En-tête
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° R 23-19.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Normandie intervention, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-19.380 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Hiab France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Normandie intervention, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Hiab France, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Normandie intervention aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Normandie intervention et la condamne à payer à la société Hiab France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Mollard, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.