Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 13 février 2025, n° 22/04865

Motivation

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Il résulte des dépositions combinées des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, dans leur version applicable au présent litige, que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour prononcer la caducité de l'appel, déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. En l'espèce, Monsieur [G] est donc irrecevable à soulever la caducité de l'appel. Au vu de l'argumentation développée par Monsieur [G] , il appartient néanmoins à la cour de vérifier l'étendue de sa saisine. Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible Aux termes de l'article 901-4°du même code, dans sa rédaction applicable au litige, la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En l'espèce, Monsieur [G] fait valoir que la déclaration d'appel effectuée par la société Locameg ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqués. Cependant, aux termes de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif et il résulte des dispositions de l'article 480 de ce code, que seuls les points tranchés par le dispositif du jugement sont revêtus de l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, le dispositif du jugement déféré est rédigé comme suit : "Déboute l'EURL LOCAMEG de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE Monsieur [T] [G] de ses demandes. CONDAMNE l'EURL LOCAMEG aux dépens". La déclaration d'appel de la société Locameg est rédigée comme suit : "Objet / portée de l'appel : l'appel doit porter sur les points suivants : Déboute l'EURL LOCAMEG de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE l'EURL LOCAMEG aux dépens ". Contrairement à ce que soutient Monsieur [G], cette déclaration d'appel est suffisamment explicite pour saisir la cour de chacune des prétentions de la société Locameg, dès lors qu'aux termes de son dispositif, le jugement ne les avait pas expressément mentionnées. Par ailleurs aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, les conclusions d'appel doivent, notamment, formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. En l'espèce, Monsieur [G] fait valoir que la société Locameg ne vise pas dans le dispositif de ses écritures les chefs de jugement expressément critiqués mais se limite à solliciter l'infirmation du jugement entrepris 'en toutes ses dispositions'. Cependant, en suivant le même raisonnement que ci-dessus, dès lors qu'aux termes de son dispositif, le jugement déféré n'avait pas expressément mentionné les prétentions rejetées, le dispositif des conclusions de la société Locameg demandant à ce que soit réformé ce jugement en ce qu'il l'avait déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens est suffisamment explicite. La cour est donc valablement saisie. Sur la fin de non-recevoir relative à l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. S'il résulte de ces dispositions que seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir autorité de la chose jugée, il est possible d'en éclairer la portée par les motifs de la décision en cause. En l'espèce, aux termes de son dispositif, le jugement du 6 septembre 2019 a débouté la société Locameg de ses demandes reconventionnelles, après avoir énoncé ce qui suit dans ses motifs : "Qu'en l'espèce, la société LOCAMEG les a introduites [les demandes reconventionnelles] le 30 avril 2019, soit juste avant l'audience du bureau de jugement de l'affaire de Monsieur [G] introduite le 18 septembre 2017 ; Que le conseil décide de ne statuer que sur le licenciement pour abandon de poste de Monsieur [G] et ses conséquences, dans les limites fixées par la lettre de licenciement. Le conseil rejette en conséquence l'ensemble des demandes reconventionnelles de la société LOCAMEG ". Il résulte clairement de ces motifs, qu'en réalité, le conseil de prud'hommes, aux termes de son jugement du 6 septembre 2019, n'a pas statué sur les demandes reconventionnelles de la société Locameg. C'est donc à tort, que, par jugement du 28 mars 2022, ce même conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables ces mêmes demandes, que la société Locameg avait également formées par requête du 6 mai 2019. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point. Sur l'évocation de l'affaire au fond Il résulte des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile que la cour a la faculté d'évoquer l'affaire au fond lorsque les premiers juges ont déclaré l'action irrecevable sans se prononcer sur le fond. En l'espèce, il apparaît conforme à une bonne administration de la justice d'évoquer le fond de l'affaire, ce qui implique d'examiner en premier lieu la fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action. Sur la prescription Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Les demandes de la société Locameg, formées sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail, du paiement de l'indu ou de l'enrichissement sans cause, reposent sur l'allégation de détournements de fonds par son salarié à son préjudice et ne constituent donc, ainsi qu'elle le prétend, ni des demandes relevant des dispositions de droit commun de l'article 2224 du code civil, ni des demandes de répétition de salaires, telles que visées par l'article 3245-1 du code du travail, mais portent sur l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises au délai de prescription biennal. La société Locameg fait également valoir que, ce n'est que le 31 mai 2017 qu'elle a eu connaissance de l'existence des détournements et elle produit à cet égard un attestation de son expert-comptable portant cette date et déclarant que des chèques avaient été établis par Monsieur [G] en 2016 à son propre bénéfice pour un montant total de 401 474 euros et que la comptabilité de 2016 n'étant pas à jour, l'imputation comptable n'avait pu être observée. Monsieur [G] objecte que la société Locameg, se prévalant d'une reconnaissance de dette datée du 26 janvier 2016 qu'elle produit, avait, à cette date, connaissance de l'existence de détournements de fonds qu'elle lui reproche et en déduit que les demandes de cette société, formées le 6 mai 2019, sont prescrites. Aux termes de cette reconnaissance de dette, Monsieur [G] avait expressément reconnu avoir détourné 500 000 euros au préjudice des sociétés contrôlées par son employeur et s'était engagé à rembourser immédiatement 250 000 euros, puis le solde selon des modalités à définir, déclarant prendre acte de ce que Monsieur [K] (dirigeant de la société) ne porterait pas plainte contre lui s'il remboursait les 500 000 euros. A cette date, la société avait ainsi pleine connaissance des faits lui permettant d'exercer son action. La société Locameg soutient qu'en réalité, ce document a été établi le 26 janvier 2017. Cependant, cette objection est inopérante, dès lors que ses demandes ont été formées plus de deux ans après cette dernière date. L'action de la société Locameg est donc prescrite. Sur les frais hors dépens L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.