Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-18.622 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF PACA) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50152 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l'opposant à l'[Adresse 4] (URSSAF PACA), dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025