Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 7 février 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31892 Pourvoi N° : N 25-11.105 demanderesses : 1. La société Atalian 2. La société Atalian Facilities 3. La société Atalian propreté 4. La société Atalian la Financière Atalian Représentées par : la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol Défendereurs : 1. La société OMS synergie 2. M. [M] [O] 3. M. [G] [C] 4. M. [S] [X] 5. M. [H] [W] 6. M. [J] [R] 7. M. [M] [A] 8. M. [P] [E] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° N 25-11.105 formé le 31 janvier 2025 par les sociétés Atalian, société Atalian Facilities, société Atalian propreté et société Atalian la Financière Atalian, contre un arrêt n° 492 rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-5 du 19 décembre 2024 ( n° RG : 24/02305) ; Vu la constitution en demande du 31 janvier 2025 de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour les sociétés Atalian, société Atalian Facilities, société Atalian propreté et société Atalian la Financière Atalian ; Vu la requête présentée le 31 janvier 2025 par les sociétés Atalian, société Atalian Facilities, société Atalian propreté et société Atalian la Financière Atalian et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 6 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties demanderesses : 1. La société Atalian 2. La société Atalian Facilities 3. La société Atalian propreté 4. La société Atalian la Fnancière Atalian, représentées par la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat aux conseils, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties suivantes : 1. La société OMS Synergie 2. M. [M] [O] 3. M. [I] [C] 4. M. [S] [X] 5. M. [H] [W] 6. M. [J] [R] 7. M. [M] [A] 8. M. [P] [E] P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar