Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-19.734 Demandeur(s) : Mme [D] [I] [L] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Rouen et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50164 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [D] [I] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction d'appel), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 2°/ à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], agissant en la personne de son président en exercice, Mme [O] [T]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 février 2025