Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 20-22.797 Demandeur : la société Imball Center Défendeur : la société ADP conseil Relevé d'office de la péremption n° : 759/24 Ordonnance n° : 88646 du 6 février 2025 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 20-22.797 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Imball Center à la société ADP conseil ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 5 octobre 2021 à la société Imball Center. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-22.797 est constatée. Fait à Paris, le 6 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette