Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 28 janvier 2025, n° 23/06202

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité de demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté en raison des irrégularités affectant le bon de commande et de l'action en responsabilité des époux [Y] dirigée contre la société Cofidis Moyens des parties Les époux [Y] font grief au premier juge d'avoir déclaré leur demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté irrecevable, motif pris de sa prescription. A hauteur de cour, il font valoir, en substance et au soutien de leur demande d'infirmation, que la demande en nullité des contrats de vente et de crédit affecté n'est pas prescrite, parce que le point de départ de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil doit être reporté à la date à laquelle ils ont consulté un avocat qui a appelé leur attention sur les irrégularités affectant le bon de commande, la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux erreurs affectant le calcul du taux effectif global dans les contrats de crédit, dont il résulte que le point de départ de la prescription n'est pas fixé à la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, étant transposable au cas d'espèce, dans la mesure où, consommateurs profanes, ils n'étaient pas en mesure, à la seule lecture des documents contractuels, de déceler les mentions absentes du bon de commande. S'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre la banque, les époux [Y] soulignent que l'action n'est pas prescrite non plus, dès lors que la prescription n'a commencé à courir que lorsqu'ils ont eu connaissance du préjudice et des manquements imputés à la banque. La société Cofidis de répliquer que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité au visa des dispositions du code de la consommation commence à courir à compter de la signature du bon de commande et que, dès lors, le jugement déféré mérite confirmation en ce qu'il a déclaré acquise la prescription quinquennale de l'action intentée plus de cinq ans après la signature du bon de commande. S'agissant de l'action en responsabilité dirigée à son encontre, elle déclare s'approprier les motifs adoptés par le premier juge ayant retenu que l'action a été engagée plus de cinq ans après que les époux [Y] ont eu connaissance des fautes qu'ils imputent à la banque. Réponse de la cour Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ du délai de prescription d'une action commence à courir à compter du moment où son auteur a pris connaissance des faits, ou a décelé les erreurs lui permettant de l'exercer. Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non respect des prescriptions de l'article L.121-23 du code de la consommation, le point de départ de la prescription est la date de l'acte argué de nullité sauf à ce que les époux [Y] démontrent qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir et qu'ils ignoraient l'existence de leurs droits. Les époux [Y] ne sauraient, pour administrer une telle preuve et solliciter un report du point de départ de la prescription à la date à laquelle ils ont consulté un avocat, se prévaloir de leur qualité de consommateurs profanes et d'une méconnaissance de la réglementation applicable, alors même que nul n'est censé ignorer la loi et que les irrégularités formelles invoquées, à les supposer avérées, étaient visibles par les intéressés à la date de conclusion du contrat. Par suite, les époux [Y] connaissaient ou auraient dû connaître les irrégularités entachant le bon de commande litigieux et étaient en mesure d'agir dès sa signature. En outre, il sera relevé que la reproduction des dispositions applicables au verso du bon de commande, si elle ne permet pas de rapporter la preuve de la connaissance effective par l'acquéreur des irrégularités formelles entachant le bon de commande, avait néanmoins pour conséquence de rendre ces irrégularités décelables au moment de la signature du bon de commande. C'est en vain que les époux [Y] invoquent la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne, pour échapper à la prescription quinquennale. En effet, la règle nationale de prescription de l'action, contrairement à ce que soutiennent les époux [K], est conforme aux principes européens d'effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que, d'une part, elle ne fait courir le délai à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment où il se trouve en possession de tous les éléments lui permettant d'évaluer sa situation au regard de ses droits, et, d'autre part, en ce qu'elle aménage un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en oeuvre efficacement. En outre, le principe d'effectivité des sanctions posé par l'article 23 de la directive 2008.43/CE du 23 avril 2008 n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes, et ce dans un souci de sécurité juridique compatible avec le droit communautaire. Pareillement, les époux [Y] ne peuvent utilement invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux erreurs commises en matière de taux effectif global, selon laquelle le point de départ de la prescription quinquennale doit être reporté lorsque l'erreur n'était point décelable lors de la conclusion du contrat, puisque précisément, en l'espèce, les époux [Y] étaient en mesure de déceler lors de la conclusion du contrat de vente litigieux les irrégularités entachant, selon leurs dires, le bon de commande, sans avoir à se livrer à des calculs ou à une analyse complexe du