Cour d'appel, 3ème chambre A, 27 février 2025, n° 20/02450

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Sur la demande de sursis à statuer formulée par la Selarl [Z] [H] La Selarl [Z] [H] fait valoir que c'est au seul juge administratif qu'appartient le pouvoir d'identifier et de qualifier le dernier exploitant du site classé et l'appel devant la cour d'appel administrative est pendante, que la décision à venir aura pour conséquence importante de déterminer si c'est au liquidateur ès qualités ou à la société Foncière qu'incombait le traitement des déchets, de sorte que pour éviter une contrariété de décision et un excès de pouvoir de la juridiction, un sursis à statuer dans l'attente de sa décision irrévocable doit être ordonné. La société Piegay et la SCI Les Aigais répliquent que la demande de sursis à statuer n'a plus lieu d'être puisqu'elle était motivée en première instance par la seule tierce opposition de la Selarl [Z] [H] finalement déclarée irrecevable, que cette demande est purement dilatoire et qu'il n'est pas démontré que l'identité du dernier exploitant aurait une influence dans le présent litige. La société Foncière et la SCP [T]-[G] répliquent que l'administration a cru pouvoir considérer à tort que l'obligation de dépollution avait été transférée à la société Foncière par une substitution d'exploitant suite à une manoeuvre peu honorable du liquidateur mais ce débat est maintenant clos, c'est bien au liquidateur qu'incombe le coût de traitement des déchets, par conséquent, la cour administrative d'appel ne pourrait pas réformer le jugement du tribunal administratif. Sur ce, Il n'est pas justifié concrètement en quoi l'issue de la tierce opposition à la décision du tribunal administratif aurait eu une incidence telle qu'elle aurait nécessité un sursis à statuer dans le présent litige ; c'est à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté la demande de sursis à statuer pour ne pas retarder la procédure et le jugement est confirmé de ce chef. Sur la recevabilité des demandes de la SCI Les Aigais La société Piegay et la SCI Les Aigais font valoir que : - l'erreur matérielle portant sur l'identification d'une partie, soit en l'espèce le numéro RCS de la SCI Les Aigais, n'a pas eu d'influence sur les débats ni causé un quelconque préjudice à une partie, de sorte qu'elle est régularisable en cours de procédure sur le fondement de l'article 115 du code de procédure civile ; la régularisation a bien été mise en oeuvre et ne peut plus lui être opposée, - les créances à venir seront à inscrire au passif de la procédure de sauvegarde de la société Foncière, - les créances relatives au traitement des déchets qu'elles ont déclarées au passif de la sauvegarde de la société Foncière sont sans équivoque et ne causent à cette dernière aucun grief, la société Foncière ne s'est jamais trompée sur le réel créancier en dépit de l'erreur matérielle, de sorte que leurs demandes sont recevables. La société Foncière et la société [T]-[G] répliquent que : - la société 'Les Aigais' immatriculée au RCS de Lyon n°312 518 343, qui a été visée dans tous les actes de la procédures, au terme de l'assignation initiale, ainsi que par le jugement du 22 avril 2020 du tribunal de commerce de Lyon, existe mais n'a rien à voir avec l'affaire et les demanderesses ont tenté d'opérer une substitution de plaideur au profit de la SCI Les Aigais sans le révéler explicitement, ce qui doit s'analyser en une intervention volontaire de dernière minute qui n'était pas possible, - il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle susceptible de rectification ; elle aurait pu être régularisée bien plus tôt et porte conséquence sur le mandataire judiciaire qui doit s'en tenir à l'identité du créancier ; la créance déclarée au passif par la fausse SCI Les Aigais doit donc être rejetée du passif ; la véritable SCI Les Aigais ne justifie pas des conditions requises pour la reprise de l'instance dans la mesure où elle n'a pas déclaré sa créance au passif ; il n'y a donc pas une simple erreur matérielle mais une totale absence de déclaration de la SCI Les Aigais ; les demandes formulées par la SCI Les Aigais contre la société Foncière doivent être déclarées irrecevables, - sa relation contractuelle s'est limitée à la société Piegay et non la SCI Les Aigais ; c'est cette première qui aurait eu vocation à se plaindre de l'encombrement de l'entrepôt, et non la seconde qui n'en avait pas la jouissance pour l'avoir donné à bail à la première ; la SCI Les Aigais ne justifie pas d'un intérêt légitime personnel pour demander un remboursement des frais de traitement des déchets. Sur ce, Il n'est pas contesté qu'une erreur a affecté le numéro RCS de la SCI les Aigais. Aux termes des conclusions récapitulatives prises devant le tribunal de commerce, la SCI les Aigais a rectifié ses conclusions en donnant l'exact numéro RCS 347 400 723. Cette erreur portant sur l'identification d'une partie doit être qualifiée d'irrégularité de forme, laquelle peut être régularisée en cours de procédure en vertu de l'article 115 du code de procédure civile, ce qui a été le cas en l'espèce. Si le jugement a pu conserver l'erreur dans son entête, il