Cour d'appel, 4e chambre civile, 27 février 2025, n° 23/01935

Motivation

MOTIFS 11- Il résulte des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi et qu'elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 juillet 1993, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il est constant au visa des articles 1134 et 1135 ancien du code civil que le professionnel sachant doit au non-professionnel ignorant un ensemble d'information et de conseil tant avant la souscription du contrat qu'en cours d'exécution de celle-ci. Ainsi, il est jugé par arrêt du 28 février 1987 n°87-14731 de la première chambre civile de la Cour de cassation qu'un contrat d'entretien d'une installation soumise à réglementation oblige celui qui y a procédé à informer le client des modifications intervenues dans celle-ci de manière à lui permettre de les respecter, sauf à manquer à son obligation de renseignements... Tout au long de l'exécution contractuelle, le professionnel reste débiteur envers le non-professionel d'un devoir de conseil portant sur le fait pertinent et utile qui n'est pas connu de tous. C'est enfin au professionnel qu'il appartient de démontrer qu'il a satisfait aux devoirs de conseil et d'information dont il est débiteur envers le non-professionnel. 12- Une bonne lecture du dossier nécessite de rappeler les éléments factuels suivant dans leur ordre chronologique : - 8 novembre 1993 : signature du contrat d'assistance technique, de type P2, entre le syndicat et la société Somesys ayant pour objet l'entretien des installations de production des eaux glacées des bureaux de l'immeuble, consistant en la maintenance périodique des matériels listés (cinq visites par an sur les installations de climatisation, une visite par an sur les caissons de VMC), stipulant notamment qu'au titre de l'assistance technique, l'entreprise doit informer le client des problèmes rencontrés (rapport) et pourra également suggérer des solutions d'amélioration de l'installation. - 6 juin 1996 : signature de l'avenant concernant des prestations de maintenance du matériel de type P3 étendant les prestations de maintenance de la pompe à chaleur à des visites mensuelles et étendant les prestations à la prise en charge en garantie totale du matériel listé en annexe (prestations dites de type P3). - règlement européen n°2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, programmant l'élimination du fluide frigorigène de type HCFC (fluide R22) à compter du 1er janvier 2015 avec les étapes suivantes : 2004, arrêt de production des appareils utilisant le fluide R22 ; 2010 : arrêt de production du fluide R22 vierge pour la maintenance ; 2015 : arrêt de fourniture du fluide R22. - publication au journal officiel du 10 juillet 2007 d'un avis destiné aux détenteurs d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant de HCFC dont le R22 rappelant les étapes du règlement européen et préconisant des actions de conversion ou de remplacement dès aujourd'hui. 13- Il n'est pas sérieusement contestable que le société Somesys est un professionnel spécialisé en matière d'installations de chauffage et climatisation tandis que le syndicat est profane en la matière. 14- Du rapport d'expertise de Mme [E], dont les travaux précis, circonstanciés et dépourvus d'équivoque méritent une pleine approbation, il ressort que : * les prestations convenues en 1993 de type P2 pour un coût de 21 600 € pour une durée de 3 ans étaient indispensables et auraient pu être suffisantes. Le contrat de type P3 (extension des prestations de maintenance à une visite mensuelle faisant passer le contrat initial de 21 600 € HT à 34 234 € HT et ajoût d'une garantie totale du matériel pour un montant annuel de 35 620 € HT) n'était pas indispensable et s'est révélé rapidement (2000) non approprié. * la réglementation a eu pour effet d'entraîner une augmentation significative du prix du R22, la fourniture du fluide se raréfiant et un risque augmenté de devoir arrêter une installation pour des problèmes de livaison d'un fluide devenu rare. * la société Somesys n'a pu fournir à l'expert les éléments qui prouveraient qu'elle a informé le syndicat avec suffisamment d'avance, seul un devis non détaillé d'avril 2014 (soit 8 mois avant l'interdiction d'utilisation) et un courriel d'août 2015 par lequel la société intérrogeait le syndic alors en place sur les avancées au sujet du remplacement des groupes de climatisation. * entre 2009 et 2017, à travers les bilans comptables et les factures de Somesys, le syndicat a versé 150 592,04 € HT à la société Somesys dont 76 036,75 € HT au titre de la partie P3 du contrat qui servait uniquement à la garantie de remplacement des machines, somme qui correspond en grande partie au prix de remplacement des groupes froids. * depuis 2007, il était inutile d'investir dans un contrat de garantie de renouvellement de machines qui ne pourraient être remplacées en cas de panne. L'argent mis dans le contrat de maintenance pour le surcoût du contrat P3 aurait permis de provisionner une grande partie des sommes pour le remplacement des machines. 