Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 12 février 2025, n° 21/16762

Motivation

MOTIVATION Sur les factures impayées de la société All buildings concept Moyens des parties La société All buildings concept soutient que, par rapport au marché forfaitaire de base, elle a réalisé des travaux supplémentaires, correspondant aux six factures impayées, que la société Verre et métal a reconnu lui devoir, notamment dans sa correspondance en date du 20 février 2020. Elle précise que, n'ayant pas signé l'avenant adressé le 11 décembre 2019 par la société Verre et métal pour ne pas correspondre au montant de son devis, elle a toutefois, compte tenu de l'urgence et des relations d'affaires préexistantes, réalisé lesdites prestations supplémentaires qui, au demeurant, lui ont bien été commandées par ordre écrit, de sorte que le formalisme conventionnel a, en tout état de cause, été respecté. Elle relève que, ses factures n'ayant pas été contestées par la société Verre et métal, dans le délai prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, elles sont devenues incontestables. Elle ajoute que, son marché ayant pour terme le 24 octobre 2019, les parties pouvaient convenir librement du montant des prestations réalisées au-delà et que leur non-paiement constituerait, en tout état de cause, un enrichissement sans cause de la société Verre et métal. En réponse, cette société fait valoir que les parties sont convenues de soumettre leurs relations contractuelles à un prix forfaitaire ferme et définitif et que les heures supplémentaires dont la société All buildings concept réclame le paiement correspondent, en réalité, à l'exécution de la prestation à laquelle elle était contractuellement tenue. Elle souligne que, alors qu'elle avait rappelé à plusieurs reprises à la société All buildings concept le formalisme contractuel auquel elle était tenue, celle-ci ne peut se prévaloir d'aucune commande, ni ordre de service écrit ni avenant correspondant aux factures dont elle sollicite le paiement. Elle ajoute que la société All buildings concept, à qui il appartient de justifier d'une commande expresse, claire et précise des prétendus travaux supplémentaires ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code du commerce. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1793 du même code, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d''uvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Ces dispositions ne sont pas applicables à un contrat de sous-traitance (3e Civ., 15 février 1983, pourvoi n° 81-15.558, Bull. III, n° 44) mais les parties peuvent conventionnellement adopter un régime identique à celui de l'article précité prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant préalablement accepté de toute modification de ce prix (3e Civ., 5 juin 1996, pourvoi n° 94-16.902, Bulletin 1996, III, n° 136 ; 3e Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-20.160). Au cas d'espèce, selon l'article 5.1 des conditions générales du contrat de sous-traitance en date du 9 mai 2019, le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux objets dudit contrat pour la somme globale et forfaitaire fixée dans les conditions particulières, en l'occurrence la somme de 108 580 euros ramenée postérieurement à 97 496,25 euros, et que ce prix est ferme, non actualisable et non révisable. Selon l'article 5.2 des mêmes conditions générales, les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un ordre écrit ou d'avenant préalablement à leur exécution et, en l'absence d'un ordre écrit (contrat, commande, avenant'), aucune prestation ne sera payée au sous-traitant. Il en résulte que les parties sont convenues de se soumettre à un régime identique à celui résultant de l'article 1793 du code civil. Dès lors, la société All buildings concept ne peut échapper à ce régime en se prévalant, en premier lieu, des dispositions de L. 441-10 du code de commerce qui n'ont pas pour effet de la faire échapper à la charge de la preuve du bien-fondé de sa créance, en deuxième lieu, avoir réalisé les prestations en cause postérieurement au terme stipulé, ce qui correspond à un retard - peu important la partie en étant à l'origine - dans l'exécution du contrat et non à la naissance d'une nouvelle relation contractuelle venant se substituer à la précédente, en troisième lieu, à l'aveu allégué de la société Verre et métal qui, dans ses correspondances, et plus particulièrement celle invoquée en date du 20 février 2020, ne se reconnaît pas débitrice de la somme réclamée mais indique être disposée à payer, conformément au formalisme contractuel, les travaux supplémentaires effectués par son sous-traitant. Partant, il appartient la société All buildings concept de justifier avoir respecté le formalisme