s'agit d'une erreur matérielle manifeste au regard des dernières conclusions de la SCI et de ce qui a été jugé par le tribunal de commerce. La SCI les Aigais est en conséquence recevable à agir. S'agissant de la déclaration de créance, la même erreur portant sur le numéro RCS doit également être qualifiée d'erreur matérielle, laquelle n'emporte aucun grief. En effet, la société Foncière n'a pu avoir aucun doute sur l'identité du créancier réclamant les frais de destruction du stock de déchets ainsi que des impayés et dommages intérêts, elle n'a pu croire que la société dont le numéro était porté à tort avait eu un lien avec elle, la déclaration de créance rappelant par ailleurs la procédure au fond engagée devant le tribunal de commerce. Les demandes de la SCI sont en conséquence recevables. Sur la gestion d'affaires La Selarl [Z] [H] ès qualités fait valoir que : - le maintien de la situation ne lui faisait encourir aucun risque ; au moment de l'intervention, le traitement des déchets incombait à la seule société Foncière ; en outre, l'intervention des sociétés Foncière, Piegay et Les Aigais n'a apporté aucun profit au bénéfice de la procédure collective car le traitement des déchets aurait pu être pris en charge par l'Etat ; par conséquent, l'intervention ne lui a pas été utile ; au contraire, la collectivité des créanciers doit maintenant se défendre dans de multiples procédures ; enfin, la jurisprudence récente de la Cour de cassation considère que la créance née de l'obligation de dépolluer le site n'est pas une créance postérieure utile à la procédure, - concernant l'aspect volontaire, la gestion d'affaires est exclusive d'un lien contractuel entre le gérant d'affaires et le maître de l'affaire, ainsi qu'entre le prétendu gérant d'affaires et un tiers ;, la société Foncière ne peut pas être qualifiée de gérante d'affaires car elle s'est engagée auprès d'un tiers, la société Foncière des Platières, par contrat du 16 décembre 2016 à vider les locaux des stocks et cartouches d'imprimante usagées ; de plus, le contrat conclu le 7 mars 2017 entre la société Foncière et la société Piegay stipulant que la société Foncière avait obligation d'évacuer et détruire le stock à ses frais fait obstacle à sa gestion d'affaire ; la société Piegay ne peut non plus soutenir être intervenue en tant que gérant d'affaires volontaire alors qu'elle est intervenue en raison de l'inexécution contractuelle de la société Foncière ; la SCI Les Aigais et la société Piegay étant liées par un bail précaire pour la location de l'entrepôt de stockage temporaire, par lequel la société Piegay devait libérer les lieux au plus tard le 1er juin 2017, ni l'une ni l'autre ne peut être qualifiée de gérant d'affaires volontaire ; les SCI Les Aigais ayant conclu avec la SCI Parc des Aigais le 19 juin 2019 un compromis de vente des locaux libres de toute occupation, de sorte qu'elle n'a pas agit volontairement comme gérant d'affaires, - concernant le caractère altruiste, la SCI Les Aigais a agi dans le but de vendre son bien immobilier et la société Piegay a agi dans le but de percevoir des sommes dues contractuellement par la société Foncière, et dans l'intérêt de cette dernière ; la société Foncière a été rémunérée pour le traitement des déchets et avait seule obligation de traiter les dossiers lors de la conclusion du contrat avec la société Piegay, et a agi dans le but de céder le bien immobilier ; par conséquent, aucune de ces trois sociétés n'a agi de façon altruiste dans l'intérêt du maître de l'affaire, - la société Foncière a commis une infraction de vol des stocks, puis a procédé à leur vente ce qui constitue un recel ; elle a en outre violé des dispositions d'ordre public du livre VI du code de commerce, notamment l'article L642-18 qui dispose que seul le liquidateur peut réaliser les biens mobiliers de son débiteur sur autorisation du juge-commissaire ; ces violations font obstacle à la gestion d'affaires. La société Piegay et la SCI Les Aigais répliquent que : - le liquidateur ès qualités a été défaillant dans la gestion du stock à traiter, - la lettre officielle du 12 septembre 2018 atteste de l'intention de gérer à la place du liquidateur ès qualités, lequel ne s'y est pas opposé, - leur intérêt personnel en tant que gérant, qu'elles ne contestent pas, ne fait pas obstacle à une gestion d'affaire, l'existence d'un contrat ne fait pas non plus obstacle à une gestion d'affaire, - en revanche, la SCI Les Aigais n'avait pas de contrat la liant à la société Foncière ; les sociétés Piegay et Les Aigais n'étaient pas liées par un contrat au liquidateur ès qualités ; de sorte qu'elles ont agi pour autrui sans en avoir été chargées, - la Selarl [Z] [H] ès qualités ne peut pas se prévaloir d'un contrat auquel elle n'est pas partie, - l'absence de traitement des déchets encombrants créant un préjudice pour la liquidation représentait un risque grave pour le liquidateur ès qualités ; en outre, l'intervention a eu un caractère bénéfique pour ce dernier puisque le stock a été traité, exécutant une obligation légale reposant sur lui depuis 2016 ; il n'est enfin pas démontré que l'Etat pouvait prendre en charge le traitement des déchets ; l'Etat n'intervient que lorsque la procédure est impécunieuse, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; les arrêtés pris à l'encontre de la société Foncière font l'objet d'une procédure pendante devant la cour administrative d'appel et ne sont plus en vigueur, de sorte que c'était bien au liquidateur ès qualités qu'incombait le traitement des déchets ; ainsi, il l'acceptait dans ses courriers à la DREAL ou dans les démarches ébauchées en vue tu traitement des déchets ; la gestion d'affaires lui a donc été utile, - la société Foncière n'a pas géré l'affaire du liquidateur ès-qualités mais uniquement sa propre affaire ; elle n'a d'ailleurs pas contribué à la destruction du stock. La société Foncière et la SCP de mandataires judiciaires [T]-[G] répliquent que : - la société Foncière n'a jamais revendu la moindre partie du stock, - la société Piegay a clairement géré une situation devenue périlleuse pour elle, cependant, les société Piegay et Les Aigais commettent une erreur de droit en considérant que la gestion d'affaire ne pouvait avoir pour objet que le traitement des déchets et non pas une opération de déplacement ponctuel, - la société Foncière a également, avant la société Piegay, géré l'affaire du liquidateur ès qualités en procédant au déplacement temporaire des déchets, et agi pour les besoins des liquidations judiciaires ; sans son action et compte tenu de l'immobilisme du liquidateur, le passif aurait 'explosé', - l'existence d'un contrat entre la société Foncière et la société Foncière des Platières est indifférente ; de surcroît, les dispositions prises par la société Foncière sont antérieures à la naissance de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société Foncière des Platières, - le liquidateur ès qualités, tiers au contrat entre la société Foncière et la société Foncière des Platières, ne peut pas invoquer une clause de ce contrat pour se libérer de son obligation ; il en va de même pour la cession de l'entrepôt de la SCI Les Aigais, de surcroît, des stipulations contractuelles d'ordre privé ne peuvent pas décharger le liquidateur ès qualités de son obligation d'ordre public, - les gérants d'affaire n'ont pas besoin d'une autorisation du maître de l'affaire pour agir ; de même, aucune autorisation du juge-commissaire n'était requise pour que le liquidateur ès qualités puisse agir, de sorte que les gérants d'affaire pouvaient mettre en oeuvre leur intervention. Sur ce, Selon l'article 1301 du code civil, 'celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire'. La gestion utile entraîne pour le maître de l'affaire l'obligation de rembourser les dépenses utiles et nécessaires qui auront été réglées par le gérant (frais de conservation, d'amélioration) ainsi que des préjudices qui auront pu être subis. En l'espèce, les sociétés Piegay et les Aigais revendiquent la gestion du stock de déchets de la société Collectors alors administrée par Alliance MJ alors qu'elle n'en avaient pas été chargées par cette dernière, ce qui n'est pas contesté, et elles réclament les frais de mise en sécurité du site qu'elles auraient exposés à la place et pour le compte de la société Collectors. Il résulte de la mise en demeure du 12 septembre 2018 adressée par la société Piegay transports et la Sci les Aigais à Maître [F] et Maître [B] que l'urgence a évacuer le local encombré du stock qui y était entreposé leur a été signalé. La société [Z] [H] ne rapporte aucune preuve d'un seul intérêt personnel du gérant de la SCI à avoir agi pas plus que de l'existence d'un contrat s'opposant à la démonstration d'une gestion d'affaires. Il n'est pas contestable que les sociétés les Aigais et Piegay avaient également un intérêt personnel à voir débarrasser le local litigieux du stock qui y était entreposé. Toutefois, il est jugé avec constance que le gérant peut tout à fait avoir agi tant dans l'intérêt de celui pour le compte duquel la gestion est faite (en l'espèce intérêt d'être débarrassée d'un stock de déchets à détruire) que pour son intérêt personnel. S'agissant de l'existence d'un contrat liant la société Piegay et la société Foncière, dont l'existence n'est pas discutée, dans la mesure où aucun contrat ne lie la société Piegay et le gestionnaire, le contrat allégué n'est pas un obstacle à l'existence d'une gestion d'affaires. Par ailleurs, la créance principale est réclamée par la SCI qui n'est pas liée par un contrat à la société Foncière. S'agissant de l'utilité d'une gestion d'affaires, le mandataire oppose l'inutilité de celle-ci dans la mesure où il n'existait aucun risque grave pour la liquidation judiciaire et que celle-ci n'en aurait tiré aucun profit, soutenant que la gestion d'affaires requiert un risque grave pour la personne dont les affaires sont gérées. Or, il appartient au liquidateur judiciaire assurant l'administration des biens du débiteur de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui appartient ainsi de respecter les prescriptions impératives du droit de l'environnement en application de l'article L 541-2 du code de l'environnement. Tel n'a pas été le cas en l'espèce. L'importance du traitement d'un stock de déchets est indéniable, la liquidation judiciaire en