Cour d'appel, Chambre civile 1-3, 6 février 2025, n° 18/05237

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société UCB Pharma La société UCB Pharma fait valoir que Mme [A] a renoncé à sa prétention selon laquelle elle aurait été exposée au Distilbène dans des conclusions d'incident aux fins de provision régularisées postérieurement à son assignation, dans la mesure où elle demandait la condamnation solidaire des deux laboratoires. Elle en déduit qu'il s'agit d'un aveu judiciaire de l'absence d'exposition in utero au Distilbène© et demande à ce que Mme [A] soit déclarée irrecevable à agir à son encontre, compte tenu de l'impossibilité de se contredire au détriment d'autrui. Mme [A] répond que ses conclusions ne peuvent valoir abandon de demandes, qu'elle ne se contredit aucunement en invoquant au fond, à titre principal, une exposition au Distilbène© et dans le cadre de sa demande de provision une exposition générale à la molécule DES. Elle ajoute que la seule invocation de l'exposition à la molécule et non au produit spécifiquement commercialisé par la société UCB Pharma dans des conclusions ne peut, compte tenu de la définition de l'aveu judiciaire et du contenu même des écritures, caractériser un aveu judiciaire de l'impossibilité de rapporter la preuve de l'exposition au distilbène. La société GSK fait valoir que cette demande est irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel et postérieure aux conclusions régularisées en application de l'article 910-4 du code de procédure civile. Sur ce, En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Il est précisé que " l'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures ". L'interprétation donnée à ces dispositions par la Cour de cassation conduit à considérer que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond et qu'en conséquence elles ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du code de procédure civile (Civ. 2ème, 4 juill. 2024, n° 21-20.694). En outre, il est rappelé qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile " les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ", et ce, y compris à hauteur d'appel. La fin de non-recevoir soulevée par UCB Pharma est donc parfaitement recevable. Aux termes de l'ancien article 1356 du code civil " l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ". Il est de jurisprudence constante que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Dans ses conclusions du 23 mai 2015, Mme [A] a saisi le juge de la mise en état de demandes de provision à valoir sur ses préjudices en demandant la condamnation de " la société USB Pharma ou la société UCB Pharma et la société Novartis solidairement ". Ces demandes ne constituent pas une manifestation non équivoque d'une quelconque volonté de Mme [A] de reconnaître qu'elle n'a pas été exposée au Distilbène©. Tout au contraire, elle expose très clairement, dès les premières lignes de ses conclusions, que son exposition est certaine (" Mme [A] justifie avoir été exposée avec certitude au Distilbène© produit commercialisé par la société UCB Pharma " (pièce UCB n° II-4, p. 2). La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée. 2. Sur la preuve de l'exposition in utero de Mme [A] à la molécule Le tribunal a considéré qu'existaient des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que Mme [E] [A], mère de Mme [N] [A], a pris du Distilbène© pendant sa grossesse et que, par suite, sa fille a été exposée à ce médicament in utero. Il en a conclu que seule la responsabilité du laboratoire UCB Pharma devait être recherchée et a donc mis hors de cause la société GSK. Bien qu'elle demande la confirmation du jugement sur ce point, Mme [A] fait valoir plus généralement une exposition au DES et donc à la molécule. Elle rappelle que la preuve d'un fait juridique est libre, se prévaut de la valeur probante des témoignages de sa mère, sa tante, son père et une collègue de sa mère en ce qu'ils sont confirmés par la constatation d'anomalies utérines et cervicales ayant permis à l'expert [K] de conclure à une exposition certaine au DES. La société UCB Pharma répond que ni la preuve d'une exposition in utero au DES, ni celle d'une exposition au Distilbène© ne sont rapportées. Elle soutient que les attestations de