En-tête
CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° H 22-18.149 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [T] [C], veuve [B], domiciliée chez M. [H] [B], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-18.149 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], en qualité de curateur de Mme [T] [C], veuve [B], 4°/ à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 1], désigné en qualité de curateur de Mme [T] [C], veuve [B], en remplacement de M. [G]. défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [C], veuve [B], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [X] [B], l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la SCP Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.