Cour d'appel, 2ème Chambre, 28 janvier 2025, n° 23/00749

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 mai 2020 à 8 heures 50, à hauteur de [Localité 11] sur l'autoroute A7, l'ensemble routier composé du véhicule tracteur de la société Transports Colongin immatriculé [Immatriculation 14] et de la semi-remorque de la société Ferlay transports immatriculée [Immatriculation 15] a été percuté par le véhicule immatriculé [Immatriculation 13] conduit par M. [U] [M] qui a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il doublait l'ensemble routier. Suite au choc, le conducteur de l'ensemble routier a percuté la glissière en béton longeant la bande d'arrêt d'urgence et s'est couché sur le flanc gauche. Un incendie s'est déclaré. Compte tenu des circonstances de l'accident et du défaut d'assurance du véhicule de Monsieur [M], les sociétés Helvétia assurances, Transports Colongin et Ferlay transports ont assigné [U] [M], sa curatrice Madame [Y] et l'assureur de celle-ci MMA assurances IARD pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes de 82 928,80 euros au profit de la société Helvétia assurances SA, de 21 447,13 euros au profit de la société Transports Colongin et de 12 724,48 euros au profit de la société Ferlay transports outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation et la capitalisation des intérêts. Par jugement prononcé le 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Valence a : - condamné Monsieur [U] [M] à verser à la société Helvétia assurances SA la somme de 82 928,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; - condamné Monsieur [U] [M] à verser à la société Transports Colongin la somme de 20 572,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; - condamné Monsieur [U] [M] à verser à la société Ferlay transports la somme de 11 376,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; - ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ; - rejeté l'ensemble des demandes faites à l'encontre de Madame [H] [Y] et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [U] [M] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire ; - rejeté le surplus des demandes. Par déclaration d'appel en date du 27 février 2023, la société Helvétia assurances SA,la société Transports Colongin et la société Ferlay transports ont interjeté appel du jugement. Dans leurs conclusions notifiées le 2 avril 2024, la société Helvétia assurances SA, la société Transports Colongin et la société Ferlay transports demandent à la cour de : Vu le jugement prononcé le 31 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Valence, Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L 121.12 du code des assurances et 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les circonstances de l'accident de circulation et l'implication du véhicule de M. [M], - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [U] [M] à réparer les entiers dommages subis par les sociétés Helvétia assurances SA, Transports Colongin et Ferlay transports ; - débouter Monsieur [U] [M] de son appel incident ; Vu la faute commise par la curatrice Mme [H] [Y], - réformer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Helvétia assurances SA, Transports Colongin et Ferlay transports de leurs demandes à l'encontre de Madame [H] [Y] et Mutuelles du Mans assurances IARD ; - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés Transports Colongin et Ferlay transports au titre de l'indemnité d'immobilisation ; - le confirmer pour le surplus ; En conséquence, - condamner in solidum Monsieur [U] [M], Madame [H] [Y] et Mutuelles du Mans assurances IARD au paiement de la somme de 82 928,80 euros au profit de la société Helvétia assurances SA, de celle de 21 447,13 euros au profit de la société Transports Colongin et de 12 724,48 euros au profit de la société Ferlay transports outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation outre la capitalisation des intérêts ; - débouter Monsieur [M], Madame [Y] et MMA IARD de leurs demandes ; - condamner in solidum Monsieur [U] [M], Madame [H] [Y] et Mutuelles du Mans assurances IARD au paiement de la somme de 6 000 euros au profit de la société Helvétia assurances SA en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, les appelantes font valoir qu'il ressort du procès-verbal de gendarmerie que le chauffeur de la société Transports Colongin n'a commis aucune faute mais que le chauffeur routier qui précédait l'ensemble routier et qui a assisté à l'accident a déclaré que c'est le véhicule de M. [M], lequel avait consommé de l'alcool et des stupéfiants, qui a percuté l'ensemble routier. Elles soulignent que la question d'un autre véhicule tiers dont l'existence n'est pas rapportée ne ressort que des déclarations de M. [M]. Elles énoncent que Mme [Y] a engagé sa responsabilité en n'assurant pas le véhicule appartenant à M. [M], contrairement à ce qu'elle avait indiqué aux enquêteurs dans le cadre de l'enquête de gendarmerie sur l'accident. Elles font valoir que Mme [Y] n'a jamais informé M. [M] de l'existence d'un délai pour assurer le véhicule, étant précisé que M. [M] ne lui avait pas demandé de devis d'assurance mais la souscription d'une assurance, que de même, elle ne l'a pas mis en garde en lui indiquant que le véhicule n'était pas assuré. Elles soulignent que si le véhicule avait été assuré par une assurance automobile obligatoire, elles auraient obtenu l'indemnisation de l'intégralité de leurs préjudices, l'assureur ne pouvant opposer à la victime une clause de déchéance pour conduite en état d'ivresse ou usage de stupéfiant, en application de l'article L211-6 du code des assurances. Elles font état de leurs préjudices et notamment des frais d'immobilisation, rejetés en première instance. Dans leurs conclusions notifiées le 28 novembre 2023, Mme [Y] et les MMA demandent à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 31 janvier 2023 ; - juger que Madame [Y] a procédé sans tarder aux formalités nécessaires pour souscrire une assurance automobile pour le compte de Monsieur [M] ; - juger que Madame [Y] n'est pas responsable du comportement de Monsieur [M] qui en dépit des conseils donnés a récupéré le véhicule et a conduit sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants ; - juger que Madame [Y] n'a commis aucune faute ; - juger que Helvétia la société Transports Colongin et la société Ferlay transports ne justifient pas d'un préjudice en lien direct de causalité avec l'intervention de Mme [Y] ; - juger que Monsieur [M] a commis une faute constitutive d'un préjudice en relation directe de causalité ; - débouter Monsieur [M] et Madame [M] ès qualités de curatrice de leur appel en garantie contre Madame [Y] ; - condamner toute partie qui succombe à payer à Madame [Y] et à la compagnie MMA la somme de 3 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Y] et les MMA concluent à la confirmation du jugement dès lors que, comme l'a relevé le tribunal, en l'état des diligences accomplies par Mme [Y], le seul fait qu'elle n'ait pas informé Monsieur [M] du rallongement du délai de traitement de l'assurance automobile alors qu'elle n'était pas informée de la date de livraison du véhicule n'impliquait aucune imprudence ou un défaut de diligence ou de conseil. Mme [Y] souligne qu'elle a sollicité un devis le 29 avril 2020, que le 11 mai 2020, au matin, elle a informé Monsieur [M] des 3 garanties envisageables tout en demandant dans ce même courriel, la communication du numéro d'immatriculation et de la carte grise pour finaliser la souscription du contrat d'assurance. Les intimées énoncent que dans les notes transmises au juge des tutelles les 13 mai 2020 et 25 juin 2020, Madame [Y] rappelait la teneur de l'appel téléphonique du 5 mai 2020, lequel n'est pas selon elles contesté par M. [M]. Elles indiquent que M. [M] n'est pas privé de tout pouvoir décisionnaire, et que Mme [Y], curatrice, était tenue d'obtenir l'accord du majeur sur le type d'assurance à souscrire, ce qui explique qu'elle ait préalablement sollicité un devis pour chaque catégorie d'assurance. Dans ses conclusions notifiées le 29 janvier 2024, M. [M] assisté de sa curatrice Mme [W] [M] demande à la cour de : Vu le jugement prononcé le 31 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Valence, Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 415 et suivants du code civil, - réformer le jugement en ce qu'il a : condamné Monsieur [U] [M] a réparer les entiers dommages subis par les sociétés Transports Colongin et Ferlay transports, rejeté les demandes a' l'encontre de Madame [H] [Y] et Mutuelles du Mans assurances IARD considérant qu'aucune faute n'était démontrée ; - le confirmer pour le surplus, En conséquence, - A titre principal, constater que les requérantes ne démontrent pas que Monsieur [M] aurait un rôle causal dans l'accident, Par conséquent, rejeter l'intégralité des demandes formulées a' l'encontre de Monsieur [M] ; - A titre subsidiaire, dire qu'en l'absence de faute prouvée de la part de Monsieur [M], la répartition des dommages se fera a' parts égales entre les véhicules impliqués dans l'accident du 11 mai 2020, en tirer toutes les conséquences de droit ; - En tout état de cause, constater que Madame [H] [Y] a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions es qualité de curatrice renforcée de Monsieur [U] [M], Par conséquent, condamner Madame [H] [Y] a' relever et garantir l'intégralité des condamnations qui pourrait être mises a' la charge de Monsieur [M], dire n'y avoir lieu a' article 700 du code procédure civile, les condamner aux entiers dépens. M. [M] déclare que si l'implication des véhicules précités ne fait nul doute, son rôle causal dans l'accident n'est absolument pas démontré par les requérantes, et ce d'autant plus qu'il ressort de la procédure pénale versée aux débats par la partie adverse qu'il n'a jamais été entendu. Il sollicite en conséquence la répartition par parts viriles des sommes sollicitées dans le cadre de cette procédure. Il considère en tout état de cause que sa curatrice de l'époque Mme [Y] a commis une faute en ne l'ayant pas averti que les délais de traitement étaient plus longs que d'usage, ce qui apparaissait primordial compte tenu de la personnalité de Monsieur [M] et des pathologies qui sont les siennes, le conduisant à adopter des comportements imprévisibles voire dangereux. Il déclare que Madame [Y] était parfaitement informée de l'achat du véhicule, puis de la signature du bon de commande, puis de la livraison de celui-ci et souligne qu'il ressort de la pie'ce n° 15 versée aux débats que lors de la précédente souscription d'une assurance pour un autre véhicule, elle n'avait pas sollicité de devis , lui indiquant seulement :« j'ai opté pour la formule de base ' », qu'en conséquence, il était légitime qu'il pense que sa curatrice agirait de même l'année suivante. Il énonce que Mme [Y] n'a jamais indiqué aux gendarmes qu'il ne lui appartenait pas d'assurer le véhicule ou qu'elle n'avait pas encore assuré le véhicule, qu'elle n'a pas non plus évoqué les délais de traitement ou montré de surprise sur le fait que Monsieur [M] ait pu prendre le volant. La clôture a été prononcée le 17 septembre 2024.