Cour d'appel, Sociale E salle 4, 20 décembre 2024, n° 23/01273

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS [S] [Z] a été embauchée à compter du 15 octobre 2007 par contrat de travail à durée déterminée à plein temps converti en contrat à durée indéterminée à partir du 15 avril 2009 par l'association CAL PACT des régions d'[Localité 5] Saint-Pol et de [Localité 9] en qualité d'Agent social, au coefficient 500 de la convention collective nationale des personnels PACT ARIM. A la date de la saisine de la juridiction prud'homale elle occupait l'emploi de conseillère en économie sociale et familiale au sein de l'association SOLIHA Pas-de-[Localité 8] et était assujettie à la la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et des associations pour la restauration immobilière, rattachée à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés. Par requête reçue le 10 février 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Omer afin d'obtenir le paiement de la prime [Localité 12] avec effet rétroactif au mois d'avril 2022 et de dommages-intérêts pour discrimination et pour résistance abusive. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit que l'accord numéro 21 du 14 juin 2022 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagné du 16 juillet 2023 était applicable à l'espèce, a condamné l'association à lui verser : -1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive -146,40 euros brut par mois, au titre de la prime [Localité 12], avec effet rétroactif au mois d'avril 2022 -146,40 euros brut par mois à compter du délibéré -1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné à l'association la remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement pour la totalité des condamnations à intervenir, débouté la salariée du surplus de sa demande et laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 10 octobre 2023, l'association SOLIHA Pas-de-[Localité 8] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 16 octobre 2024   Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 9 août 2024, l'association SOLIHA Pas-de-[Localité 8] appelante sollicite de la Cour la réformation du jugement entrepris, le débouté de la demande, la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, et la condamnation de l'intimée à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante expose que la prime [Localité 12] est un dispositif créé à la suite de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et ayant pour objectif la revalorisation du traitement des personnels de la fonction publique hospitalière, que la mise en 'uvre de cette prime a été subordonnée à la conclusion d'un accord survenu le 14 juin 2022 au sein de la branche de l'habitat social et du logement accompagné, qu'au regard des conditions d'éligibilité prévue par cet accord, l'intimée, dont les missions ne répondaient pas à la totalité des conditions exigées, n'a pas été bénéficiaire de la prime, que les mesures de revalorisation salariale, dites prime «[Localité 12]», étaient financées par l'Etat, la Sécurité sociale et les départements, que l'accord supposait un financement étatique, que de nombreux salariés ont été exclus du bénéfice de la prime du fait que le financement public de celle-ci pour leur poste n'était pas assuré, qu'il résultait de la combinaison des articles 3.1 et 3.2 de l'accord du 14 juin 2022 que l'éligibilité à la revalorisation salariale [Localité 12] était subordonnée à l'exercice dans une structure ou un service entrant dans le champ d'application des activités visées par le gouvernement, que lesdites activités étaient celles éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs, que la compensation financière par l'Etat des coûts de la revalorisation et la revalorisation de la rémunération elle-même étaient indissociables, que l'association ne percevait pas de financement public pour le poste occupé par l'intimée, qu'en outre la condition liée à l'activité de la structure ou du service n'était pas remplie, que les activités mentionnés par l'accord du 14 juin 2022 devaient être financées par l'Etat sur le «programme 177», qu'elles conduisaient à l'octroi de la revalorisation salariale au profit des seuls salariés occupant plus de 50 % de leur temps aux missions du BOP 177, que l'intimée ne remplissait pas l'une des deux conditions cumulatives figurant dans l'accord de branche puisqu'elle ne travaillait pas à au moins 50 % de son temps dans un service entrant dans le champ d'application des activités visées par le gouvernement, que le 18 octobre 2023, l'association a informé les salariés qu'elle verserait la prime [Localité 12] à l'ensemble des travailleurs sociaux, estimant que le texte de l'accord du 14 juin 2022 n'était pas nécessairement juste, que l'intimée n'a subi aucune discrimination, qu'elle a été exclue du bénéfice de la prime par l'application des textes et non par une quelconque volonté de la spolier, que l'association ne s'est livrée à aucune résistance abusive, qu'elle n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi. Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 4 mars 2024, [S] [Z] intimée sollicite de la cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation complémentaire de l'appelante à lui verser : -1500 euros de dommages et intérêts pour discrimination -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel. L'intimée soutient qu'elle a été victime d'une discrimination, que les personnes exerçant les mêmes fonctions que les siennes sur les sites de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 6] bénéficiaient de la prime mensuelle [Localité 12] depuis avril 2022, que la Directrice générale a reconnu devant le CSE que certains salariés «repris dans l'accord 21» n'en bénéficiaient pas en raison des faibles montants financiers alloués par l'Etat, qu'elle a subi un préjudice de ce fait, sur l'application de l'accord n°21 du 14 juin 2022 à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagné de 2003, que la structure remplissait les deux critères cumulatifs exigés par l'accord pour être éligible à la revalorisation salariale [Localité 12], compte tenu des missions exercées par la structure SOLIHA, de celles du site audomarois et des fonctions attribuées à l'intimée qui figuraient dans la liste des métiers visés par le gouvernement à l'article 3.3 dudit accord, qu'elle est donc fondée à solliciter la prime mensuelle d'un montant de 146,40 euros avec effet rétroactif au mois d'avril 2022, que son employeur a fait preuve d'une résistance abusive, qu'elle a dû effectuer de nombreuses démarches pour bénéficier de cette prime mensuelle, que la résistance abusive est donc caractérisée.