Cour d'appel, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 22/03016

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la CPAM de [Localité 4] a renoncé à la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours de l'employeur pour forclusion, celui-ci concluant par ailleurs au rejet de cette fin de non recevoir. Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité pour forclusion du recours de l'employeur. Sur le délai de consultation et d'observation et la date de transmission au CRRMP La société [6] conclut à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse qui n'a pas respecté le contradictoire. Elle soutient ainsi que la caisse n'a pas respecté le délai de 30 jours pour lui permettre de consulter le dossier et d'y ajouter des pièces avant saisine du CRRMP. Ainsi, elle soutient que le point de départ du délai prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne peut être que le lendemain de la réception de la notification de la caisse soit en l'espèce le 1er mai de sorte qu'en clôturant au 29 mai 2021 la possibilité de compléter le dossier, la caisse ne lui a laissé qu'un délai de 29 jours. La CPAM de [Localité 4] estime que le contradictoire est assuré par la mise à disposition effective du dossier complet pendant 10 jours avant transmission effective au CRRMP et soutient que le délai de 30 jours ne correspond qu'à une phase d'enrichissement du dossier qui ne débute qu'à compter de la saisine du CRRMP. Elle en déduit que le point de départ du délai ne peut être que la date de l'envoi du courrier d'information à la victime et à l'employeur, la date à retenir ne pouvant qu'être commune aux parties. Elle en déduit encore avoir respecté ses obligations puisque l'employeur a bénéficié d'un délai de plus de 10 jours francs pour consulter le dossier soit jusqu'au 9 juin 2021. Selon l'article R461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I. -La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles. La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent. II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime. La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête. III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.» En outre, l'article R461-10 du même code dispose que «Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14 , complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. » Il convient de rappeler que le délai de mise à disposition du dossier est un délai de procédure qui est exprimé en jours francs. Par conséquent, il ne court qu'à compter du lendemain de l'acte ou de l'événement qui le fait courir et le dernier jour y est intégré étant précisé que si le délai s'achève un samedi ou dimanche, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans ces conditions, le délai de 30 jours pour consulter le dossier, le compléter par tout élément et faire connaître ses observations ne peut courir que le lendemain de la réception par ses destinataires de l'information communiquée par l'organisme. Le point de départ ne peut en aucun cas être la date de saisine du CRRMP puisqu'en pratique l'information doit être effectuée avant la saisine du CRRMP afin de permettre que le dossier soit consulté et complété de sorte que celui-ci ne peut être transmis au CRRMP qu'après expiration du délai. Or, en l'espèce, il convient de constater que suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2021 reçue le 30 avril 2021 selon l'accusé de réception produit par la caisse, la CPAM de [Localité 4] a informé la société [6] que la maladie de Mme [H] [S] ne remplissait pas les conditions permettant de la prendre en charge directement, et qu'elle transmettait cette demande à un CRRMP. Par ce même courrier, la CPAM de [Localité 4] a informé la société [6] de la possibilité de consulter le dossier et de le compléter en ligne jusqu'au 29 mai 2021, puis de formuler des observations jusqu'au 9 juin 2021 sans joindre de nouvelles pièces. Par conséquent, le délai de 30 jours pour consulter le dossier et le compléter en ligne a commencé à courir le 1er mai 2021 (soit le lendemain de la réception du courrier par l'employeur) et a expiré le 31 mai 2021 (le 30è jour soit le 30 mai étant un dimanche). Il en résulte que la société [6] n'a effectivement pas bénéficié d'un délai de 30 jours pour consulter et compléter le dossier, la CPAM de [Localité 4] ayant fixé la date butoir au 29 mai 2021 se sorte que le délai de fait est donc de 28 jours. Par ailleurs, la caisse de [Localité 4] ne se fonde sur aucun texte pour affirmer que seul le délai de 10 jours aurait pour objet de garantir le respect du contradictoire et ce alors même que le délai de 30 jours est prévu non seulement pour consulter le dossier mais également pour le compléter en produisant des pièces et en formulant des observations. Le délai courant à l'expiration de 30 jours soit 10 jours ne permet plus à l'employeur que de formuler des observations. Par conséquent et contrairement à ce que soutient, sans fondement juridique, la caisse, ces deux délais ont pour objet d'assurer le contradictoire en permettant à l'employeur de prendre connaissance du dossier, de former des observations et d'y ajouter le cas échéant, de nouvelles pièces pendant une première phase puis de formuler des observations lors de la seconde. Au vu de ces éléments, il convient de relever que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire prévu par les textes rappelés ci-dessus. Il convient donc de déclarer inopposable à la société [6] la décision du 23 août 2021 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [H] [S]. Le jugement entrepris sera donc infirmé pour le surplus de sa décision. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner la CPAM de [Localité 4] aux entiers dépens.