tire nécessairement un bénéfice puisque le stock devant être traité l'a été, le propriétaire de déchets étant tenu d'en assurer le traitement, s'agissant d'une activité réglementée. Cette obligation de dépollution est née de la fin de l'activité de la société en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire ne peut sérieusement contester avoir eu cette obligation alors qu'il a lui-même fait procéder à l'élaboration de devis pour traiter le stock de déchets, ce qui résulte de ses productions, et qu'il s'est vu par ailleurs enjoindre par le Préfet du Rhône d'y procéder (arrêté de mise en demeure du 6 avril 2017). Il résulte également du rapport de la DREAL (visite d'inspection), que le liquidateur judiciaire avait fait état d'une consignation effectuée pour se faire (avec mention d'une somme de 460.000 euros séquestrée auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le rapport). Il est constant qu'il ne l'a pas exécutée malgré l'annonce de fonds. L'affirmation du liquidateur judiciaire selon laquelle il aurait pu obtenir le traitement des déchets par l'Etat est par ailleurs une affirmation sans offre de preuve. Le liquidateur judiciaire invoque également le fait que la société Foncière était la seule tenue à l'enlèvement des déchets en septembre 2018. Or, les arrêtés pris contre la société Foncière ne sont plus en vigueur actuellement contrairement à ceux des 25 février 2015 et 6 avril 2017 qui n'ont pas fait l'objet de recours par la société qui avait la qualité d'exploitant. S'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2020 qui s'opposerait à l'existence d'une gestion d'affaires, il apparaît que l'espèce qui traite du recours du bailleurs dans le cadre de la procédure collective de son locataire, est différente qui n'apparaît pas transposable en ce qu'elle s'inscrit dans les relations contractuelles spécifiques bailleur-preneur. Il résulte de ce qui précède que la gestion d'affaires est établie au bénéfice de la SCI et de la société Piegay de sorte que le jugement querellé est confirmé de ce chef. Par contre, aucune gestion d'affaires ne peut être retenue au bénéfice de la société Foncière qui n'a géré utilement pour le compte de la société en procédure collective et s'est de fait débarrassée du stock litigieux de manière coûteuse et inefficace. Le mandataire judiciaire ès-qualités estime ensuite que les créances ne pouvaient que faire l'objet d'une d'une déclaration de créance et qu'aucun paiement privilégié ne peut avoir lieu en conséquence. Cependant, la créance revendiquée est bien un créance née pour les besoins de la liquidation judiciaire, rentrant dans les conditions de l'article L 641-13 du code de commerce. En effet, l'argumentation du liquidateur judiciaire selon laquelle il conviendrait de distinguer créance de dépollution et créance environnementale n'est ni nécessaire, ni pertinente. Elle ne permet pas d'écarter la créance en remboursement d'une gestion d'affaire. La gestion des déchets est indispensable à la liquidation judiciaire qui ne peut être clôturée en son absence. Cette créance de nature quasi-délictuelle (gestion d'affaires) est par ailleurs postérieure en ce que son fait générateur (obligation de sécuriser le site) doit être fixé à septembre 2018, date à laquelle les sociétés ont entrepris la gestion du stock et postérieure au jugement d'ouverture. Elle est régulière dans la mesure où les sociétés ont pallié les carences adverses et avaient mis en demeure le mandataire précédemment. Elle est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en ce qu'elle pallie l'absence d'exécution de la prestation par le débiteur lui-même. Ainsi que justement relevé par les sociétés, cette prestation succède à celle de la société Serpol (Prestation de cessation d'activité) qui a, elle, été payée de manière privilégiée sur les fonds de la liquidation judiciaire, ce qui n'est pas contesté. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu une créance postérieure donnant lieu à paiement par le liquidateur judiciaire ès-qualités. Sur la faute de la Selarl [Z] [H] ès qualités La gestion d'affaires étant retenue à l'encontre du liquidateur judiciaire, il n'y a pas lieu d'étudier le moyen subsidiaire tenant à la responsabilité délictuelle d'Aliance MJ qui est de ce fait sans objet. Sur la responsabilité de la société Foncière dans le contrat de transport et de stockage La société Piegay et la SCI Les Aigais font valoir que : - la société Foncière n'a pas évacué le stock au 1er juin 2017 malgré son engagement contractuel, une mise en demeure de s'exécuter et un constat d'huissier de justice, - la société Foncière n'a pas réglé le solde de la facture de la société Piegay relative au transfert du stock alors que la prestation avait bien été réalisée, ni les montants mensuels convenus pour le stockage à compter de septembre 2017, - la société Foncière n'a pas informé la société Piegay de l'identité du propriétaire du stock, caractérisant sa déloyauté ; cette information était pourtant déterminante pour la conclusion du contrat ; elle lui a laissé croire qu'elle était propriétaire du stock par son attitude ; la publication seule des statuts ne suffit pas pour que la société