Cour d'appel, Chambre Sociale, 25 février 2025, n° 23/00906

Motivation

MOTIFS 1- Sur la nature des relations contractuelles entre les parties': Selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Aux termes des dispositions de l'article L. 7111-3 du même code, «'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qu'il en tire le principal de ses ressources.'» Il résulte de la combinaison de ces textes que pour bénéficier de la présomption de salariat prévue par le premier, le journaliste doit justifier qu'il remplit les conditions posées par le second pour que lui soit reconnue la qualité de journaliste professionnel. Au cas présent, Mme [C] rapporte d'abord la preuve qu'elle a obtenu sa carte professionnelle de journaliste le 1er septembre 2009, que sa titularisation est intervenue le 1er septembre 2011 et que sa carte a régulièrement été renouvelée jusqu'en 2015 inclus. Au titre de l'année 2017, la carte lui a été refusée par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels au motif que la modicité de ses revenus journalistiques et les éléments fournis par ailleurs ne permettaient pas d'établir le caractère principal et régulier de l'exercice de la profession de journaliste et d'en fonder le caractère professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. Elle était donc détentrice de la carte professionnelle de journaliste tout au long de la relation contractuelle litigieuse. Elle justifie ensuite avoir travaillé en qualité de pigiste pour les entreprises suivantes, les durées mentionnées ci-dessous des relations de travail salarié correspondant aux bulletins de paie communiqués': - SARL 1835': sous contrat à durée déterminée d'un mois en février 2013, la société appliquant la convention collective des employés de la presse magazine et d'information'; - E.T.A.I. Siège': sous contrat de travail à durée indéterminée de janvier 2013 à novembre 2015 mais avec une ancienneté dans le groupe remontant au 1er septembre 2009'; la société applique la convention collective nationale des journalistes'; considérant les mois rémunérés sur la période, le salaire net moyen s'est élevé à 577 euros par mois'; - AFNOR Groupe': sous contrat de travail à durée indéterminée de janvier 2013 à décembre 2015'; la société applique la convention collective nationale de la métallurgie'; la salariée a effectué des piges pour la publication de presse ayant pour titre «'ENJEUX'»'; considérant les mois rémunérés sur la période, le salaire net moyen s'est élevé à 471 euros par mois'; - Le Journal du Palais': Mme [C] a travaillé pour le compte de cette société à compter du mois de septembre 2013 jusqu'au 2 juin 2020 en qualité de pigiste, sous le statut d'auto-entrepreneur'; elle a contesté ce dernier devant la juridiction prud'homale mais par jugement du 19 septembre 2023, cependant frappé d'appel, le conseil de prud'hommes de Dijon l'a débouté de ses demandes. A ces activités majoritairement salariées de pigiste s'ajoutent celles réalisées pour le compte de la société [O] [G]. A cet égard, il ressort des productions de part et d'autre que Mme [C] a présenté chaque mois, sous son nom ou par le truchement de la société ADPartners, à la société [O] [G] une facture récapitulative des prestations effectuées (activités de rédaction et de preneuse d'image (JRI)), sauf en février 2015 et au cours de son congé maternité d'avril à juin 2015. Sa collaboration avec la société [O] [G] a donc été régulière durant les deux années considérées, et non seulement occasionnelle, ce que confirme le témoignage de Mme [L]. De surcroît, à l'examen des articles de la Gazette communiqués, il apparaît que Mme [C] figurait systématiquement dans l' «'ours'» de la publication, ce qui établit sa qualité de collaboratrice de la rédaction. Considérant ces éléments, la cour retient qu'il est suffisamment établi qu'au cours de la période considérée Mme [C] avait pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qu'elle en tirait le principal de ses ressources, de sorte qu'elle bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail. Il appartient dès lors à l'AGS de renverser cette présomption en rapportant la preuve que Mme [C] n'était en réalité pas liée à la société [O] [G] par un contrat de travail. Il est rappelé que le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. L'AGS produit les factures présentées par Mme [C] à la société [O] [G] entre septembre 2013 et septembre 2015, étant précisé qu'à la fin de l'année 2014 deux factures sont éditées par la société de portage salarial ADPartners pour paiement des prestations de la journaliste. Cette production doit être complétée par deux autres factures éditées pour les mois de septembre et octobre 2014 par la journaliste, que celle-ci verse aux débats. Il en ressort que Mme [C] a facturé ses prestations pour les montants suivants': - de septembre à décembre 2013': 2.175 euros HT - pour l'année 2014': 5.585 euros HT - de janvier à septembre 2015': 2.045 euros HT (4 mois n'ayant pas été rémunérés ainsi qu'il a été dit). La variation de ces montants et l'absence de rémunération certains mois, liées au fait que la journaliste pigiste était payée à la tâche, ne sont pas de nature à caractériser l'indépendance de l'intéressée dans l'exercice de sa profession de journaliste professionnel auprès de la société [O] [G] et par voie de conséquence à renverser la présomption de salariat. Mais dans l'entête de ses factures, Mme [C] faisait figurer les mentions «'journaliste indépendante'» et «'siren 794 951 699'». L'AGS verse aux débats un extrait Infogreffe établissant que Mme [C] a été inscrite au répertoire Sirene en septembre 2013 avec l'identifiant Siret 794 951 699 00014, catégorie profession libérale, activité principale exercée': autre création artistique. Mme [C] soutient que ce statut d'auto-entrepreneur lui a été imposé, sans cependant l'établir, étant rappelé qu'elle travaillait également depuis septembre 2013 pour la société Le Journal du Palais sous le statut d'indépendant, qu'elle conteste aussi en justice. L'AGS soutient quant à elle qu'il s'agissait du choix de Mme [C]. Si l'attestation de M. [A] [D] ne peut être prise en compte compte tenu de sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée [O] [G], l'AGS produit en revanche': - un extrait du site internet de Mme [C] ' [C] Production ' dans lequel la journaliste écrit': «'J'ai travaillé plusieurs années à [Localité 8], avant de me lancer en indépendante depuis 2013, à [Localité 6].'»'; - le profil Linkedin de 2023 de Mme [C], dans laquelle elle apparaît notamment comme la dirigeante de':'«'[C] Production 2013 - aujourd'hui 10 ans 10 mois'» et mentionne': «'J'ai créé ma société de production en 2013. Aujourd'hui je réalise aussi bien des films d'entreprises, que des vidéos web de type reportage ou motion design. En tant que journaliste, j'anime également des débats ou des conférences.'». Le témoignage de Mme [S], qui atteste en qualité de concepteur du site web [C] Production avoir conçu ce site internet mis en production le 30 novembre 2016, ne suffit pas à remettre en cause les propres déclarations de Mme [C] sur ses choix d'activité, telles qu'elles résultent de son site internet et de son profil Linkedin. La cour relève aussi que dans le profil Linkedin sont mentionnées d'autres activités professionnelles dont Mme [C] ne fait pas état dans ses conclusions': - pour Galvano Organo depuis 2009 en qualité de pigiste («'aujourd'hui 14 ans 10 mois'», «'rédaction d'articles et dossiers'»)'; - pour EcloINKE de septembre 2014 à septembre 2018 en qualité de responsable éditoriale et multimedia': «'Je réalise tout le contenu vidéos, photos et rédactionnel pour nos clients (PME)'». L'AGS communique par ailleurs une attestation du 1er mars 2017 de Mme [J], qui relate': «'Suite à mon licenciement en octobre 2015 de la [Adresse 7], j'ai eu en novembre un projet de magazine. J'ai donc contacté certains de mes anciens collègues pour les faire travailler en tant que pigistes sous leurs statuts d'auto entrepreneurs. J'ai alors échangé longuement avec [W] [C], car je souhaitais lui faire réaliser les zooms. Nous sommes arrivées au point financier': elle était ok pour travailler sous son statut d'auto entrepreneur. Et suite à la demande de certains, qui ont fait savoir qu'ils voulaient faire une procédure contre la société qui venait d'être liquidée. Je l'ai donc interpellée en lui disant': «'Donc si je te fais travailler sous ce statut d'auto entrepreneur, je ne suis pas à l'abri que tu te retournes contre moi le jour où ça ne te convient plus.'» Elle m'a répondu': «'C'est le jeu'». Donc j'ai préféré ne pas jouer avec elle et m'abstenir de ses services et finir avec un prud'homme.'». Mme [C] qualifie cette attestation de mensongère et honteuse en faisant état des liens étroits qui uniraient Mme [N] épouse [J] à M. [D], sans cependant l'établir. En outre, Mme [C] produit de nombreux échanges Facebook et courriels (ses pièces n° 17 et 20 à 25) qui contrairement à son argumentaire établissent qu'elle collaborait dans une complète indépendance avec la société [O] [G]. En effet': - l'existence de dates impératives est inhérente à la publication d'un journal hebdomadaire et ne saurait caractériser le lien de subordination dont se prévaut l'intéressée'; - il n'existe aucun exemple de validation des textes de Mme [C] par Mme [B] ou M. [I] [U], le terme technique «'correction'» utilisé une seule fois par Mme [C] n'étant nullement évocateur d'une validation du contenu de l'article'; - les échanges entre Mme [C] et ses correspondants (M. [D], gérant de la société [O] [G] et directeur de la publication, M. [I] [U], rédacteur en chef) s'inscrivent dans les rapports habituels entre un donneur d'ordre et son prestataire'; les autres échanges communiqués (avec les tiers, Mme [J] ou Mme [B]) ne sont pas davantage révélateurs d'un quelconque lien de subordination'; il n'existe pas une seule directive, instruction ou consigne'; au contraire, les échanges Facebook entre M. [D] et M. [I] [U] démontrent que la journaliste était libre d'accepter ou non les propositions d'articles, dans la mesure où M. [D] utilise systématiquement le mode conditionnel ou la forme interrogative pour envisager la collaboration de Mme [C]': «'elle serait dispo [W] cette semaine ''''», «'d'ailleurs [W] elle peut faire des papiers sur le num oeno festival'''», «'[W] t'accompagne en vidéo'''», «'[W] elle voudrait pas suivre un candidat le soir du 1er tour'''», «'tu crois que [W] pourrait filmer les trophées des grands crus avec l'ami mocozet'''», «'savoir si on passe par elle ou si on doit louer une cam'''», «'[W] peut le faire'''», «'[W] pourrait aller à un rv en début de semaine ''''». La cour retient dans ces conditions que la présomption de salariat est renversée et qu'il est suffisamment rapporté la preuve que Mme [C] n'était pas liée à la société [O] [G] par un contrat de travail. En conséquence, par substitution de motifs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que Mme [C] n'était pas liée à la société [O] [G] par un contrat de travail et débouté Mme [C] de l'intégralité de ses demandes. 2- Sur la mise hors de cause de l'AGS': Compte tenu de la solution donnée au litige, il convient de mettre l'AGS hors de cause. 3- Sur les frais irrépétibles et les dépens': La décision attaquée sera confirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles de première instance mais infirmée en ce qui concerne les dépens. Partie perdante, Mme [C] n'obtiendra aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée, en application des articles 639 et 696 du code de procédure civile.