Cour d'appel, Chambre 4-7, 20 septembre 2024, n° 21/10072

Motivation

MOTIFS : Sur la demande de mise hors de cause de la société GRDF : La société GRDF justifie, sans être contredite sur ce point par l'appelant, que la séparation juridique des activités de gestion des réseaux de distribution et de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel résultant des dispositions de la loi 2004-803 du 9 août 2004 modifiée par la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 a conduit au transfert des activités de gestion des réseaux de distribution, incluant les contrats de travail, aux sociétés anonymes ERDF, devenue ENEDIS, et GRDF. Ainsi, l'établissement commun EDF GDF, à l'origine employeur de M. [O], a été scindé en plusieurs entités juridiquement distinctes et l'activité dont dépendait M. [O], à savoir la gestion des réseaux de distribution de l'électricité, a été transférée avec son contrat de travail à la société ERDF devenue ENEDIS. La société ENEDIS, qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société GRDF, ne discute pas que par l'effet de ce transfert d'activité, elle est devenue l'unique employeur de M. [O] et qu'elle doit répondre en cette qualité des éventuels manquements à l'obligation de sécurité qui seraient intervenus depuis l'origine de la relation de travail sous réserve de la prescription applicable. La société GRDF sera par conséquent mise hors de cause et le jugement est confirmé sur ce point. La société GRDF ne démontrant pas un abus du droit d'agir en justice de la part de M. [O], elle sera déboutée de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et le jugement sera complété sur ce point. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Par ailleurs, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance nocive ou toxique, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient à tort la société ENEDIS, le point de départ du délai de prescription de cette action est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ou à une autre substance nocive ou toxique ; ce point de départ ne pouvant être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. En l'espèce, la société ENEDIS ne discute pas que l'exposition de M. [O] aux fibres d'amiante et à d'autres substances nocives et toxiques a perduré jusqu'au 31 décembre 2015 puisque ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016. Le salarié disposait donc d'un délai de deux ans expirant le 31 décembre 2017 pour agir contre son employeur. M. [O] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 29 juillet 2014, son action n'est pas prescrite, contrairement à ce qui est soutenu et ainsi que l'a justement retenu le conseil de prud'hommes dont le jugement est confirmé sur ce point. Sur l'obligation de sécurité d'ENEDIS : En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par le salarié. Par ailleurs, il est constant que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par l'ancien article L.230-2 du code du travail, applicable à compter du 31 décembre 1992 et devenu l'article L. 4121-1, et l'article L. 4121-2 du même code. Il résulte du courrier du docteur [R] [C], médecin rattaché au service santé au travail d'ERDF, adressé au médecin traitant de M. [O] le 31 octobre 2014, des fiches d'exposition au risque amiante renseignées par l'employeur en 2004 (2 jours) en 2006 (8 jours) et en 2011 (2 jours) et des témoignages précis et circonstanciés de Mrs [G] [T], [I] [K] et [V] [D], salariés d'EDF et collègues de travail de M. [O], que ce dernier a été exposé depuis son embauche en 1981 et jusqu'en 2011 à un 'risque amiante'. Contrairement à ce que soutient l'intimée, le seul fait que Mrs [I] et [G] aient une instance en cours contre l'employeur pour le préjudice d'anxiété résultant de leur exposition personnelle à diverses substances nocives ou toxiques ne peut suffire, en l'absence d'autres éléments, à remettre en cause la sincérité de leurs déclarations et ce, d'autant que ces dernières sont toutes corroborées par le témoignage de M. [V], chargé d'affaires dans la société EDF de 1990 à 2005 et qui n'est pas en litige avec l'employeur. S'agissant de l'importance de l'exposition de M. [O] aux poussières d'amiante, les trois collègues de travail déjà cités attestent que M. [O] a dû, depuis son embauche et jusqu'en 2003/2005, en sa qualité de monteur électricien branchements et réseaux aériens puis de monteur exploitation, percer des structures et dérouler des câbles électriques à l'occasion de travaux d'alimentation dans des sites professionnels (postes) ou privés amiantés (les combles des clients avec flocage d'amiante) et découper des plaques de fibrociment dans les postes EDF à l'occasion de travaux de transformation de ces postes, M. [V] précisant que 'ces activités se faisaient sans protection individuelle particulière'. M. [O] précise que les travaux de découpage des dalles en fibrociment, qui ont débuté en 1990, étaient effectués dans des locaux simplement balayés et sans aspirateur même s'il reconnaît qu'à compter de l'année 1999, l'employeur 'a commencé' à fournir des masques et des aspirateurs et à former les salariés aux dangers de l'amiante. Les trois témoignages précités ne sont pas utilement contredits par le courriel du 22 février 2012 adressé par un certain M. [B] (dont les fonctions chez GDF Suez sont inconnues) au conseiller juridique d'EDF (pièce 12 de l'intimée) qui rappelle que l'amiante était présente : - 'sur les réseaux aériens et/ou souterrains sous forme de fibrociment (dalles de caniveau par exemple), dans certains postes de transport/distribution HTB/HTA ou dans certains postes distribution publique HTA/BT (...) quelques cellules HTA ont contenu de l'amiante (appareil à coupure dans l'air, posé bien avant la période qui nous intéresse), celles qui pouvaient perdurer en 1981 n'étaient plus entretenues mais remplacées si nécessaire ; a priori, hors dépannage ou réparations suite à incidents, les agents ne travaillaient pas sur ces éléments', - 'dans certains immeubles (galerie technique, poste DP en immeuble, poste privé) dans lesquels ces agents pouvaient avoir à intervenir.' Les appréciations portées, pour le surplus, par l'auteur de ce courriel selon lesquelles les expositions à l'amiante du monteur étaient très sporadiques ne peuvent être retenues en ce qu'elles ne sont fondées sur aucune source documentée citée dans ce document ni corroborées par les autres pièces de l'intimée. Si le médecin du service santé au travail d'EDF écrit, dans le courrier précité d'octobre 2014, qu'il 'lui est difficile de quantifier l'exposition de M. [O] car l'employeur n'a pas réalisé l'intégralité des fiches d'exposition (période avant la réglementation)', il préconise toutefois la réalisation d'un scanner thoracique 'tous les 5 à 10 ans', cette périodicité étant recommandée par la haute autorité de la santé en cas d'exposition modérée (10 ans) à forte (5 ans) (pièce17 de l'appelant). L'amiante est une substance reconnue comme cancérogène depuis 1977 (pièce 10 de l'appelant) à laquelle l'institut de veille sanitaire attribuait, dans son étude d'octobre 2005, 27% des 1.587 décès par cancer du poumon observés de 1979 à 1998 chez les travailleurs et ex-travailleurs d'EDF GDF en cas d'exposition passée, quels que soient la durée et le niveau de cette exposition, et 17% de ces mêmes décès en fonction du seuil d'exposition cumulée au-dessus duquel le risque se manifeste (pièce 1 de l'appelant, fig 41 et 42 en page 49). La même étude relevait en pages 16 à 19 une surmortalité des agents EDF GDF par cancer (42% des décès observés sur la période 1979-1998) par rapport à la population générale (37%) ainsi qu'une nette surmortalité des électriciens de la distribution et des métiers d'entretien par rapport aux autres métiers d'EDF GDF. L'étude de l'Inserm produite par l'employeur ne contredit pas ces données statistiques propres à EDF GDF puisque, s'agissant du risque de cancer du poumon associé aux expositions professionnelles à l'amiante (tout type de métiers confondus), l'institut indique au paragraphe 2.3.4.1 de son rapport que 'les observations épidémiologiques recueillies sur 47 cohortes exposées professionnellement à l'amiante établissent clairement que les expositions professionnelles à toutes variétés de fibres d'amiante sont associées de façon causale à un accroissement du risque de cancer du poumon. Cet accroissement est d'autant plus marqué que les expositions cumulées sont importantes (exposition à des niveaux élevé et/ou pendant de longues périodes de temps)'. M. [O] justifie d'une exposition renouvelée aux poussières d'amiante pendant 30 ans (de 1981 à 2011) dont 18 ans sans aucune protection individuelle particulière ni aspirateur (1981 à 1999), ce qui a conduit le médecin d'EDF en 2014 à préconiser un scanner thoracique suivant une périodicité recommandée pour les expositions modérées à fortes. Compte tenu des études épidémiologiques précitées établissant d'une part, un taux de décès par cancer des agents EDF GDF supérieur à celui de la population générale, un pourcentage élevé de cancers du poumon (17 à 27% selon les hypothèses retenues) attribués à l'amiante parmi les décès par cancers du poumon observés entre 1979 et 1998 chez les salariés et ex salariés d'EDF ainsi qu'une surmortalité des électricien intervenant sur les réseaux de distribution par rapport aux autres métiers d'EDF GDF (pièce 1 de l'appelant) et d'autre part, un lien causal incontestable entre une exposition sur des durées longues et un accroissement marqué du risque de cancer du poumon (pièce 8 de l'intimée), la cour considère que la preuve d'une exposition professionnelle de M. [O] aux fibres d'amiante sur une longue période de temps (18 ans sans aucune protection particulière ni aspirateur) générant un risque élevé de développer une pathologie grave est rapportée. M. [O] justifie d'un préjudice d'anxiété en lien avec ce risque puisque le médecin traitant qui le suit depuis août 1992, certifie que depuis 1999, il présente 'des troubles anxieux à cause du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, troubles anxieux aggravés par le fait d'être amené à subir des contrôles et examens médicaux réguliers'. Il incombe par conséquent à l'employeur, pour s'exonérer de sa responsabilité, de démontrer qu'il a pris toutes les mesures prévues par l'ancien article L.230-2 du code du travail devenu l'article L. 4121-1 du code du travail et par l'article L. 4121-2 du même code pour prévenir ce risque. Il résulte des circulaires et notes internes diffusées de 1983 à 1997 (pièces 20, 31, 36, 42 et 79 de l'intimée) que le risque sur la santé lié à l'inhalation des poussières d'amiante, identifié légalement depuis 1977 et documenté au sein d'EDF GDF par les études de la médecine du travail de mai 1977 et le rapport du CNHSCT du 22 juillet 1997, a conduit l'employeur à émettre diverses recommandations en vue de: - classer certains métiers comme insalubres, - limiter l'exposition en deçà du seuil fixé par la directive du conseil des CEE du 19 septembre 1983 par des méthodes de travail adaptées (travail en milieu humide), une information des travailleurs ainsi qu'une surveillance médicale, - instaurer le principe dit du 'chantier propre' consistant en la mise en place de barrières de contamination (limitation de la dispersion par l'aspiration notamment, le port d'un demi-masque filtrant FFP3, zone de travail nettoyée et déchets éliminés), la formation des intervenants et la classification des chantiers selon l'intensité de l'exposition à l'amiante. Cependant, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que ces recommandations ont été suivies d'effet avant les années 2000, ainsi que le fait justement valoir l'appelant. Ainsi, la mise en oeuvre de l'attestation d'exposition à l'amiante date d'octobre 2002 (pièce 67), le marché l'achat d'équipements de protection individuelle est daté de février 2003 (pièce 44), la recherche de présence d'amiante dans les locaux d'EDF GDF remonte au 5 mars 2003 (pièce 41), alors que l'étude du 11 février 2003 (pièce 68) met en évidence qu'un poste sur deux contient des dalles en fibrociment, et le compte-rendu du groupe local de suivi amiante (GLSA) méditerranée pour mettre en place une formation amiante est daté du 10 décembre 2009 (pièce 69). L'employeur échoue, par conséquent, à établir que durant les 18 années pendant laquelle M. [O] a été exposé aux poussières d'amiante sans protection particulière ni aspirateur, il a mis en oeuvre des actions d'évitement, d'évaluation et de prévention des risques professionnels, des actions d''information et de formation, combattu les risques à la source et donné des instructions appropriées au salarié. La responsabilité de la société ENEDIS pour manquement à son obligation de sécurité est par conséquent engagée s'agissant du préjudice d'anxiété subi par M. [O] du fait de cette exposition aux poussières d'amiante. S'agissant des autres substances, comme le trichloréthylène (utilisé pour le nettoyage des câbles graisseux), la créosote (goudron de houille utilisé pour le traitement des poteaux électriques en bois), le plomb (contenu dans les tuyaux des installations souterraines), les résines epoxy (permettant l'insertion des enveloppes de protection), le brai de houille (contenu dans les anciennes installations et leurs cornets) et l'hexafluorure de soufre FS6 (destiné à éviter les arcs électriques) qui sont reconnues comme nocives et toxiques par l'INRS (pièce 10 de l'appelant), il résulte des témoignages précis et circonstanciés de Mrs [G] [T], [I] [K] et [V] [D] que M. [O], en sa qualité de monteur réseaux aériens et branchements puis de monteur exploitation, s'est exposé à ces substances en ascensionnant des poteaux recouverts de créosote (de 1981 à 2008), en faisant des reprises de tête de câble avec des cornets en plomb rempli de brai de houille (de1981 à 2008), en utilisant des solvants pour le nettoyage des câbles papier imprégnés, en visant les interrupteurs HTA de leurs huiles et, depuis 2008, en utilisant le gaz SF6. Cependant, il ne résulte pas des pièces produites que ces expositions ont généré chez M. [O] un risque élevé de développer une pathologie grave. En effet, l'étude de l'institut de veille sanitaire d'octobre 2005 (pièce 1 de l'appelant) ne fait pas de lien entre un risque de développer une maladie grave et les substances autres que l'amiante, la campagne de mesure de l'imprégnation des poteaux par la créosote de 2014 (pièce 7 de l'appelant) montre des taux de benzo[a]pyrène et de naphtalène (produits hautement toxiques contenus dans la créosote) inférieurs à la valeur limite d'exposition et le médecin du service santé au travail d'ERDF dans son courrier du 31 octobre 2014 adressé au médecin traitant de M. [O] (pièce 17 de l'appelant) rappelle que 'les niveaux d'exposition' de ce dernier au brai de houille 'ne provoquent pas de pathologie, du moins en l'état actuel des connaissances.' En outre et de manière surabondante, M. [O] ne justifie d'aucun préjudice d'anxiété en lien avec l'exposition à ces substances puisque dans le certificat médical du 3 avril 2015, son médecin traitant, même s'il rappelle l'exposition de son patient à certaines de ces substances, n'impute son trouble anxieux qu'au risque de déclarer une maladie liée à l'amiante. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété subi par M. [O] depuis 1999 du fait de son exposition pendant 18 années sans protection individuelle ni aspirateur aux poussières d'amiante à la somme de 10.000 euros. La société ENEDIS sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts et le jugement est infirmé de ce chef. Sur les autres demandes : La société ENEDIS, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M. [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en première instance et en cause d'appel. Il n'est, par ailleurs, pas inéquitable de laisser à la charge de la société GRDF les frais irrépétibles qu'elle a engagés en cause d'appel et elle sera déboutée de sa demande de ce chef.