En-tête
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10061 F Pourvoi n° R 23-15.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ M. [X] [T], 2°/ Mme [E] [G], épouse [T], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures [D] et [P] [T], domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 23-15.125 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société L'Ermitage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [T], tant en son nom personnel, qu'ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société L'Ermitage, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre la société L'Ermitage. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] [T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société L'Ermitage la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.