Cour d'appel, Chambre 1-7, 6 février 2025, n° 21/14655

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] a acquis le 27 juillet 1995 de la SCI 35 les lots 267, 268, 146, 232 et 233 d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] . Elle les a vendus dans le cadre d'une vente en viager à la SCI RYU le 30 octobre 2017. Selon le règlement de copropriété, le lot n°225, situé au 4ème étage de cet immeuble, consistant en une piscine et ses annexes, est géré par une association syndicale libre, l'ASL PARADISO, dont les statuts ont été établis le 26 juin 1995, en même temps que le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier. Mme [O] et la SCI RYU contestent la répartition des charges qui concernent la piscine et ses annexes et souhaitent que ces charges soient réparties, non selon les modalités prévues par les statuts de l'ASL, dont elles contestent la validité, mais selon les tantièmes de copropriété. Par assignation du 26 février 2020, Mme [O] et la SCI RYU ont fait assigner l'ASL PARADISO et le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du [Adresse 3], représentés par le cabinet Trépier Venturini immobilier (SAS TVI), aux fins principalement de déclarer non écrites les stipulations du règlement de copropriété portant création de l'ASL PARADISO, de déclarer l'objet social de l'ASL illicite, d'annuler les statuts de l'ASL, de dissoudre l'ASL, d'annuler l'assemblée générale de l'ASL du 11 janvier 2020 ainsi que toutes les résolutions et tous les actes pris sur leurs fondements tel que le procès-verbal de l'assemblée, de déclarer le jugement à intervenir opposable au syndicat de la CI [Adresse 7], de dire et juger que les charges afférentes à la piscine et ses annexes seront imputées aux copropriétaires selon les tantièmes établis par le règlement de copropriété et recalculées à compter de l'exercice 2014. Par jugement contradictoire du 07 octobre 2021, le tribunal judiciaire de [Localité 5] a : - débouté Mme [O] et la SCI RYU de leur demande relative au règlement de copropriété de la [Adresse 7], - débouté Mme [O] et la SCI RYU de leurs demandes relatives au statut, à l'existence et aux actes de l'ASL [Adresse 7] ainsi qu'à la répartition des charges ou à l'existence des comptes de celles-ci, - annulé l'assemblée générale de l'ASL du 11 janvier 2020, - débouté l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et la SAS TVI de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné Mme [O] à verser la somme de 1500 euros à chacun de l'ASL PARADISO et au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné Mme [O] et la SCI RYU aux dépens à parts égales. Les premiers juges ont relevé que Mme [O], propriétaire des lots 267, 268, 146, 232 et 233 avait revendus les trois derniers à la SCI RYU. Ils les ont donc considérés comme copropriétaires. Ils ont noté que l'état descriptif de division, non contredit par le règlement de copropriété, désigne le lot 225, constitué par une piscine et ses annexes, comme une partie privative appartenant à l'ASL PARADISO. Ils ont relevé que cette propriété est confirmée par l'article 3 des statuts de l'ASL PARADISO en vigueur lors de l'acquisition de son lot par Mme [O] et par l'article 7 des statuts de l'ASL. Ils en ont conclu que les demandeurs ne pouvaient en conséquence soutenir que la piscine était une partie commune dont la gestion aurait été déléguée à l'ASL. Ils ont rejeté la demande d'annulation des statuts de l'ASL et de dissolution de cette ASL en indiquant que les demandeurs ne fondaient leurs demandes sur aucun fait propre à soutenir leurs prétentions. Ils ont soutenu que les décisions de l'ASL [Adresse 7] étaient opposables à Mme [O] et à la SCI RYU, soulignant que l'acte d'achat de Mme [O] mentionnait que l'acquisition emportait de plein droit adhésion à l'association syndicale libre. Ils ont annulé l'assemblée générale de l'ASL du 11 janvier 2020 en raison d'une infraction aux règles de vote, liée au fait que les époux [D]-[I] avaient détenu à eux seuls 16 mandats, en violation avec les statuts de l'ASL. Ils ont rejeté la demande