proches de Mme [A] sont sujettes à caution, que les éléments de son dossier médical ne sont pas probants au regard de la notoriété acquise par le nom " Distilbène ", fréquemment utilisé à la place du nom de la molécule, et que l'argument des parts de marché avancé par la société GSK est inopérant pour être fondé sur des données insuffisantes. Elle ajoute qu'il appartient à Mme [A] de démontrer que le DES est la seule cause possible des pathologies invoquées et que tel n'est pas le cas en l'espèce. La société Zurich Insurance soutient que faute de documents-source incontestables (ordonnances, certificats médicaux ou copie des relevés de prescriptions du pharmacien), Mme [A] doit démontrer l'existence de malformations dont le DES est la seule cause possible. Elle relève que les éléments en faveur d'une exposition au DES retenus par les experts sont minimes : " discrètes modifications utérines non spécifiques " ; " aspect légèrement élargi de la partie basse de l'isthme avec un utérus en T peu prononcé pouvant correspondre à une variante de la normale ". La société Haleon (anciennement dénommée société GSK) fait valoir que Mme [A] a été exposée in utero au Distilbène©, non au Stilboestrol [Localité 13]©. Elle relève que le tribunal s'est fondé sur des témoignages crédibles mettant en cause la spécialité Distilbène©, ce que vient corroborer la disproportion entres les parts de marché respectives des deux médicaments, dans la mesure où le Stilboestrol Borne© n'a jamais dépassé les 3% de parts de marché. Sur ce, 2.1. Il est de jurisprudence constante que la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) peut être administrée de façon alternative : - directement par la production de documents justifiant de la prescription de la molécule durant la grossesse de la mère de la plaignante ; - par la preuve d'une pathologie dont l'exposition au DES est la seule cause possible et qui constitue à elle seule une présomption suffisante de l'exposition ; - par des présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'ancien article 1353 du code civil, si jamais la pathologie invoquée peut avoir potentiellement une autre cause que l'exposition au DES. En l'espèce, il n'est pas discuté que Mme [A] ne produit pas d'ordonnance permettant d'attester de la prescription de la molécule durant la grossesse de sa mère. Il est précisé dans le rapport du docteur [K] que le pharmacien de la mère de Mme [A] a été sollicité le 11 décembre 2015 afin qu'il produise des duplicatas d'ordonnances, conformément à ce qui avait été proposé lors de l'accedit, sans succès. Par ailleurs, bien que Mme [A] présente un utérus en T et une adénose cervicale, ces malformations ne sont pas pathognomoniques d'une exposition in utero au DES, des études démontrant qu'elle se retrouvent dans la population des femmes non exposées au DES. Néanmoins, ces anomalies sont documentées dans la littérature et se présentent comme de possibles signes d'une exposition in utero au DES. Elles viennent corroborer les témoignages de proches de Mme [A] qui apparaissent tout à fait crédibles dans la mesure où l'exposition au DES ou ses symptômes sont par ailleurs mentionnés dans le dossier médical, sous la plume de différents médecins, et ce, à une époque éloignée de la procédure (docteur [Z] en 1992, docteurs [S] et [B] en 2009). Ces éléments propres à constituer tous ensemble un faisceau d'indices graves, précis et concordants en faveur d'une exposition in utero au DES ont été mis en avant par le tribunal aux termes d'une motivation que la cour adopte pour le surplus. 2.2. Il ressort de l'interprétation donnée par la Cour de cassation aux dispositions des anciens articles 1382 et 1315 du code civil, que lorsque l'exposition in utero au DES est établie, il appartient à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage (Civ. 1ère, 24 sept. 2009, n° 08-16.305). En l'absence de prescription médicamenteuse, cette preuve ne peut être rapportée que par présomption. A cet égard, force est de constater que le Stilboestrol [Localité 13]© n'est aucunement évoqué dans le dossier médical de Mme [A] contrairement au Distilbène© qui se trouve mentionné en 1992 dans la prescription d'une échographie du docteur [H] (" indications : faite pour prise de DISTILBENE maternel pendant la grossesse ") (pièce [A], I-7) ou encore dans un courrier du docteur [S] au docteur [G], dans le cadre du suivi de sa grossesse en 2009 (" grossesse dans un contexte d'utérus Distilbène ") (pièce [A] I-15). Le nom de cette spécialité se retrouve dans toutes les attestations produites, notamment celle de la mère de Mme [A] dont il n'est pas utilement contesté qu'elle exerçait la profession de préparateur à l'Office commercial pharmaceutique (OCP) et était à ce titre à même de distinguer les différentes spécialités du DES. Le fait que le dossier médical de Mme [A] mentionne parfois une simple exposition au DES, comme par exemple dans le rapport de l'hystérosalpingographie de 2009, ne vient pas en contradiction avec cette présentation. Sont ainsi réunis des indices graves, précis et concordants permettant d'exclure l'exposition in utero de Mme [A] à la spécialité Stilboestrol [Localité 13]©. Le jugement ayant dit que l'exposition in utero de Mme [A] au Distilbène était démontré et mis hors de cause la société GSK, aujourd'hui dénommé Haleon, sera donc confirmé de ces chefs. 3. Sur la responsabilité de la société UCB Pharma 3.1. Sur la faute du laboratoire Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties. Le tribunal a ainsi retenu à juste titre que le laboratoire avait commis une faute par imprudence du fait d'un défaut de vigilance en maintenant sur le marché, sans précaution ni mise en garde, un produit dont il savait ou avait les moyens de savoir que non seulement l'efficacité mais également l'innocuité étaient, depuis longtemps et de manière documentée, remises en cause. 3.2. Sur le lien de causalité entre l'exposition fautive au DES et le dommage 3.2.1. Sur la demande de nouvelle expertise Mme [A] estime que si le rapport des experts [X] et [C] paraît clair dans ses conclusions, celles-ci ne sont pas pour autant justifiées compte tenu des pièces du dossier et de l'analyse de la littérature. Elle relève l'absence de mention de sa grossesse pathologique et les graves insuffisances du rapport concernant le risque de déhiscence (ou rupture utérine), critiquant l'analyse faite par les experts des facteurs de risque et leur absence de réponse à certains dires. Elle s'appuie en particulier sur un nouvel avis du professeur [L] qui conduit à exclure qu'un geste chirurgical puisse être à l'origine de l'amincissement généralisé du myomètre. La société UCB Pharma répond que les conclusions des docteurs [X] et [C] sont non seulement claires mais également étayées ; que l'avis du professeur [L] est une répétition des arguments du professeur [R], écartés par les deux collèges d'experts, et qui n'apporte aucun élément nouveau ; que le risque de déhiscence a fait l'objet de nombreux développements dans le cadre des opérations d'expertise en réponse aux dires présentés. La Société Zurich Insurance ajoute que le rapport des seconds experts confirme et complète de manière très claire l'avis du docteur [K], notamment en ce qui concerne la pré-rupture utérine. Sur ce, Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. L'article 263 du même code précise que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Mme [A] reproche au second collège d'experts de ne pas avoir examiné sa grossesse pathologique et de ne pas s'être suffisamment expliqué sur le risque de rupture pré-utérine, compte tenu des dires qui leur ont été adressés et de la littérature médicale à ce sujet. La cour observe que la réouverture des débats et l'organisation d'une nouvelle expertise étaient motivées par des contradictions décelées dans le premier rapport d'expertise au sujet de la pré-rupture utérine de Mme [A], durant sa grossesse en 2009, et ayant conduit à son hospitalisation de 28 à 35 semaines d'aménorrhée. La cour a relevé les conclusions de l'expert [K] qui retient tout à la fois que " la survenue d'une pré-rupture utérine n'est pas en rapport avec l'exposition in utero au DES mais la conséquence des gestes de chirurgie endo-utérine " et que l'exposition au DES " a pu être additive à cet évènement en entraînant une hypoplasie utérine " ou encore qu'elle a " probablement été génératrice d'une aggravation du risque ". Or, le second collège d'experts a consacré des développements conséquents à la question de