En-tête
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° R 23-18.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ M. [O] [B], 2°/ Mme [E] [T], épouse [B], 3°/ M. [M] [B], 4°/ M. [R] [B], tous quatre domiciliés [Adresse 3], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° R 23-18.368 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Sainte-Claire" du [Adresse 3], [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Taboni - foncière niçoise et de Provence, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [B] et de Mme [T], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Sainte-Claire", après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [B] et Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] et Mme [T] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Sainte-Claire" du [Adresse 3] [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.