prévu à l'article 5.2 précité. A titre liminaire, il sera relevé qu'est inopérant l'argument tiré de l'enrichissement sans cause de la société Verre et métal résultant de l'éventuel échec de la société All buildings concept à rapporter la preuve du respect dudit formalisme. Cela étant rappelé, il est constant que l'avenant adressé le 11 décembre 2019 à la société All buildings concept n'a pas recueilli son accord, de sorte qu'aucun avenant, autre que celui ne faisant pas débat en date du 28 août 2019 n'a été convenu entre les parties. De plus, l'avenant non conclu fait suite aux échanges de mails en dates des 29 novembre et 11 décembre 2019, dont la société All buildings concept se prévaut pour établir qu'elle aurait reçu, conformément au formalisme contractuel, un ordre écrit. Or, il résulte de la lecture de ces échanges, que si la société Verre et métal se réfère bien à des prestations complémentaires, elle sollicite pour ce faire la communication de devis et, une fois ceux-ci reçus, annonce l'envoi prochain d'un avenant ; celui-ci devant, par la suite, être refusé par la société All building concept. Dès lors, les travaux supplémentaires en cause n'ont pas fait l'objet d'un ordre écrit au sens des stipulations de l'article 5.1 précité. Par suite, la demande en paiement des six factures émises par la société All buildings concept sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Il le sera également, du fait de ce rejet, du chef condamnant la société Verre et métal au paiement de la somme de 4 874,81 euros au titre des retenues de garantie correspondant aux seules factures acceptées par celle-ci. Sur les frais liés à l'achèvement du chantier Moyens des parties La société Verre et métal soutient que la société All buildings concept, qui s'est fait payer son marché par le maître de l'ouvrage, est tenue à une obligation de résultat et, qu'en application des conditions générales du contrat de sous-traitance, elle est responsable de tous les coûts générés par sa défaillance, soit, en l'occurrence, les frais de personnels et d'intervention de la société Alpinistes accès services ainsi que le surcoût imputé par la société Dumez. Elle relève que sa défaillance est établie, d'une part, par son retard dans la fourniture d'une assurance responsabilité civile décennale et dans l'exécution de ses prestations, d'autre part, par son refus de reprendre le chantier malgré mise en demeure pour ce faire. En réponse, la société All buildings concept fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations en lien de causalité avec les préjudices allégués dès lors que la tardiveté de son agrément par le maître de l'ouvrage est imputable à la société Verre et métal à qui il appartenait de s'assurer qu'elle était en possession des documents pour ce faire et, notamment, d'une assurance de responsabilité civile décennale. Elle souligne qu'il n'y a eu, en tout état de cause, aucune conséquence, dès lors que, dès juillet 2019, des membres de son personnel avaient été mis à disposition de la société Verre et métal. Elle indique que le retard dans l'achèvement du chantier est, en réalité, imputable à la société Verre et métal qui ne l'a pas mise en situation d'effectuer les prestations lui revenant et que les constats d'huissier de justice sont dépourvus de force probante pour ne pas avoir été établis contradictoirement et, pour le dernier, pour avoir été dressé après son départ du chantier. Elle soutient que ledit départ n'est pas fautif dès lors, d'une part, qu'elle était légalement tenue d'accorder des congés à ses employés - ceux-ci ayant travaillé tout le mois de novembre 2019 sans facturation complémentaire -, d'autre part, qu'en raison d'un désaccord sur l'avenant, elle n'était pas réglée de ses prestations complémentaires. S'agissant des sommes réclamées, elle relève, en premier lieu, que la société Verre et métal ne rapporte pas la preuve des prestations qu'elle dit avoir exécutées directement, en deuxième lieu, que l'intervention de la société Alpinistes accès services n'était pas justifiée et s'est faite alors même que le contrat de sous-traitance n'était pas résilié, en troisième lieu, qu'elle n'était pas tenue de fournir l'échafaudage dont le coût lui est imputé. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Aux termes de l'article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Il est établi que le sous-traitant du sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de ce dernier (3e Civ., 15 janvier 1992, pourvoi n° 90-16.081, Bulletin 1992 III N° 21). Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 des conditions générales du contrat de sous-traitance, le sous-traitant garantit l'entreprise principale de tous les coûts, retards et conséquences dommageables, liées à son retard ou à sa défaillance. Selon l'article 12 des mêmes conditions, la défaillance contractuelle dûment établie du sous-traitant peut entraîner de plein droit la résiliation du contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, lorsque la mise en demeure est restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 48 heures, l'entreprise principale peut résilier le contrat dans sa totalité ou pour les seules obligations dont la carence du sous-traitant est établie. Selon le même article, cette résiliation s'effectue sans préjudice de la mise à la charge du sous-traitant de tous les coûts, retards et conséquences dommageables dus à sa défaillance et, en cas de résiliation complète ou partielle du contrat, l'entreprise principale peut procéder au remplacement du sous-traitant ; les charges supplémentaires, y compris les incidences du retard résultant de ce remplacement, demeurant à la charge du sous-traitant. Au cas d'espèce, après mise en demeure du 20 février 2020 adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de reprendre le chantier demeurée infructueuse, la société Verre et métal a, le 12 mars 2020, résilié, selon les mêmes modalités, le contrat de sous-traitance pour abandon du chantier par la société All buildings concept. Cette dernière ne conteste pas l'acquisition de la clause résolutoire mais argue, alors qu'elle était tenue à une obligation de résultat, de son absence de faute et excipe de manquements commis par son cocontractant. S'agissant de ces derniers, elle ne peut lui reprocher le retard dans la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale, à laquelle elle était tenue en application de l'article 2-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance, ni de ne pas lui avoir permis de remplir ses obligations alors qu'elle avait elle-même quitté le chantier le 19 décembre 2019, sans y revenir malgré les demandes itératives de la société Verre et métal. Concernant cet inachèvement de ses prestations, démontré par les productions et notamment par les deux constats dressés par huissier de justice se corroborant entre eux quant à l'absence d'achèvement des travaux mis à la charge de la société All buildings concept par le contrat de sous-traitance, il ne saurait trouver de justification exonératoire dans le refus de la société Verre et métal d'acquitter des factures de travaux supplémentaires qui, comme il a été démontré ci-dessus, n'étaient pas dues faute d'avoir été précédés par la conclusion d'un avenant. Par suite, la société All building concept est tenue de réparer, conformément aux stipulations contractuelles, les conséquences dommageables du manquement à son obligation de résultat. S'agissant, en premier lieu, du coût des travaux réalisés directement par la société Verre et métal, il résulte de l'analyse par la cour de l'ensemble des pièces produites par elle, qu'en l'absence de description suffisante des travaux réalisés, elle échoue à démontrer que l'activité déployée par ses employés et les intérimaires, auxquels elle a eu recours, correspondait aux prestations auxquelles était tenue la société All building concepts. Dès lors, la demande en paiement de la société Verre et métal de la somme de 84 508,27 euros sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef. En deuxième lieu, l'intervention de la société Alpinistes accès services est démontrée par les productions, notamment le devis et la facture correspondante, et la prestation réalisée, en l'occurrence la pose de brise-soleil, que la société All buildings concept indique ne pas avoir eu le temps d'accomplir, faisait partie de ses missions. Cette dernière ne démontre pas, non plus, la facture étant datée du 12 juin 2020, que la société Verre et métal aurait recouru à l'intervention d'une entreprise tierce antérieurement à la résiliation du contrat de sous-traitance, soit le 12 mars de la même année. Dès lors, la demande en paiement de la société Verre et métal de la somme de 8 960 euros sera accueillie. Le jugement sera confirmé de ce chef. En troisième lieu, il est établi par sa production que la société Dumez a déduit du DGD de la société Verre et métal la somme de 9 600 euros correspondant au surcoût de location d'un échafaudage. Contrairement à ce que soutient la société All buildings concept, il s'agit là de la mise à la charge de la société Verre et métal d'un retard dans la réalisation d'une prestation relevant des missions de la première. Dès lors, la demande en paiement de la société Verre et métal de la somme de 9 600 euros sera accueillie. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, la société All buildings concept, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Verre et métal la somme de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.