Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 6 février 2025, n° 21/04533

Motivation

MOTIFS Le tribunal a débouté la société Soufflet Vigne de ses demandes considérant qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'obligation de paiement de la société Château Moulis. L'appelante fait notamment valoir que les relations commerciales entre les parties ont duré de 2013 à 2018, période pendant laquelle l'absence de bon de commande, de devis ou de bon de livraison n'a jamais posé de difficulté puisque les factures étaient tout de même réglées par le siège social parisien de l'intimée jusqu'en 2017. Or les commandes litigieuses n'ont pas fonctionné d'une façon différente des commandes antérieures. Par ailleurs, les factures litigieuses ont été passées dans la comptabilité de la Scea Château Moulis et affectées dans la rubrique comptable 'solde', ce qui démontre l'existence des relations commerciales entre les parties postérieurement à l'année 2016, contrairement à ce que soutient l'intimée. La société Château Moulis affirme pour sa part que les commandes litigieuses ont été passées par M. [N] pour son propre compte, alors qu'il n'avait pas le pouvoir de l'engager et elle a déposé plainte contre lui pour cet abus de confiance. En toute hypothèse, l'appelante ne justifie pas des commandes qu'elles a passées, de leurs acceptations, et de la livraison des produits objet de ses factures. **** La cour d'appel constate que des relations commerciales ont été établies entre les parties à partir de l'année 2013. Ainsi le montant des commandes passées par la société Château Moulis se sont établies à': - 27 213 euros pour la période 2013/ 2014 -19 725 euros pour la période 2014/ 2015 - 65 960 euros pour la période 2015/ 2016 46 876 euros pour la période 2016/ 2017. Ces commandes étaient importantes en comparaison des hectares de vignes exploités par la SCEA Château Moulis ': 3,5 hectares jusqu'en 2015 et 9,76 hectares à partir de cette année 2015. Ces relations qui ne sont pas contestables peuvent expliquer que les parties aient allégé le formalisme des conventions passées entre elles et qu'elles aient basé celles-ci sur des rapports de confiance. Toutefois, la SCEA ne doit payer que les produits qu'elle a commandés et qui lui ont été livrés. Or, elle conteste en totalité les sommes réclamées par l'appelante, objet de ses factures de juin 2017, de juillet 2017, d'août 2017, de septembre 2017, d'octobre 2017, de novembre 2017 et de décembre 2017. Elle conteste notamment avoir commandé les produits, objet de ces factures et en outre de les avoir reçus, ajoutant que les bons de livraison n'ont pas été signés par l'un de ses préposés. Elle ajoute que M. [N] avec lequel elle avait travaillé par le passé aurait abusé de ses fonctions et aurait certainement commandé ces produits pour son propre compte. Toutefois, il apparaît à la lecture de la convention de partenariat du 17 décembre 2016 passée entre l'intimée et M. [N] que celui-ci (ou sa société, la société D conseil) avait reçu un rôle de conseiller technique qui lui conférait le pouvoir de procéder notamment à l'achat de produits phytosanitaires ( cf': pièce n° 5 de l'appelante) En conséquence, M. [N] avait bien le pouvoir de commander à la société Soufflet Vigne les produits sanitaires dont l'exploitation de la SCEA Château Moulis avait besoin. La société Soufflet Vigne précise, sans être contredite, qu'elle avait l'habitude de travailler avec M. [N] depuis l'année 2013. En conséquence, ce dernier engageait la SCEA Château Moulis pour les commandes qui étaient passés en relation avec son objet agricole. Et entre les années 2013 et 2017 les commandes qui étaient passées par M. [N] puis par la société de ce dernier étaient honorées par la SCEA. Un tel fonctionnement était logique puisque l'exploitation était située dans le Médoc et le siège de la SCEA Château Moulis se trouvait à [Localité 2]. Par ailleurs, la société Soufflet Vigne était un fournisseur habituel de l'intimée ainsi qu'en témoigne le courriel de Mme [L] [M] du 20 février 2017 ( cf': pièce n°12 de l'appelante) C'est à partir du début de l'année 2017, que la SCEA Château Moulis a contesté les commandes et ainsi les factures émises par l'appelante. Toutefois, l'intimée va tout de même enregistrer en comptabilité les factures émises les 24 avril 2017 et les 24 mai 2017, factures qu'elle contestera par la suite. Or, contrairement à ce que le premier juge a estimé une facture sans objet ne doit pas être exprimée en comptabilité, et certainement pas dans une rubrique «'solde'» qui correspondait à une acceptation de ces factures qui doivent ainsi être réglées. En toute hypothése, les factures contestées ont fait l'objet de bons de livraison qui ont été signés soit par M. [N] qui avait le pouvoir de passer commande et par d'autres salariés de la SCEA , M. [W] et M. [G]. L'intimée ne peut sérieusement contester les signatures portées sur ces bons de livraison, alors que la marchandise était livrée par un transporteur, tiers à la relation entre les parties et celui-ci ne pouvait inventer les noms des salariés portés sur ces bons de livraisons. De même qu'un bon de commande atteste de la réalité d'une vente, un bon de livraison permet de constater que la marchandise vendue a bien été réceptionnée. Par ailleurs, un bon de livraison, lorsqu'il n'est assorti d'aucune réserve de la part du client, permet également au vendeur de prouver que la marchandise livrée était conforme à la commande. Enfin on ne saurait exiger du vendeur d'obtenir sur le bon de livraison le cachet de l'acheteur, surtout en l'espèce puisque le siège de la société se trouvait à [Localité 2], un simple paraphe du représentant de l'acheteur étant suffisant sauf à ce dernier de rapporter la preuve d'un faux, ce que l'intimée ne démontre nullement. ( cf': Cassation commerciale 1 er avril 2014 n° 13-11763) Si M. [N] a procédé à des détournements, sous le couvert des commandes passées à l'appelante, ce que l'intimée ne démontre pas, ces malversations seraient étrangères à la société Soufflet Vigne et ne sauraient avoir quelque conséquence pour cette dernière. En conséquence, il résulte de ces observations que la demande de la société Soufflet Vigne est fondée en son principe et en son quantum. Aussi, le jugement sera réformé en toutes ses dispositions. Par ailleurs, il serait inéquitable que la SAS Soufflet Vigne supporte les frais irrépétibles qu'elle a du engager pour cette procédure. La SCEA Château Moulis sera condamnée aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositiones de l'article 700 du code de procédure civile.