Cour d'appel, Chambre 4-2, 24 janvier 2025, n° 21/06217

Faits et procédure

Monsieur [V] [B] est gérant et associé de la société L&V. La société L&V a été crée par Monsieur [V] [B] et son conjoint Madame [U] [D] le 15 février 2016 sous la forme d'une SARL dont ils sont les seuls associés afin de racheter le fonds de commerce de la société FUTUROCOM détenue par les parents de Madame [U] [D]. La société L& V pour objet social la vente d'abonnement et renouvellement box et fibre pour le compte SFR ainsi que la vente de mobiles nu occasion, accessoires, objets connectés SAV et réparation et toutes activités en relation avec le multimédia.Elle exploite un point de vente situé dans le centre comemrcial intermarché [Adresse 3] à [Localité 4] ; Le 1er juin 2016, la société L&V a signé un contrat de distribution partenaire avec SFR pour une durée de 3 ans. Par lettre RAR en date du 28 juin 2019, SFR a informé la société L&V du fait que le Contrat de Distribution arriverait à échéance le 31 décembre 2019 et qu'il lui était proposé de le renouveler pour une période d'un an, portant ainsi sa nouvelle échéance au 31 décembre 2020. SFR l'a également informée qu'en tout état de cause, le Contrat de Distribution ne serait pas renouvelé à cette nouvelle échéance, conformément à l'article 13 dudit Contrat. Le 02 octobre 2019 Monsieur [V] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de se voir reconnaitre le statut de gérant succursaliste salarié de SFR et réclamait à ce titre une somme de 108 000 euros à titre de rappel de salaire d'aout 2016 à aout 2019 outre les congés payés afférents ainsi que des primes de participation et d'interessement pour la même période. Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du Code du Travail, Vu les différents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, Vu les pièces versées aux débats, Vu les conclusions des parties, Dit et jugé irrecevables les demandes de Monsieur [V] [B] Debouté Monsieur [V] [B] l'ensemble de ses demandes : - d'intérêt et de qualité à agir, - de reconnaissance de statut de gérant succursaliste salarié de SFR, - de classification et rémunération, - de paiement des salaires pour la période d'août 2016 à août 2019, - remise des bulletins de salaire pour la période d'août 2016 à août 2019, - de versement de primes de participation et d'intéressement pour la période de 2016 à 2019. Dit n'y avoir lieu à ordonner à la société SFR le décompte de participation et d'intéressement. Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté Monsieur [V] [Z] [W] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile Condamné Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l' instance. Par déclaration en date du 26 avril 2021 M. [B] a interjeté appel de la décision dans chacun des chefs de son dispositif. Aux termes de ses conclusions récpatiulatives déposées et notifiées par RPVA le 11 octobre 2024 il demande à la cour de : Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions. Déclarer que Monsieur [B] a un intérêt à agir et qualité à agir. Déclarer que Monsieur [B], est gérant succursaliste salarié de la société SFR sur le fondement de l'article L7321-2 alinéa 2b. Fixer la rémunération du salarié compte tenu de la fonction de Monsieur [B] telle que décrite par le contrat de distribution et pour sa contribution dans l'entreprise et de la fonction exercée directeur commercial de succursale, à la somme de 3000 € brut. Condamner SFR au paiement de la somme de 108.000 € pour la période d'août 2016 à août 2019, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes. Ordonner la remise des bulletins de salaire pour la période d'août 2016 à Août 2019. Condamner SFR à verser les primes de participation et d'intéressement sur les bénéfices de l'entreprise SFR, pour la période de 2016 à 2019. Ordonner à la société SFR de fournir le décompte des indemnités de participation et d'intéressement aux bénéfices de l'entreprise dont les modalités de calcul d'ouverture et de liquidation dépendent d'éléments complexes connus du seul employeur interdisant au salarié d'en connaître le montant. Condamner SFR au paiement de la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du CPC. A l'appui de ses prétentions il fait valoir que ' La Cour de cassation juge que l'action personnelle du gérant revendiquant le statut de succursaliste est recevable.dès lors que toute opération de nature à influer sur le capital social était soumise