Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2, 13 février 2025, n° 24/00309

Motivation

MOTIFS Aux termes de la déclaration d'appel et du dispositif des conclusions d'appelant, la cour est saisie de l'entier litige tel que soumis au juge de la mise en état. L'intimée ne forme pas appel incident. Sur l'action en révocation du legs * recevabilité au regard de l'objet de l'action et de la qualité à agir Le juge de la mise en état a déclaré les consorts [U] [S], [K] [S], [C] [S], [M] [S], [T] irrecevables pour défaut d'objet 'du legs' et pour défaut de qualité à agir. Au soutien de leur appel, les consorts [U] [S], [K] [S], [C] [S], [M] [S], [T] [S] et [I] [Z], après avoir soutenu que la question relève du fond et non du juge de la mise en état, exposent subsidiairement que le défunte a tout particulièrement entendu protéger les héritiers réservataires, au delà de leur protection légale en ajoutant à celle-ci une obligation contractuelle. Mme [R] [S] répond : - le droit à réserve héréditaire ne peut être une charge d'une libéralité puisqu'il constitue le bénéfice d'une disposition légale dont le défunt ne peut disposer ; le legs n'est donc assorti d'aucune charge, ce qui rend sans objet d'action en révocation ; - le défaut de qualité à agir résulte d'une jurisprudence constante suivant laquelle le bénéficiaire de la charge d'une donation n'a pas qualité à agit en révocation - subsidiairement, elle soulève la prescription de l'action en révocation qui est une action personnelle, les intimés n'étant que créanciers de la succession; Sur ce, Selon testament authentique du 13 février 2014, [O] [B] veuve [S] a institué sa fille [R] [S] [L], comme légataire universelle, en prévoyant que l'ensemble immobilier situé [Adresse 15], les meubles meublants, tous les meubles en général, les comptes en banque, l'ensemble des effets personnels, bijoux, or, seront à son décès la propriété de sa fille, ' à charge pour elle de dédommager la réserve héréditaire de ses autres héritiers en valeur ' . Suivant les dispositions de l'article 789-6 du code de procédure civile, lorsque la fin de non recevoir soulevée devant le juge de la mise en état nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, il statue sur cette question de fond et sur la fin de non recevoir. La réponse à la fin de non recevoir tirée du défaut d'objet de l'action en révocation suppose qu'il soit répondu à la question de savoir si la mention 'à charge pour elle de dédommager la réserve héréditaire de ses autres héritiers en valeur ' consitue bien une charge affectant le legs. Dans la négative, à défaut de charge il ne pourra pas y avoir d'action en révocation, faute d'objet. L'ensemble relève bien de la compétence du juge de la mise en état. Suivant les dispositions de l'article 920 du code civil, ' Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.' Suivant les dispositions de l'article 924 du même code, ' Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.' L'institution de la réserve héréditaire est d'ordre public. L'article 920 ci- dessus prévoit qu'en cas d'atteinte à la réserve, les droits des héritiers réservataires sont reconstitués par le mécanisme de la réduction de la libéralité, laquelle se fait en valeur, y compris en cas de legs englobant des biens immobiliers. Par suite, la mention dans le testament suivant laquelle le legs universel intervient ' à charge pour elle de dédommager la réserve héréditaire de ses autres héritiers en valeur' n'était pas indispensable à la validité du legs puisque la réduction de la portion dépassant la quotité disponible est de droit. Cependant, si [O] [B] veuve [S] a pris le soin, dans un testament authentique, de porter cette mention, c'est qu'elle entendait lui donner une force toute particulière. Le terme 'à charge' , dans un acte établi devant et donc avec le conseil d'un notaire, signifie bien que la testatrice a entendu ajouter aux dispositions légales une obligation supplémentaire, faisant du droit à réduction des héritiers réservataires, une charge pour la bénéficiaire du légs. Une telle disposition ne constitue pas un acte de disposition prohibé de la réserve héréditaire, puisqu'au contraire, la testatrice a ajouté une protection supplémentaire à la protection légale d'odre public. En effet, en