Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-19.754 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la Métropole [Localité 4]-[Localité 6]-Provence et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 50171 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [O] [G], 2°/ Mme [B] [W], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la Métropole [Localité 4]-[Localité 6][Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement [L], domicilié [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 février 2025