15- La société Dalkia venant aux droits de la société Somesys conteste toute responsabilité s'agissant de l'utilité de l'avenant de type P3, soulignant que la reglementation européenne est postérieure à la conclusion du contrat, laquelle était appropriée à l'époque puisque les machines pouvaient être remplacées en cas de panne. Elle fait valoir les termes du contrat de 1993 selon lequel il est stipulé qu'elle pouvait simplement suggérer des solutions d'amélioration de l'installation pour exclure tout engagement au titre d'une obligation d'information. En l'absence de preuve de problèmes rencontrés sur les installations, elle n'était pas tenue d'une telle obligation. Elle dénie toute responsabilité au titre de l'information de l'obsolesence programmée de l'installation dès lors qu'en fin de contrat, le matériel était en bon état de fonctionnement et la société n'étant pas responsable de l'évolution technique de ce denier, la prestation P3 obligeant seulement au remplacement du matériel en cas de panne. Elle a effectué en 2014 et 2015 des devis aux fins de changer le groupe froid et le caisson d'extraction, la proposition de tels devis ne relevant pas des dispositions contractuelles. Sans plus de développement, elle approuve les premiers juges d'avoir exclu sa responsabilité au titre du conseil de provisionnement. Elle conteste enfin le préjudice allégué en soulignant que faire droit à la réclamation du syndicat reviendrait à lui rembourser son intervention totale pendant 12 ans alors qu'elle a parfaitement respecté le contrat et a rendu les machines en l'état où elles se trouvaient sans aucun dysfonctionnement. 16- La cour peut convenir avec la société que lors de la souscription de l'avenant de 1996, la prestation P3 n'était pas inappropriée en ce qu'elle apportait une garantie de prise en charge totale du matériel en situation de maintenance dont le surcoût a été librement consenti par le syndicat. 17- La société se devait en revanche de s'interroger dès 2000, date du règlement européen, sur le devenir et l'utilité d'un tel contrat qui, à terme, rendait l'installation obsolète et partant le contrat de type P3 qu'elle ne pourrait plus honorer dès 2004 en raison de l'arrêt de production de appareils utilisant le fluide R22, le contrat ne pouvant recevoir qu'une exécution partielle à compter de cette date en ce qui concerne l'alimentation en fluide R22, rendue encore plus difficile à partir de 2010 par l'arrêt de la production de ce fluide et définitivement impossible à partir de 2015. 18- Détentrice en sa qualité de professionnelle des informations déterminantes quant à l'évolution de la réglementation technique, qui devenaient des informations essentielles à la poursuite voire à la survie du contrat, elle se devait d'en informer son client profane qui pouvait alors déterminer les mesures seules appropriées, à savoir provisionner le coût de remplacement de son installation de climatisation. Ainsi, à partir de 2004, la société Somesys savait qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'assurer l'exécution du contrat de type P3, lequel n'était plus approprié, et n'en a pas informé le syndicat, préférant poursuivre le contrat au prix fort alors qu'elle se savait dans l'impossibilité de l'exécuter en cas de nécessité de renouveler les machines, ne pouvant s'abriter, comme elle le fait, sur le fait que cette situation ne s'est pas présentée en l'absence de dysfonctionnement. 19- Ce n'est au mieux que huit mois avant l'interdiction définitive d'utiliser toute installation utilisant le fluide R22 que la société aurait adressé au syndicat, qui conteste l'avoir reçu, un devis peu détaillé qui en toute hypothèse n'a pas permis au syndicat de prendre les mesures appropriées de remplacement de l'installation de climatisation dans des circonstances de temps propices à une décision réfléchie et nécessairement moins onéreuse si elle avait pu intervenir auparavant. 20- Les manquements commis par la société Somesys dans ses obligations d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de 1996 alors qu'elle connaissait les informations déterminantes du maintien du consentement du syndicat et sans soutenir qu'elles pouvaient être connues par tous à partir au moins de 2007, sont en lien causal avec le préjudice subi par le syndicat. Entre 2007 et 2017, date à laquelle la résiliation du contrat a été notifiée par le syndicat, celui-ci a exposé en vain, la prestation de type P3 ne pouvant plus être exécutée, une somme de 95 045,94 € HT, soit 114 055,13€ TTC, étant entendu que le syndicat n'est pas assujeti à la TVA et ne la récupère donc pas, peu important au demeurant que la société Somesys ait assuré en partie le contrat en ses obligations de visite annuelle dont elle ne justifie pas de surcroît. 21- Le surplus du préjudice n'est pas justifié. 22- La société Dalkia, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de première instance, en ceux compris les frais de référé et d'expertise, et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du même code, l'infirmation du jugement inversant la charge de l'article 700 du même code.