conférant à l'indemnité de réduction valeur de charge de la libéralité, [O] [B] veuve [S] ajoute la faculté pour les héritiers réservataires d'agir en révocation du legs à défaut de règlement de leur indemnité de réduction. Contrairement à ce qu'avance l'intimée, les bénéficiaires de la charge sont recevables à engager cette action. La jurisprudence citée par Mme [R] [S] concerne des situations de donations entre vifs contenant une charge au bénéfice d'un tiers à l'acte, dans lesquelles l'action en révocation ne peut appartenir qu'au donateur. Le décès de la testatrice a transféré aux héritiers bénéficiaires de la charge, le droit d'agir en révocation afin que les biens concernés reviennent à la succession. Par conséquent, l'action en révocation du legs est recevable dans son objet et dans la qualité à agir des demandeurs. * recevabilité de l'action en révocation au regard de la prescription Mme [R] [S] soutient enfin que l'action en révocation est prescrite, au motif que les héritiers réservataires bénéficiaires de la charge sont créanciers de la succession et que donc leur action est une action mobilière qui se prescrit par cinq ans. L'action en révocation du legs tend à anéantir rétroactivement le testament, et donc à voir retourner dans l'actif de la succession les biens objets de cette libéralité. Elle se prescrit suivant les règles de droit commun. Dés lors que le legs portait sur des bien meubles et sur des droits immobiliers (5/8° de l'immeuble situé à [Localité 18]), c'est la prescription trentenaire de l'article 2226 du code civil qui doit s'appliquer, pour le tout en raison de l'universalité du legs. [O] [B] veuve [S] est décédée le [Date décès 1] 2015. L'action en révocation n'est pas prescrite. Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en révocation du legs. Sur l'action en réduction L'ordonnance déférée retient la prescription de l'action en réduction sur le fondement de l'article 921 du code civil, au motif que les héritiers réservataires ont pris connaissance de l'existence du legs au plus tard le jour de l'acte de notoriété, soit le 29 décembre 2015. Au soutien de leur appel, les consorts [U] [S], [K] [S], [C] [S], [M] [S], [T] [S] et [I] [Z] exposent qu'ils n'ont eu connaissance de ce que Mme [R] [S] n'entendait pas respecter la charge contenue dans le legs et refusait de procéder à sa réduction, qu'au jour de l'assignation délivrée le 15 février 2023. Ils avancent également que par un document du 28 avril 2021 Mme [R] [S] a reconnu son obligation, ainsi que dans l'attestation immobilière du 29 avril 2021. La cour précise ici que l'action en réduction et celle en exécution du legs se confondent, de sorte que sera retenue la prescritpion spéciale de l'article 921 du code civil. Suivant les dispositions de l'article 921 du code civil, ' La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.' La succession s'est ouverte le 13 février 2015. L'acte de notoriété établi le 29 décembre 2015, auquel étaient présents ou représentés les appelants, reproduit les termes du testament portant legs universel à Mme [R] [S]. Ils avaient donc à cette date connaissance de l'atteinte portée à leur réserve. L'action s'est donc prescrite le 29 décembre 2020. L'attestation immobilière en date du 29 avril 2021, précédée d'un courrier de l'intimée non produit au débat, alors que les héritiers réservataires avaient déjà eu connaissance de l'atteinte à leur réserve le 29 décembre 2015 et que la prescription était alors acquise n'est pas de nature à constituer un acte interruptif de la prescription. Elle ne fait pas non plus courrir le délai de deux ans de l'alinéa 2 de l'article 921 ci-dessus, puisque la connaissance du droit à réduction est intervenue bien antèrieurement, en décembre 2015. Par conséquent, les actions en réduction ou en exécution du legs sont prescrites. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et les frais Chacune des parties succombant partiellement, les dépens d'appel et de première instance seront partagés par moitié entre les consorts [U] [S], [K] [S], [C] [S], [M] [S], [T] [S] et [I] [Z] in solidum Au regard de l'équité, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y compris pour les frais de première instance. Le jugement sera donc infirmé sur les frais et dépens.