Cour d'appel, 1ere Chambre, 18 février 2025, n° 23/02293

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [S] [T] est client de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (la Caisse d'Epargne), auprès de laquelle il était titulaire de plusieurs comptes dont un compte épargne présentant un solde créditeur de 118.500€. Le 30 juillet 2020, M. [T] a signé un compromis de vente aux fins d'acquisition d'un bien immobilier d'un montant de 318.500€ payable au moyen d'un apport personnel de 118.500€ correspondant à son épargne et d'un crédit immobilier à hauteur de 200.000€. A cette fin, il a recherché un financement et a opté pour une proposition de prêt faite, via internet, par la banque Fortuna par l'entremise de Mme [G] [D], se présentant comme conseillère bancaire ; il lui était ainsi demandé de transférer son épargne auprès de ladite banque, celle-ci devant ensuite remettre l'intégralité des fonds auprès du notaire chargé de réitérer la vente. Ces fonds n'ayant pas été remis au notaire, M. [T] a contacté la banque Fortuna qui lui a indiqué qu'elle n'avait pas de banque en ligne et qu'il avait été victime d'une escroquerie. Par acte extrajudiciaire du 16 décembre 2021, M. [T] a assigné la société Caisse d'Epargne devant le tribunal judiciaire de Valence en responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance et indemnisation de son préjudice. Par jugement contradictoire du 16 mai 2023 le tribunal précité a : retenu la responsabilité contractuelle de la Caisse d'Epargne, retenu la faute de M. [T] qui a concouru partiellement à la réalisation de son préjudice à hauteur de 10% de celui-ci, condamné la Caisse d'Epargne à payer à M. [T] la somme de 141.921€ outre les intérêts légaux à compter du 20 octobre 2020, condamné la Caisse d'Epargne à payer à M. [T] la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, écarté partiellement l'exécution provisoire de droit à hauteur de 61.951€. La juridiction a retenu en substance que : la banque n'a pas réagi aux anomalies manifestes tant matérielles (RIB erroné, absence d'exécution du retour d'un virement de 38.500€) qu'intellectuelles (opérations incohérentes qui s'inscrivaient dans un projet d'acquisition immobilière, à savoir multiples ordres de virement sur plusieurs comptes bancaires auprès de diverses banques dont une banque en Espagne) alors que le directeur de celle-ci a reconnu consulter quotidiennement le compte de M.[T], si les propositions de financement et offre de prêt des 17 août 2020 et 13 octobre 2020 prétendument établies par la banque Fortuna ne comportaient aucune anomalie grossière, une faute d'imprudence doit être néanmoins retenue à l'encontre de M. [T] qui a donné des ordres de virement de sommes importantes sur des comptes bancaires différents, dont l'un domicilié dans une banque espagnole, et a donné un ultime ordre de virer une nouvelle fois la somme de 38.800€ alors qu'il était dans l'attente du retour d'un virement annulé de même montant. Par déclaration déposée le 19 juin 2023, la Caisse d'Epargne a relevé appel. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 novembre 2024 sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L.133-3 et suivants du code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne demande à la cour de : à titre principal, réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a retenu sa responsabilité contractuelle et en ce qu'il l'a condamnée à régler à M. [T] la somme de 141.921€outre intérêts légaux à compter du 20 octobre 2020. juger qu'elle n'a commis aucune faute à l'égard de M. [T], juger que M. [T] est à l'origine exclusive de son propre préjudice, débouter M. [T] de toutes les demandes présentées à son encontre, à titre subsidiaire, réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [T] la somme de 141.921€ outre intérêts légaux à compter du 20 octobre 2020, juger que si par extraordinaire, sa faute contractuelle était retenue pour défaut de vigilance, celle-ci ne pourrait être retenue qu'à compter du 13 octobre 2020 suite au non-retour du virement de 38.500€, juger que M. [T] a commis une faute à l'origine de son propre préjudice à hauteur de 90%, la condamner à régler à M. [T] une somme de 3.850€ soit 10% de la somme de 38.500€, dire n'y avoir lieu à intérêts légaux à compter du 20 octobre 2020, en tout état de cause, condamner M. [T] à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel, condamner M. [T] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. L'appelante fait valoir principalement que : le 17 avril 2023 M. [T] a obtenu la restitution d'une somme de 40.390€ sur les fonds saisis (61.951€) dans le cadre de la procédure pénale initiée par sa plainte qui a été classée sans suite, tenue d'un devoir de non-immixtion à l'égard de ses clients, elle n'avait pas à vérifier l'opportunité des virements réalisées par M. [T] dans le cadre du financement de son projet immobilier, les ordres de virements qui ont été effectués par M. [T], ne sont pas des faux ni falsifiés et ne présentaient aucune anomalie apparente ou non, matérielle ou intellectuelle, d'autant qu'au surplus, M. [T] disposait des fonds disponibles pour procéder à ces virements, elle était tenue, en sa qualité de mandataire, de s'assurer de la validité de l'ordre de paiement et non pas de l'opportunité de l'opération ainsi financée, le rejet du virement de 40.000€ ne constitue pas une anomalie de nature à éveiller sa vigilance, le rejet d'un virement suite à des incidents techniques étant fréquent et coutumier ; tous les autres virements ont été exécutés et le non-retour du virement annulé de 38.800€ (35.000€ + 300€ de frais) n'a pas empêché M. [T] de donner l'ordre d'un virement de même montant le 20 octobre 2020, M. [T] n'a pas été vigilant et a fait preuve d'une imprudence fautive qui est seule à l'origine de son préjudice, en acceptant de procéder à des virements d'un montant supérieur à son apport personnel sur un compte ouvert à son nom dans les livres d'une banque qui l'avait démarché par internet en lui proposant un prêt dont le faible taux ne correspondait à aucun marché, sans s'étonner de l'existence de trois RIB différents, se contentant des explications de cette banque en ligne, les jurisprudences de la Cour de cassation citées par M. [T] ne sont pas transposables au cas d'espèce, celui-ci étant à l'origine des virements litigieux pratiqués qui ne présentaient aucune anomalie apparente, M. [T] ne donne pas d'explication sur le fait qu'il a viré une somme de 157.690€ alors que son apport personnel n'était que de 118.500€ et a manqué de prudence en exigeant qu'elle procède à un 4ème virement de 38.800€ le 20 octobre 2020 alors qu'elle l'avait informé du non-retour du virement précédent de même montant qui avait été annulé. Dans ses dernières conclusions déposées le 6 décembre 2024, M. [T] entend voir la cour déclarer recevable et malfondé l'appel de la Caisse d'Epargne, en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : retenu la responsabilité contractuelle de la Caisse d'Epargne, condamné la Caisse d'Epargne à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à titre incident, déclarer son appel recevable et bien fondé,en conséquence, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : retenu que sa faute a concouru partiellement à la réalisation de son préjudice à hauteur de 10% de celui-ci, condamné la Caisse d'Epargne à lui payer la somme de 141.921€ outre les intérêts légaux à compter du 20 octobre 2020, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, écarté partiellement l'exécution provisoire de droit à hauteur de 61.951€, et statuant à nouveau, déclarer qu'il n'a pas commis de faute, déclarer la Caisse d'Epargne entièrement responsable du préjudice qu'il subit, condamner la Caisse d'Epargne à lui verser la somme de 157.690€ à laquelle sera déduite la somme déjà restituée assortie des intérêts au taux légal à compter d'octobre 2020, assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter d'octobre 2020, condamner la Caisse d'Epargne à lui verser la somme de 20.000€ au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, en tout état de cause, condamner la Caisse d'Epargne à lui verser la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'intimé répond en substance que : la banque a commis plusieurs manquements à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité contractuelle en n'effectuant aucune vérification du virement de 40.390€ opéré vers la banque Fortuna qui lui était inconnue, en ne réagissant pas lorsque le second virement de 40.000€ effectué avec le même RIB (n°1) est revenu sur le compte de M.[T] avant d'être à nouveau effectué avec un RIB différent (n°2), en ne contrôlant pas les délais de retour du troisième virement annulé d'un montant de 38.800€ dont la banque Fortuna aurait dit qu'il n'avait pas été crédité sur son compte et en procédant à un quatrième virement de 38.800€ avec un autre RIB (n°3) et en ne vérifiant pas l'origine des RIB, le principe de non-immixtion de la banque est tempéré par le devoir de vigilance en vertu duquel elle aurait du détecter les anomalies matérielles et intellectuelles des opérations de virement sollicitées par M. [T], étant tenue de garantir son client dans tout le processus de paiement, aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée, étant novice en opérations de placement bancaire et réalisant son premier investissement immobilier ; il n'avait pas le discernement nécessaire et l'information complète pour découvrir l'escroquerie ; les documents reçus de la banque Fortuna ne comportaient pas d'anomalies grossières et l'ont mis en confiance, étant profane du monde bancaire, il était en contact téléphonique avec une personne se présentant comme conseiller de cette banque, le taux proposé pour le prêt de 1,20 % assurance comprise correspondait aux taux pratiqués à l'époque, la banque CIC lui ayant proposé postérieurement un taux de 1,10 %, la Caisse d'Epargne ne lui a pas conseillé d'attendre avant de procéder une seconde fois au virement de 38.500€ puisque le premier ordre de virement de même montant avait été perdu ; le montant des virements supérieur à son apport personnel s'explique par ce virement perdu et « en réalimentant son emprunt, il pensait légitimement qu'il allait pouvoir récupérer le montant perdu », les dernières jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2 octobre 2024n°23-13.282 et 23 octobre n°23-16.267) sont transposables à l'espèce et donc la banque doit démontrer qu'il a commis une négligence grave, il a pu obtenir la restitution d'une somme globale de 53.834€ sur les comptes bloqués par les services de police dans le cadre de l'instruction de sa plainte pénale pour escroquerie mais cette plainte ayant été classée sans suite (auteur inconnu) aucune autre restitution de sommes d'argent ne peut intervenir ; il est fondé à réclamer à la banque la somme de 157.690€, montant des virements dont à déduire la somme restituée mais également des dommages et intérêts pour préjudice moral. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 2024.