savoir si l'exposition au DES pouvait être considérée comme un facteur de risque de déhiscence, tout particulièrement sous un paragraphe intitulé " la grossesse de 2009 et le risque de rupture utérine " (pp 41-57). Ce faisant il a été répondu aux dires, en prenant appui sur la littérature médicale (ouvrages sur le DES, documents émanant de l'autorité de santé et d'une société savante) et en apportant une réponse claire et argumentée à la question posée, en s'expliquant notamment sur les points débattus et relevés par les conseils de Mme [A] concernant les notions d'utérus ou non cicatriciel ou encore de la distinction entre le myomètre et le segment inférieur. Le second collège d'experts livre en somme un avis technique étayé complétant utilement l'appréciation technique de la première expertise en en clarifiant la conclusion. Mme [A] verse aux dossiers l'avis du professeur [L], établi le 9 septembre 2023, soit postérieurement au dépôt du rapport de la seconde expertise, qui tend à prolonger la discussion ayant eu cours dans le cadre de cette expertise, au sujet de gestes chirurgicaux intra-utérins auxquels les experts ont imputé la pré-rupture utérine. Les experts judiciaires ont répondu aux objections formulées sur ce point, sans que la contre-argumentation du professeur [L] justifie l'organisation d'une troisième expertise, l'avis technique des experts, lui-même argumenté, conservant sa pertinence. Il est relevé qu'" il existe un risque chirurgical indéniable lors d'un curetage et d'une résection hystéroscopie qui lorsque l'acte est un peu trop appuyé peut entrainer une abrasion, une fragilisation endométriale et myométriale voire une perforation utérine qui vont altérer la qualité du tissu myométrial post-opératoire (cicatrice utérine) ". Les experts ont également répondu à l'argument réitéré par le professeur [L], tiré de l'existence de cas décrits de rupture utérine, chez des femmes n'ayant pas présenté de facteur de risque connus de rupture utérine, hormis une exposition au DES. Ils notent en effet à ce propos que " la publication d'une série de cas a une faible valeur statistique, a fortiori quand il n'y a que 3 cas, avec des tableaux cliniques différents publiés dans la littérature pendant une période de 19 ans ". Pour ces motifs, il n'apparait donc pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, la cour s'estimant suffisamment éclairée par les deux rapports existants ; la demande de Mme [A] sera donc rejetée. 3.2.2. Sur l'imputation des dommages allégués au DES Mme [A] soutient que la cour ne peut pas exiger plus que ce que la science permet et doit retenir qu'il existe bien un lien direct et certain entre les anomalies utérines imputées au DES (ce que tous les experts reconnaissent), les complications de grossesse avant son accouchement et la pré-rupture utérine qui a amené le docteur [S] à prendre la décision d'une césarienne au terme de 32 SA après maturation pulmonaire qui sera responsable d'une maladie hyaline des membranes chez son enfant et responsable de son handicap. Elle fait valoir qu'elle a développé un cancer du sein alors qu'elle ne présente aucun facteur identifié et que l'exposition in utero au DES est identifié dans la littérature comme un risque possible de cancer du sein. La société UCB Pharma répond que la charge de la preuve du lien de causalité pèse sur Mme [A] qui doit donc établir l'existence d'indices graves, précis et concordants au soutien d'un lien de causalité. Elle estime en l'occurrence que la preuve n'est pas rapportée : l'aspect en T de l'utérus est peu prononcé et peut correspondre à une variante de la normale ; l'hypoplasie n'est pas avérée, à tout le moins très relative ; l'adénose est tardive et correspond davantage à un ectropion, en sorte qu'elle n'est pas congénitale mais acquise. S'agissant de la grossesse pathologique, elle remet en cause la réalité du risque de déhiscence identifié en 2009, en ce qu'il résulterait d'un diagnostic hâtif et estime en tout cas qu'il est radicalement impossible d'établir un lien entre une exposition in utero au DES et une déhiscence. Elle fait valoir que les cas de déhiscence surviennent essentiellement en présence d'un utérus cicatriciel et donc fragilisé, comme en l'espèce, du fait des antécédents