de répartition des charges concernant la piscine, formée par Mme [O] et la SCI RYU en indiquant que cette répartition ne relevait pas de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 mais de l'article 23 des statuts de l'ASL. Ils ont rejeté la demande de ces dernières tendant à voir dire que leurs appels de charges seront réglés à la caisse des dépôts et consignation jusqu'à la régularisation par le syndic de leur compte de charges ainsi que la demande de clôture des comptes bancaires de l'ASL. Ils ont rejeté la demande de l'ASL et du syndicat des copropriétaires tendant à obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive. Par déclaration du 15 octobre 2021, Mme [O] et la SCI RYU ont relevé appel de tous les chefs de cette décision, sauf en ce qu'elle a annulé l'assemblée générale du 11 janvier 2020. L'ASL PARADISO et le syndicat CI [Adresse 3] ont constitué avocat. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 octobre 2022, Mme [O] et la SCI RYU demandent à la cour : in limine litis - de vérifier l'authenticité et l'origine des statuts de l'ASL PARADISO modifiés en 2020, notamment les pages 12 et suivantes, et en faire mention au dossier ou sur le registre d'audience dans les formes des article 285 et suivants du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 11 janvier 2020 - de débouter l'ASL et le syndicat de ses demandes ; - de déclarer et réputer non écrites les stipulations du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division relatives à l'ASL PARADISO (notamment celles relatives à sa création, aux fins d'attribution et acquisition de lots et parties communes, gestion et entretien de la piscine et ses annexes) et rappeler que le lot 225 est une partie commune ; - de déclarer illicite l'objet social de l'ASL notamment contraire aux lois de 2004, de 1965 et à l'ordre public ; - d'annuler les statuts de l'ASL (de 1995 modifié 2000), et pour le moins son article 23 relatif à la répartition des charges ; - de prononcer la dissolution de l'ASL PARADISO ; - de déclarer non opposable aux copropriétaires en général et aux appelants en particulier la répartition des charges décrite par les statuts de l'ASL, et ce à compter de l'année 2015 ; - de déclarer le jugement à intervenir opposable au SYNDICAT de la CI, [Adresse 7], [Adresse 3] ; - de juger que les charges afférentes à la piscine et ses annexes seront conformément à la loi de 1965, imputées aux copropriétaires et locataires selon les tantièmes établis par le règlement de copropriété comprenant l'état descriptif de division de la CI, [Adresse 3], et préciser qu'elles seront recalculées à compter du mois d 2015, compte tenu de la prescription quinquennale ; - d'inviter le SYNDIC à régulariser la répartition des charges de la piscine et annexe à l'égard des appelants à compter du 26 février 2015 ; - d'exclure en tout état de cause des charges de Madame [O] et de la société RYU à proportion de leur tantième : * les frais du syndicat, du syndicat et de l'ASL consécutifs à la dissolution de l'ASL et à la nouvelle répartition des charges ; * les conséquences financières de la présente procédure ; - de condamner solidairement l'ASL et le syndicat des copropriétaires les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Madame [O] et à la SCI RYU la somme totale de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en cause d'appel non compris aux dépens, dont distraction à Maître Roland LEMAIRE, Avocat, aux offres de droit. Mme [O] expose avoir vendu à la SCI RYU, dans le cadre d'une vente viagère du 30 octobre 2017, les lots correspondant à son appartement et bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation. Elle soutient avoir qualité à agir puisque ce droit est un démembrement du droit de propriété et qu'elle demeure propriétaire avec la SCI RYU. Elle estime avoir également intérêt à agir puisqu'elle est tenue aux charges locatives. Elles déclarent que la piscine, située au 4ème étage de l'immeuble [Adresse 7], est une partie commune, comme le mentionne le relevé de propriété foncière. Elles notent