Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 3 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31896 Pourvoi N° : U 24-22.860 demandeur : Madame [Z] [O] Représenté par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendereurs : 1- Monsieur [R] [I] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°U 24-22.860, formé le 27 décembre 2024 par madame [Z] [O], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles arrêt chambre famille 2-2, du 5 septembre 2024 (n° RG : 23/01558) ; Vu la constitution en demande du 27 décembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour madame [Z] [O] ; Vu la requête présentée le 21 février 2025 par madame [Z] [O] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 27 février 2025 ; *** Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte où la demande intervient en février 2025 pour un arrêt rendu le 5 septembre 2024 et ce alors, que la décision contestée ne remet pas en cause le lien entre Mme [O] et ses enfants, son droit de visite étant maintenu.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par madame [Z] [O] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar