Cour d'appel, 8ème chambre, 19 février 2025, n° 21/04929

Faits et procédure

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 octobre 2004, la Commune de [Localité 16] a vendu un terrain en dénivelé délimité par un mur de soutènement à la société Arlim Promotion (devenue Althys), aujourd'hui liquidée, laquelle l'a revendu le même jour à la SCI les Mûriers dont elle était alors le gérant. La Commune de [Localité 16] avait préalablement fait démolir les locaux de la gendarmerie situés sur ce terrain, à l'exception du mur de soutènement. La SCI Les Mûriers a entrepris la construction de 8 maisons sur ce terrain selon permis de construire du 6 avril 2004 et confié la construction aux intervenants suivants : M. [R], architecte, assuré par la MAF : en charge d'une mission complète d'architecte hors lots techniques,- M. [N] (BET Structure) : chargé des études structure, M. [B] (BET Fluides) chargé des études Fluides, la société Ginger CEBTP (anciennement Solen) : chargée d'une étude du sol, la société Bureau Veritas : chargée d'une mission de contrôleur technique, la société Thierry Pitavy : chargée du lot VRD, la société RLS Construction (aujourd'hui liquidée) : chargée du lot gros-oeuvre, l'entreprise Bost Père et Fils : intervenue pour le terrassement et le drainage au pied du mur de soutènement, la société Tachon : intervenue pour parfaire les joints des pierres du mur de soutènement. La SCI les Mûriers a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance garantie décennale (Constructeur Non Réalisateur) auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF). La SCI les Mûriers a vendu les maisons individuelles en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [O] [P], M. et Mme [Y], M. et Mme [W], Mme [K] et la SCI Anne d'[Localité 7]. Les livraisons ont eu lieu entre mai et août 2006. Les différents propriétaires des maisons sont propriétaires mitoyens du mur de soutènement situé dans l'emprise du terrain et bordant les jardins des villas, cette mitoyenneté n'étant plus discutée. Le 1er juillet 2008, le mur de soutènement s'est affaissé et partiellement effondré dans les jardins privatifs de deux maisons. La Commune de [Localité 16] a pris un arrêté de péril et désigné M. [D] en qualité d'expert. Ce dernier a déposé un rapport dans le cadre de la procédure de péril le 3 juillet 2008 concluant à l'évacuation des villas du bas appartenant à M. et Mme [Y], Mme [K], M. et Mme [W] et à la SCI d'Ancy ainsi qu'à celle du haut appartenant à M. [O] [P] et à l'exécution urgente de différents travaux de confortement provisoires. Ces travaux de confortement ont été réalisés pour un coût de 13.680,18 €, financé par la Maif, assureur de M. et Mme [Y]. La société ACM Assurances a pour sa part fait l'avance d'une somme de 5.500 € pour le compte des époux [W]. La Commune de [Localité 16] a pris un arrêté le 5 septembre 2008 autorisant les propriétaires à réintégrer leur maison. Par courrier recommandé du 27 août 2008 la MAF a refusé sa garantie Dommages-Ouvrages à M. et Mme [Y], au motif que l'ouvrage en cause était en dehors de l'assiette de l'assurance souscrite. Par acte du 4 novembre 2008, M. et Mme [Y] et leur assureur la Maif, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'expertise au contradictoire de la SCI les Mûriers et de la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages et d'assureur décennal non réalisateur de la SCI les Mûriers. M. [J] [O] [P], M. et Mme [W], Mme [K] et Mme [C], représentant la SCI d'Ancy sont intervenus volontairement à l'instance. Par ordonnance du 10 février 2009, le juge des référés a désigné M. [H] [G] en qualité d'expert. Par ordonnance du 23 février 2010, les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues, sur assignation de M. et Mme [Y] et de la Maif à : la société Althys (ArlimPromotion), M. [R], la société Ginger CEBTP, la société RLS Construction et son assureur les MMA la Commune de [Localité 16]. Pendant les opérations d'expertise, l'expert judiciaire a alerté les parties du mauvais état et de la dangerosité d'un autre pan du mur de soutènement situé en limite Nord du jardin de M. [O] [P]. Par assignation du 17 juin 2009, M. [O] [P] a sollicité l'extension de la mesure d'expertise en cours à cette autre partie du mur de soutènement au contradictoire de son assureur Axa et de la SCI les Mûriers. Par ordonnance du 20 juillet 2009, le juge des référés a ordonné une nouvelle mesure d'expertise confiée à M. [G] portant sur cette autre partie du mur menaçant de tomber. Par ordonnance du 22 mars 2011, sur assignation délivrée par la SCI les Mûriers et la société Althys, les deux expertises judiciaires ont été étendues à : M. [N], la société Tachon, l'entreprise Bost, la société d'HLM Habitat d'Entre [Localité 15], la MAF, en qualité d'assureur décennal de la SCI les Mûriers et d'assureur de M. [R]. La procédure d'expertise judiciaire nouvellement ordonnée a été étendue à : la société Ginger CEBTP, la société RLS Construction et à son assureur les MMA, la Commune de [Localité 16]. Le 4 juillet 2011, dans le cadre de la seconde expertise, faute de consignation complémentaire, l'expert a déposé son rapport en l'état. La première expertise judiciaire s'est parallèlement poursuivie. Par ordonnance du 28 mai 2013, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Eiffage TP. Parallèlement, par exploit du 9 février 2011, M. et Mme [Y] et leur assureur la Maif ont fait assigner la SCI Les Mûriers, la société Althys, M. [R] et la MAF, en sa double qualité d'assureur Dommages-Ouvrages et décennal de la SCI les Mûriers devant le tribunal de grande instance de Lyon en réparation de leurs préjudices. Le 12 septembre 2011, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 30 juillet 2014 et conclu à la responsabilité de M. [R], architecte et du maître d'oeuvre du projet de construction dans l'effondrement du mur en raison d'un mauvais diagnostic technique ainsi que d'une erreur de conception. Par exploit du 18 mai 2015, Mme [K] a fait assigner la MAF, en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrages et décennal de la SCI les Mûriers et d'assureur décennal de M. [R], M. et Mme [C] en qualité de représentants de la SCI d'[Localité 7], M. et Mme [W], M. et Mme [Y] ainsi que M. [O] [P] devant le tribunal de grande instance de Lyon, aux mêmes fins de réparation de ses préjudices. Madame [K] a ensuite fait assigner M. [R] aux mêmes fins, par acte du 11 juin 2015. La jonction de ces deux procédures a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 18 janvier 2016. Par acte du 13 octobre 2016, M. [A] [R] a appelé en cause la société Ginger CEBTP. Les instances ont été jointes. Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal Judiciaire de Lyon a : Déclaré irrecevables les demandes formées par la SCI Anne d'[Localité 7] à l'encontre de la SCI Les Mûriers ; Déclaré la société ACM Assurances irrecevable en son intervention volontaire ; Déclaré M. et Mme [Y], M. et Mme [W], Madame [K], M. [O] [Z] et la SCI D'Ancy irrecevables en leurs demandes en paiement de la totalité du coût des travaux de reprise et de confortement du mur mitoyen ; Dit et jugé que ces parties ne sont recevables à agir qu'à hauteur de 1/5ème du coût total de réparation du mur mitoyen ; Rejeté les demandes dirigées à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), ès qualités d'assureur dommages-ouvrages ; Rejeté l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la MAF, ès qualités d'assureur constructeur non réalisateur de la SCI Les Mûriers ; Dit et jugé que la MAF doit sa garantie à son assuré M. [A] [R], laquelle s'appliquera clans les termes et les limites de la police responsabilité civile professionnelle souscrite ; Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement : - la somme de 92.914,19 € TTC à M. [F] [Y] et Mme [U] [M] [V] épouse [Y], - la somme de 92.914,19 € TTC à M. [I] [W] et Mme [L] [E] épouse [W], - la somme de 92.914,19 € TTC à Mme [YG] [K], - la somme de 92.914,19 € TTC à M. [J] [O] [Z] ; Condamné in solidum M. [A] [R] et son assureur la MAF à payer à la SCI D'Ancy la somme de 92.914,19 € TTC au titre des travaux de reprise et de confortement du mur séparatif de soutènement ; DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à dater du présent jugement ; DIT que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BTO1 depuis le 15 septembre 2014 jusqu'au jugement ; Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à M. [F] [Y] et Mme [U] [M] [V] : - la somme de 1.416 € TTC au titre des frais de remise en état de leur jardin, - la somme de 7.700 € en réparation de la privation de jouissance de leur jardin, - la somme de 1.500 € en réparation de la privation de jouissance de leur habitation, - la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral ; Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à M. [I] [W] et Mme [L] [E] épouse [W]: - la somme de 1.416 € TTC au titre des frais de remise en état de leur jardin, - la somme de 7.700 € au titre de la privation de jouissance de leur jardin, - la somme de 1.050 € au titre des frais liés à leur relogement et au titre de la privation de jouissance de leur habitation, - la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral ; Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à Mme [YG] [K] : - la somme de 1.296 € TTC au titre des frais de remise en état de son jardin, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - la somme de 9.570 € au titre de la perte des loyers, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - la somme de 5.357,70 € en remboursement des frais avancés, - la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral ; Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Muriers à payer à M. [J] [O] [Z] : - la somme de 17.572,42 € au titre des frais exposés pour les travaux de confortement provisoires du mur, - la somme de 1.750 € en réparation de la privation de jouissance de l'habitation, - la somme de 3.080 € en réparation de la privation de jouissance d'1/6ème de son jardin, - la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral ; Condamné in solidum M. [A] [R] et son assureur la MAF à payer à la SCI D'Ancy : - la somme de 1.296 € TTC au titre de la remise en état de son jardin, - la somme de 5.425 € au titre de la perte de loyers et de la perte financière du fait de la diminution du prix du loyer, - la somme de 9.614,04 € au titre des travaux de confortement du mur, - la somme de 112,18 € au titre des frais d'huissier, - la somme de 1.542,90 € au titre des frais de suivi des travaux de confortement ; Rejeté la demande de la SCI Anne d'[Localité 7] en indemnisation d'un préjudice moral ; Condamné in solidum M. [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à la MAIF, ès qualités d'assureur des époux [Y], la somme de 13.680,18 € en remboursement des factures du cabinet d'expertise Vidal, du bureau d'études Fondaconseil et de l'entreprise Deluerivioz ; Rejeté les demandes de M. [R] et de son assureur la MAF tendant à être relevés et garantis de toutes condamnations par la société Solen, aux droits et obligations de laquelle est venue la société Ginger CEBTP ; Condamné in solidum M. [A] [R], la MAF, ès qualités d'assureur responsabilité civile professionnelle de M. [R], et la SCI Les Mûriers aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M. [A] [R], la MAF, ès qualités d'assureur responsabilité civile professionnelle de M. [R], et la SCI Les Mûriers à payer à : - M. [F] [Y] et Mme [U] [M] [V] épouse [Y], la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - M. [I] [W] et Mme [L] [E] épouse [W], la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme [YG] [K], somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -M. [J] [O] [Z], somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la SCI Anne d'[Localité 7], la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [A] [R] à payer à la société Ginger CEBTP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Rejeté le surplus des demandes ; Le tribunal retient en substance que : l'effondrement du mur est dû, selon l'expert, à une modification de son mode de fonctionnement à partir de juillet 2003, du fait chronologiquement parlant, de la suppression de deux ancrages, ainsi que dans la mauvaise gestion des eaux présentes dans le versant qui explique à elle seule l'effondrement partiel en pied du mur du fait des venues d'eau identifiées par l'amont du mur qui ont entraîné une mise en charge du mur à l'origine du départ dans la zone de saturation maximale, la cause prépondérante des désordres se situe, selon l'expert, dans les arrivées d'eau en pied de mur et non dans les travaux de démolition réalisés par la ville de [Localité 16], il s'agit d'un mur ancien, préexistant à l'opération de construction ayant fait seulement l'objet de quelques travaux modestes (drainage en pied de mur et reprise des joints) qui ne peut être qualifié ni d'ouvrage (qui suppose une construction), ni d'élément d'équipement des villas et à défaut au surplus de procès-verbal de réception des-dits travaux, seule la responsabilité pour faute des constructeurs peut être envisagée, l'expert retient une grossière erreur en terme de diagnostic technique puisque la maîtrise d'oeuvre aurait dû chercher à canaliser les arrivées d'eau par le haut plutôt que par le bas ainsi qu'une erreur de conception quant au choix de la solution à mettre en oeuvre par M. [R], à la fois architecte et promoteur qui ne pouvait ignorer l'état du mur et plus précisément l'absence de drainage et qui pour des motifs économiques n'a pas commandé des études spécifiques concernant la stabilité de l'ouvrage, le cabinet Ginger TP s'étant seulement vu confier une mission limitée et ayant clairement signalé la présence de circulations d'eau et suggéré une mission complémentaire, la responsabilité de la SCI les Mûriers, constructeur vendeur dont le gérant était M. [R], parfaitement informée de la situation, s'est abstenue de faire réaliser les études nécessaires à éviter l'effondrement du mur de soutènement, la MAF n'a pas cru devoir contester le chiffrage proposé par l'expert sur la base du devis Deluermoz dans le cadre de l'expertise et n'est pas fondée à demander que le montant des travaux soit déterminé à partir d'un devis qui n'a pas été soumis à l'analyse de l'expert, ni à réclamer une contre-expertise à ce titre, alors qu'elle s'est abstenue, nonobstant l'invitation de l'expert, de communiquer dans le cadre de l'expertise un devis à sa convenance, et ce malgré 6 ans d'expertise. Par déclaration enregistrée le 4 juin 2021, la MAF, assureur de M. [R], a interjeté appel du jugement. Par déclaration enregistrée le 17 juin 2021, M. [R] a également interjeté appel de ce jugement. Suivant exploit en date du 25 novembre 2021, M. [O] [Z] a fait assigner la Maif aux fins d'appel provoqué. Par ordonnance de jonction du 16 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a joint ces deux procédures. Par conclusions enregistrées au RPVA le 20 décembre 2022, la MAF demande à la cour de : - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il a : - Déclaré M. et Mme [Y], M. et Mme [W], Mme [K], M. [O] [P] et la SCI d'Ancy recevables chacun à agir à hauteur de 1/5ème du coût total de réparation du mur mitoyen ; - Dit que la MAF, assureur de M. [R], doit ses garanties dans les limites des garanties souscrites, - Condamné in solidum M. [R], la MAF, la SCI les Mûriers à payer * à M. et Mme [Y] : ' 92.914,19 € au titre des travaux outre actualisation sur l'indice BT01 entre le 15.09.2014 et le jugement, outre intérêts au taux légal depuis le jugement, ' 1.416 € au titre des frais de remise en état du jardin, ' 7.700 € à titre de privation de jouissance du jardin, ' 1.500 € en réparation de la privation de jouissance de leur habitation, ' 3.000 € en réparation de leur préjudice moral ; * à M. et Mme [W] ' 92.914,19 € au titre des travaux outre actualisation sur l'indice BT01 entre le 15.09.2014 et le jugement, outre intérêts au taux légal depuis le jugement ' 1.416 € au titre des frais de remise en état du jardin ' 7.700 € à titre de privation de jouissance du jardin ' 1.050 € au titre de privation de jouissance de leur habitation et de relogement ' 3.000 € en réparation du préjudice moral. * à Mme [YG] [K] : ' 92.914,19 € au titre des travaux outre actualisation sur l'indice BT01 entre le 15.09.2014 et le jugement, outre intérêts au taux légal depuis le jugement ' 1.296 € au titre des frais de remise en état du jardin ' 9.570 € à titre de la perte de loyers ' 5.357,70 € à titre de remboursement de frais avancés ' 3.000,00 € en réparation du préjudice moral. * à M. [O] [P] : ' 92.914,19 € au titre des travaux outre actualisation sur l'indice BT01 entre le 15.09.2014 et le jugement, outre intérêts au taux légal depuis le jugement ' 17.572,42 € au titre des travaux de confortement du mur. ' 1.750 € au titre de privation de jouissance de leur habitation et de relogement ' 3.080 € au titre de la privation de jouissance de 1/6 de son jardin ' 3.000 € en réparation du préjudice moral. - Condamné in solidum M. [R] et la MAF à payer à la SCI D'Ancy : ' 92.914,19 € au titre des travaux outre actualisation sur l'indice BT01 entre le 15.09.2014 et le jugement, outre intérêts au taux légal depuis le jugement ' 1.296 € au titre des frais de remise en état du jardin ' 5.425 € à titre de la perte de loyers et de la perte financière liée à la diminution de loyers ' 9.614,04 € et 1.542,70 € au titre des travaux de confortement du mur ' 112,18 € au titre des frais d'huissier, - Condamné in solidum M. [R], la MAF, la SCI les Mûriers à payer les dépens et au titre de l'article 700 de code de procédure civile ' M. et Mme [Y] : 2.500 € ' M. et Mme [W] 2.500 € ' Mme [K] : 2.500 € ' M. [O] [P] 2.500 € ' la SCI d'Ancy 2.500 € - Rejeté les autres demandes de la MAF, assureur de M. [R] ; Statuant à nouveau, A titre principal - Constater qu'aucun des propriétaires qui sont parties à la procédure n'est appelant incident s'agissant du fondement de l'action destinée à obtenir l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage tiers à l'opération immobilière de la SCI les Mûriers ; - Rejeter comme prescrites les demandes de Mme [K], M. et Mme [Y], M. et Mme [W], la SCI Anne d'[Localité 7], M. [O] [P] contre la MAF, assureur de M. [R] ; - Ordonner la restitution à la MAF des sommes payées par la MAF avec intérêts au taux légal à compter de chacun des paiements de la MAF et Condamner Mme [K], M. et Mme [Y], M. et Mme [W], M. [O] [P], la SCI Anne d'[Localité 7] au paiement de ces