que les parties communes d'une copropriété verticale ne peuvent être gérées par une ASL dans le seul dessein de modifier la répartition des charges entre copropriétaires et locataires. Elles sollicitent la dissolution de l'ASL Paradiso au motif qu'elle serait constituée en violation de l'ordonnance du premier juillet 2004. Elles considèrent que cette ASL n'est pas un groupement de biens immobiliers et que son objet social ne correspond à aucune des missions d'intérêts communs listée par cette ordonnance. Elles déclarent que l'objet social de l'ASL Paradiso qui est d'exploiter la piscine commune ne correspond pas à l'objet social d'une ASL. Elles concluent au caractère illégal de son objet. Elles font état du caractère non écrit des dispositions du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division relatifs à l'ASL. Elles concluent à l'annulation des actes de gestion, de disposition et de prélèvement de charges de l'ASL. Elles soutiennent que la dissolution de l'ASL s'impose également puisqu'elle n'a pas modifié ses statuts en 2006. Elles relèvent que la régularisation de ses statuts le 28 janvier 2020 n'a conféré aucune légitimité à l'ASL. Elles font observer que le document déposé à la préfecture en 2020, pour la mise en conformité des statuts de l'ASL en 2020, a modifié, sans vote, la répartition des charges par rapport aux statuts initiaux, tels qu'ils résultent des documents qu'elles possèdent ; elles sollicitent en conséquence que la cour vérifie l'authenticité de l'acte. Elles demandent que les charges de la piscine et de ses annexes soient réparties dans le respect du règlement de copropriété, en fonction des tantièmes de chaque lot, et non selon les tableaux de l'ASL. Elles soulèvent la nullité de l'assemblée générale de l'ASL du 11 janvier 2020 pour plusieurs motifs : dissolution de l'ASL; interdiction faite à chaque mandataire de détenir à lui seul plus de trois mandats; vote d'une résolution qui n'était pas prévue à l'ordre du jour. Par conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2022 auxquelles il convient de se référer, l'ASL PARADISO et le syndicat des copropriétaires le Paradiso demandent à la cour : - de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 11 janvier 2020, - de prononcer l'irrecevabilité des demandes de Mme [O], - de débouter Mme [O] et la SCI RYU de leur demande tendant à voir annuler l'assemblée générale du 11 janvier 2020, - de condamner Mme [O] à leur verser à chacun la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, en tout état de cause : - de constater l'enregistrement de l'ASL Paradiso auprès de la préfecture des Alpes Maritimes, - de constater la publication d'une annonce au journal officiel confirmant cet enregistrement, - de débouter Mme [O] de ses demandes, - de déclarer Mme [O] irrecevable en l'état des prescriptions invoquées, - de condamner Mme [O] à leur verser la somme de 10.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Ils exposent que Mme [O] n'est plus propriétaire des lots 146, 232, 233, 267 et 268 qui ont été vendus à la SCI RYU depuis l'année 2017 et qu'elle ne bénéficiait que d'un droit d'usage et d'habitation, éléments d'information ignorés par le premier juge. Ils soulèvent l'irrecevabilité des demandes de Mme [O] au motif d'une absence de qualité et d'intérêt à agir, puisqu'elle n'est plus propriétaire de lots et ne bénéficie pas plus d'un usufruit. Ils font valoir que l'ASL bénéficie de la personnalité morale et que ses statuts ont été établis en même temps que le règlement de copropriété. Ils notent que la gestion du lot constitué d'une piscine et de ses annexes, a été attribuée à l'ASL. Ils précisent que les acquéreurs des lots et leur ayants droit, adhèrent, par l'achat de leur lot de copropriété, à l'ASL. Ils précisent que l'ASL a fait l'objet d'une annonce légale le 03 août 1995 et qu'elle a été valablement constituée. Ils précisent que les statuts de l'ASL n'ont pas fait l'objet d'une mise en conformité en exécution de l'ordonnance du premier juillet 2004 dans les délais impartis. Ils estiment que la seule conséquence était l'impossibilité pour l'ASL d'ester en justice. Ils affirment que l'ASL pouvait continuer à tenir des assemblées générales, dans le respect de ses statuts. Ils déclarent que les statuts de l'ASL ont été mis en conformité le 28 janvier 2020. Ils contestent le fait que l'objet social de l'ASL serait illicite. Ils notent que l'ASL a pour objet l'acquisition, les règles de fonctionnement, la gestion et l'entretien du lot n° 225 consistant en la piscine et ses annexes. Ils relèvent que l'action en nullité de l'ASL est soumise à la prescription quinquennale. Ils en concluent que Mme [O] n'est plus fondée à solliciter l'inopposabilité des actes de l'ASL alors qu'elle n'a jamais soulevé la nullité de l'ASL. Ils ajoutent que cette dernière a adhéré à l'ASL dès l'acquisition de son lot, en 1995. Ils indiquent que rien ne proscrit la gestion d'une partie commune à une ASL. Ils estiment que la piscine et ses annexes sont en réalité un lot autonome et non une partie commune. Ils s'opposent à toute dissolution de l'ASL. Ils considèrent que l'assemblée générale du 11 janvier 2020 n'est pas susceptible d'annulation. Ils déclarent que l'article 9 des statuts de l'ASL ne prévoit pas que la règle des mandants est prévue à peine de nullité de l'assemblée générale. Ils soutiennent que le premier juge n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles le fait qu'un mandataire détiennent plus de trois mandats fausserait le résultat d'un vote. Ils s'opposent à ce que les charges de la piscine et ses annexes soient calculées selon les tantièmes du règlement de copropriété. Ils sollicitent des dommages et intérêts en indiquant que la procédure intentée par Mme [O] est abusive. L'ordonnance de clôture de cette affaire, enregistrée sous le n° RG 21/14655 a été prononcée le 05 juin 2024. **** Par acte d'huissier des 28 juin et premier juillet 2019, Mme [O] et la SCI RYU ont fait assigner l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] », la SAS TREPIER VENTURINI IMMOBILIER (TVI), la SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION (CEGC) et la SARL VASTA PISCINE aux fins essentiellement de reconnaître le caractère illicite de l'objet social de l'ASL et de dissoudre celle-ci. Elles demandaient principalement l'annulation des actes pris par cette ASL, ainsi que les assemblées générales des 19 janvier et 25 mai 2019 et l'annulation de tout acte relatif à l'entretien de la piscine souscrit par le cabinet TREPIER, pour le compte de l'ASL ou du syndicat des copropriétaires. Elles demandaient également à ce que les charges afférentes à la piscine et ses annexes soient calculées selon les tantièmes établis par le règlement de copropriété. Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 juillet 2022, le tribunal judiciaire de [Localité 5] a : - déclaré les demandes de Mme [U] [O] et de la SCI RYU irrecevables ou mal fondées ; - mis hors de cause la CEGC (Compagnie Européenne de Garantie et de Cautions) et la SARL VASTA PISCINE ; - condamné in solidum Mme [U] [O] et la SCI RYU à payer à la SARL VASTA PISCINE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la SAS TVI de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné in solidum Mme [U] [O] et la SCI RYU à payer globalement à l'ASL PARADISO, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et à la SAS TVI la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné in solidum Mme [U] [O] et la SCI RYU aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Les premiers juges ont rejeté les demandes de Mme [O] et la SCI RYU en indiquant que l'ASL avait régularisé la mise en conformité de ses statuts et fait procéder aux formalités de publication en 2020, si bien qu'elle avait retrouvé sa pleine capacité juridique, sans que puissent lui être opposés des moyens de nullité, d'inexistence ou d'inopposabilité pour la période antérieure à 2020. Ils ont retenu que les statuts de l'ASL précisaient que tous les propriétaires étaient membres de l'association, si bien que Mme [O] et la SCI RYU ne pouvaient estimer que les actes de l'ASL leur