Foncière puisse se prévaloir de son objet social face à un tiers, ni du dépassement de son objet social, - la société Foncière n'a pas informé la société Piegay, qui n'est pas professionnelle en la matière de la nature du stock avec les risques notamment d'incendies, de son caractère réglementé et du contrôle de la DREAL alors qu'elle en avait parfaitement connaissance ; le contrat de transport et de stockage stipule que la société Foncière certifie que le stock n'est pas soumis à l'Accord Européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route ; elle est un professionnel du secteur, ayant repris les activités de la société Collectors ; la qualité de rédacteur du contrat de la société Piegay et la visite préalable de l'entrepôt de [Localité 10] ne libèrent pas la société Foncière de son obligation précontractuelle d'information, - le contrat du 7 mars 2017 rédigé par la société Foncière ne visent pas les règles du contrat de dépôt qui ne sont donc pas applicables ; la société Foncière n'a pas sollicité la restitution du stock ; à titre subsidiaire, la société Piegay n'aurait pas pu autoriser une restitution du stock étant confrontée à une plainte pénale pour vol ; la société Foncière s'est débarrassée du stock en ne respectant que partiellement le contrat, de sorte qu'elle ne peut pas faire valoir la responsabilité de la société Piegay sur le fondement de la restitution du stock. La société Foncière et la société [T]-[G] répliquent que : - leurs demandes au fond sur l'absence de sommes dues au titre des frais de stockage est recevable, l'ordonnance rendue n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal, - la remise d'une chose à un tiers doit s'analyser en un contrat de dépôt, et la société Piegay, dépositaire, lui a refusé de reprendre la chose confiée en tant que déposant, ce qui fait obstacle à une condamnation au titre des frais de stockage ; la société Piegay n'a pas été destinataire d'une opposition par acte d'huissier de justice du liquidateur ès qualités qui n'a jamais sollicité la restitution des déchets, de sorte qu'elle restait bien tenue de restituer la chose à la société Foncière, - le dépositaire n'a pas à exiger du déposant qu'il prouve sa propriété de la chose déposée ; elle n'était donc pas tenue de communiquer à la société Piegay l'identité du propriétaire des déchets et était fondée à légitimement transférer ponctuellement les stocks ; en outre, compte tenu de son objet social, la société Piegay ne pouvait pas ignorer que le stock ne pouvait pas lui appartenir, - la SCI Les Aigais ne peut pas fonder de demande sur un manquement à une obligation précontractuelle d'information puisqu'aucun contrat ne les lie, - elles contestent la faute liée à l'absence d'information sur la nature réglementée des déchets confiés ; le contrat a été rédigé par la société Piegay, avec mention de 'cartouches d'imprimantes usagées' ; en tant que professionnel du transport et de logistique, notamment en matière de transport de matières dangereuses, et ayant visité le site de [Localité 10], elle était tenue de l'interroger sur l'éventuelle nature réglementée des déchets ; l'Accord Européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route ne concerne que les matières hautement dangereuses et non les cartouches usagées, - une éventuelle condamnation sur le fondement de l'article L.541-2 du code de l'environnement, contestée, ne saurait constituer une responsabilité de la société Foncière contre la société Piegay en tant qu'obligation administrative et non contractuelle. Sur ce, Il résulte du contrat de prestations du 7 mars 2017 liant les sociétés Foncière et Piegay aux termes duquel la société Piegay acceptait le stockage temporaire dans ses locaux des palettes que la totalité des palettes devaient être évacuées ensuite au plus tard le premier juin 2017, qu'au delà de cette date, après établissement d'un constat d'huissier à la charge de Foncière, le coût de l'évacuation et de la destruction du stock étaient à la charge de la société Foncière. La société Foncière n'a pas évacué le stock au 1er juin 2017 (ce qui résulte du constat d'huissier du 11 octobre 2017) ni procédé au règlement de la facture Piegay se rapportant au transfert de ce stock pas plus qu'elle n'a payé la somme mensuelle de 8.000 euros HT (frais de stockage). Elle n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles. Il ne résulte pas non plus des termes du contrat que la société Foncière ait avisé son cocontractant de l'identité de la propriétaire du stock qu'elle lui avait confié et encore moins des relations conflictuelles qu'elle entretenait avec la société Collectors sur le stock. La société Piegay a ainsi récupéré un stock manifestement voué à l'abandon en raison des inactions adverses, soumis à une obligation de traitement et avec la circonstance que le véritable propriétaire n'était pas avisé de son déplacement. Elle a été mise par la suite au courant dans le cadre d'une procédure pour vol diligentée par les services de gendarmerie sur plainte du liquidateur judiciaire. La société Foncière ne peut sérieusement se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas à révéler l'identité du propriétaire du stock, le contexte particulièrement litigieux du déplacement ne pouvait être caché à la société Piegay en raison de sa spécificité et des risques encourus d'un transfert à l'insu du propriétaire. Elle ne peut pas plus affirmer que la société Piegay ne pouvait ignorer ces circonstances alors que la mention du contrat 'depuis le dépôt ex collectors' est parfaitement absconse, le dépôt temporaire n'induisait pas cette non propriété et alors que la société Piegay n'avait pas à analyser son objet social. La société Piegay ne pouvait que croire que la société Foncière était la propriétaire du stock où à tout le moins que le transfert n'était pas litigieux. S'agissant de la nature réelle des déchets qui n'est pas indiquée dans le contrat, la société Foncière ne démontre pas avoir avisé son cocontractant dont la qualité de transporteur de manière dangereuse n'est pas suffisante à établir une telle connaissance, au moment du contrat, ni de la surveillance de la DREAL. Il n'est pas justifié par ailleurs que cette information était de caractère notoire au moment du contrat. La mention'la société Foncière industrie certifie que le stock n'est pas soumis à la législation sur l'ADR pour des prestations de transport et de stockage' n'est pas plus éclairante. Il n'est pas non plus démontré que la visite du site de [Localité 10] pouvait alerter la société Piegay sur le caractère réglementé des déchets. Enfin, la société Foncière ne s'était nullement enquise de savoir si le site de stockage respectaient les normes pour de tels déchets. De fait, la société Piegay apparaît avoir été avisée par l'inspection de la DREAL. Il est dès lors évident que la société Foncière a manqué à son obligation de bonne foi en contravention aux dispositions de l'article 1104 du code civil de sorte que la société Piegay s'est retrouvée en charge du stock de déchets réglementés que ni Foncière ni le propriétaire ne souhaitaient manifestement récupérer. C'est donc à tort que la société Foncière tente de faire croire que la société Piegay aurait fait volontairement le choix de conserver les déchets pour réclamer ensuite des indemnités de stockage pharaoniques plutôt que de mettre fin au stockage; S'agissant des règles du contrat de dépôt alléguées par la société Foncière, et plus particulièrement de la non restitution du stock, le contrat litigieux ne visait pas le dépôt et en tout état de cause, il n'est pas justifié que la société Foncière ait réclamé sa restitution ; il est également relevé que la société Piegay a été avisée d'une plainte pour vol de sorte qu'elle devait se montrer particulièrement prudente pour ne pas être accusée de recel. Le recours aux règles du dépôt n'est donc pas pertinent pour libérer la société Foncière de ses responsabilités. Il découle de ce qui précède que la société Foncière doit indemniser les sociétés adverses des préjudices engendrés par ses agissements. Sur les préjudices Le préjudice de la SCI Elle fait valoir que : - elle a supporté le coût de la prestation de destruction du stock, une perte concernant la vente du local, ayant conclu un compromis de vente le 17 février 2017 avec la société VDL pour 2.300.000 euros qui n'a pas pu être réitéré en raison de la présence du stock ; le local a finalement été vendu en 2019 pour 2.100.000 euros ; le préjudice est donc une perte de 200.000 euros, cette créance a bien été déclarée au passif de la société Foncière, savoir '444.810 euros au titre de la demande de condamnation en dommage et intérêts en réparation des préjudices', de sorte qu'elle en est recevable, - il a été mis fin au contrat de bail entre les sociétés Piegay et Les Aigais le 30 septembre 2018 mais les déchets ont encombré les lieux sans diligence de la part de la société Foncière jusqu'à la réitération de la vente le 10 décembre 2018 ; une indemnité d'occupation de 8.000 euros TTC par mois pour octobre, novembre et décembre, soit 24.000 euros TTC doit être réglée à la SCI Les Aigais, - elle a dû dépenser 46.503 euros TTC de frais d'avocats pour diverses procédures contre la société Foncière et le liquidateur ès-qualités qui doivent être réparés ; ce montant ne comprend pas les dépenses engagées pour la présente instance au fond de sorte qu'il ne relève pas de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - les fautes conjointes de la société Foncière et du liquidateur ès qualités sont la cause de ces préjudices subis par elle. La société Foncière et la société [T]-[G] répliquent que : - la SCI Les Aigais ne peut pas solliciter des indemnités de stockage postérieures à la date du 28 septembre 2018, date à laquelle a dû être actée la cession de l'entrepôt ; le cessionnaire a d'ailleurs autorisé la SCI Les Aigais à jouir gracieusement de l'entrepôt jusqu'en mai 2019 de sorte qu'il n'y a eu aucun préjudice, - la SCI Les Aigais n'ayant pas la jouissance de l'entrepôt, c'est la société Piegay qui a subi le préjudice du maintien dans les lieux ; la société Foncière ne doit donc rien à la SCI Les Aigais. - s'agissant des frais de conseil, les diligences effectivement exposées au titre de ces factures ne sont pas justifiées de sorte que leur légitimité ne peut pas être appréciée ; qui plus est, il n'y