Cour d'appel, 1ère Chambre, 18 février 2025, n° 24/01921

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE En 2009, la SARL [Adresse 7] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments collectifs à usage d'habitation situé à [Localité 8] (64), destiné à devenir la résidence [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété. Suivant contrat du 18 novembre 2009, le lot étanchéité de l'opération a été confié à la SARL Société d'applications des techniques d'étanchéité (SARL SAT étanchéité), assurée auprès de la SMABTP. Selon bons de livraison des 4 et 19 mai 2011, la SAS Danosa France, assurée auprès de la SA AXA France IARD, a fourni à la SARL SAT étanchéité les matériaux de complexe d'étanchéité. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société de droit étranger Casualty & general insurance company Europe limited. Le 1er septembre 2011, la réception des travaux est intervenue entre la SARL SAT étanchéité et la SARL [Adresse 7]. À compter de 2016, des désordres d'infiltrations et d'humidité ont affecté la résidence. Courant 2019, dans le cadre de recours en indemnisation exercés par l'assureur dommages-ouvrage ayant préfinancé le coût des travaux de reprise de l'étanchéité, la SMABTP a réglé la somme de 98 748,30 euros, une franchise de 10 164,11 euros étant restée à la charge de son assurée, la SARL SAT étanchéité. Par actes des 14 et 18 février 2022, la SARL SAT étanchéité et la SMABTP ont fait assigner la SAS Danosa France et la SA AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Bayonne, sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, aux fins de remboursement des sommes versées à l'assureur dommages-ouvrage. Par conclusions d'incident du 8 mars 2023, la SAS Danosa France et son assureur ont sollicité du juge de la mise en état qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la SARL SAT étanchéité et de la SMABTP sur le fondement de l'article 2241 alinéa premier du code civil. Suivant ordonnance contradictoire du 16 mai 2024 (RG n° 22/00391), le juge de la mise en état a : - rejeté la demande de fin de non-recevoir, - dit l'action recevable et non prescrite, - condamné la SAS Danosa France et la SA AXA France IARD à régler à la SARL SAT étanchéité et la SMABTP la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens en fin de cause, - renvoyé l'affaire à la mise en état. Pour motiver sa décision, le juge a retenu : - que seul doit être examiné le moyen tiré de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, dès lors que l'action a été intentée par la SARL SAT étanchéité et son assureur sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, - que l'éventuelle reconnaissance de responsabilité de la SARL SAT étanchéité le 27 juillet 2016, et l'établissement par elle d'un devis de reprise le 31 janvier 2017 ne peuvent constituer le point de départ de la prescription, laquelle part en l'espèce d'un recours indemnitaire exercé dans le cadre de la convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) par l'assureur dommages-ouvrage, nécessairement postérieur au 3 avril 2017, date du courrier reçu par la SMABTP lui notifiant la responsabilité de son assurée et le coût des réparations, de sorte que l'action intentée les 14 et 18 février 2022 l'a été dans le délai quinquennal. Par déclaration du 4 juillet 2024 (RG n° 24/01921), la SAS Danosa France et la SA AXA France IARD ont relevé appel, critiquant l'ordonnance en toutes ses dispositions. Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, la SAS Danosa France et son assureur, la SA AXA France IARD, appelantes, entendent voir la cour : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : rejeté la demande de fin de non-recevoir, dit l'action recevable et non prescrite, condamné la SAS Danosa France et la SA AXA France IARD à régler à la SARL SAT d'étanchéité et la SMABTP la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger les demandes de la SARL SAT étanchéité et de la SMABTP à leur encontre irrecevables, - rejeter les demandes de la SARL SAT étanchéité et de la SMABTP comme irrecevables car tardives, - condamner in solidum la SARL SAT étanchéité et la SMABTP à leur payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 48, 122, et 789 du code de procédure civile, 1103 et 1147 anciens du code civil, 1641 et 1648 et suivants et 2241 alinéa 1 du code civil : - que le contrat de vente conclu entre la SAS Danosa France et la SARL SAT étanchéité est un contrat de vente, et non un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, de sorte que le fondement juridique applicable pour un vice affectant le matériau vendu est la garantie des vices cachés, exclusive de la responsabilité de droit commun, dont le délai de prescription est de deux ans à compter de la découverte du vice, soit le 27 juillet 2016, date à laquelle l'expert dommages-ouvrage a estimé que les dommages avaient pour origine un défaut du complexe d'étanchéité fourni par la SAS Danosa France, et à laquelle la SARL SAT d'étanchiété s'est engagée à reprendre les désordres, ou au plus tard le 31 janvier 2017, quand elle a établi un devis de reprise totale des désordres, ce qui démontre qu'elle avait connaissance du vice à cette date, et que l'action est donc prescrite pour n'avoir pas été engagée dans le délai de deux ans, - que l'action est prescrite même en prenant en compte la date du 10 janvier 2019 alléguée par la SARL SAT étanchéité et son assureur, dès lors qu'elles n'ont agi à leur encontre qu'en 2022, - qu'à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la SARL SAT étanchéité et la SMABTP sont prescrites en leur action, dès lors qu'elles avaient connaissance du défaut d'étanchéité au plus tard le 31 janvier 2017, et de l'identité du vendeur de la membrane, de sorte qu'elles avaient jusqu'au 31 janvier 2022 pour agir, - que la date du 10 janvier 2019 retenue par la SARL SAT étanchéité et son assureur n'est pas justifiée. Par conclusions notifiées le 3 octobre 2024, la SARL SAT étanchéité et son assureur, la SMABTP, intimées, demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - débouter la SAS Danosa France et la SA AXA France IARD de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum la SAS Danosa France et son assureur, la SA AXA France IARD, à leur verser la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel. Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, au visa de l'article 2224 du code civil et des dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC) : - que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil, combinées à celles de l'article L. 110-4 du code de commerce, et est donc soumis au délai de prescription de 5 ans ; qu'aucun contrat de vente n'a été passé entre la SARL SAT étanchéité et la SAS Danosa France, - que les dates des 16 et 31 janvier 2017, dates des devis qu'elle a établis, ne peuvent constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale dès lors que la SARL SAT étanchéité a élaboré ces devis de travaux conservatoires et réparatoires dans le cadre de l'expertise dommages-ouvrage aux seules fins de permettre l'établissement d'un chiffrage du coût total des travaux de reprise, - que le point de départ de la prescription du recours contre la SAS Danosa France suppose la formulation d'une demande indemnitaire à l'encontre de la SARL SAT étanchéité, cette demande indemnitaire ayant été notifiée à la SMABTP le 10 janvier 2019, - que cette demande amiable est conforme au formalisme et aux modalités prescrits par la convention CRAC et équivaut à une demande judiciaire aux fins d'indemnisation, et constitue donc le point de départ du délai de prescription quinquennale, - que la SARL SAT étanchéité et son assureur étaient dépourvus de tout intérêt à agir à titre récursoire à l'encontre de la SAS Danosa France et son assureur tant qu'aucun recours indemnitaire n'avait été présenté à leur encontre par l'assureur dommages-ouvrage. L'affaire a été fixée à l'audience du 7 janvier 2025 pour y être plaidée.