étaient inopposables. Ils ont indiqué que les statuts précisaient que l'ASL avait pour objet la gestion et l'entretien de la piscine et de ses annexes. Ils ont jugé que Mme [O], présente à l'assemblée générale du 19 janvier 2019, et ayant voté en faveur de certaines décisions, ne pouvait demander la nullité de cette assemblée ni celle de la résolution n°11 relative à la réfection du bassin de la piscine qu'elle avait votée. Ils ont ajouté que la décision de réfection de la piscine avait été annulée par l'assemblée générale du 25 mai 2019, si bien qu'elle n'avait plus intérêt à agir de ce chef. Ils ont rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 25 mai 2019, en raison de l'absence de tout moyen articulé par Mme [O] et la SCI RYU. Ils ont rejeté les demandes formées contre la SAS TREPIER VENTURINI IMMOBLIER en l'absence de démonstration d'une faute commise par le syndic et d'un préjudice qui serait résulté de cette faute. Ils ont rejeté la demande au titre d'une procédure abusive. Ils ont mis hors de cause la SAS CEGC et la SARL VASTA ENTREPRISE, en indiquant que Mme [O] et la SCI RYU ne formulaient aucune prétention à l'encontre de la première et que la deuxième n'a jamais été le cocontractant de l'ASL. Par déclaration du 22 juillet 2022, Mme [O] et la SCI RYU ont relevé appel de cette décision en ce que leurs demandes ont été déclarées irrecevables ou mal fondées et en ce qu'elles ont été condamnées in solidum à payer à l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires et la SAS TVI la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la SAS TVI ont constitué avocat. Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2022 auxquelles il convient de se référer,, Mme [O] et la SCI RYU demandent à la cour : In limine litis : - de vérifier l'authenticité et l'origine des statuts de l'ASL PARADISO modifiés en 2020, notamment les pages 12 et suivantes, et en faire mention au dossier ou sur le registre d'audience dans les formes des article 285 et suivants du Code de procédure civile ; - de déclarer recevable l'action de Mme [O] ; - de débouter l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la SAS TVI de leurs demandes, fins et conclusions ; - d'infirmer partiellement le jugement entrepris sur les chefs du dispositif critiqué, des chefs qui en dépendent ou qui en sont la conséquence et enfin de ceux qui ne répondent pas aux chefs péremptoires de demandes, et statuant à nouveau : - de constater la perte de la capacité juridique de l'ASL PARADISO entre les années 2008 et 2020; - de juger qu'elle n'avait pas qualité pour défendre ses intérêts judiciaires jusqu'en 2020, ni pour déterminer les charges de copropriété et les recouvrir ; - de réputer non écrites les clauses du règlement de copropriété portant création d'une ASL aux fins d'acquisition, gestion et entretien de la piscine et ses annexes à l'ASL PARADISO (lot n°225); - déclarer illicite et contraire à l'ordre public l'objet social de l'ASL PARADISO ; - d'annuler ses statuts datés du 26 juin 1995 et notamment l'article 3 relatif à son objet, l'article 12 relatif aux voix, les articles 22 et 23 sur la répartition des charges ; - d'annuler ses statuts modifiés approuvés à l'assemblée générale du 25 mai 2019 et publiés en 2020, en tous ses articles et surtout les articles 1, 2, 7, 9, 13 et 21 ; - de prononcer la dissolution de l'ASL PARADISO ; - d'annuler l'assemblée générale de l'ASL PARADISO du 25 mai 2019, ainsi que toutes ses résolutions et principalement la n° 4 improprement intitulée « mise à jour des statuts de l'ASL », ainsi que tous les actes pris sur leurs fondements tels que les procès-verbaux d'assemblées ; - de condamner la SAS TVI personnellement responsable des fautes de gestion de l'ASL PARADISO et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] »; - de la condamner pour faute en raison de son défaut de conseil à l'égard des copropriétaires et de la gestion irrégulière de l'ASL PARADISO ; - de juger que les charges afférentes à la piscine et ses annexes seront conformément à la loi de 1965, imputées aux