Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 20 février 2025, n° 21/07155

Motivation

MOTIFS Sur la garantie de la société MAIF : Vu l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; En vertu du texte susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat n° 1463875J 'Raqvam option sécurité' conclu entre les parties offre à l'assuré une garantie dégât des eaux et une garantie 'autres accidents'. La première oblige l'assureur à garantir 'les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobilier [les biens immobiliers et mobiliers de l'assuré] causés directement par l'eau, lorsqu'ils proviennent : des fuites rupture débordement ou mouvement des conduites d'alimentation ou d'évacuation d'eau...'. La seconde l'oblige à garantir 'tous les autres dommages [non couverts par les garanties dégât des eaux, incendie, explosion, évènements climatiques, attentat et vol] dus à un accident affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés'. Le contrat définit l'accident comme 'tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l'assuré, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure'. Le fait dommageable évoqué dans la définition contractuelle de l'accident ne se confond pas avec le dommage proprement dit : il ne s'entend point de la détérioration proprement dite de l'immeuble, mais de la circonstance ou du fait, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, qui a causé cette détérioration. C'est à la lumière de ces dispositions qu'il convient de rechercher si les dommages endurés par l'immeuble d'habitation de M. [N] constituent un sinistre obligeant la société MAIF à offrir sa garantie. Les dommages s'entendent de fissures apparues pour l'essentiel en septembre 2012 sur les façades sud et est du bâtiment principal puis sur les façades nord et ouest, en miroir des premières. Cette apparition est concomitante à l'inondation des terrains situés en partie sud et est du corps de bâtiment, consécutive à l'obturation d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales et du trop plein de la piscine, au niveau d'un regard de visite apposé contre le bâtiment à l'angle sud-est. Le cabinet Eurexo a cependant relevé que certaines fissures en angle nord-ouest pouvaient remonter à 2010, alors que M. [N] a signalé l'apparition de nouvelles fissures en novembre 2012 et en 2013. Ces fissures sont traversantes et peuvent atteindre 12 millimètres de largeur pour les plus inquiétantes. Le bureau d'études Uretek a fait connaître qu'elles compromettaient la solidité de l'ouvrage. Nul ne conteste cette analyse et l'expert judiciaire [X] a qualifié les dommages de catastrophiques (p. 27 du rapport d'expertise judiciaire). Compte tenu de leur caractère traversant, les fissures ont non seulement endommagé les enduits de façade et le gros-oeuvre constitué de blocs d'aggloméré béton, mais aussi les embellissements intérieurs. Quant aux causes du dommage, les investigations des différents techniciens ont révélé en premier lieu que le terrain d'assise du bâtiment était constitué de colluvions argileuses. Le cabinet Terrefort et l'expert judiciaire ont expliqué de manière concordante qu'un sol de cette nature présente une portance correcte, mais connaît des mouvements de retrait ou de gonflement sous déséquilibre hydrique. Ils se gonflent en période de forte hydratation et se dessèchent puis se retirent en période de faible hydratation. Le cabinet Terrefort et l'expert judiciaire, qui ont procédé à des fouilles, ont conclu en second lieu au dimensionnement insuffisant des fondations de la maison d'habitation, d'une épaisseur de 20 à 25 centimètres, ce qui génère un déficit d'inertie, et surtout d'un encastrement (profondeur) de 0,35 à 0,5 mètres, très largement insuffisant à endurer et pallier les mouvements du sol argileux provoqué par les déséquilibres hydriques. L'expert judiciaire a précisé à cet égard que 'cette structure n'est pas adaptée à la nature du sol sur lequel elle repose et est exposée aux effets du gel et du dégel, de l'humidification et de la sécheresse du sol superficiel. Cette structure a été réalisée dans l'ignorance de toute notion de la mécanique des sols'. L'expert a ajouté que 'cette fondation inadaptée et sous dimensionnée subit l'intégralité des mouvements de gonflement ou de tassement de l'argile. Les effets sont catastrophiques et conduisent à des ruptures importantes de la maçonnerie qu'elle supporte. Et ces ruptures sont d'autant plus anarchiques que la maçonnerie n'est pas conforme : le chaînage de la façade sud ne semble pas continu'. Il a expliqué : - que ces désordres résultant du sol ont peut-être été évités pendant de nombreuses années en raison de la présence d'un enrobé et de la terrasse carrelée en façade sud, - que l'on peut supposer que ces aménagements extérieurs ont maintenu les fondations de la maison dans un milieu hydrique relativement stable, - que dans ces conditions le sinistre peut se déclarer qu'après des années de succession de cycles ou alternent des périodes de sécheresse et périodes pluvieuses, - mais que l'alternance des retraits et des gonflements aggravent à chaque cycle le mouvement différentiel sous la maison entre les zones argileuses et zones graveleuses, - que la construction de la piscine a participé à modifier cet équilibre fragile, dans la mesure où la tranchée creusée pour son réseau d'évacuation a drainé l'eau du terrain jusqu'à l'angle sud-est de la maison avec un risque accru de forte humidité à l'arrivée des premières venues d'eau. Au regard de ces différents éléments, le cabinet Terrefort a attribué la survenance des dommages à la nature des sols et au vice de construction affectant les fondations de la maison d'habitation, en retenant qu'en conséquence de ces deux facteurs 'seul le retrait des collusions argileuses lors des périodes de sécheresse de tassement différentiel de fondation est à l'origine des désordres. Le faible encastrement de la semelle à l'angle sud-est constitue une circonstance aggravante qui explique l'ampleur des désordres à cet endroit'. L'expert [Z] a conforté cette analyse en sa note du 11 décembre 2013, en retenant que les dommages ont été provoqués à titre prépondérant par des tassements de fondations sur l'ensemble de la construction plus marqués à l'angle sud-est, compte tenu de la propension des sols d'assise argileux à subir des manifestations de retrait lors des périodes de sécheresse, le faible encastrement des fondations dans l'angle sud-est ayant constitué un facteur secondaire aggravant expliquant l'importance des désordres en ces lieux. Toutefois, ces conclusions, attribuant la cause des désordres aux seuls phénomènes de sécheresse et à l'insuffisance des fondations, se trouvent combattues par l'analyse argumentée et documentée de l'expert judiciaire [X]. Celui-ci ne conteste pas l'importance du sous-dimensionnement des fondations et des cycles naturels de gonflement et de retrait des sols argileux, auxquels il attribue au contraire un caractère causal. Il retient cependant une troisième cause, venant s'ajouter à celles-ci. Il explique en effet, sur la foi des relevés climatiques analysés et de l'étude en laboratoire de la plasticité des sols, que l'inondation des terrains survenue en septembre 2012 ensuite de l'obturation de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales et de la piscine a également joué un rôle majeur dans l'apparition des fissures. Il expose que si l'hydratation des sols argileux provoque un gonflement initial du terrain d'assise, elle conduit, une fois le taux de saturation et la limite de plasticité atteints, à une diminution progressive de la consistance du sol et de sa portance, jusqu'à ce qu'il devienne une boue liquide (phénomène d'imbibition progressive). Il ajoute que cette limite de plasticité s'est trouvée atteinte en septembre 2012, ensuite de l'inondation subite des sols provoquée par la vidange de la piscine dans une canalisation obturée et le dégorgement des eaux refoulées dans le terrain sud-est de la maison d'habitation. Il retient que la transformation des sols en boues liquides a entraîné une perte subite de portance, accompagnée d'une déformation irréversible de la structure de l'immeuble bâti et des ruptures importantes aux maçonneries. Cette analyse se trouve confortée par celle du cabinet Eurexo, qui a retenu de manière parfaitement conforme à l'analyse de M. [X], que 'la canalisation bouchée auprès du regard enfoui sous les extérieurs a provoqué le refoulement des eaux de pluie et de vidange de la piscine dans l'angle sud-est de la maison, générant le tassement du terrain puis l'affaissement des fondations à l'origine des fissures angle sud-est à moyen terme'. Il a confirmé que les eaux refoulées au niveau du regard ont provoqué 'le tassement terrain, et de ce fait, l'affaissement de la maison'. La cour relève que les fissures sont, pour l'essentiel, apparues de manière subite et massive en septembre 2012, en même temps que l'inondation des pelouses en zone sud-est de la maison, provoquée par la vidange de la piscine dans une canalisation obturée. Cette circonstance infirme l'analyse du cabinet Terrefort et de M. [Z] selon laquelle les dommages résulteraient exlusivement de tassements différentiels provoqués par les périodes de sécheresse. La cour se range en conséquence à l'avis technique parfaitement argumenté de l'expert judiciaire [X]. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les fissures constituant le dommage obéissent à deux types de cause : - des causes structurelles, tenant à la nature des sols et à la propension à gonfler ou se rétracter au gré des déséquilibres hydriques cycliques (fortes précipitations ou sécheresses) d'une part et à l'inadaptation totale des fondations à ce type de terrain d'autre part, ainsi dans une moindre mesure qu'à l'absence de chaînage de la maçonnerie, le tout provoquant des mouvements de la structure ainsi que des atteintes à la solidité lors des retraits des sols en période de sécheresse, - une cause conjoncturelle de nature prépondérante, tenant à l'imprégnation aqueuse massive du terrain d'assise en zone sud-est, provoquée par l'obturation d'une canalisation d'évacuation et le refoulement corrélatif des eaux de vidange de la piscine dans les sols, à effet de porter ces terrains à saturation et de causer un phénomène d'imbibition ayant entraîné l'affaissement de la maison dans le sol, ainsi qu'une atteinte irréversible à la structure et des ruptures massives de maçonnerie. Ces causes étant établies, il y a lieu de rechercher si les garanties invoquées sont applicables au cas d'espèce. La mobilisation de la garantie 'dégât des eaux' nécessite que les dommages affectant l'immeuble soient 'causés directement par l'eau' et proviennent de 'fuites rupture débordement ou mouvement des conduites d'alimentation ou d'évacuation d'eau'. Le débordement de la canalisation d'évacuation ayant provoqué le phénomène d'imbibition des sols répond à cette seconde condition. En revanche, la condition tenant à l'existence d'un dommage 'causé directement par l'eau' nécessite que l'altération de l'immeuble assuré se produise sous l'effet de l'eau proprement dite, dans un rapport causal direct. Tel n'est pas le cas en l'espèce, les fissures n'ayant pas été causées par l'eau elle-même, mais par les mouvements de terrain induits par l'imbibition du sol d'assise, lui-même provoqué par l'inondation. Le rapport causal est ici indirect. Il s'ensuit que la garantie dégât des eaux n'est pas mobilisable. La garantie autre accident nécessite que les dommages matériels soient 'dus' à un accident, défini comme 'tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l'assuré, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure'. Il n'est pas nécessaire, selon cette définition que l'accident constitue la cause exclusive du dommage et la société MAIF n'évoque aucune clause contractuelle en ce sens. Il suffit en conséquence qu'un accident ait causé, fût-ce en concurrence avec d'autres facteurs non accidentels, la survenance du dommage pour que la garantie se trouve acquise. Les causes structurelles du sinistre, précédemment retenues, ne répondent pas à la définition contractuelle de l'accident, en ce qu'elles ne sont pas 'normalement imprévisibles', mais consubstantielles aux vices de l'immeuble et à la nature des sols - peu important que M. [N] les ait ignorés - et de nature à provoquer des dommages à la structure de l'immeuble, par tassements différentiels, au gré des cycles d'hydratation et de déshydratation des sols d'assise. En revanche, la cause conjoncturelle des dommages tient à l'hydratation massive des sols en angle sud-est, provoquée par l'obturation de la canalisation d'évacuation des eaux située cet endroit et l'affaissement du bâtiment sous l'effet de l'imbibition du terrain. En pareille situation, le fait dommageable réside dans l'obturation de la canalisation, l'imbibition du terrain et l'affaissement de l'immeuble. Il présente un caractère normalement imprévisible, nul ne pouvant anticiper ou connaître l'inondation subite du terrain d'assise, dans des proportions de nature à saturer les sols argileux. Il répond également aux conditions de soudaineté, pour être apparu inopinément à la vidange de la piscine, et d'extériorité, pour ne pas être consubstantiel à l'immeuble ou provoqué par l'assuré. Il s'ensuit que les dommages litigieux sont dus, pour une partie dont il a été précédemment retenu qu'elle était prépondérante, à un fait dommageable accidentel, sans lequel ils ne seraient pas advenus dans la consistance ayant été la leur et à l'époque à laquelle ils sont apparus. Le fait que des dommages auraient pu survenir, en amont de l'accident, ou puissent encore survenir à terme, sous le seul effet des seules causes structurelles non accidentelles ne fait pas obstacle, en telles circonstances, à la mobilisation de la garantie 'autres accidents' et ne prive pas le contrat de son caractère aléatoire. La cour approuve en conséquence le tribunal d'avoir retenu qu'il y avait lieu à garantie. Sur l'indemnisation des dommages matériels : Le contrat oblige l'assureur à réparer les dommages matériels provoqués par l'accident. Ces dommages s'entendent des