Cour d'appel, Chambre 1-7, 13 février 2025, n° 18/04884

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE La société immobilière Atlantic est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 14] qu'elle a donné à bail commercial à la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic par acte sous seing privé du 31 décembre 2008. Se plaignant de nuisances imputées à diverses installations situées sur la toiture de l'établissement hôtelier, quatre syndicats des copropriétaires d'immeubles ( [Adresse 4] ; [Adresse 6] ; Le Rhin ; [Adresse 5]) ont fait assigner la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic devant le juge des référés par acte d'huissier du 23 mars 2010. Par décision du premier juin 2010, était ordonnée une expertise. Le rapport d'expertise établi par M [M] était déposé le 15 septembre 2011. Evoquant une aggravation des nuisances, les quatre même syndicats de copropriétaires ont fait assigner les mêmes sociétés par acte du 10 janvier 2023 en réparation de leurs préjudices. Par décision du juge de la mise en état du 29 août 2013 était ordonnée une nouvelle expertise. L'expert, M. [M], déposait son rapport le 10 mars 2017. M. [A] [P], Mme [G] [P] et la SCI Saskia sont intervenus à la procédure. Par jugement contradictoire du 06 mars 2018, le tribunal de grande instance de Nice a : - déclaré la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic responsables in solidum du trouble anormal de voisinage subi par les syndicats des copropriétaires des [Adresse 4] ; [Adresse 6] ; Le Rhin ; [Adresse 5] , ainsi que par les époux [P] et la SCI Saskia, - condamné in solidum la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic à réaliser, sous leur seuls responsabilité, les travaux de nature à respecter les normes visées dans le rapport d'expertise et notamment celles édictées par le décret du 31 août 2006, par telle entreprise de leur choix, sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra, passé un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, pendant un délai de trois mois après lequel il devra être à nouveau statué, - condamné in solidum la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic à payer aux syndicats des copropriétaires des [Adresse 4] ; [Adresse 6] ; Le Rhin ; [Adresse 5] la somme de 30.000 euros à chacun d'eux, en réparation du trouble collectif de jouissance subi, - condamné in solidum la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic à payer aux époux [P] d'une part et à la SCI Saskia d'autre part la somme de 2500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, - condamné in solidum la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic à payer aux syndicats de copropriété demandeurs la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic à payer globalement aux intervenants volontaires la somme de 1200 euros, - ordonné l'exécution provisoire du chef de la condamnation des défenderesses à exécuter les travaux de mise aux normes, - condamné in solidum la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic aux dépens distraits selon l'article 699 du code de procédure civile. Le premier juge a considéré que les appareils installés sur la toiture de l'hôtel généraient un niveau sonore non conforme aux règles environnementales, en particulièrement aux normes édictées par le décret du 31 août 2006. Il a estimé que la SAS immobilière Atlantic et la SAS nouvelle de l'hôtel Atlantic devaient être déclarées responsables in solidum des nuisances subies par leurs voisins, sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, alors qu'aucune d'elles ne produisaient d'éléments permettant de déterminer qui avait réalisé les travaux litigieux. Il a rejeté la demande des syndicats tendant à voir condamner les SAS immobilière Atlantic et SAS nouvelle de l'hôtel Atlantic à faire réaliser sous astreinte les travaux décrits par l'expert judiciaire, au motif d'une faute commise par ce dernier qui avait chiffré les travaux de réparation à effectuer en produisant des devis d'une société dont il était ou avait été le gérant. Il a condamné in solidum les SAS immobilière Atlantic et SAS nouvelle de l'hôtel Atlantic à réaliser sous astreinte des travaux de nature à respecter les normes visées dans le rapport d'expertise et notamment celles édictées par le décret du 31 août 2006. Il a estimé recevable l'action intentée par les syndicats de copropriétaires, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1065, s'agissant d'agir contre des tiers en suppression et réparation d'un trouble collectif. Il a chiffré le préjudice de chaque syndicat à la somme de 30.000 euros et a condamné in solidum les SAS immobilière Atlantic et SAS nouvelle de l'hôtel Atlantic au versement de ces sommes. Par déclaration faite au greffe le 16 mars 2018, la société immobilière Atlantic et la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic ont relevé appel de tous les chefs de cette décision. Les syndicats des copropriétaires des quatre ensembles immobiliers ont constitué avocat et formé un appel incident. Par ordonnance du 08 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise, aux fins de vérifier que les travaux engagés étaient conformes au préconisations de M. [M]. M.