d'intervention sur l'utérus sans lien avec le DES (curetage à la suite d'une IVG en 1994, hystéroscopie opératoire avec résection du polype et curetage en 2007). S'agissant du cancer du sein, elle soutient qu'aucune étude n'a mis en lumière un surrisque de développer un cancer du sein pour les femmes exposées in utero au DES. Sur ce, Il résulte des articles 1382 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en responsabilité suppose la démonstration d'un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur et le dommage, et que, s'agissant de faits juridiques, la preuve du dommage comme du lien de causalité peut être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. En présence d'une pluralité de causes possibles parmi lesquelles l'exposition au DES, la causalité ne peut se déduire du seul constat de l'exposition ; la preuve incombe au demandeur. A cet égard, il est de jurisprudence constante, d'une part, qu'il suffit de présomptions graves, précises et concordantes pour établir, au plan juridique, un lien de causalité certain entre l'exposition au DES et la survenance du dommage, même en présence d'une pluralité de causes possibles, et, d'autre part, qu'il ne peut être exigé de la victime qu'elle démontre que son exposition au DES était, parmi les causes possibles, la cause exclusive du dommage, en sorte que le lien de causalité est établi par la preuve que l'exposition a contribué de manière certaine à la réalisation du dommage (cf. 1re Civ., 11 janv. 2017, n° 15-16.282 ; 1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380 ; 1re Civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492). Toutefois, lorsqu'il est établi que les troubles présentés ne sont que pour partie imputables au DES, en raison de l'existence d'une causalité adjointe, il est admis, par dérogation aux règles classiques du droit de la responsabilité, de limiter le droit à indemnisation à une certaine proportion (cf. Civ. 1ère, 14 nov. 2019, n° 18-10.794) afin de tenir compte du caractère multifactoriel des troubles. En l'espèce, s'agissant tout d'abord de l'anomalie utérine, les premiers juges ont exactement retenu, à partir du rapport du docteur [V], une malformation imputable au DES, tenant à la forme en T de l'utérus. Le second rapport d'expertise permet de confirmer cette analyse d'un " utérus en T peu prononcé ". La notion d'hypoplasie se retrouve évoquée dans le compte rendu opératoire de la césarienne du 23 octobre 2009 (" hypoplasie utérine avec myomètre fin dans sa totalité "). Elle n'est pas confirmée par le second collège d'expert qui met en avant les résultats de l'hystérosalpingographie réalisée en 2008 objectivant une " cavité utérine de contenance normale". L'épaisseur du muscle utérin a été mesurée en 1992 et lors des premières opérations d'expertise sans objectiver une hypoplasie caractéristique. Rien ne permet donc d'établir que l'hypoplasie signalée au moment de la césarienne corresponde à une malformation imputable à une exposition in utero au DES. S'agissant ensuite de l'adénose cervicale, celle-ci a été identifiée lors d'une colposcopie en 2012 au niveau de la lèvre antérieure du col, ce que l'expert [K] a pu confirmer. L'identification tardive de l'anomalie ne fait pas nécessairement d'elle une anomalie acquise. A cet égard, les rapports d'expertise n'évoquent aucunement un ectropion. L'adénose cervicale est en revanche une anomalie connue dont la prévalence est estimée à 30 % des patientes exposées in utero au DES. Les motifs du jugement sur ce point sont également adoptés. Les anomalies décrites (utérus en forme de T et adénose cervicale) correspondent à celles généralement associées à une exposition in utero au DES et doivent conduire à retenir une causalité certaine entre l'exposition de Mme [A] et les malformations décrites. S'agissant de la grossesse pathologique et de la pré-rupture utérine, il est tout d'abord rappelé que Mme [A] a spontanément démarré une grossesse en mars 2009, à l'âge de 38 ans. Le suivi obstétrical est effectué de manière régulière. Le 27 juin 2009, elle est hospitalisée 24 heures pour suspicion de rupture spontanée des membranes qui ne sera pas confirmée à l'échographie. Les consultations du 17 juillet 2009 et 11 août 2009 auprès de son gynécologue, le docteur [G], sont sans particularité. Afin d'assurer son suivi proche de son domicile, elle consulte le docteur [S] qui, compte tenu des résultats d'une échographie (segment inférieur absent avec membranes et péritoine à 2 mm saillants dans la vessie et un col à 23 mm dont l'orifice interne est fermé), préconise l'hospitalisation de Mme [A] pour pré-rupture utérine avec repos strict, prescription de cure de corticoïdes et programmation d'une césarienne vers 35 SA. La césarienne est effectuée le 23 octobre 2009 ; [Y] est hospitalisé en néonatologie et présente une maladie des membranes hyalines sévère nécessitant une prise en charge adaptée. Indépendamment de la justesse du diagnostic de pré-rupture utérine ou du choix de pratiquer une césarienne, il importe plus fondamentalement de déterminer si les malformations présentées par Mme [A] ou plus généralement son exposition in utero au DES peuvent être à l'origine d'une rupture pré-utérine. Le docteur [K] avait retenu en s'appuyant sur la littérature médicale une " déhiscence utérine probablement en rapport avec des gestes de chirurgie utérine précédents sur un utérus DES hypoplasique : curetage pour interruption volontaire de grossesse en 1994 et hystéroscopie opératoire avec résection du polype et curetage en 2007 (mais ni l'IVG ni le polype ne présentent un lien quelconque avec le DES) ". Il mentionne alors également le fait que l'exposition in utero au DES agit comme un " facteur additif en entraînant une hypoplasie utérine ". Dans le cas de Mme [A], pour autant, le docteur [K] attribue au DES un utérus en T et une adénose cervicale sans s'expliquer sur l'hypoplasie de l'utérus. Cette contradiction est absente du second rapport d'expertise. La thèse de la fragilisation utérine en raison de gestes endo-utérins antérieurs est également celle privilégiée par les docteurs [X] et [C] qui ne font toutefois pas mention du facteur additif que présenterait l'exposition au DES. Les experts relèvent que les gestes endocavitaires sont des facteurs de risque de rupture utérine et surtout qu'il n'y a pas de lien entre la rupture utérine et l'exposition in utero au DES. Il doit être relevé, en particulier, qu'aucun élément tangible ne permet d'attribuer la finesse de la paroi utérine identifiée lors de l'échographie ayant précédé l'hospitalisation à l'exposition au DES, la charge de la preuve pesant sur la plaignante. C'est par de justes motifs que la cour adopte pour le surplus que le tribunal a écarté tout lien de causalité direct et certain entre la pré-rupture utérine qu'a présentée Mme [A] et son exposition in utero au DES. Enfin, s'agissant du cancer du sein de Mme [A], opéré en 2021 et qui n'était plus évolutif lors de la seconde expertise, les docteurs [X] et [C] retiennent que " l'augmentation du risque de cancer du sein chez les femmes exposées au DES pendant la période f'tale comparées à des femmes non exposées est soit inexistant soit faible selon les études dans l'état actuel des connaissances scientifiques ". Mme [A] indique qu'elle a présenté un cancer du sein sans antécédents familiaux et sans risques particuliers. Le rapport d'expertise du docteur [K] fait cependant mention d'un " cancer du sein chez une tante maternelle " et d'une consommation importante de tabac jusqu'en 2013 (pp. 9-10). Les éléments versés aux débats tenant à la littérature scientifique sur le sujet et au dossier de Mme [A] ne permettent donc pas d'établir, fut-ce par présomption, un lien de causalité direct et certain entre cette pathologie et l'exposition au DES. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la société UCB Pharma responsable des dommages résultant de l'exposition au Distilbène de Mme [A]. 3.2.3. Sur l'indemnisation des préjudices imputables à l'exposition au Distilbène© Mme [A] forme des demandes indemnitaires qui se rattachent tantôt à un dommage corporel (3.2.3.1), tantôt à un préjudice moral, lequel détaché de tout dommage corporel et simplement relié à l'exposition in utero au DES doit être envisagé de manière autonome (3.2.3.2). 