à l'agrément de l'associé par SFR démontrant que le contrat est conclu intuitu personae. ' Que la Cour de cassation décide que la reconnaissance du statut de gérant salarié n'est pas subordonné à la démonstration du caractère fictif de la société ayant conclu le contrat de contrat de distribution mais dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l 'activité des travailleurs; qu'en l'espèce il démontre avoir exercé effectivement et à titre personnel une activité de vendeur ' Que la rémunération du gérant succursaliste est indépendante des rémunérations et dividendes auxquels il peut prétendre en qualité de gérant de société et ne peut faire l'objet de compensation avec les sommes versées par SFR à cette dernière. ' Qu'il remplit les conditions de l'article L 7321-2 du code du travail qui n'exige pas le distributeur agisse exclusivement pour le compte de son cocontractant mais qu'il ait pour activité essentielle la distribution de ses produits, ce qui est apprécié au regard du chiffre d'affaire généré par l'activité qui est en l'espèce de plus de 85% du chiffre d'affaire de la société L&V dont le local était agrée par l'attribution d'un code et les prix de distribution imposés. ' Qu'en l'espèce, la convention applicable est la convention des télécommunications. Que l'activité succursaliste correspond à la catégorie F de la convention collective. La fonction exercée étant équivalente à la fonction de directeur commercial ou directeur de succursale. Par conclusions d'intimée déposées et notifiées par RPVA le 12 octobre 2021 la société SFR demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues du 15 avril 2021 en ce qu'il a - Dit et Jugé irrecevables les demandes de M. [B] - Débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes et notamment : o de sa demande tendant à se voir reconnaître qualité et intérêt à agir, o de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant succursaliste salarié de SFR, o de sa demande de se voir reconnaître la fonction de directeur commercial (catégorie F) et de voir fixer sa rémunération à la somme de 3 000€ brut mensuel, o de sa demande de paiement de salaire pour la période d'août 2016 à août 2019, o de sa demande de versement de primes de participation et d'intéressement pour la période de 2016 à 2019, - Dit n'y avoir lieu à ordonner à la société SFR le décompte de participation et d'intéressement, - Débouté M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance, A titre subsidiaire : Si par extraordinaire la Cour infirmait le jugement entrepris et reconnaissait à M. [B] le bénéfice du statut de gérant succursaliste, il lui est demandé de bien vouloir : I Sur la demande de fixation du salaire à hauteur de 3 000 €, - debouter M. [B] de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération à hauteur de 3 000€ brut mensuel, faute de justification de cette somme tant dans son principe que dans son quantum, II Sur la demande de paiement de la somme de 153.000 € pour la période d'août 2016 à décembre 2020 - debouter M. [B] de sa demande de versement de la somme de 153.000€ pour un préjudice qui n'est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum, - Debouter en conséquence M. [B] de sa demande tendant à se voir remettre les bulletins de salaire pour la période d'août 2016 à décembre 2020, III Sur la demande relative aux primes de participation et d'intéressement - Debouter M. [B] de sa demande de versement au titre des primes de participation et d'intéressement pour la période de 2016 à 2020, - Debouter M. [B] de sa demande de production d'un décompte des indemnités de participation et d'intéressement, En tout état de cause, - Debouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M. [B] à verser à SFR la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M. [B] aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Rachel Court-Menigoz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Elle fait valoir que ' L'action de M [B] est irrecevable car il est dépourvu de qualité à agir puisqu'il ne fait pas la démonstration de liens personnels avec SFR alors que seule la société L&V a souscrit le contrat de distribution et est seule tenue de son éxécution ; que le contrat précise que les parties exercent leur activité en tant que sociétés commerciales indépendantes.Que l'existence d'une personne morale, cocontractante de SFR, crée un « écran » qui fait obstacle à une action personnelle de son dirigeant