En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10179 F Pourvoi n° A 23-10.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société Méditerranée, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 23-10.603 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [F] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'héritière de [E] [H], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mme [I] et de la société Méditerranée, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [V], épouse [H], prise en qualité d'héritière de [E] [H], après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [I] et la société Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la société Méditerranée et les condamne à payer à Mme [V], épouse [H], prise en qualité d'héritière de [E] [H], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.