[L], expert, a déposé son rapport au greffe de la chambre le 22 septembre 2023. M. [A] [P] est décédé le 16 février 2021. Mme [I] [P], M.[O] [P], Mme [J] [P] et Mme [S] [P], ses héritiers, sont intervenus à l'instance par conclusions du 24 octobre 2022. Par ordonnance du 22 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de Mme [I] [P], M.[O] [P], Mme [J] [P] et Mme [S] [P] notifiées le 24 octobre 2022 ainsi que leurs conclusions du 29 janvier 2024. Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024 auxquelles il convient de se référer, les SAS immobilière Atlantic et SAS nouvelle de l'hôtel Atlantic demandent à la cour: * in limine litis : - de prononcer la nullité de l'expertise et du rapport d'expertise de M.[L], et à défaut juger que l'expertise et le rapport de M. [L] leur sont inopposables, - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, *statuant à nouveau : - de juger qu'elles ne sauraient être tenues solidairement à l'égard des époux [P] ou de la SCI SASKIA, - de juger qu'ayant relevé la faute grossière commise par l'Expert judiciaire dans le cadre de son rapport et par suite, débouté les syndicats demandeurs de leurs demandes de condamnation des concluantes à faire réaliser sous astreinte les travaux décrits par l'expert judiciaire dans son rapport, le tribunal ne pouvait à bon droit condamner in solidum les sociétés défenderesses à « réaliser, sous leur seule responsabilité, les travaux de nature à respecter les normes visées dans le rapport d'expertise et notamment celles édictées par le décret du 31 août 2006, par telle entreprise de leur choix, sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra, passé un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, pendant un délai de trois mois ['] » - de juger que les émergences sonores relevées dans le cadre de l'expertise judiciaire sont conformes à la réglementation relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, - de juger que le tribunal n'ayant pas été saisi de cette demande, elles ne pouvaient être à bon droit condamnées in solidum à réaliser des travaux « de nature à respecter les normes » et ce, d'autant plus que cette condamnation a été assortie d'une astreinte alors que les travaux étaient manifestement indéterminés, - de juger que le tribunal a statué ultra petita en les condamnant à réaliser les travaux de nature à respecter les normes alors que les demandeurs sollicitaient outre l'homologation du rapport, leur condamnation à réaliser les seuls travaux préconisés par l'expert et détaillés dans son rapport, demande dont les syndicats des copropriétaires ont pourtant été déboutés, -'de juger que les sociétés IMMOBILIERE ATLANTIC et NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIC à réaliser des travaux « de nature à respecter les normes » et ce alors que les émergences sonores étaient conformes à la réglementation', - de juger que la liquidation de l'astreinte prononcée aux termes du jugement dont appel ne saurait ainsi ressortir que de la compétence du Juge de l'Exécution et non de celle de la présente Cour d'Appel, étant relevé que le Tribunal de Grande Instance de Nice ne s'en est pas réservé le pouvoir, - de se déclarer incompétente pour liquider l'astreinte prononcée par le jugement déféré, - de juger n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte définitive, - de débouter par suite, les syndicats des copropriétaires le [Adresse 4], le [Adresse 5] et le [Adresse 6] de même que les époux [P] et les intervenants volontaires et la SCI SASKIA de leurs demandes au titre de la réalisation, sous astreinte, de travaux, - de juger que le préjudice de jouissance que les syndicats des copropriétaires le [Adresse 4], le [Adresse 5] et le [Adresse 6] prétendent avoir subi est évalué de manière forfaitaire et par suite que ce préjudice est infondé, - de juger irrecevables les syndicats des copropriétaires le [Adresse 4], le [Adresse 5] et le [Adresse 6] à agir en lieu et place des copropriétaires concernés par des nuisances éventuelles pour solliciter l'indemnisation d'un préjudice de jouissance purement personnel auxdits copropriétaires, - de juger que le jugement ne contient aucune motivation quant à l'évaluation du préjudice des époux [P] et de la SCI SASKIA, - de débouter l'ensemble des intimés et parties intervenantes de toutes leurs demandes, *en tout état de cause : - de condamner les syndicats des copropriétaires le [Adresse 4], le [Adresse 5] et le [Adresse 6] au paiement de la somme de 2.500 euros à la SOCIETE IMMOBILIERE ATLANTIC et 2.500 euros à la SOCIETE NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIC au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance. In limine litis, elles soulèvent la nullité de l'expertise de M.[L], et, à défaut, estiment que ce rapport d'expertise leur est inopposable. Elles indiquent que l'expert fait état de mesures du niveau sonore des installations à des dates que ne connaissaient pas les parties. Elles ajoutent que l'expert n'a pas pris soin d'informer les parties du déroulé de ses opérations d'expertise. Elles reprochent à l'expert une violation du principe du contradictoire. Elles font valoir qu'il n'a pas rempli sa mission. Elles soutiennent que les conclusions de l'expert leur portent préjudice, alors qu'elles n'ont jamais pu s'exprimer sur les opérations qui ont été menées. Elles soulèvent une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des syndicats des copropriétaires. Elles déclarent qu'un syndicat de copropriétaires ne peut obtenir la réparation d'un préjudice subi individuellement par un ou plusieurs copropriétaires, sous peine d'obtenir un enrichissement sans cause. Elles affirment que les syndicats des copropriétaires ne démontrent pas l'existence d'un préjudice subi par l'ensemble des copropriétaires. Elles notent qu'il est uniquement fait état de préjudices individuels, à la suite de doléances de certains copropriétaires. Elles s'opposent à toute demande de travaux. Elles relèvent avoir effectué des travaux en 2012 et 2018 afin de réduire les problèmes sonores. Elles affirment avoir suivi les préconisations du premier rapport d'expertise de M.[M] de 2011. Elles affirment qu'aucun élément ne permet de mettre en oeuvre leur responsabilité. Elles font valoir qu'il n'existe aucune solidarité entre elles si bien qu'aucune condamnation solidaire à leur encontre ne peut être prononcée. Elles précisent que M.[M] a estimé, dans son deuxième rapport, que les préconisations de son premier rapport étaient très difficilement réalisables, raison pour laquelle il a préféré suggérer des mesures plus simples et plus radicales. Elles notent avoir effectué certains travaux et relèvent que pour les autres préconisations, aucun devis n'est utilisable puisque l'expert avait produit le devis d'une société dont il avait été le gérant. Elles en concluent que le devis de la société H&P GENIE CLIMATIQUE ne peut servir de fondement à une demande de condamnation sous astreinte. Elles ajoutent avoir été condamnées à effectuer des travaux indéterminés. Elles affirment que le premier juge a statué ultra petita. En tout état de cause, elles affirment que les travaux qu'elles ont effectués sont suffisants à résoudre les difficultés, ce qu'elles démontrent par un rapport de la société APAVE, qui permet de constater que le voisinage ne subit aucun trouble. Elles considèrent que la cour n'est pas compétente pour liquider l'astreinte prononcée. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, les syndicats des copropriétaires des [Adresse 4], de l'immeuble Rhin, du [Adresse 5] et du [Adresse 6] demandent à la cour : - de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné in solidum la SAS IMMOBILIEREE ATLANTIC et la SAS NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIC à leur verser à chacun la somme de 30.000 euros en réparation du trouble collectif de jouissance subi, - de déclarer bien fondées et recevables leurs demandes et leur action , - de débouter la SAS IMMOBILIERE ATLANTIC et la SAS NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIC de leurs demandes, statuant à nouveau : - de condamner in solidum la société NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIC SAS et la société IMMOBILIERE ATLANTIC à payer à chacun des syndicats des copropriétaires « [Adresse 4] [Adresse 4] », « LE RHIN », « [Adresse 5] », « [Adresse 6] [Adresse 6] » la somme de 300 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance et troubles de voisinage sonores et visuels subis depuis le 28 novembre 2008, date de la première mise en demeure, - reconventionnellement, - de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 6 mars 2018, soit à hauteur de 18 000 euros, - de fixer une nouvelle astreinte, - de condamner in solidum La SAS IMMOBILIERE ATLANTIC et de la SAS NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIC in solidum à faire réaliser sous leur seule responsabilité les travaux de nature à respecter les normes visées dans le rapport d'expertise et notamment celles édictées par le décret du 31 août 2006, par telle entreprise de leur choix pour atténuer les nuisances sonores, ainsi que les nuisances visuelles et ce sous astreinte de 5.000,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, *en tout état de cause : - de condamner in solidum la société NOUVELLE DE L'HOTEL ATLANTIC SAS et la société IMMOBILIERE ATLANTIC à payer à chacun des syndicats des copropriétaires [Adresse 4] », « LE RHIN », « [Adresse 5] », « [Adresse 6] » la somme de 30.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise des rapports [M] et [L], outre les procès-verbaux de constats d'huissier des 01/10/2009, 30/10/2012, 20 et 21/03/2019. Ils s'opposent à la demande de nullité du rapport d'expertise de M.[L]. Ils font valoir que la méconnaissance du principe du contradictoire en cours de l'élaboration d'un rapport n'entraîne pas la nullité du rapport si les parties ont été mises en mesure de discuter contradictoirement du rapport au cours de l'instance. Ils ajoutent que l'expert a convoqué les sociétés appelantes lors des étapes qu'il a fixées. Ils relèvent que les mesures acoustiques ont été effectuées. Ils exposent que l'expert n'était pas tenu de convoquer les parties lors de ses investigations matérielles et qu'il a rempli sa mission. Ils font observer que les appelantes avaient la possibilité de débattre du résultats des mesures acoustiques. Ils contestent toute fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité à agir. Ils font observer que tous les copropriétaires sont victimes de troubles sonores et visuels ; ils notent que ces troubles touchent les parties communes si bien que le préjudice de jouissance est collectif. Ils exposent que le rapport d'expertise déposé en 2011 avait démontré l'existence de nuisances sonores et visuelles liées aux installations placées sur la toiture de l'hôtel exploité par la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic. Ils font état de la non-conformité de ces installations, notamment eu égard au décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Ils expliquent que la société Nouvelle de l'hôtel Atlantic a effectué des travaux en octobre 2012 qui ont aggravé les nuisances sonores et visuelles déjà constatées. Ils déclarent que le rapport déposé par M.[L], désigné par le conseiller de la mise en état, a permis de constater la persistance des désordres. Ils contestent toute évolution favorable et considèrent que les derniers travaux effectués par les sociétés appelantes sont inefficaces. Ils relèvent que le rapport de la société APAVE est critiquable puisqu'il ne s'appuie pas sur la norme du 31 août 2006 mais sur celle de l'arrêté du 23 janvier 1997 qui concerne les installations classées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ils précisent que les mesures ont été uniquement faites en périodes diurnes. Ils indiquent verser au débat un rapport d'une autre société, la société AGNA, établi en 2019, qui atteste de la persistance des désordres. Ils contestent le fait que les travaux préconisés par l'expert seraient difficilement réalisables ou peu explicites ou d'un coût financier trop lourd. Ils demandent en conséquence que les sociétés exécutent les travaux de nature à faire respecter les normes visées dans le rapport d'expertise et notamment celles édictées par le décret du 31 août 2006. Ils sollicitent la liquidation de la première astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte. Ils soulignent que la cour, saisie d'une demande additionnelle en liquidation d'astreinte, peut liquider l'astreinte prononcée par le premier juge en raison de l'effet dévolutif de l'appel. Ils soutiennent pouvoir opposer une condamnation solidaire à l'encontre des appelantes. Ils chiffrent le montant de leur préjudice à hauteur de 300.000 euros pour chacun, en réparation des désordres sonores et visuels subis depuis le 28 novembre 2008, date de la première mise en demeure. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 décembre 2024.