en l'absence de toute démonstration d'un rôle spécifique joué par ce dernier dans l'exécution du contrat. ' Que l'appelant est par ailleurs dépourvu d'intérêt légitime à agir dès lors qu'il a été rémunéré de ses fonctions de gérant de la société L&Vqui encaissait les sommes dues au titre du contrat 'partenaire SFR' qu'il a encaissé par ailleurs les dividendes; qu'il ne peut en conséquence prétendre être rémunéré une seconde fois pour la même activité et ne démontre pas avoir éxercé une activité distincte. ' Qu' aux termes du contrat conclu avec SFR seule la société L&V s'engageait à titre « non exclusif » à diffuser dans son point de vente une gamme de produits et services de SFR dont l'étendue était strictement définie par le contrat et à assurer les tâches liées à l'enregistrement des souscriptions aux offres de services ainsi que celles liées à l'assistance client (Article 2.1 du Contrat de Distribution). Que Chacune des parties exerçait son activité en tant que « sociétés commerciales indépendantes » (Article 2.2 du Contrat de Distribution).Que l'appelant ne fait pas la demonstration de ses liens personnels avec SFR alors que la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2005, l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut bénéficier à une personne morale, ni aux dirigeants de cette personne morale. (Cass. Soc., 16 novembre 2005, n°03-47.080) Que le contrat a été conclu en considération de la personne morale de la société L&V ( ainsi que le démontre l'interdiction de sous traitance )et non au regard de la personnalité de l'appelant . Que la profession de l'appelant était de gérer la société et qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir vendu habituellement des marchandises ou pris personellement des commandes pour le compte de SFR (Pièce n°20 : Cass. Soc., 13 mai 2015, n°13-28.828), 'Les engagements de la société L&V à l'égard de SFR ne portaient que sur 80% des abonnements et des offres prépayées de téléphonie mobile et ADSL et qu'aucun document comptable ne vient étayer l'affirmation d'un chiffre d'affaire généré par SFR à hauteur de 85%.. Que la cour de Cassation ne fixe aucun seuil au delà duquel l'activité est réputé quasi exclusive (Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 1972, n°71 -11.563) Qu'en l'espèce la société restait donc libre de revendre tout autre matériel ou accessoire ou de proposer tout autre service dans d'autres domaines que la téléphonie mobile (téléphonie fixe, internet, appareil de communication, assurance...)et ne se trouvait pas dans la dépendance economique de SFR. Que la standardisation d'un certain nombre d'obligations par le contrat de dstribution dans le but de garantir une réussite commerciale n'exclut aucunement le pouvoir de gestion et d'animation de sa société et de son point de vente par le gérant , notamment pour recruter, manager et licencier son personnel,fixer les conditions d'hygiène et de sécurité du travail dans leur établissement Qu'en outre bien qu'agréé le local dans lequel M. [B] exerçait son activité n'était pas fourni par SFR et répondait aux normes standards usuelles dans tout type de réseau de distribution afin notamment de protéger l'image de marque de SFR. 'Subsidairement elle fait valoir - que la Cour de cassation refuse le bénéfice du salaire minimum conventionnel au gérant succursaliste depuis un arrêt du 15 janvier 2014 aux termes duquel « en l'absence de lien de subordination existant entre les parties, le gérant d'un magasin ne pouvait être assimilé à un cadre salarié et donc prétendre au bénéfice de la qualification conventionnelle correspondante ».Cass., soc. 15 janvier 2014, n°11-11.223 a supposer que la Cour retienne que SFR est tenue envers M. [B] au paiement de salaires, elleconsidère , par application de l'article 1236 (ancien) du Code civil, que cette obligation a été éteinte par un tiers, la société L&V. Enfin elle soutient que La Cour de cassation pose le principe de non-cumul des salaires versés en application des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail avec les bénéfices commerciaux (dividendes) perçus par l'associé-gérant de la société distributrice. - Que la demande de rappel de salaire au titre des mois d'aout et septembre 2016 est prescrite - Que M [B] ne rapporte pas la preuve de l'obligation de la société SFR au paiement de la participation et de l'interessement. L'ordonnace de clôture est en date du 5 novembre 2024.