En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° S 23-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société de droit luxembourgeois Edmond de Rothschild (Europe), société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° S 23-14.022 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [B], 2°/ à Mme [R] [B], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Malaisie), 3°/ à la société Incotech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société de droit luxembourgeois Edmond de Rothschild (Europe), de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [B], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de droit luxembourgeois Edmond de Rothschild (Europe) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de droit luxembourgeois Edmond de Rothschild (Europe) et la condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.