sommes. A titre subsidiaire, - Condamner la MAF, assureur de M. [A] [R], dans les limites suivantes : * S'agissant des travaux de reprise du mur de soutènement : ' 62.673,60 € au bénéfice de Mme [K] ' 62.673,60 € au bénéfice de M. et Mme [Y] ' 62.673,60 € au bénéfice de M. et Mme [W] ' 62.673,60 € au bénéfice de SCI Anne d'[Localité 7] ' 62.673,60 € au bénéfice de M. [O] [P] * S'agissant des travaux de remise en état des jardins : ' 1.180 € HT soit 1 298 € TTC (TVA 10 %) au titre de la remise en état du jardin de M. et Mme [Y] ' 1.180 € HT soit 1 298 € TTC (TVA 10 %) au titre de la remise en état du jardin des époux [W] ' 1.080 € HT soit 1 188 € TTC (TVA 10 %) au titre de la remise en état du jardin de Mme [K] ' 1.080 € HT soit 1 188 € TTC (TVA 10 %) au titre de la remise en état du jardin de la SCI Anne D'[Localité 7] - Rejeter les autres demandes ; - Ordonner la restitution à la MAF des sommes payées en trop par la MAF avec intérêts au taux légal à compter de chacun des paiements de la MAF et CONDAMNER Madame [K], M. et Madame [Y], M. et Madame [W], M. [O] [P], la SCI Anne d'[Localité 7] au paiement de ces sommes ; Très subsidiairement, - Ordonner une nouvelle expertise judiciaire confiée à un autre expert judiciaire économiste afin de vérifier le montant des travaux de reprise nécessaires ; - Ordonner la restitution à la MAF des sommes payées par la MAF avec intérêts au taux légal à compter de chacun des paiements de la MAF et CONDAMNER Madame [K], M. et Madame [Y], M. et Madame [W], M. [O] [P], la société ANNE d'[Localité 7] ; - Surseoir à statuer sur les demandes de Madame [K], M. et Madame [Y], M. et Madame [W], la SCI ANNE d'Ancy, M. [O] [P] ; En tous cas, - Juger que le montant des travaux HT doits être retenu à 10% et non à 20 % et réformer le montant des sommes allouées sur ce point ; - Juger que la MAF est fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchise contractuelle à chacun des condamnés comme assureur de M. [R] et confirmer le jugement sur ces limitations de garantie ; - Condamner la MAF dans ses limites de garantie opposables à son assurée comme aux tiers ; - Condamner solidairement ou in solidum Mme [K], M. et Mme [Y], M. et Mme [W], M. [O] [P], la société Anne d'[Localité 7], M. et Mme [C] à payer à la MAF les sommes suivantes : - Chacun la somme de 3.000 € à la MAF au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Les entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Laurent Prudon, Avocat à Lyon, qui sera admis au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. - Confirmer pour le surplus les dispositions du jugement attaqué ; - Rejeter les appels incidents de M. [O] [P], Madame [K], des époux [W], des époux [Y] et de la SCI D'Ancy et M. et Madame [C] comme non fondés.; - Rejeter toutes autres demandes dirigées contre la MAF ; Par conclusions régularisées au RPVA le 24 novembre 2022, M. [R] demande à la cour de : - Juger recevable et bien fondé l'appel principal et l'appel incident de M. [R] ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a : * Jugé M. et Mme [W], Mme [K], M. [O] [P] et la SCI D'Ancy recevables à agir à hauteur de 1/5ème du coût total de réparation du mur mitoyen. * Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement : - la somme de 92.914,19 € TTC à M. et Mme [Y], - la somme de 92.914,19 € TTC à M. et Mme [W], - la somme de 92.914,19 € TTC à Mme [YG] [K], - la somme de 92.914,19 € TTC à M. [J] [O] [P] ; * Condamné in solidum M. [A] [R] et son assureur la MAF à payer à la SCI D'Ancy la somme de 92.914,19 € TTC au titre des travaux de reprise et de confortement du mur séparatif de soutènement ; * Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à dater du présent jugement ; * DIit que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BTO1 depuis le 15 septembre 2014 jusqu'au jugement ; * Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à M. et Mme [Y] : - la somme de 1.416 € TTC au titre des frais de remise en état de leur jardin. - la somme de 7.700 € en réparation de la privation de jouissance de leur jardin, - la somme de 1.500 € en réparation de la privation de jouissance de leur habitation, - la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral ; * Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à M. et Mme [W] : - la somme de 1.416 € TTC au titre des frais de remise en état de leur jardin, - la somme de 7.700 € au titre de la privation de jouissance de leur jardin, - la somme de 1.050 € au titre des frais liés à leur relogement et au titre de la privation de jouissance de leur habitation, - la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral ; * Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à Mme [YG] [K] : - la somme de 1.296 € TTC au titre des frais de remise en état de son jardin, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - la somme de 9.570 € au titre de la perte des loyers, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - la somme de 5.357,70 € en remboursement des frais avancés, - la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral ; *Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI Les Mûriers à payer à M. [J] [O] [P] : - la somme de 17.572, 42 € au titre des frais exposés pour les travaux de confortement provisoires du mur, - la somme de 1.750 € en réparation de la privation de jouissance de l'habitation, - la somme de 3.080 € en réparation de la privation de jouissance d' 1/6ème de son jardin, - la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral ; * Condamné in solidum M. [A] [R] et son assureur la MAF à payer à la SCI D'Ancy - la somme de 1.296 € TTC au titre de la remise en état de son jardin, - la somme de 5.425 € au titre de la perte de loyers et de la perte financière du fait de la diminution du prix du loyer, - la somme de 9.614,04 € au titre des travaux de confortement du mur, - la somme de 112,18 € au titre des frais d'huissier, - la somme de 1.542,90 € au titre des frais de suivi des travaux de confortement ; A titre liminaire, - Juger irrecevables les demandes formulées par Mme [K], de M. et Mme [W], la SCI Anne d'[Localité 7], M. [O] [P] contre M. [R] ; - Rejeter comme prescrites les demandes de Mme [K], de M. et Mme [W], la SCI Anne d'[Localité 7], M. [O] [P] contre M. [R] ; - Ordonner la restitution à M. [R] des sommes payées par ses soins au taux légal à compter de chacun des paiements ; - Condamner Mme [K], M. et Mme [W], la SCI ANNE D'Ancy et M. [O] [P] au paiement de ces sommes ; A titre subsidiaire, - Juger que le montant des travaux réparatoires et frais annexes relatif au mur de soutènement s'élève à 337.080 €. En conséquence, - Ramener les condamnations prononcées à l'égard de M. [R] au profit de M. et Mme [Y], M. et Mme [W], Mme [K], M. [O] [P] et la SCI D'Ancy au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement à 67.416 € TTC chacun ; - Ramener les condamnations prononcées à l'égard de M. [R] au profit de M. et Mme [Y], M. et Mme [W], Mme [K], M. [O] [P] et la SCI D'Ancy au titre de la remise en état des jardins à 1.298 € TTC chacun ; - Rejeter les autres demandes en ce compris l'appel incident de la SCI Anne D'[Localité 7] ; A tout le moins, - Ramener ces condamnations à de plus justes proportions ; - Rejeter l'appel incident de M. [O] [P] ; - Ordonner la restitution à M. [R] des sommes payées en trop avec intérêts au taux légal à compter de chacun des paiements ; - Condamner Mme [K], M. et Mme [W], la SCI Anne D'[Localité 7] et M. [O] [P] au paiement de ces sommes ; - Juger infondée la demande de la société Ginger CEBTP formulée à l'égard de M. [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeter cette demande ; - Condamner in solidum M. et Mme [Y], M. et Mme [W], Mme [K], M. [O] [P] et la SCI D'Ancy à payer à M. [R] 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Laffly & Associés Lexavoué Lyon ; Par conclusions régularisées au RPVA le 9 décembre 2022, M. et Mme [Y], M. et Mme [W] et la Maif, demandent à la cour de : - Mettre hors de cause la MAIF ; - Confirmer le jugement rendu le 4 mai 2021 en ce qu'il a condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la la SCI les Mûriers à payer à la MAIF, ès qualités d'assureur de M. et Mme [Y], la somme de 13.680,18 € en remboursement des factures du cabinet d'expertise Vidal, du bureau d'études Fondaconseil et de l'entreprise Deluermoz ; - Rejeter l'exception de prescription soulevée par la MAF et M. [R] en ce qu'elle est infondée ; - Confirmer le jugement rendu le 4 mai 2021 en toutes ses dispositions ; En conséquence, - débouter M. [R] et la MAF de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner in solidum M. [R] et la MAF à verser à M. et Mme [Y] et à Mme [W] la somme de 3.