Cour d'appel, Ch. Sociale -Section B, 6 février 2025, n° 22/04342

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) GSF Orion est une société prestataire de services spécialisée dans le secteur du nettoyage industriel intervenant dans les locaux de ses clients. Mme [I] [W] a été initialement engagée le 6 décembre 2018 par la société GSF Orion en qualité de chef d'équipe par contrat à durée déterminée à temps partiel (33,75 heures / semaine) soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté avec pour motif le remplacement partiel d'un salarié en congés payés. A son terme, vingt-trois contrats à durée déterminée ont été conclus pour pallier l'absence de différents salariés en qualité d'agent de service (17), de chef d'équipe (5) ou d'agent de maitrise production (1). Elle était affectée à la clinique mutualiste de [Localité 5] lorsqu'est intervenu, le 16 mars 2020, le premier confinement. Le 29 avril 2020, la société GSF Orion lui a écrit pour lui demander de justifier de son absence à compter du 16 mars 2020. Par courrier le 29 avril 2020, Mme [W] a informé 1'employeur qu'elle a été contrainte de garder ses enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture des établissements scolaires. Le 30 avril 2020, la société GSF Orion a répondu à Mme [W] en lui rappelant que comme l'ensemble des salariés de l'entreprise affectés à la clinique mutualiste, elle a été informée de la mise en place pour les personnels soignants et assimilés d'un dispositif de garde d'enfants au sein de la clinique. En date du 18 mai 2020, Mme [W] a transmis à la société GSF Orion un arrêt maladie initial du 16 mars au 16 avril 2020, et des arrêts de prolongation jusqu'au 17 novembre 2020, étant précisé que son contrat à durée déterminée a pris fin le 9 octobre 2020. Par requête du 14 avril 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, reconnaître un préjudice moral et obtenir les indemnités afférentes. La société GSF Orion s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit que les contrats à durée déterminée occupés par Mme [W] n'ont pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société GSF Orion ; Débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, Débouté la société GSF Orion de sa demande reconventionnelle, Condamné Mme [W] aux dépens. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés sans mention de date par Mme [W] et le 9 novembre 2022 par la société GSF Orion. Par déclaration en date du 6 décembre 2022, Mme [W] a interjeté appel dudit jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, Mme [W] sollicite de la cour de : Déclarer Mme [W] recevable et bien fondée en son appel, Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce du 8 novembre 2022, En ce qu'il a dit que les 24 contrats à durée déterminée occupés par Mme [W] [I] n'ont pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, au titre de son contrat de nettoyage avec la clinique mutualiste, En ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de requalification des CDD remplacement permanent en un CDI du 6 décembre 2018 au 9 octobre 2020, En ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité de requalification chiffrée à 2 000 euros ; En ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de rupture irrégulière du contrat de travail et des relations contractuelles, En ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire des relations contractuelles, En ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de dommages intérêts à hauteur de 15 000 euros, En ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de réparation de préjudice moral à hauteur de 5 000 euros, En ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité en application de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 2 000 euros et a condamné Mme [W] aux dépens. Statuant à nouveau, Déclarer Mme [W] recevable et bien fondée en son action, Dire et juger Mme [W] non prescrite en sa demande de requalification, Prononcer la requalification des 24 contrats à durée déterminée du 6 décembre 2018 au 9 octobre 2020 en un CDI, Condamner la société GSF à payer à Mme [W] une indemnité de requalification de 2 000 euros, Dire et juger irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et des relations contractuelles au 9 octobre 2020, Condamner la société GSF Orion à payer à Mme [W] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, Condamner encore la société GSF Orion à payer à Mme [W] une indemnité de 5000 euros au titre de la discrimination et du préjudice moral subi, Condamner la société GSF Orion à payer à Mme [W] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991, Débouter la société GSF Orion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en Appel, Condamner la société GSF Orion aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, la société GSF Orion sollicite de la cour de : Déclarer mal fondée l'appel interjeté par Mme [W] ; Confirmer le jugement déféré dans son intégralité ; A titre principal, Juger irrecevable comme étant prescrite toute demande de requali cation pour les contrats antérieurs à celui du 17 février 2020, Juger irrecevable comme étant prescrite toute demande en paiement de dommages-intérêts du salarié en raison d'un licenciement abusif tant en ce qui concerne le préjudice financier que moral En tout état de cause, Juger que les contrats de travail à durée déterminée occupés par Mme [W] n'ont pas eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lie à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Débouter Mme [W] de sa demande tendant à obtenir la requali cation de ses CDD en CDI à compter du 17 décembre 2018, et de ses demandes financières afférentes, Débouter Mme [W] de sa demande de réparation d'un prétendu préjudice moral qui résulterait de la rupture discriminatoire des relations contractuelles, A titre subsidiaire, Juger que l'indemnité de requali cation versée à Mme [W] ne saurait être supérieure a un mois de salaire, soit à la somme de 1 479,49 euros, Juger que la somme allouée à Mme [W] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait dépasser la somme de 1 479,49 euros soit 1 mois de salaire, En tout état de cause, Condamner Mme [W] à verser à la société GSF Orion la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées. La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 octobre 2024. L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 27 novembre 2024, a été mise en délibéré au 6 février 2025. EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de requalification Il résulte des articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359). En l'espèce, premièrement, la salariée agit en requalification des différents contrats à durée déterminée en invoquant le non-respect des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail selon lequel un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Son action ayant pour objet le motif du recours aux différents contrats à durée déterminée, le point de départ du délai de prescription est le terme du dernier contrat soit le 9 octobre 2020 et elle a agi dans le délai de deux ans puisqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 14 avril 2022. Deuxièmement, les vingt-quatre contrats conclus entre le 6 décembre 2018 et le 9 octobre 2020 avec quelques interruptions, la plus longue en période estivale entre le 13 juillet 2019 et le 19 août 2019, sont successifs de telle manière que la salariée est recevable à agir pour solliciter la requalification à compter du premier contrat conclu le 6 décembre 2018. En conséquence, infirmant le jugement entrepris qui a omis de statuer sur cette prétention dans son dispositif, la demande de Mme [W] de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2018 est déclarée recevable en l'absence de prescription. Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts au titre du licenciement Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-5 du même code que l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée (Soc., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-17.315). En l'espèce, Mme [W] soutenant dans ses écritures que le terme du dernier contrat à durée déterminée doit s'analyser après requalification de la relation en contrat à durée indéterminée en un licenciement nul à raison de la discrimination prohibée au motif que c'est en raison de la crise sanitaire et de sa situation familiale que la rupture est intervenue, le délai de prescription applicable n'est pas d'un an comme le soutient la société GSF Orion mais de cinq ans à partir de la date à compter de laquelle les effets de la discrimination ont cessé.