Cour d'appel, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 22/02226

Motivation

Motifs de la décision : I. Sur les demandes principales des parties appelantes : Elles soulèvent plusieurs fins de non recevoir en application de l'article 122 du cpc. - Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir : En application de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». S'agissant d'un litige relatif au paiement d'un compte courant d'associé d'un associé décédé, la qualité à agir de ses héritiers est manifeste dès lors que le solde créditeur d'un compte courant d'associé est une créance sur la société à laquelle l'associé a fait un prêt remboursable à tout moment à défaut de stipulations statutaires contraires. [F], [U] et [B] [E] justifient de leur qualité d'héritiers de [T] [E] (cf pièces 7 et 7bis). La SCI Gestion Investissement et [J] [E] leur opposent les stipulations de l'article 14 de la société selon lesquelles en cas de décès d'un associé « les ayants droit de l'associé décédé seront seulement créanciers de la société et n'auront droit qu'à la valeur des droits sociaux de leur auteur ». Mais cette stipulation ne tend à régler que le sort des droits des héritiers de l'associé liés à sa qualité d'associé vis à vis des droits sociaux, sans autre droit que la valeur des parts sociales, mais en revanche, cette stipulation ne porte pas sur les droits liés à sa qualité de créancier de la société au titre des prêts consentis à la société. Dès lors, [F], [B] et [U] [E], héritiers de [T] [E] associé décédé de la SCI Gestion Investissement, ont un intérêt légitime à agir pour solliciter le paiement de la créance de leur de cujus sur la société au titre de son compte courant d'associé et comme tels sont recevables en leur action. Il convient de rejeter la fin de non recevoir de ce chef. - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Visant les dispositions de l'article 2224 du code civil au titre des actions personnelles et mobilières qui prévoient une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la SCI Gestion investissement et [J] [E] considèrent que l'action devait être exercée dans les cinq années ayant suivi le décès de [T] [E], soit au plus tard le [Date décès 1] 2015, et estiment l'action en remboursement du solde créditeur du compte courant d'associé de [T] [E] prescrite. Les parties intimées font valoir la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation selon laquelle le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé ne court qu'à compter du jour où il en est demandé remboursement, ce qui le rend exigible (Com 27 mai 2021 n° 19 18983). Elles considèrent que le point de départ de la prescription est leur mise en demeure du 6 décembre 2016 alors que l'assignation en paiement a été délivrée le 10 janvier 2018. La cour rappelle que le compte courant d'associé s'analyse en un pur et simple prêt deconsommation, tel que visé par l'article 1892 du code civil, et n'est assujetti à aucune règle particulière. Les fonds restent la propriété de celui qui les prête (Com. 18 décembre 1990, pourvoi no89-15.808 ; Com. 23 juin 2004, pourvoi no 02-16.758). De plus, la jurisprudence a précisé que les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment (cf. Com., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.749). A défaut de convention particulière entre associés concernant le remboursement des comptes courants d'associés, [T] [E] était donc créancier à son décès de la SCI Gestion Investissement et a transmis cette créance à ses héritiers qui pouvaient en solliciter le remboursement à tout moment sans autre obligation particulière en cours d'existence de la société qui, de son coté, pouvait le rembourser d'initiative à tout moment et clôturer ledit compte ce qu'elle n'a pas fait. Le compte n'a pas été clôturé au sein de la société et continue à fonctionner selon les règles d'un compte courant d'associé remboursable à tout moment. Il n'est pas contesté que la première demande de remboursement a été formée par les intimées le 6 décembre 2016. L'assignation en paiement ayant été délivrée le 10 janvier 2018, l'action en remboursement n'est donc pas prescrite. - Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du protocole d'accord du 2 mars 2012 et de ses actes subséquents et sur l'extinction de la créance alléguée : La SCI Gestion Investissement et [J] [E] considèrent que le protocole transactionnel du 2 mars 2012 emportait remboursement des comptes courants d'associés par remise de lots immobiliers entre les parties en compensation également de la réduction du capital social correspondant aux titres de [T] [E] et [U] [E]. Pour en justifier, ils produisent d'une part, un courrier de leur conseil de l'époque le 5 juillet 2011 qui évoquait cette hypothèse alors que la SCI Gestion Investissement ne disposait pas de la trésorerie suffisante pour rembourser les comptes courants d'associés de [J] et [T] [E], les deux associés fondateurs de la société, et d'autre part, l'attestation de [T] [M], notaire, qui évoque « un montage juridique particulièrement audacieux et original permettant ainsi aux héritiers de [T] [E] d'éviter des plus values immobilières et des droits de succession ». Ils s'appuient enfin sur la mention, dans le « contrat d'apport » entre les héritiers et la nouvelle SCI JCG qu'ils ont créée pour recevoir les biens immobiliers attribués en compensation, à l'article 3.1 « l'opération d'apport » : « par les présentes, les apporteurs font apport des biens ci-après désignés, nets de tout passif et sous les garanties ordinaires de droit à la société bénéficiaire, ce qui est accepté par son gérant l'apport à la SCI JCG net de tout passif » (pièce 17). [F], [B] et [U] [E] contestent le fait que la créance de compte courant de [T] [E] sur la société a été intégrée dans le protocole transactionnel du 28 octobre 2012 et son avenant, qui ne comporte aucun abandon de leur compte courant respectif de la part des associés. Et ils rappellent, comme l'a mentionné le jugement dont appel, que ni le protocole de mars 2012, ni les procès-verbaux d'assemblée générale, ni l'avenant du protocole du 28 octobre 2012, ni l'acte authentique du 28 juillet 2014 ayant mis fin à l'exécution du protocole notamment par la réduction des parts sociales de la SCI Gestion Investissement, ni la transmission de la propriété des immeubles à la SCI JCG n'ont fait référence ni allusion aux comptes courants d'associés existant dans la SCI Gestion Investissement antérieurement à ces opérations. Enfin, ils contestent toute valeur probante à l'attestation de [T] [M], notaire et ami de [J] [E], qui n'a pas participé à la rédaction des actes. Enfin, l'échange entre avocats sur les conditions d'un accord à intervenir n'a, selon eux, aucune force probante alors qu'il n'est corroboré par aucun des actes découlant de la négociation, à savoir le protocole du 2 mars 2012 et tous les actes subséquents. A l'examen des pièces produites en appel, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a écarté, par des motifs pertinents qu'elle adopte, la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du protocole transactionnel du 2 mars 2012 . En effet, il convient de rappeler que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être équivoque. Or, les héritiers de [T] [E] n'ont pas renoncé à la créance litigieuse ; ils ont, en effet, fait mention, dans la déclaration de succession du 30 mai 2013, d'une part de la valeur des biens immobiliers issue du protocole d'accord à la suite du décès de l'associé de la SCI Gestion Investissement avant d'apporter ces biens immobiliers à la SCI JCG qu'ils ont créée (soit 609.324,62 euros/2) et d'autre part, de leur créance sur la SCI Gestion Investissement au titre du compte courant d'associé créditeur de [T] [E] à son décès (soit 139.202,82 euros) qui ressortait des comptes de la société et que maître [S] en qualité de mandataire ad hoc avait mentionné dans son rapport en 2011 (cf pièces 7 et 7 bis et pièce 8 adverse). Ces seules pièces établissent que la version des appelants selon laquelle, il résulte des négociations que le montant de créance du compte courant d'associé était intégré dans les calculs de valeur de biens immobiliers transmis aux héritiers en échange de leur sortie du capital de la société avec des avantages fiscaux individuels secondaires, n'est pas pertinente puisqu'ils ont déclaré les deux créances dans leur déclaration de succession, la valeur liée à la perte des droits sociaux pour les héritiers et la valeur de la créance liée au compte courant d'associé. De même, la mention dans l'acte de partage entre les héritiers et la SCI JCG qu'ils ont créée pour recevoir les biens immobiliers à exploiter faisant état « d'un actif net de tout passif » ne concerne pas la créance des héritiers en qualité de créanciers de la SCI Gestion Investissement au titre du compte courant d'associé ; les biens immobiliers transférés par les héritiers à leur nouvelle SCI JCG sont en effet nets de tout passif en tant que biens immobiliers acquis. Par ailleurs, l'attestation de [T] [M] n'a aucune force probante s'agissant d'un tiers qui n'a participé ni à la négociation ni à la rédaction des actes et la lettre du 5 juillet 2011 entre avocats n'a pas davantage de force probante dès lors qu'aucun des actes issus de la négociation et les actes qui en ont découlé ne font jamais référence au solde créditeur des comptes courants d'associé. Dès lors, il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats une quelconque renonciation non équivoque des héritiers à leur créance sur la SCI Gestion Investissement au titre du compte courant d'associé de [T] [E] . Par conséquent, le protocole transactionnel signé entre les parties n'a aucune autorité de la chose jugée ni aucun effet extinctif sur la demande en paiement de la créance de remboursement du compte courant d'associé de [T] [E] qui n'était pas compris dans l'objet de l'accord transactionnel. Le jugement sera confirmé de ce chef. II. Sur la demande subsidiaire des parties appelantes : - Sur la limitation du montant de la créance : la SCI Gestion Investissement et [J] [E] considèrent que le montant de la créance allégué de 139.202 euros n'est pas justifié alors que dans l'extrait du grand livre des comptes généraux de la SCI approuvé