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M. [O] [P], ou qui mieux le devra, à verser à la MAIF la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens ; Par conclusions régularisées au RPVA le 9 décembre 2022, la SCI d'Ancy demande à la cour de : - Rejeter l'exception de prescription soulevée par la MAF en ce qu'elle est infondée ; - Infirmer le jugement du 4 mai 2021 en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la SCI d'Ancy au titre de son préjudice moral et a limité l'indemnité au titre de la remise en état de son jardin à la somme de 1.296 € TTC ; - Condamner in solidum M. [R] et la MAF à verser à la SCI Anne d'[Localité 7] : - la somme de 4.176 € correspondant à la réfection du jardin, - la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral de la SCI Anne d'[Localité 7], représentée par ses dirigeants légaux, outre actualisation au jour du prononcé du jugement à intervenir ; - Confirmer le jugement rendu le 4 mai 2021 pour le surplus ; - Débouter M. [R] et la MAF de l'ensemble de leurs demandes ; - Condamner in solidum M. [R] et la MAF à verser à la SCI Anne d'[Localité 7] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum M. [R] et la MAF aux entiers dépens. Par conclusions régularisées au RPVA le 6 janvier 2023, M. [J] [O] [P] demande à la cour de : Sur les appels à titre principal et incident formés par la MAF : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 4 mai 2021 en ce qu'il a : * Déclaré M. [O] [P] recevable à agir à hauteur du coût total de la réparation du mur mitoyen. * Dit que la MAF, assureur de M. [R], doit ses garanties dans les limites des garanties souscrites. * Condamné in solidum M. [R], la MAF, la SCI Les Mûriers à payer à M. [O] [P] : 17.572,42 € au titre des travaux de confortement provisoires du mur 1.750 € au titre de privation de jouissance de leur habitation et de relogement 3.080 € au titre de la privation de jouissance de 1/6 de son jardin 3.000 € en réparation du préjudice moral ; * Condamné in solidum M. [R], la MAF, la SCI les Mûriers à payer : les dépens au titre de l'article 700 : à M. [O] [P] : 2.500 € * Rejeté les autres demandes de la MAF, assureur de M. [R] ; En conséquence, - Dire et Juger que l'action en responsabilité décennale de M. [O] [P] à l'encontre de la MAF n'est pas prescrite ; A titre subsidiaire, - Dire et Juger que l'action en responsabilité délictuelle de M. [O] [P] à l'encontre de la MAF n'est pas prescrite ; En tout état de cause, - Débouter la MAF de sa demande de restitution des sommes versées ; - Dire et Juger que les demandes de la MAF ne sont pas fondées ; - Débouter la MAF de l'intégralité de ses demandes, y compris de sa demande de nouvelle expertise ; Sur les appels à titre principal et incident formés par M. [A] [R] : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 4 mai 2021 en ce qu'il a : * Déclaré M. [O] [P] recevable à agir à hauteur du coût total de la réparation du mur mitoyen. * Dit que la MAF, assureur de M. [R], doit ses garanties dans les limites des garanties souscrites. * Condamné in solidum M. [R], la MAF, la SCI les Mûriers à payer à M. [O] [P] : 17.572,42 € au titre des travaux de confortement provisoires du mur 1.750 € au titre de privation de jouissance de leur habitation et de relogement 3.080 € au titre de la privation de jouissance de 1/6 de son jardin 3.000 € en réparation du préjudice moral ; * Condamné in solidum M. [R], la MAF, la SCI les Mûriers à payer : les dépens au titre de l'article 700 : à M. [O] [P] : 2.500 € * Rejeté les autres demandes de la MAF, assureur de M. [R] ; En conséquence, - Dire et Juger que l'action en responsabilité décennale de M. [O] [P] à l'encontre de M. [A] [R] n'est pas prescrite ; A titre subsidiaire, - Dire et Juger que l'action en responsabilité délictuelle de M. [O] [P] à l'encontre de M. [A] [R] n'est pas prescrite, A titre infiniment subsidiaire, - Dire et Juger que M. [A] [R] a renoncé à la prescription de l'action en responsabilité délictuelle de M. [O] [P] à son encontre ; En tout état de cause, - Débouter M. [A] [R] de sa demande de restitution des sommes versées ; - Dire et Juger que les demandes de M. [A] [R] ne sont pas fondées ; - Débouter M. [A] [R] de l'intégralité de ses demandes ; Sur les demandes d'indemnisation formées par la société Ginger CEBTP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : - Débouter la société Ginger CEBTP de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les appels à titre incident formés par la SCI Anne d'[Localité 7] : - Statuer et prendre la décision qu'elle Jugera adaptée ; Sur les appels a titre incident formés par M. [O] [P] : - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 4 mai 2021 en ce qu'il : * Dit et jugé que ces parties ne sont recevables à agir qu'à hauteur de 1/5ème du coût total de réparation du mur mitoyen ; * Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI les Mûriers à payer au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement : la somme de 92.914,19 € TTC à M. et Mme [Y], la somme de 92.914,19 € TTC à M. et Mme [W], la somme de 92.914,19 € TTC à Mme [YG] [K], la somme de 92.914,19 € TTC à M. [J] [O] [P] ; * Condamné in solidum M. [A] [R] et son assureur la MAF à payer à la SCI Anne d'[Localité 7] la somme de 92.914,19 € TTC au titre des travaux de reprise et de confortement du mur séparatif de soutènement ; En conséquence, - Dire et Juger que M. [J] [O] [P] est recevable à agir à hauteur de 50% du coût total de réparation du mur mitoyen et que M. et Mme [Y], M. et Mme [W], Mme [K] et la SCI Anne d'[Localité 7] sont chacun recevables à agir à hauteur de 12,5% du coût total de réparation du mur mitoyen ; - Condamner in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI les Mûriers à payer au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement : - la somme de 232.285,48 € TTC à M. [J] [O] [P], - la somme de 58.071,37 € TTC à M. et Mme [Y], - la somme de 58.071,37 € TTC à M. et Mme [W], - la somme de 58.071,37 € TTC à Mme [YG] [K] ; - Condamner in solidum M. [A] [R] et son assureur la MAF à payer à la SCI Anne d'[Localité 7] la somme de 58.071,37 € TTC au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement ; A défaut et à titre infiniment subsidiaire, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 4 mai 2021 en ce qu'il a : * Dit et jugé que ces parties ne sont recevables à agir qu'à hauteur de 1/5ème du coût total de réparation du mur mitoyen ; * Condamné in solidum M. [A] [R], son assureur la MAF et la SCI les Mûriers à payer au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement : la somme de 92.914,19 € TTC à M. et Mme [Y], la somme de 92.914,19 € TTC à M. et Mme [W], la somme de 92.914,19 € TTC à Mme [YG] [K], la somme de 92.914,19 € TTC à M. [J] [O] [P] ; * Condamné in solidum M. [A] [R] et son assureur la MAF à payer à la SCI Anne d'[Localité 7] la somme de 92.914,19 € TTC au titre des travaux de reprise et de confortement du mur séparatif de soutènement ; Y ajoutant, - Condamner in solidum la MAF et M. [A] [R] à verser à M. [J] [O] [P] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum la MAF et M. [A] [R] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise ; Par conclusions régularisées au RPVA le 9 février 2022, Mme [K] demande à la cour de : - Rejeter l'exception de prescription soulevée par M. [R] et la MAF en ce qu'elle est infondée, ainsi que l'appel incident formé par M. [O] [P] également infondé ; - Confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions et en ce qu'il a : - Dit et jugé que Mme [K] est recevable à agir à hauteur d'1/5ème du coût total de réparation du mur mitoyen ; - Dit et jugé que la MAF doit sa garantie à son assuré M. [R] ; - Condamné in solidum M. [R], son assureur la MAF, la SCI les Mûriers à payer au titre des travaux de reprise et de confortement du mur de soutènement la somme de 92.914,91 € TTC à Mme [YG] [K], avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, actualisé en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 15 septembre 2014 jusqu'au jugement ; - Condamné in solidum M. [R], son assureur la MAF et la SCI les Mûriers à payer à Mme [K] : - la somme de 1.296 € TTC au titre des frais de remise en état de son jardin, outre intérêt au taux légal à compter du présent jugement, - la somme de 9.570 € au titre de la perte des loyers, outre intérêt au taux légal à compter du présent jugement, - la somme de 5.357,70 € en remboursement des frais avancés, - la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral ; - Condamné in solidum M. [R], la MAF ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de M. [R], la SCI les Mûriers aux dépens, en ce compris les frais de procédure de référé et d'expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M. [R], la MAF, es-qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de M. [R], la SCI les Mûriers à payer à Mme [K] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M. [R], la MAF à régler à Mme [K], la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Cécile Letang, avocat sur son affirmation de droits ; Par conclusions régularisées au RPVA le 5 janvier 2023, la société Ginger BTP demande à la cour de : - Mettre hors de cause la société Ginger CEBTP ; - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * Rejeté les demandes de M. [R] et de son assureur la MAF tendant à être relevés et garantis de toutes condamnations par la société Solen, aux droits et obligations de laquelle est venue la société Ginger CEBTP ; * Condamné M. [R] à payer à la société Ginger CEBTP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, - Rejeter l'intégralité des demandes formulées contre la société Ginger CEBTP ; - Condamner M. [O] [P] ou qui mieux le devra à payer au BET Ginger CEBTP (anciennement Solen) la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux-ci distraits au profit de Maître Hugues Ducrot ;