3.2.3.1. Sur le dommage corporel Les seuls dommages reliés à l'exposition in utero au DES tiennent à des malformations (utérus en T et adénose cervicale) sans lien avec la grossesse pathologique de Mme [A]. L'appelante motive sa demande d'une nouvelle expertise destinée à chiffrer précisément ses préjudices tant patrimoniaux qu'extra-patrimoniaux par le lien de causalité allégué, mais non démontré, entre la déhiscence utérine et ses suites et l'exposition in utero au DES ; elle en sera déboutée. A titre subsidiaire, il est demandé la réparation des dommages en l'état des pièces. Toutefois, Mme [A] se borne à réclamer, à hauteur d'appel, une indemnisation au titre des " frais divers " et des " souffrances endurées avant consolidation ". Les souffrances endurées alléguées sont reliées au traumatisme de la grossesse et à l'accouchement très douloureux, Mme [A] décrivant également une perte de libido et de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel en raison notamment de douleurs. Toutefois, cette situation douloureuse ne découle aucunement des malformations précédemment décrites. Les souffrances physiques sont, selon les experts, en rapport avec la pré-rupture utérine, les conséquences de la césarienne et le cancer du sein, aucune de ces pathologies ne pouvant être reliée par un lien direct et certain avec une exposition in utero au DES. Quant à la perte de libido, les experts l'envisagent à juste titre sous le vocable de " préjudice sexuel " pour l'attribuer, d'une part, à un premier examen gynécologique à l'âge de 11 ans, vécu comme un traumatisme, d'autre part, à la réalisation trop précoce de la césarienne responsable de la naissance prématurée et du handicap de son fils. Elle n'est donc pas reliée au dommage corporel et indemnisable comme un préjudice en découlant. Par ailleurs, comme relevé à juste titre par le tribunal, Mme [A] ne démontre pas qu'un suivi médical ait été spécifiquement mis en place en raison de son exposition au DES. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a été suivie sur le plan médical et gynécologique de manière habituelle avec la réalisation d'examens généralement pratiqués dans le cadre d'un suivi classique. Eu égard aux chefs de demandes, seuls seront indemnisés, au titre des frais divers, les honoraires réglés par Mme [A] pour être assistée de médecins conseil. Le jugement sera réformé sur ce point, pour inclure dans le décompte l'ensemble des honoraires réglés au professeur [R] et au professeur [M], ainsi que le coût de l'avis technique du professeur [L] sollicité après le jugement, le tribunal ayant relevé notamment l'absence d'élément médical et de littérature scientifique nouveau justifiant de débattre une nouvelle fois des causes de la pré-rupture utérine. Cette dépense d'un montant totale de 5 500 euros pouvait être raisonnablement exposée compte tenu de l'exposition in utero au DES et des lésions que celle-ci a provoquées. 3.2.3.1. Sur le préjudice moral Dans ses écritures, Mme [A] soulève un moyen " à titre subsidiaire " tiré de l'existence d'un lien de causalité entre DES et préjudice moral. Elle invoque à ce titre " le suivi gynécologique anxiogène et la grossesse pathologique " d'un côté, " l'anxiété de développer une pathologie cancéreuse ou cardiaque " de l'autre. Toutefois, il est rappelé qu'aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'a examiner que les moyens au soutien de ces prétentions. Or, Mme [A] ne forme de demande indemnitaire qu'au titre du préjudice d'anxiété. Seuls ont donc vocation à être examinés les moyens en rapport avec cette demande, qu'il s'agisse des souffrances endurées induites par la seule exposition in utero au DES ou du traumatisme vécu durant l'enfance en lien avec l'examen gynécologique motivé par cette même exposition. Mme [A] développe par ailleurs dans la discussion des moyens au soutien de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'angoisse de mort imminente. - Sur le préjudice d'anxiété Mme [D] fait valoir que son exposition in utero au DES a fait naitre une crainte de développer une pathologie cancéreuse. Elle rattache également son suivi gynécologique et sa grossesse anxiogène à une crainte liée à son exposition au DES. Elle se prévaut, à cet égard, des conclusions du docteur [K] et des experts [X] et [C], qui ont tous retenu l'existence de souffrances endurées indéniablement en lien avec une exposition certaine au Distilbène©. La société UCB Pharma et son assureur font valoir que cette demande est tant irrecevable car prescrite, que mal fondée car non prouvée. Sur ce, Le préjudice d'anxiété ne constitue pas un préjudice résultant d'un dommage corporel, mais un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l'absence de tout dommage corporel, résultant de la situation d'inquiétude permanente d'une personne confrontée au risque de développer une pathologie après avoir été exposée à une substance nocive (cf. 1re Civ., 29 juin 2019, n° 18-10.612). La demande tendant à l'indemnisation d'un tel préjudice se prescrit en conséquence dans les conditions du droit commun. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il ressort du rapport d'expertise du docteur [K] que " l'histoire gynécologique de Mme [A] débute en 1983, à l'âge de 11 ans, date à laquelle sa mère l'amène chez un gynécologue (Dr. [F]) à la suite de la lecture d'une publication du journal Le Monde : Le Distilbène© 30 ans après ". La première mention de la prise de distilbène dans le dossier médical de Mme [A] date de 1992 (prescription d'une échographie pelvienne " pour prise de Distilbène maternelle pendant la grossesse "). Mme [A] était alors âgée de 21 ans et connaissait les faits lui permettant d'exercer son action. Dès lors, même en tenant compte du délai de dix ans applicable antérieurement à la réforme du 17 juin 2008, en vertu de l'ancien article 2270-1 du code civil, il y a lieu de considérer qu'à la date de l'assignation, le 6 octobre 2014, la prescription était acquise. Le jugement sera réformé pour voir déclarée irrecevable car prescrite la demande de Mme [A] au titre du préjudice d'anxiété. - Sur le préjudice d'angoisse de mort imminente Mme [A] fait valoir que sa grossesse a été difficile et extrêmement angoissante soulignant que le 7 septembre 2009, le docteur [S] indiquait à son confrère, le docteur [G], un suivi de grossesse " dans un contexte d'utérus Distilbène ". Elle ajoute que cette angoisse de mort l'a amenée à rédiger des lettres destinées à son fils à naître, car elle était alors certaine de mourir. La société UCB Pharma et son assureur répondent que ce poste de préjudice a vocation à indemniser les victimes d'un accident, évènement soudain et brutal, qui conduira probablement à leur décès, et que cette situation ne correspond pas à celle de Mme [A], qui n'a subi aucun accident brutal et soudain. Sur ce, Le préjudice de mort imminente peut être réparé de façon autonome (Ch. Mixte, 25 mars 2022, pourvoi n° 20-15.624), même en cas de survie de la victime, la Cour de cassation précisant que " dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu'elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre " (Civ. 2ème, 11 juillet 2024, n° 23-10.068). L'angoisse dont fait état Mme [A] tient à son hospitalisation dans un contexte de risque de rupture utérine et dans l'attente d'une césarienne. Or cette situation ne correspond pas à un évènement traumatique de nature à susciter, de manière certaine, une telle angoisse de mort imminente. Les experts [X] et [C] relèvent même qu' " il n'y avait pas lieu d'extraire l'enfant à naître de manière précoce à 35 SA sachant que la patiente est hospitalisée et qu'une surveillance adéquate sans aucun signe d'appel pouvait justifier cette extraction précoce ". Au surplus, la grossesse pathologique n'est pas reliée par un lien direct et certain à l'exposition in utero de Mme [A] au Distilbène©. L'appelante sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre. Il sera ajouté au jugement déféré sur ce point. 4. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées. La société UCB Pharma qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en ce compris les frais d'expertise, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. Me Martine Dupuis sera autorisée à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Par ailleurs, l'équité commande d'indemniser Mme [A] de ses frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, dans la limite de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés UCB Pharma et Zurich Insurance seront condamnées in solidum au règlement de cette somme. Les circonstances de l'affaire ne justifient pas, en revanche, pour des considérations d'équité, de faire droit à la demande de la société GSK présentée sur le même fondement.