a pas de déclaration de créance sur le sujet, - s'agissant de la perte concernant la cession du local, il n'y a pas eu de déclaration de créance à ce sujet de sorte qu'elle est irrecevable à l'encontre de la société Foncière ; de plus, il n'est pas démontré la cause de l'échec de la première tentative de cession du local. Sur ce, Il convient de reprendre les différentes demandes. - les frais de destruction des déchets 360.000 € : les factures sont produites et ce coût a été supporté par la SCI qui doit en obtenir remboursement. La cour confirme la condamnation prononcée par le tribunal de commerce à ce titre à l'encontre du liquidateur judiciaire ès-qualités. La créance est fixée à l'encontre de la société Foncière, laquelle, par le non respect du contrat la liant à la société Piegay, a causé un préjudice à la SCI en maintenant le stock sur son terrain sans procéder à son traitement. - le manque à gagner sur la vente du local 200.000 € : aucun justificatif de ce que la première vente aurait échoué en raison du problème de stockage n'est concrètement rapportée par les productions de sorte que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande non justifiée par des pièces probantes. - indemnité d'occupation du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 : 24.000 euros. Il n'est pas contestable que suite à la fin du bail liant la SCI à la société de transport, la première nommée a subi l'occupation injustifiée de son terrain en raison des carences de Collectors et Foncière. Elle a donc droit à une indemnité d'occupation pour la période d'occupation postérieure à la fin du bail. Le tribunal de commerce a limité la condamnation à 18.666 euros en estimant que cette somme recouvrait pas la période réelle d'occupation arrêtée au 10 décembre 2018. Cette évaluation doit être confirmée, la SCI ne rapportant pas concrètement la preuve d'une occupation supplémentaire à cette date. - préjudice matériel (frais engagés) 46.503 € : ces frais relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chaque procédure concernée, et c'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté cette demande. Le préjudice de la société Piegay Elle fait valoir que : - elle a supporté le coût du reconditionnement et du transport des déchets jusqu'au centre de traitement à hauteur de 35.100 euros ; la réalité de ces prestations est incontestable ; le coût est justifié et moins élevé que les devis sollicités par le liquidateur ès-qualités pour la même prestation, - le solde de la facture de la société Foncière au titre du contrat du 7 mars 2017 pour frais de chargement de sortie du stock, de manutention et de reconditionnement doit être payé et s'élève à 8.760 euros, - le solde du constat d'huissier de justice n'a pas à être intégré à l'article 700 du code de procédure civile puisque c'est un engagement contractuel, - le solde des loyers impayés pour la période du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2018 s'élève à 57.600 euros, - le temps passé par son dirigeant lui a causé un préjudice en ce qu'il a dû gérer à la place du liquidateur ; ce travail ne constitue pas une partie intégrante du travail du dirigeant d'une entreprise de transport, - les frais d'avocats engagés par elle en vue de trouver une solution s'élèvent à 15.645,66 euros TTC depuis 2017 ; ce montant représente un préjudice matériel face aux résistances abusives du liquidateur et de la société Foncière, hors des frais irrépétibles de l'instance en cours, - les fautes conjointes de la société Foncière et du liquidateur ès qualités sont la cause de ces préjudices subis par la société Piegay. La société Foncière et la SCP de mandataires judiciaires [T]-[G] répliquent que : - la cause du préjudice de la société Piegay est son refus de laisser la société Foncière libérer son entrepôt, - la société Piegay n'était plus titulaire du bail commercial de l'entrepôt à compter du 30 juillet 2018, ce qui lui interdit de solliciter le règlement de loyers au-delà ; la société Piegay n'explique pas le retard de 6 mois de l'évacuation des déchets par la société PC Environnement ; les conséquences de ce retard n'ont pas à être supportées par la société Foncière, - la société Foncière n'a pas à verser de loyer au delà du terme du contrat ; la société Piegay a subi le préjudice du maintien dans les lieux car c'est elle qui avait la jouissance de l'entrepôt ; mais la demande en réparation n'a pas été formée par elle mais par la société Les Aigais, et n'emporte pas réparation, - le constat d'huissier était inutile car elle n'a jamais contesté la présence des déchets sur le site, - s'agissant des frais de conseil, les diligences effectivement exposées au titre de ces factures ne sont pas justifiées ; il apparaît que seul un montant de 9.120 euros TTC a été réglé à la Selarl Ydès son conseil ; de surcroît, ces dépenses relèvent des articles 700 du code de procédure civile dans les diverses procédures poursuivies et il n'y a pas de déclaration de créance sur le sujet, - s'agissant du temps passé par le dirigeant, il ne s'agit que d'un préjudice personnel de ce dernier et non un préjudice subi par la société Piegay ; qui plus est, il n'y a pas de déclaration de créance