En-tête
N° S 24-86.591 F-D N° 00326 11 FÉVRIER 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025 M. [F] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 19 décembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [O], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « (P. 19 de l'ARRÊT) : Le NON-Respect par l'intéressé de l'une de ses obligations ne pourrait être révélé [...] serait alors avéré. La Doctrine imposé par l'Arrêt de COUR D'APPEL, citant la Reformulation de l'ART. 144 (CPP) et l'ART. 137 (CPP) comme suivant : (« La transgression d'Obligations aura pour résultat unique, incontestable, sûr, la véracité d'une transgression pénale (crimes, délits,...) et (la révélation de sa culpabilité établi) et du même effet sa condamnation morale et libertaire avant jugement. - L'affirmation que le NON-Respect des obligations cités engendre de manière direct des conséquences irréparable. - Que des conséquences sont liés à une révélation d'un NON-Respect d'Obligations. - Et que l'Affirmation selon laquelle des Hypothétiques conséquences auraient un caractère irréparable caractérisé. Respect-il et est-il CONFORME à la DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789. (ART. 9 / ART. 8 / ART. 7 / ART. 5 / ART. 4 / et ART. PREMIER.) et à la CONSTITUTION du (04/10/1958) (ART. 66) ? ». 2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze février deux mille vingt-cinq.