en 2007 le compte courant n'était créditeur que de 92.385,25 euros et qu'aucun autre document ne justifie une augmentation du solde alors que le seul mouvement enregistré par Me [S], es qualités, n'a été que le dépôt de 10.000 euros de [J] [E] en compte caisse pour éviter l'état de cessation des paiements. Les parties intimées sollicitent la confirmation de la condamnation dans son quantum alors que les parties dans le protocole transactionnel ont admis que l'ensemble des pièces comptables de la société ont été remises au cabinet [C] et/ou Me [S] sans autre contestation ultérieure possible (cf article 6 du protocole). De plus, le cabinet [C] a été chargé d'établir la comptabilité en 2012 alors que la gestion de la SCI Gestion Investissement était assurée par deux cogérants, représentants des deux branches familiales, [B] [E] et [P] [E]. Il ressort de la comptabilité ainsi établie que le compte courant de [T] [E] au 31 décembre 2011 était créditeur de 139.202 euros. A l'examen des pièces produites, force est de constater que le cabinet [C] a établi la comptabilité sous la cogérance de [B] et [P] [E] et qu'il ressort de cette comptabilité que la créance de [T] [E] à son décès était de 139.202 euros (cf pièce 2). Il sera fait droit à la demande de [F], [B] et [U] [E] de condamnation de la SCI Gestion Investissement à leur verser la somme de 139.202 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2016. Le jugement sera confirmé de ce chef. III-Sur la demande reconventionnelle des parties appelantes: Elles demandent l'annulation du protocole d'accord du 2 mars 2012 et de l'acte de mutation reçu à l'étude de Me [Z] [V] du 28 juillet 2014 pour défaut de causes et la désignation d'un mandataire ad'hoc. Il s'agit de demandes similaires à celles formées en première instance. Elles font valoir que l'accord des parties visait un partage définitif et égalitaire et se fondent sur les dispositions de l'article 1131 du code civil selon lesquelles l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Elles attachent l'autorité de chose jugée en dernier ressort à la transaction dans la mesure où elle respectait l'esprit de partage égalitaire entre les deux branches familiales avec extinction des créances réciproques. Elles invoquent l'annulation de la transaction et des actes subséquents pour erreur sur le fondement de l'article 1130 du code civil. Par voie de conséquence, elles sollicitent la désignation d'un mandataire ad'hoc avec mission notamment de ramener l'intégralité des loyers perçus au titre de la location des appartements transmis au titre du protocole d'accord du 2 mars 2012 pour faire masse commune permettant d'indemniser les comptes courants. [F], [B] et [W] [E] s'opposent à ces demandes en se fondant sur l'article 2052 du code civil dans sa version en vigueur lors de la conclusion des dits protocoles qui dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Par ailleurs, ils rappellent que le protocole d'accord visait à mettre fin à un différend entre associés par la sortie d'une partie d'entre eux au capital de la société sans projet exprès ni implicite d'un partage des biens de la société. Enfin, la créance des héritiers au titre du solde du compte courant d'associé de [T] [E] est antérieure à la naissance des actes dont il est demandé l'annulation et ne peut constituer une cause de nullité des dits actes alors que l'existence de ce compte était connu de toutes les parties avant la transaction, alors que le rapport de maître [S] es qualités en faisait état dès le 21 juin 2011 pour le montant sollicité, et qu'aucune man'uvre dolosive n'est alléguée. Après examen des pièces soumises aux débats, la cour d'appel constate qu'en effet, l'annulation de la transaction du 2 mai 2012 et des actes subséquents ne peut être fondée sur une erreur ou sur une lésion. Par ailleurs, le défaut de cause allégué n'est pas davantage justifié. Le protocole transactionnel visait à mettre fin à une situation de blocage de la SCI Gestion Investissement. La contrepartie de l'attribution de biens immobiliers aux héritiers de [T] [E] est la sortie du capital social de la SCI Gestion Investissement des héritiers de [T] [E] et de [U] [E] après le décès de [T] [E] conformément à l'article 14 des statuts. Il n'est jamais fait référence dans les divers actes pour évaluer les droits sociaux de [T] [E] et de ceux de [U] [E] à la volonté de partager équitablement les biens immobiliers de la SCI Gestion Investissement ni à la prise en compte des comptes courants des associés ni à l'abandon de leur créance respective alors que ces créances sur la SCI étaient connues de toutes les parties avant la négociation. Par conséquent, le défaut de cause allégué n'est pas établi. Il convient de débouter les appelants de leur demande reconventionnelle en appel . - Sur les demandes accessoires : La SCI Gestion Investissement et [J] [E] qui succombent en appel seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel. Il en sera de même au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le jugement sera confirmé de ce chef et les appelants seront condamnés à 2000 euros supplémentaires en cause d'appel.