Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, n° 21-14.532, ECLI:FR:CCASS:2025:OR90124

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 21-14.532 Demandeur : la société Simizy Défendeur : la société JAS Hennessy & Co Requête n° : 1205/24 Ordonnance n° : 90124 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Simizy, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société JAS Hennessy & Co, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-14.532 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 26 novembre 2024 par laquelle demandent demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu la note en délibéré du 14 janvier 2025 produite par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier ; Vu la note en délibéré du 15 janvier 2025 produite par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. » En l'espèce, une ordonnance de radiation est intervenue le 27 janvier 2022, signifiée à la société Simisy le 11 mars 2022. Il ressort des productions qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Simisy le 22 septembre 2021. Un plan de redressement a ensuite été adopté le 18 janvier 2023, puis un jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 18 septembre 2024, emportant aussi l'interruption de l'instance. Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 septembre 2021, publié au BODACC le 1er octobre suivant, ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, a emporté de plein droit, en application de l'article L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date. La société Simizy s'est donc trouvée à compter du 22 septembre 2021, et plus particulièrement à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, le 11 mars 2022, dans l'impossibilité juridique d'exécuter les causes de l'arrêt. Le délai de péremption n'a donc pas pu courir pendant toute la période d'impossibilité d'exécuter. La société Simisy est redevenue in bonis avec l'adoption d'un plan de redressement le 18 janvier 2023 mais la liquidation judiciaire a été prononcée le 18 septembre 2024, moins de deux ans après. La péremption relevée d'office le 26 novembre 2024 n'est donc pas acquise et il n'y a pas lieu de la constater. Aux termes de l'article 1009-3 du code de procédure civile, « le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » La péremption relevée d'office ne pouvant être constatée en raison de la liquidation judiciaire survenue le 18 septembre 2024, pour les motifs précédemment énoncés, et le défaut d'exécution ne procédant pas d'une volonté délibérée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué mais de l'impossibilité de le faire, il convient d'autoriser la réinscription des affaires au rôle de la Cour.