Cour d'appel, 3e chambre civile, 13 février 2025, n° 20/04101

Motivation

MOTIFS DE l'ARRÊT : Sur la recevabilité des demandes relatives aux démolitions : Monsieur et Madame [N] soutenaient devant le premier juge d'une part que le juge des contentieux et de la protection n'était pas compétent pour statuer sur une demande de démolition, d'autre part que l'assignation délivrée par Monsieur et Madame [H] aurait dû faire l'objet d'une publication. Force est de constater qu'en appel, ils ne formulent aucune prétention de ces chefs dans le dispositif de leurs conclusions, de sorte que conformément aux dispositions de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statuera pas sur les moyens tirés de l'incompétence du tribunal et de la nécessité de faire publier l'assignation. Sur le bornage et les demandes de démolition : L'expert judiciaire a proposé les coordonnées des points bornes A-B1-B2-C1-C2-D-E-F pour délimiter les propriétés [N] et [H], précisant que la limite ainsi définie faisait apparaître un empiètement du conduit de cheminée du bâtiment de Monsieur et Madame [N] de 2 m², et un empiètement de l'appentis de 2 m², l'alimentation électrique de la maison [N] se situant également sur la propriété [H]. Les époux [N] font valoir que si le bornage proposé par l'expert tient compte des actes et des surfaces déclarées, il ne prend en revanche aucunement en compte le contexte du dossier, et plus particulièrement la circonstance que la cheminée, l'appentis et l'alimentation électrique ont été implantés depuis plus de trente ans et ne peuvent plus faire l'objet de démolition. S'agissant d'une part de l'alimentation électrique, rien ne permet d'établir l'existence d'une implantation depuis plus de trente ans, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un empiètement justifiant la démolition de l'ouvrage sous astreinte. S'agissant d'autre part de l'appentis, force est de constater que les époux [N] ne versent aux débats aucun élément permettant d'établir que ce dernier aurait été édifié il y a plus de trente ans. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un empiètement justifiant la démolition de l'ouvrage sous astreinte. S'agissant enfin de la cheminée, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2261 du code civil " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ". Or, en l'espèce, en l'absence de bornage et de limites de propriété non définies, les époux [N] ne peuvent se prévaloir d'une possession non équivoque, nonobstant les multiples attestations qu'ils versent aux débats, attestations contredites en outre par les constatations de l'expert judiciaire, ce dernier ne retenant comme élément fixe, sur place depuis des décennies, que le soubassement du bâtiment [N], le tribunal ayant justement relevé que la photographie de la cheminée figurant au rapport d'expertise montrait une cheminée d'une couleur et d'un crépi différent de ceux de la maison à laquelle elle se trouvait accolée. A l'évidence, cette cheminée, de par son aspect, est d'une facture beaucoup plus récente que le soubassement du bâtiment à laquelle elle est accolée, cet aspect et la circonstance qu'elle vienne empièter sur la ligne séparative alors que le bâtiment initial n'empiètait pas tendant à démontrer qu'elle a été édifiée postérieurement à la construction de l'immeuble qui remonterait aux années 1980. Par conséquent, en l'état des pièces contradictoires versées aux débats, il n'est pas démontré que la cheminée ait été édifiée il y a plus de trente ans, de sorte que son empiètement, même limité, sur la propriété des époux [H], justifiait sa démolition sans que Monsieur et Madame [N] puissent invoquer le contrôle de proportionnalité, l'enlèvement de la cheminée n'ayant eu aucun impact démontré sur la structure et la pérennité du bâtiment depuis la démolition de l'ouvrage réalisé par les époux [N] dans le cadre de l' exécution provisoire ordonnée par le tribunal. Compte tenu de ces éléments, les chefs de jugement relatifs à la fixation de la ligne séparative des parcelles F [Cadastre 9], [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre 7] situées à [Localité 23] (34) au lieudit " [Localité 16] " et F [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 2], 224,225, à la désignation à nouveau de Madame [D] pour procéder à l'implantation des bornes aux points déterminés par le plan de bornage et à la démolition sous astreinte du conduit de cheminée seront confirmés, les demandes de condamnations formées par les époux [N] à hauteur des travaux qu'ils ont dû engager au titre notamment de la démolition de la cheminée et de la modification de l'installation électrique étant en conséquence rejetées. Enfin, les demandes d'expertise ou de complément d'expertise aux fins de déterminer en particulier si la cheminée serait susceptible d'avoir plus de trente ans sont désormais dépourvues d'objet, compte tenu de sa démolition. Sur l'empiètement de la haie d'arbustes et des clôtures: Ces points ne sont plus discutés en appel par les époux [H] qui sollicitent la confirmation du jugement de ces chefs. Sur la demande de dommages et intérêts des époux [N] au titre des profits de maraichages réalisés par les époux [H] sur leur parcelle cadastrée [Cadastre 11]: Monsieur et Madame [N] exposent qu'une clôture a été édifiée empiètant sur leur propriété au niveau de la parcelle F [Cadastre 11], ce qui ressort effectivement du rapport d'expertise. Ils font valoir que cet empiètement les prive d'une partie de leur parcelle, cette partie ayant été cultivée pendant cinq ans par une agricultrice, les époux [H] en ayant retiré des profits de maraichages. En l'espèce, à l'exception d'une photographie figurant au rapport d'expertise et de l'attestation de Madame [A], agricultrice, témoignant qu'elle exploitait une partie de la parcelle [Cadastre 11] qui lui était louée par la famille [H], il n'est versé aux débats aucun élément sur la nature de l'activité de maraîchage et sur les éventuels profits en résultant, étant en outre relevé que les époux [N] n'ont jamais rien revendiqué de ce chef ni contesté l'empiètement de la clôture sur leur propriété avant la présente procédure. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande présentée à ce titre. Sur la sommation faite aux époux [H] d'entretenir le talus situé sur leur parcelle cadastrée [Cadastre 9] : Monsieur et Madame [N] soutiennent que l'absence d'entretien de ce talus, situé derrière leur propriété, serait susceptible d'occasionner à court terme de nouveaux dégâts sur la façade arrière de leur habitation, rappelant que les époux [H] ont déjà été condamnés pour absence d'élagage des arbres situés sur leur parcelle. En l'espèce, l'expert relève, photographie à l'appui, que le talus allant de l'arrière de la maison [N] jusqu'à la route située au-dessus est envahi de végétation, sans en tirer plus de conclusions, étant relevé qu'aucun préjudice actuel affectant le fonds des époux [N] n'est caractérisé par les pièces versées aux débats. Par ailleurs, il ressort d'un courrier officiel du 20 novembre 2023 que Monsieur et Madame [H] avaient proposé aux époux [N] de débroussailler et de procéder au nettoyage de la parcelle litigieuse se situant au dessus de la propriété [N], le conseil des intimés sollicitant son confrère afin que les modalités d'intervention soient définies de façon indiscutable entre les parties. Force est de constater qu'il n'est pas démontré que les époux [N] ait répondu positivement à cette demande, de sorte que le défaut d'entretien de leur talus leur est imputable. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande présentée à ce titre. Sur l'aggravation de la servitude d'écoulement naturel des eaux de pluie : Tout comme en première instance, les époux [N] ne produisent aucune pièce ou commencement de preuve établissant l'existence de problèmes d'humidité récurrents qui justifierait la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise, une telle mesure ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve. La demande d'expertise sera en conséquence rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. Sur les demandes indemnitaires des époux [H] : En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et il n'est pas contesté qu'un projet d'échange de terrain avait été envisagé entre les époux [H] et les consorts [I], auteurs des époux [N], cet échange ayant pour objet de régler les difficultés résultant de l'empiètement de la clôture de Monsieur [I] posée sur la parcelle des époux [H]. Si Monsieur et Madame [N] soutiennent que l'échange de terrain prévu, à savoir une partie de la parcelle [Cadastre 9] contre une partie de la parcelle [Cadastre 11] a été refusé par les époux [H], il ressort au contraire d'un courrier du notaire des époux [H] du 5 janvier 2015 que Monsieur [H] était à l'initiative de cette proposition d'échange de parcelle et que ce sont les nouveaux propriétaires, Monsieur et Madame [N], qui ont refusé cet échange, le courrier en réponse du notaire des consorts [I] du 9 février 2015 indiquant notamment " Les nouveaux propriétaires de la propriété [I] sont Monsieur et Madame [F] [N], qui m'ont autorisé à vous communiquer leur adresse (...) Sur le plan cadastral, on ne voit pas apparaître d'appropriation par les consorts [I] de la propriété de la famille [H]. Il paraît que la haie revendiquée par la famille [H] se situe derrière la clôture existante, on comprend mal, dans ce cas là, la revendication par la famille [H] ". Par la suite, il ressort d'un procès-verbal de carence établi le 22 juillet 2015 par Monsieur [X], géomètre expert, que Monsieur et Madame [N] ne se sont pas présentés au rendez-vous fixé par ce dernier et ont refusé, sur place, de le rencontrer. Par conséquent, il résulte des pièces versées au dossier que les époux [N], par leur résistance injustifiée, sont responsables de l'échec du projet d'échange des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 11] et ont également refusé tout bornage amiable permettant de déterminer les limites de propriété, ce qui a contraint les époux [H] à engager une procédure judiciaire, l'expert ayant confirmé par la suite l'existence de divers empiètements sur la parcelle [H]. Compte tenu de ces éléments, Monsieur et Madame [N] seront condamnés à payer aux époux [H] une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé de ce chef. Ils seront également condamnés à payer à Monsieur et Madame [H] les sommes de 1168 euros et 250 euros au titre des frais inutilement engagés correspondant aux projets de bornage établis par Monsieur [X], le jugement étant confirmé de ce chef. Monsieur et Madame [N] seront condamnés à payer aux époux [H] les sommes de 322,24 euros et 324,09 euros au titre des constats d'huissiers des 23 août 2016 et 28 décembre 2017, selon factures versées aux débats, le jugement étant infirmé de ce chef. En revanche, rien ne justifie le remboursement aux époux [H] de la somme de 2 450 euros au titre de l'élagage des arbres dont les branches surplombaient le toit de la maison [N], les époux [H] ayant été condamnés à ce titre par jugement définitif du 16 juin 2017. Le jugement sera confirmé de ce chef.