Cour d'appel, 2ème Chambre, 25 février 2025, n° 24/03640

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que si Groupama Rhône-Alpes sollicite l'irrecevabilité de l'appel principal de la SARL Minos group et de l'appel incident des époux [X] pour défaut d'intérêt à agir à son encontre, ce moyen n'est pas repris dans le dispositif de ses conclusions de telle sorte que la cour n'en est pas valablement saisie et n'a pas à y répondre. De surcroit, cette fin de non-recevoir est irrecevable à ce stade de la procédure comme devant être soulevée devant le conseiller de la mise en état. 1. Sur la responsabilité de la SARL Minos group et de la SARL Glass 38 Moyens des parties Les époux [X] soutiennent que la société Minos group a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des acquéreurs en s'abstenant de réaliser un test sonore sur le matériau ainsi qu'un poiçonnage, procédés non destructifs, qui auraient permis de constater la présence d'amiante sur l'ensemble des sous-bassements du salon. Elle relève que la seule défense opposée par la SARL Minos group tient à la proportion des préjudices qu'elle estime être imputables à sa faute. Les époux [X] estiment que la responsabilité de la SARL Glass 38 est engagée en raison de : - l'absence de formation des salariés sur le risque amiante ; - un manquement à son obligation de conseil, en ne réclamant pas le diagnostic amiante avant travaux. Ils estiment que la SARL Glass 38 ne peut se prévaloir d'aucune cause exonératoire, ni de la force majeure ni de leur propre faute. La SARL Minos group reconnait qu'en omettant d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs, elle a commis une faute qui ne lui a pas permis de déceler la présence de panneaux amiantés. Elle estime qu'elle n'est concernée que par le coût du retrait des matériaux amiantés et que l'insuffisante détection d'amiante dans la construction n'est pas directement à l'origine du préjudice de décontamination et de perte de jouissance dont les consorts [H] sollicitent réparation. La SARL Minos group soutient que la société Glass 38 en n'omettant de prendre les mesures et les précautions nécessaires pour prévenir l'exposition à la présence d'amiante dans les panneaux amiantés a commis une faute qui ne lui a pas permis d'éviter de dégrader les panneaux amiantés et de générer ainsi la contamination des lieux. Elle soutient que les époux [X] ont contribué à leur propre dommage en omettant de faire réaliser un rapport d'amiante avant travaux (RAAT), ce qui ne leur a pas permis de mettre en évidence la présence d'amiante dans les panneaux dégradés par la société Atrio glass 38. La SARL Glass 38 conteste sa responsabilité contractuelle aux motifs qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'absence de formation du personnel et les préjudices subis par les époux [X]. Elle rappelle que seul un professionnel du diagnostic de l'amiante est formé à détecter la présence d'amiante. Elle ne voit pas où est le 'facteur aggravant' retenu par le tribunal. Elle estime que les consorts [P] renversent les obligations incombant à chacun face au repérage de l'amiante avant travaux : ce repérage relève de la responsabilité du donneur d'ordre en application de l'arrêté du 16 juillet 2019. Elle fait valoir que les consorts [P] ont largement contribué à leur préjudice, car s'ils avaient suivi les recommandations de la SARL Minos group, la présence d'amiante dans le salon aurait été détectée. Elle leur reproche de n'avoir pas fait rechercher la présence d'amiante préalablement aux travaux et de n'en avoir pas informé la société amenée à intervenir. Elle en déduit qu'elle justifie ainsi d'une cause étrangère liée au fait de la victime, qui l'exonère de sa responsabilité. A titre subsidiaire, elle demande l'application de la thérie de la cause prépondérante et fait valoir que les fautes survenues avant son intervention sont la cause décisive dans la survenance du dommage des défendeurs. Ces fautes sont donc la cause exclusive et prépondérante du dommage par rapport aux fautes qui lui sont reprochées, qui ne constituent qu'une cause indirecte du dommage. A titre très subsidiaire, elle demande à la cour de fixer sa responsabilité à 20 % en comparant la faute de chacun des intervenants. Réponse de la cour En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963). Il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'il a été constaté la présence avérée de plaques en amiante ciment de sous-bassement sur l'ensemble des murs du salon et que ces plaques n'avaient pas été détectées lors du diagnostic amiante avant vente du 8 avril 2022 émis par la SARL Minos group. Ces plaques ont été dégradées sur deux zones de 50 cm² environ par une opération de meulage réalisée le 5 septembre 2023 par la SARL Atrio glass 38 lors de la mise en oeuvre d'une menuiserie. L'expert a conclu que 'l'opération de meulage peut être qualifiée de 'non maîtrisée' en termes d'analyse du risque du fait de l'ignorance de la présence d'amiante des propriétaires et de l'intervenant' et que 'le désordre avéré est la présence de fibres d'amiante au sein du salon a minima (surfacique)', tout en notant l'absence de fibre d'amiante au sein de l'air intérieur du logement. Il est constant et non contesté que la SARL Minos group a commis une faute en omettant de procéder à des vérifications non destructives sur les panneaux de sous-bassement du salon du logement des époux [X], ce qui n'a pas permis de révéler la présence d'amiante dans ces éléments. Elle engage ainsi sa responsabilité délictuelle. Il est également constant et non contesté que, d'une part les employés de la SARL Glass 38 n'avaient pas suivi une formation relative au repérage de l'amiante et d'autre part que la SARL Glass 38 n'a pas demandé aux consorts [P] un diagnostic amiante avant travaux. En ce qui concerne la formation imposée par le décret du 4 mai 2012, même si les salariés de l'entreprise de menuiserie avaient été correctement formés, il n'est pas établi que celle-ci les auraient conduits à ne pas procéder à la découpe des panneaux amiantés, à l'origine des dommages subis par les époux [X], alors-même que le diagnostiqueur, spécialiste dans ce domaine, n'a pas repéré ce matériau. Il n'est donc pas établi un lien de causalité certain et suffisant entre l'absence de formation et le préjudice subi par les époux [X] pour engager la responsabilité de la SARL Glass 38 de ce chef. S'agissant de la nécessité de réaliser un repérage de l'amiante avant travaux, alors que les travaux envisagés ne consistaient pas en une démolition, cette obligation n'était pas imposée aux propriétaires de la maison concernée en application des articles R. 1334-15 à R. 1334-19 du code de la santé publique. Il ne peut donc être reproché à la SARL Glass 38 d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard des époux [X]. Par suite, sa responsabilité n'est pas engagée à l'égard de M. et Mme [X]. En revanche, il n'est pas établi ni même allégué que les époux [X] auraient informé la SARL Glass 38 de la présence d'amiante dans d'autres parties du logement, même non situés à proximité du lieu d'intervention de l'entreprise de menuiserie. Même en qualité de profanes, les époux [X] auraient dû alerter la SARL Glass 38 que la présence d'amiante avait été relevée dans d'autres parties de leur immeuble alors même qu'ils avaient été informés des précautions à prendre en ces termes : - 'Avertissement : [...] la présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut pas être utilisé à ces fins' ; -'un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe de ce rapport, il est rappelé la nécessité d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant'. Les époux [X] ont ainsi commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage et est de nature à exonérer partiellement la SARL Minos group de sa responsabilité à leur égard s'agissant des conséquences de l'intervention de la SARL Glass 38. En l'absence de faute de la part de la SARL Minos group, les travaux réalisés par la SARL Glass 38 auraient pu être faits en toute sécurité. En l'absence de faute de la part des époux [X], les conséquences de la faute de la SARL Minos group auraient pu être évitées. Aussi convient-il de considérer que la faute de la SARL Minos group est prépondérante s'agissant des conséquences de l'intervention de la SARL Glass 38, c'est à dire tous les préjudices consécutifs à l'exception du coût du désamiantage, et de retenir que la SARL Minos group est responsable à 80 % des dommages subis par les époux [X], à l'exception du coût du désamiantage qui lui incombe en totalité. Aussi le jugement déféré sera-t-il infirmé en ce sens. 2. Sur l'indemnisation des époux [X] a) sur le coût du désamiantage et de la décontamination Moyens des parties M. et Mme [X] sollicitent la condamnation in solidum de la société Atrio glass 38 et de la socéité Minos group à leur payer la somme de 33 000 euros au titre du coût du désamiantage et de la décontamination, outre indexation de cette somme sur l'indice BT01 compte tenu de l'ancienneté du devis établi par la socéité BPS 38. La SARL Minos group soutient que, faute de lien de causalité entre l'insuffisance du repérage d'amiante et les coûts liés à la décontamination, c'est à tort que le tribunal a fait droit aux demandes des consorts [H] faites à ce titre. A titre subsidiaire, elle demande que sa part de responsabilité dans la dégradation des plaques amiantées soit fixée à 10 %. Réponse de la cour La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l'exécution de sa mission l'oblige à indemniser l'acheteur du surcoût des travaux de désamiantage (3ème Civ., 7 avril 2016, n° 15-14.996 ; 19 mai 2016, n° 15-12.408). En l'espèce, l'indemnisation due aux victimes au titre du désamiantage doit être supportée par le diagnostiqueur seul, l'intervention du menuisier ayant seulement révélé la présence d'amiante et la faute du diagnostiqueur et les victimes ne pouvant être jugées responsables même partiellement de ce dommage. Selon le rapport de l'expert, le coût du désamiantage du salon a été évalué à la somme de 3 355 euros TTC par la société AD tech, 8 400 euros TTC par la société Sotrimo et 7 920 euros TTC par la société BPS 38. L'expert a retenu l'évaluation de la société BPS 38 comme correspondant au prix du marché. Par suite, il convient de condamner la SARL Minos group à payer aux époux [X] la somme de 7 920 euros, outre indexation sur l'indice BT01, et d'infirmer le jugement déféré en ce sens. Selon le rapport de l'expert, le coût de la décontamination du logement a été évalué à la somme de 21 339 euros TTC par la société AD tech, 27 060 euros TTC par la société Sotrimo et 25 080 euros TTC par la société BPS 38. L'expert a retenu l'évaluation de la société BPS 38 comme correspondant au prix du marché. En réduisant le droit à indemnisation des époux [X] de 20 % comme indiqué précédemment, il convient de condamner la SARL Minos group à leur payer la somme de 20 064 euros [25 080 x 0,8], outre indexation sur l'indice BT01, et d'infirmer le jugement déféré en ce sens. b) sur autres préjudices matériels Moyens des parties Les époux [X] soutiennent qu'ils subissent un préjudice consistant en : - la réalisation de travaux réparatoires résultant directement de la dispersion des fibres et de la nécessité de décontaminer et de désamianter pour la somme de 7 949 euros, - la perte de l'intégralité du mobilier disposé dans le salon qui ne peut être décontaminé pour la somme de 26 713 euros ; - les frais engagés immédiatement après la dispersion des fibres d'amiante (tests) pour la somme de 1 213,20 euros. La SARL Minos group soutient que la condamnation liée à la faute du diagnostiqueur ne peut être constituée le cas échéant que de dommages et intérêts correspondant à la perte de chance de négocier une baisse du prix d'achat de la maison, liée à la présence de plaques amiantées. Réponse de la cour L'expert a préconisé une 'opération de décontamination conforme et maîtrisée (aspiration à filtration absolue, nettoyage à l'humide, et dépose des éléments non décontaminables (tissus, bois, informatique...) et une aspiration de l'ensemble des surfaces du logement'. Les préjudices invoqués par les époux [X] apparaissent donc justifiés et ont été évalués par l'expert, sans contestation des parties sur ce point, aux sommes suivantes : - autres travaux réparatoires : changement de gaine chauffage et circulateur pour la somme de 893,15 euros et réfection du mur et du plafond du salon avec reprise d'électricité pour la somme de 7 055,40 euros, soit la somme totale de 7 949 euros ; - perte de meubles : poele à granules pour la somme de 7 858,59 euros, ensemble du mobilier pour la somme de 18 227,11 euros, travailleuse en bois et son contenu pour la somme de 627,73 euros, soit la somme totale de 26 713 euros ; - frais engagés pour mesures d'air pour la somme de 907,20 euros et pour test de surfaces pour la somme de 306 euros, soit la somme totale de 1 213,20 euros. En réduisant le droit à indemnisation des époux [X] de 20 % comme indiqué précédemment, il convient de condamner la SARL Minos group à leur payer la somme de 28 700,16 euros [(1 213,20 + 26 713 + 