fissures du gros oeuvre, des dommages aux enduits et des dommages aux embellissements intérieurs. Il importe peu que la maçonnerie ne soit pas conforme aux règles de l'art, dès lors qu'elle a été endommagée par suite d'un sinistre ouvrant droit à garantie. Cette dernière circonstance suffit en effet à justifier la réalisation des travaux de reprise du gros oeuvre propres à faire disparaître les fissures. Ces travaux doivent être effectués dans les règles de l'art, en veillant en conséquence au châinage, peu important que celui-ci ait été omis par le constructeur originel. Il suffit en d'autres termes que la réalisation de ce chaînage participe de la remise en état de la maçonnerie endommagée selon les règles de l'art pour qu'elle soit prise en compte dans l'indemnisation. Au regard du rapport d'expertise et des devis produits, le tribunal a justement retenu que l'indemnisation correspondante s'établissait à 80.536,79 euros. C'est également à bon droit que le tribunal a écarté les frais d'injection de résine dans les sols destinés à pallier les mouvements futurs du terrain d'assise, dès lors que ces frais ne visent pas à réparer les dommages matériels par remise en état du gros oeuvre et des embellissements, mais à corriger un vice constructif de l'immeuble ne constituant pas en lui-même un dommage matériel. Il résulte en revanche du rapport d'expertise judiciaire que le local extérieur contenant des toilettes était situé au dessus de la canalisation bouchée, ultérieurement remplacée par une nouvelle conduite. Il est vraisemblable en conséquence que la recherche des causes du désordre réalisée en décembre 2012 ou le débouchage de la conduite réalisé en janvier 2013 ont nécessité la destruction de ce local. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande correspondante et la société MAIF sera condamnée à payer à M. [N] la somme complémentaire de 3.480,17 euros retenue par l'expert au titre de la reconstruction du local contenant les toilettes extérieures. Le contrat ne prévoit enfin l'indemnisation des préjudices immatériels et ceux-ci ne sauraient être réparés en exécution des garanties contractuelles. Il convient toutefois d'examiner les demandes indemnitaires formées des chefs du préjudice de jouissance et du préjudice moral sous l'angle de la responsabilité contractuelle de la société MAIF, expressément invoquée par M. [N]. Sur la responsablité contractuelle de la MAIF pour inexécution fautive du contrat : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'rdonnance du 10 février 2016 ; En vertu de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. La MAIF a refusé sa garantie alors que celle-ci était due. Cette inexécution a contraint M. [N] à vivre dans un immeuble affecté de fissures traversantes ayant provoqué des dommages aux embellissements intérieurs. C'est en conséquence par de justes motifs, qui répondent aux moyens des parties et que la cour adopte que le tribunal a fixé l'indemnisation correspondante à 150 euros par mois à compter du 1er février 2017, pour la liquider à la somme de 8.250 euros arrêtée au 31 août 2021. C'est également par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a indemnisé le préjudice moral de M. [N] à concurrence de la somme de 3.000 euros. Il est constant en effet que si M. [N] avait reçu indemnisation en temps utile, il aurait pu entreprendre plus tôt les travaux propres à reprendre les dommages, plutôt que voir ceux-ci s'aggraver. Le jugement sera donc approuvé du chef de l'indemnité globale de 11.250 euros accordée au titre des préjudices immatériels. Y ajoutant, la cour condamnera la société MAIF à payer une somme de 150 euros par mois au titre du préjudice de jouissance pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et la date de paiement de l'indemnité accordée par le tribunal, outre une indemnité complémentaire de 1.000 euros au titre du préjudice moral, pour la même période. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : Aucun élément tangible ne vient accréditer la thèse selon laquelle la société MAIF aurait refusé sa garantie en raison d'un conflit antérieur avec M. [N], à raison de leur relation passé employeur-employé. C'est au surplus par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté la demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Le jugement entrepris étant largement confirmé au principal, il convient de confirmer également ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La société MAIF succombe en cause d'appel et il convient de la condamner à en supporter les dépens. L'équité commande enfin de la condamner à verser à M. [N] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour et de rejeter sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.