bon litigieux, ces erreurs résultant du seul constat que certaines mentions prévues par le code de la consommation n'apparaissaient pas sur le bon de commande. Il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté fondée sur les irrégularités entachant le bon de commande, motif pris de ce qu'elle avait été formée par assignation délivrée le 19 octobre 2021, soit plus de cinq ans après la signature du bon de commande litigieux intervenue le 2 mars 2016. S'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre la banque, il convient de rappeler que le point de départ du délai de prescription régi par l'article 2224 du code civil de l'action en responsabilité dirigée contre la banque se situe au jour de la commission de la faute prétendue, qu'il s'agisse de l'insuffisance de vérification formelle du bon de commande ou d'un déblocage prétendument hâtif des fonds. Au cas d'espèce, les contrats de vente et de crédit affecté ayant été signés le 2 mars 2016 et le déblocage des fonds étant intervenu le 2 avril 2016, l'action en responsabilité, et subséquemment les demandes en indemnisation des préjudices des époux [Y] sont également irrecevables comme prescrites, l'introduction de l'instance devant le premier juge étant intervenue le 19 octobre 2021, soit plus de cinq après la signature des contrats et le déblocage des fonds marquant le point de départ du délai de la prescription quinquennale. La société Cofidis n'a pas relevé appel incident de la disposition du jugement déféré ayant déclaré recevable la demande de nullité des époux [Y] sur le fondement du dol, de sorte qu'il incombe à la cour de statuer sur le bien-fondé de la demande formée sur ce fondement. II) Sur la demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du dol Moyens des parties Les époux [Y] sollicitent l'infirmation du jugement querellé les ayant déboutés de leur demande de nullité sur le fondement du dol, motif pris de ce que les manoeuvres dolosives imputées à la venderesse et qui auraient vicié leur consentement - présentation fallacieuse de l'offre commerciale, tromperie sur le rendement de l'installation - n'étaient point démontrées. A hauteur de cour, les époux [Y] soulignent que : - le vendeur leur a présenté une simulation leur laissant espérer un important rendement énergétique, - le vendeur ne pouvait ignorer que l'installation ne produirait jamais les valeurs annoncées, en raison de l'existence d'une étude sur l'ensoleillement en France par région, - la banque s'est rendue complice de ce dol, en mettant à la disposition des démarcheurs des imprimés type et en confortant la présentation commerciale fallacieuse de l'offre selon laquelle l'installation serait auto-financée. La société Cofidis de rétorquer que : - le dol ne se présume pas et doit être démontré, comme il doit être démontré qu'il a été déterminant au moment où le consentement a été exprimé, - ni le rendement ni l'autofinancement de l'installation ne sont dans le champ contractuel. Réponse de la cour L'article 1109, en vigueur lors de la conclusion des contrats litigieux, dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L'article 1116 du même code prévoit en outre que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol est défini comme étant une erreur provoquée intentionnellement par une partie ayant ainsi déterminé le consentement de son cocontractant. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. En application de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve. Il convient d'apprécier les allégations prétendument mensongères selon les qualités de celui de qui elles émanent et de celui auquel elles s'adressent, étant précisé que l'exagération publicitaire ne dépassant pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales n'est pas constitutive de dol. En l'espèce, les époux [Y], qui invoquent l'existence d'un vice du consentement, procèdent par simples affirmations en présentant comme indiscutables les agissements de la société venderesse constitutifs de manoeuvres dolosives, alors que leurs allégations contestées ne sont étayées par aucune pièce, à l'exception d'un rapport d'expertise amiable non contradictoire, qui n'emporte pas la conviction de la cour, dès lors que l'achat des époux [Y] ne s'inscrit pas uniquement dans une finalité de rentabilité, mais constitue également un achat responsable visant à protéger l'environnement et, donc à 'faire un geste pour la planète'. Force est de constater que le bon de commande ne comporte aucun engagement de rentabilité et qu'aucun élément n'est produit de nature à justifier que la société venderesse aurait surpris leur consentement avec des promesses ou des perspectives illusoires d'autofinancement, étant relevé que la simulation remise aux époux [Y], même si elle présente avantageusement le produit, n'a aucune valeur contractuelle. En outre, et comme l'a pertinemment relevé le premier juge, les époux [Y] n'ont contesté la rentabilité de leur installation que plus de trois ans après la réception de leur première facture de revente d'électricité et entendent manifestement conserver l'installation qu'ils ont acquise. Par suite, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté les époux [Y] de leur demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du dol. IV) Sur les demandes accessoires Les époux [Y], qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel. Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles non compris dans ces mêmes dépens seront, en outre, confirmées.