copropriétaires et locataires selon les tantièmes établis par le règlement de copropriété comprenant l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier, et préciser qu'elles seront recalculées à compter du mois d'août 2014, compte tenu de la prescription quinquennale; - d'inviter la SAS TVI à régulariser la répartition des charges de la piscine et annexe à l'égard des appelants à compter du mois d'août 2014 ; - de condamner la SAS TVI à supporter personnellement les frais de gestion relatifs à cette nouvelle affectation de charges ; - d'exclure en tout état de cause des charges de Mme [O] et de la SCI RYU à proportion de leur tantième : les frais de la SAS TVI, syndic, consécutifs à la dissolution de l'ASL PARADISO et à la nouvelle répartition des charges ; les frais d'avocat et de commissaire de justice de l'ASL PARADISO relatifs à ce contentieux (à savoir resp. 5.413 et 513,80 euros) ; les conséquences financières de la présente procédure ; - de condamner solidairement la SAS TVI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et l'ASL PARADISO à régler à Mme [O] et à la SCI RYU la somme de 3.600 euros au titre des frais irrépétibles tant de première instance que d'appel qu'elles ont été contraintes d'engager, ainsi qu'à relever et garantir les appelantes de la somme de 2.000 euros qu'elles ont été contraintes de régler à la SARL VASTA PISCINE, ainsi qu'aux dépens dont distraction à Maître Roland LEMAIRE, Avocat aux offres de droits conformément aux dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile. Elles font observer que le document déposé à la préfecture en 2020, pour la mise en conformité des statuts de l'ASL en 2020 a modifié, sans vote, la répartition des charges par rapport aux statuts initiaux, tels qu'ils résultent des documents qu'elles possèdent ; elles sollicitent en conséquence que la cour vérifie l'authenticité de l'acte. Elles contestent tout défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [O] qui dispose d'un droit d'usage et d'habitation. Elles sollicitent la dissolution de l'ASL pour plusieurs motifs : - illicéité de son objet social, puisque l'ASL PARADISO n'est pas propriétaire de parcelles communes, - impossibilité pour cette dernière de gérer une partie commune de la copropriété, mission qui incombe au syndicat des copropriétaires. Elles estiment que doivent être déclarées non écrites les clauses du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division relatifs à l'ASL. Elles considèrent que la répartition des charges communes, notamment de la piscine, devrait être faite selon les tantièmes et non par les statuts de l'ASL. Elles exposent que la gestion des biens des parties communes par une ASL dans une copropriété verticale n'est possible. Elles font observer, compte tenu de ces éléments, que tous les actes de gestion, de disposition, de prélèvement de charges de l'ASL doivent être annulés. Elles indiquent que le cabinet TREPPIER est à la fois syndic de copropriété et gérant-président de l'ASL, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965. Elles font observer qu'il existe un conflit d'intérêt qui a pour unique objet de détourner les règles en matière de répartition des charges communes. Elles ajoutent que l'ASL avait perdu toute capacité juridique pour n'avoir pas modifié ses statuts en 2008 et que la régularisation qui est intervenue en 2020 n'a pas d'effet rétroactif. Elles demandent à ce que l'ASL supporte les frais irrépétibles accordés à la société VASTA, en indiquant que l'erreur qu'elles ont faite, concernant cette société, résulte de la rédaction illisible du procès verbal de l'assemblée générale du 19 janvier 2019. Elles sollicitent l'annulation de l'assemblée générale du 25 mai 2019 et la résolution n° 4 de cette assemblée, au motif de la dissolution de l'ASL et, subsidiairement, de la perte de sa capacité juridique. Elles soulèvent également la difficulté liée à l'adoption d'une seule résolution pour un ensemble de questions et la violation de l'ordonnance du premier juillet 2004 et de la loi du 10 juillet 1965, avec la cession de parties communes au profit de l'ASL, sans le consentement unanime des copropriétaires. De façon plus générale, elles soutiennent que cette assemblée générale a violé le règlement et les intérêts privés et communs des copropriétaires. Enfin, elles reprochent au Cabinet TVI d'avoir pris la gestion de l'ASL PARADISO, sans avoir informé les copropriétaires non seulement de l'illégalité de son objet au regard de la loi, mais également des conséquences de la perte de sa personnalité en 2006, et d'avoir tenu des assemblées en violation de toute règle de droit. Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2022 auxquelles il convient de se référer, l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la SAS TVI demandent à la cour  : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré les demandes de Mme [O] et de la SCI RYU irrecevables ou mal fondées ; Mis hors de cause la CEGC et la SARL VASTA PISCINE ; Condamné in solidum Mme [O] et la SCI RYU à payer à la SARL VASTA PISCINE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné in solidum Mme [O] et la SCI RYU à payer globalement à l'ASL PARADISO, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et à la SAS TVI la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamné in solidum Mme [O] et la SCI RYU aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la SAS TVI de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau : - de condamner solidairement Mme [O] et la SCI RYU à verser à l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la SAS TVI la somme de 5.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - de condamner solidairement Mme [O] et la SCI RYU à verser à l'ASL PARADISO, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la SAS TVI la somme de 3.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de l'appel. Ils soulèvent l'irrecevabilité des demandes formulées par Mme [O] au motif d'un défaut de qualité et d'intérêt à agir ; ils soulignent que cette dernière n'est plus copropriétaire et qu'elle ne dispose que d'un simple droit d'usage et d'habitation. Ils exposent que l'ASL PARADISO a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la préfecture de [Localité 5] le 28 février 2020. Ils indiquent que la seule sanction de du défaut de mise en conformité de l'ASL était sa perte de capacité d'ester en justice. Ils font valoir qu'elle dispose d'une existence juridique. Ils font observer que les acquéreurs des lots, ainsi que leurs ayants droit, ont adhéré de plein droit à l'ASL PARADISO par l'achat de leur lot de copropriété. Ils contestent tout moyen relatif à l'illicéité de l'objet de l'ASL. Ils exposent que Mme [O] n'est plus fondée à solliciter l'inopposabilité des actes de l'ASL puisque qu'elle n'a jamais soulevé la nullité de cette dernière, nullité soumise à la prescription quinquennale. En tout état de cause, ils relèvent qu'elle a adhéré à l'ASL par le biais de l'achat de ses lots, tout comme la SCI RYU. Ils font valoir que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'interdit pas la délégation de gestion d'une partie commune à une ASL, comme le fait règlement de copropriété. Ils considèrent de surcroît que le lot 225 n'est pas une partie commune mais un lot autonome. Ils s'opposent à toute dissolution. Ils s'opposent à toute nullité de l'assemblée générale du 25 mai 2019, en indiquant que les règles d'une ASL ne sont pas les mêmes que celles d'une copropriété. Ils contestent toute nouvelle répartition des charges concernant la piscine, celles-ci étant imputées conformément aux règles prescrites par l'ASL. Ils soutiennent qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts, s'agissant de la SAS TVI. Ils relèvent que la demande tendant à voir engagée la responsabilité de la SAS TVIpour indemniser un préjudice subi par l'ASL PARADISO qui n'a subi aucun préjudice, alors que nul ne peut plaider par procureur, est irrecevable. Ils sollicitent des dommages et intérêts pour procédure abusive. L'ordonnance de clôture de l'affaire enregistrée sous le RG n° 22.10660 a été prononcée le 05 juin 2024.