sur le sujet. Sur ce, Il convient de reprendre les différentes demandes. - frais de transport 35.100 € et frais de chargement 8.760 €: ils sont justifiés à l'encontre des deux sociétés comme ayant été générés par leurs carences respectives, le jugement est confirmé sur la mise à leur charge de ces préjudices, peu important que la société Piegay ait elle-même procédé au transport et facturé sa prestation, ce coût qui ne devait pas être à sa charge lui ayant nécessairement causé un préjudice à hauteur de ce qui a été justement facturé. - procès-verbal de constat 430,59 € : le remboursement du constat relève des obligations contractuelles fixées par le contrat liant les sociétés Foncière et Piegay de sorte cette créance doit être fixée au passif de la procédure collective de la société Foncière. - loyers impayés du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2018 (fin du contrat de bail) : 57.600 €. Les locaux de la société Piegay ont été occupés en raison des carences adverses. La cour confirme le montant retenu par le jugement. Toutefois, le jugement est infirmé en ce que la condamnation a été prononcée à l'encontre de la SCI et non à l'encontre de la société Piegay. - temps passé par M. Piegay 5.110 € : le tribunal de commerce a rejeté ce préjudice qui relève des fonctions du dirigeant et n'était pas fondée ; en outre, la cour constate que le dirigeant invoque un préjudice personnel mais n'est pas partie à l'instance et n'a pas au surplus déclaré une créance à ce titre, qu'aucune pièce ne justifie par ailleurs les montants réclamés. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention. - frais d'honoraires 15.645,66 € : ces frais relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chaque procédure concernée, et c'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté cette demande. Il convient de tenir compte de la procédure collective de la société Foncière industrie, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé des condamnations à paiement à son encontre et de fixer les créances à sa procédure collective. Il est relevé que cette société n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de déclarations de créances, cette déclaration ayant été globale et s'étant référée à la procédure au fond en cours devant fixer les préjudices. Sur les préjudices de la société Foncière La société Foncière et la société [T]-[G] font valoir divers préjudices soit : - en raison de la procédure abusive en référé un préjudice de frais d'honoraires pour un montant de 20.000 euros environ, - les dépenses exposées en gérant les déchets de l'exploitant doivent lui être remboursées par ce dernier, le liquidateur ès qualités de la société Collectors ; il s'agit des dépenses de 28.200 euros TTC pour la prestation d'évacuation réglée à la société Piegay, 86.400 euros TTC à la société Piegay au titre des indemnités de stockage, - un préjudice de 174.363 euros au titre des procédures judiciaires supportées en raison de l'incurie du liquidateur ès-qualités de la société Collectors, - la condamnation à ce total de 288.963,38 euros doit également être prononcée à l'encontre de la société Collectors logistique in solidum, s'agissant du dernier occupant sans doit ni titre du local. Sur ce, Au vu de ce qui précède, la procédure devant le juge des référés initiée par la société Piegay puis devant la présente cour en appel n'a revêtu aucun caractère abusif pouvant donner lieu à des dommages intérêts de sorte que cette demande n'est pas fondée. S'agissant de la somme réclamée globalement à hauteur de 174.363 euros, la société Foncière n'est pas fondée à en réclamer le montant en se prévalant d'une attestation comptable au liquidateur judiciaire, ce montant relevant des dispositions de 700 du code de procédure civile pour chaque procédure diligentée. Cette prétention est rejetée. S'agissant de la somme de 114.600 euros, celle ci se décompose en frais de stockage réglés aux sociétés Piegay et les Aigais et 28.200 euros pour l'évacuation des déchets. Le tribunal de commerce a fait droit à cette demande. La gestion d'affaires n'est pas retenue au bénéfice de la société Foncière qui s'est elle-même débarrassée des déchets de manière coûteuse et insatisfaisante. Le jugement est infirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande qui ne peut relèver comme demandé d'une créance postérieure privilégiée. Sur les demandes de garantie La Selarl [Z] [H] ès-qualités et les sociétés Foncière et [T] [G] sollicitent réciproquement leurs garanties. Il ressort de cette procédure que la société Collectors est à l'origine du litige en ce que son stock de déchets n'a pas été traité. Il apparaît par ailleurs que la société Foncière a aggravé les préjudices subis en se débarrassant du stock dans des conditions insatisfaisantes et coûteuses. En conséquence, dans leurs rapports réciproques, la société Collectors conservera à la charge 3/4 des condamnations in solidum et la société Foncière un quart. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel sont à la charge de la société [Z] [H] ès-qualités. Cette dernière versera à la SCI et à la société Peigay chacune la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.