7 949) x 0,8], et d'infirmer le jugement déféré en ce sens. c) sur le préjudice de jouissance Moyens des parties Les époux [X] sollicitent l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qu'ils décomposent comme suit : - immédiatement après la dispersion des fibres d'amiante les ayant conduit à évacuer leur domicile (du 12 au 20 septembre 2023) : 293 euros ; - depuis leur réintégration du domicile dans la mesure où ils ne pvuevent accéder au salon et chauffer leur habitation (du 20 septembre 2023 à ce jour) : 2 849 euros (à parfaire) ; - résultant des travaux réparatoires évalués à 10 jours : 1 385 euros. La SARL Minos estime ne pas être tenue d'indemniser le préjudice de jouissance des victimes. Réponse de la cour L'expert a validé l'évaluation du préjudice de jouissance subi par les époux [X] comme suit : - du 12 au 20 septembre 2023 : 293 euros ; - à partir du 20 septembre 2023 : 11 euros par jour ; - résultant des travaux réparatoires : 138,50 euros par jour. Cette évaluation correspond d'une part aux périodes pendant lesquelles les époux [X] ne peuvent accéder à la totalité de leur logement et celles où ils ont été privés d'accéder à leur salon, et d'autre part à la valeur de leur bien. Il convient donc de fixer le préjudice subis par les époux [X] comme suit : - du 12 au 20 septembre 2023 : 293 euros ; - du 20 septembre 2023 au jour du présent arrêt : 5 775 euros [11 x 525] ; - pendant les travaux réparatoire évalués à 10 jours : 1 385 euros [138,50 x 10] ; soit la somme totale de 7 453 euros. En réduisant le droit à indemnisation des époux [X] de 20 % comme indiqué précédemment, il convient de condamner la SARL Minos group à leur payer la somme de 5 962,40 euros [7 453 x 0,8], et d'infirmer le jugement déféré en ce sens. d) sur la perte de gains professionnels de Mme [O] Moyens des parties Mme [O] soutient avoir subi une perte de salaire de 220,77 euros. La SARL Minos estime ne pas être tenue d'indemniser le préjudice de jouissance des victimes. Réponse de la cour Mme [O] justifie d'un arrêt de travail expliquant cette perte de salaire mais n'établit pas de lien de causalité entre ce poste de préjudice et la faute commise par la SARL Minos group. Il convient donc de la débouter de sa demande d'indemnisation de ce chef. e) sur le préjudice moral Moyens des parties M. et Mme [X] soutiennent avoir subi un préjudice moral lié au stress généré par l'exposition aux fibres d'amiante dont ils ont fait l'objet et qui se révèle perpétuel puisqu'un an après l'événement ils font toujours l'objet d'un suivi psychologique. Ils disent subir la perte de biens meubles qui présentaient une valeur sentimentale et en particulier une travailleuse en bois réalisée par le grand-père de Mme [O]. Ils rappelent qu'ils ont dû se reloger, être privés de chauffage et expliquer à leur enfant les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas aller dans le salon et était privé de ses jouets qui ont depuis été jetés. Mme [O] souffre d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. La SARL Minos estime ne pas être tenue d'indemniser le préjudice moral des victimes. Réponse de la cour Le préjudice résultant de la privation de l'usage normal de leur logement a déjà été indemnisé au titre du préjudice de jouissance. Néanmoins, il se déduit des circonstances des faits et des pièces médicales versées aux débats que les époux [X], et en particulier Mme [O], ont subi des répercussions psychologiques en raison du stress généré par la situation. En regard de la durée entre le sinistre et le présent arrêt, ce préjudice peut être évalué à la somme de 5 000 euros. En réduisant le droit à indemnisation des époux [X] de 20 % comme indiqué précédemment, il convient de condamner la SARL Minos group à leur payer la somme de 2 400 euros [3 000 x 0,8], et d'infirmer le jugement déféré en ce sens. 3. Sur la garantie due par Groupama Rhône-Alpes Auvergne La demande de la SARL Glass 38 aux fins d'être relevée et garantie par son assureur de toute condamnation prononcée à son encontre est sans objet compte tenu de ce qui précède. 4. Sur les frais du procès La société Groupama a été intimée dans le cadre de l'appel principal interjeté par la SARL Minos group alors que la demande formée par la SARL Atrio Glass 38 à son égard est sans objet. Il convient donc de condamner la SARL Minos group à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.