Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 21 février 2025, n° 22/01124

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande en dommages et intérêts pour refus d'accorder le statut de cadre Il résulte de l'article de 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant que les enseignants appartiennent à la catégorie professionnelle des techniciens ou à celle des cadres. L'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles. Le statut cadre est attribué à un enseignant dès lors qu'il satisfait aux quatre critères cumulatifs suivants : - la possession d'un diplôme ou d'un titre de niveau minimum bac + 4 - une expérience d'enseignement d'au minimum trois années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la présente convention collective - une charge de travail dans l'établissement correspondant au minimum à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie - l'initiative et la liberté d'agir et de faire sont ainsi définies : - avoir la possibilité d'adapter le programme des cours, soit dans ses grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves ou des étudiants - avoir la possibilité de choisir les sujets, le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure interne le permet. Ce même texte ajoute que tout enseignant ne disposant pas de la totalité des critères peut être reconnu cadre par son employeur. La Cour en déduit que l'employeur a l'obligation de reconnaître le statut de cadre seulement au salarié qui remplit les quatre conditions énoncées par l'article 6.5.1 de la convention collective. En l'espèce, les parties s'accordent pour affirmer que la situation de M. [M] répond aux trois premiers critères énumérés par l'article de 6.5.1. S'agissant du quatrième critère, M. [M] expose qu'il enseigne la photographie à des élèves ayant des profils, des niveaux d'étude (allant de la 3e au master) et des compétences très différents, afin de leur permettre d'obtenir un certificat technique de métier ou bien un brevet technique des métiers, ce qui n'est pas contesté par la SEPR. Il fait valoir qu'il adaptait ainsi le programme de ses cours, dans ses grandes lignes par une approche différente et d'après le niveau de ses élèves. Il souligne que son employeur exigeait de lui de justifier des « progressions pédagogiques actualisées » (pièce n° 7 d l'appelant), tandis que la SEPR indique que le salarié a refusé de lui transmettre ces éléments. La SEPR réplique que le certificat technique de métier et le brevet technique des métiers sont des diplômes du ministère de l'Education nationale, si bien que M. [M] ne dispose d'aucune marge de man'uvre dans la détermination du contenu du programme des cours ou dans son adaptation. M. [M] précise que ces diplômes sont proposés par la chambre des métiers et qu'il est membre du jury de professionnels qui élabore les sujets des épreuves passées par les candidates à l'obtention de ces diplômes, ce que la SEPR admet, en précisant que la participation d'un enseignant à l'élaboration des sujets d'examen et aux travaux des jurys d'examen correspond à une obligation légale. M. [M] souligne que, en l'absence d'instructions de la part de son employeur, c'est nécessairement lui-même qui définit le rythme des contrôles de connaissances et choisit les sujets donnés à ses élèves. La SEPR affirme que, si M. [M] élabore les sujets d'examen, car cela relève de ses fonctions, il reste soumis à des référentiels d'examen qu'elle lui communique, et que c'est elle qui fixe le rythme des contrôles de connaissances et des examens, en fonction des contraintes légales et réglementaires. La Cour relève qu'il résulte de l'article 6.5.1 de la convention collective que le salarié qui prétend à la qualité d'enseignant-cadre a la possibilité d'adapter le programme des cours, soit dans ses grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves ou des étudiants. Ce texte ne fait pas référence à la liberté de modifier le programme des cours, qui, s'agissant d'une formation sanctionnée par un diplôme inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles, est fixé sur le plan nationale par une autorité tierce. En l'espèce, M. [M] démontre qu'il remplit cette condition, dans l'exercice de ses fonctions d'enseignant. En outre, il établit qu'il choisir les sujets des contrôles de connaissances et des examens internes, et également qu'il participe à l'élaboration des épreuves finales permettant l'obtention du certificat technique de métier ou du brevet technique des métiers. La SEPR affirme qu'elle ne permet pas au salarié de choisir le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes. Or l'article 6.5.1 indique que le salarié a la possibilité de choisir le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure interne le permet. La Cour en déduit que, si la SEPR ne permet pas à M. [M] de choisir le rythme des contrôles et des examens internes, elle ne peut pas lui opposer cette limite à sa liberté d'agir pour lui refuser la qualité d'enseignant-cadre. En conséquence, M. [M] répond aux quatre critères énumérés par l'article 6.5.1 et a droit à la qualité d'enseignant-cadre. En refusant de lui accorder cette qualité et en ne reconnaissant donc pas sa valeur professionnelle, la SEPR lui a causé un préjudice moral, qui sera justement indemnisé par le versement de la somme de 3 000 euros. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions. 2. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'association Société d'Enseignement Professionnel du Rhône, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, la SEPR sera condamnée à payer à M. [M] 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile