Cour d'appel, Chambre 1-3, 24 janvier 2025, n° 21/07225

Motivation

MOTIFS : Sur les dernières conclusions et pièces de l'appelante Aux termes de l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Les juges se doivent par ailleurs de répondre à des conclusions - qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture - mais qui sollicitent le rejet de conclusions et/ou de pièces pour tardiveté, en vérifiant si ces conclusions et pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile. Ils disposent à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation (cf. Cass. 1ère Civ., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-12.122, Bull. 2012, I, n° 136). Ils ne peuvent toutefois écarter des débats des conclusions déposées quelques jours avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction. En l'espèce, au vu des conclusions de procédure déposées les 11 et 17 octobre 2024 par Axa et Capisud invoquant la tardiveté des dernières conclusions et pièces de Mme [C] notifiées pour les premières et communiquées pour les secondes le 10 octobre 2024 à 15h58, alors que la clôture était annoncée pour le lendemain, la cour est tenue de s'assurer du respect du principe du contradictoire visé à l'article 16 du code de procédure civile ainsi que d'une communication loyale entre les parties des pièces et conclusions. La procédure est caractérisée par une forme d'inflation s'agissant des écritures de l'appelante, puisque - après l'avis de fixation du 16 mai 2024 indiquant une clôture au 11 octobre 2024 - cette dernière n'a pas hésité à : - le 19 mai 2024, notifier des conclusions n°3 de 125 pages et communiquer 95 pièces, - le 31 août 2024, notifier des conclusions n° 4 de 139 pages et communiquer 2 pièces supplémentaires (dont un rapport d'expertise financière non contradictoire daté du 21 août 2024), - le 16 septembre 2024, notifier des conclusions n°5 de 142 pages et communiquer 3 pièces supplémentaires, - le 7 octobre 2024, notifier des conclusions n°6 de 152 pages comportant des demandes nouvelles, et communiquer 2 pièces supplémentaires, - le 10 octobre 2024, notifier des conclusions n°7 de 166 pages comportant encore de nouvelles demandes, et communiquer 2 pièces supplémentaires. De leur côté, après le dépôt du rapport et la reprise de l'instance d'appel : - Capisud a conclu au fond le 2 octobre 2024 en produisant 2 nouvelles pièces qui étaient connues de l'appelante, s'agissant de ses conclusions récapitulatives n°4 ainsi que des conclusions d'incident de Capisud, - Axa a conclu le 4 octobre 2024, puis elle a pris des conclusions récapitulatives n°2 le 9 octobre 2024, dont le dispositif est le même que dans les précédentes. Contrairement qu'affirme l'appelante dans ses conclusions de procédure en date du 14 octobre 2024, Axa n'a pas tardé à conclure : cette intimée a en effet légitimement notifié des conclusions pour s'opposer aux demandes nouvelles - d'organisation d'une expertise complémentaire et d'octroi d'une provision - présentées par Mme [C] pour la première fois dans ses écritures du 7 octobre, à trois jours de la clôture. Dans ce contexte, la cour estime que la notification par cette dernière, la veille de la clôture, de conclusions n°7 comportant 15 nouvelles pages et des demandes nouvelles est déloyale, d'autant que ces nouvelles demandes pouvaient parfaitement être présentées dès le 7 octobre (s'agissant de la formalisation d'une demande de rejet des demandes d'Axa qui pourtant n'avaient pas évolué entre le 4 et le 9 octobre, ou d'une demande tendant à soutenir la recevabilité de ses prétentions indemnitaires au titre de la perte d'une chance). Ces dernières conclusions qui contiennent de nouveaux développements et qui sont de surcroît accompagnées de deux nouvelles pièces, dont l'une est un mail daté du 24 juin 2022 et l'autre une réponse d'un courtier d'assurance daté du 9 octobre 2024 à une sollicitation de l'appelante, seront rejetées pour cause de tardiveté. Sur les limites de la saisine de la cour En sa qualité de juridiction de renvoi et conformément à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 janvier 2021, la cour doit statuer : - sur la demande de paiement de la somme de 267 713 euros présentée par Mme [C], - sur toutes les demandes rejetées par les autres dispositions de l'arrêt cassé qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, à l'exception du rejet de la fin de non-recevoir soulevée par Capisud et tirée du caractère nouveau en appel de certaines demandes de Mme [C]. Par l'arrêt du 6 janvier 2022, la cour a, sur le fond : - dit que la société Axa France Vie a commis des fautes dans l'exécution du contrat et son devoir d'information et la société Capisud des fautes dans son devoir de conseil, d'information et de gestion du contrat, - avant dire droit sur la demande d'indemnisation de Mme [C], ordonné une expertise destinée à évaluer les gains qui auraient pu être obtenus à la date de l'arbitrage en retour fait le 22 décembre 2015 si l'arbitrage du 5 mai 2015 avait été réalisé par Axa sur les quatre supports en unités de compte en capitalisation choisis par Mme [C] et placés à concurrence de 25 % de la somme, soit 200 000 euros pour chacun d'entre eux, ainsi qu'à déterminer la valeur des fonds détenus au titre des quatre supports en unités de compte en distribution figurant sur le contrat Axa de Mme [C] au 22 décembre 2021, - rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de 'la perte de chance d'obtenir des gains plus importants' présentée par Mme [C], - déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts lié à la production d''un faux profil de risque', - sursis à statuer sur les demandes de publication de l'arrêt à intervenir et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens. L'affaire revient en ouverture du rapport d'expertise et l'appelante demande désormais à la cour de condamner in solidum Axa et Capisud au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 245 323 euros (238 545 euros au titre de plus-value latente, outre 6 778 euros au titre de remboursement de perte) sur la base d'un contrat souscrit avec Axa par l'intermédiaire de Capisud le 5 mai 2015 ayant pour objet quatre supports en capitalisation dont les modalités d'exécution ont été définies dans l'avenant Axa de réorientation de l'épargne du 7 mai 2015, et 640 000 euros en réparation de la perte de chance subie, - à titre subsidiaire, si la cour estime ne pas devoir retenir le contrat souscrit, 990 000 euros en réparation de la perte de chance subie au titre de loyers commerciaux qu'elle aurait pu percevoir pour la période de mai 2015 au mois d'octobre 2024 inclus et 6 778 euros en remboursement de la perte effective subie dans le cadre de l'arbitrage du 22 décembre 2015, - à titre infiniment subsidiaire, 464 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une plus-value au 22 décembre 2021 en exécution d'un arbitrage initié sans erreur le 5 mai 2015 sur les quatre fonds en capitalisation ou en distribution. Sans formellement opposer de fin de non-recevoir, Axa conclut à la confirmation du jugement du 14 février 2018 en faisant notamment valoir que les prétentions de Mme [C] au titre d'une perte de chance d'obtenir des gains plus importants se heurtent à l'autorité de la chose déjà jugée par l'arrêt 'mixte' du 6 janvier 2022, dont il est proposé à la cour de 'reprendre la motivation et les conclusions' dans l'arrêt à venir. Capisud conclut également à la confirmation du jugement sans demander à la cour, dans le dispositif de ses écritures, de déclarer irrecevable la demande de Mme [C] au titre de la perte de chance mais en visant les dispositions des articles 122 et 480 du code de procédure civile et en soutenant, dans la discussion, que cette demande est irrecevable et se heurte à l'autorité de la chose jugée puisque la cour a déjà tranché cette question dans son arrêt du 6 janvier 2022 rejetant les prétentions de la demanderesse de ce chef. La cour à laquelle il appartient de restituer aux faits leur exacte qualification, constate qu'elle est appelée à se prononcer sur la recevabilité de cette demande indemnitaire, de sorte qu'elle est effectivement saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 122 du code de procédure civile, ce qui lui impose également de déterminer si, bien que qualifié d'arrêt 'avant dire droit', l'arrêt du 6 janvier 2022 tranche dans son dispositif tout ou partie du principal conformément à l'article 480 du même code. La cour n'a pas à rouvrir les débats pour inviter les parties à présenter leurs observations sur cette question largement débattue par Mme [C] qui prend soin de s'expliquer à ce sujet et de demander expressément à voir juger que : - 'l'arrêt avant dire droit - expertise du 6 janvier 2022" a rejeté uniquement sa perte de chance d'avoir pu obtenir au-delà du 22 décembre 2015 des gains supplémentaires dans le cadre du contrat tel que régulièrement souscrit et ce, au vu des gains déjà réalisés à cette date, de ses soi-disant compétences financières qui auraient justifié de son intention de procéder à un investissement sur le court terme au vu du risque des supports choisis, - cependant, le rapport d'expertise du 7 mars 2023 de M. [R] a permis de découvrir des éléments nouveaux de nature à remettre en question les fondements mêmes de la décision de rejet de la seule et unique perte de chance examinée et rejetée par l'arrêt dire droit - expertise du 6 janvier 2022, - ce rapport a en effet démontré qu'il existait plusieurs types de conditions générales du contrat Vital 2000 Prestige et que celles non signées mais invoquées par la société Axa durant toute la procédure ne lui sont pas opposables, et il a établi qu'elle n'avait aucune connaissance en matière financière, qu'elle avait des objectifs d'investissement à plus de huit ans, qu'elle ignorait les niveaux du risque des supports proposés n'ayant pas été conseillée et n'ayant pas reçu les DICI et « prospectus » des fonds proposés avant son investissement, tandis que les informations transmises par les sociétés Axa et Capisud étaient incomplètes, ambigües et imprécises et qu'elles l'avaient trompée dans ses choix d'investissement, - au vu de l'évolution du litige, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 6 janvier 2022 ne peut plus lui être déclarée opposable en ce qu'il a écarté la perte de chance de faire des gains supplémentaires au-delà du 22 décembre 2015 dans le cadre du contrat tel régulièrement souscrit, - elle a en effet subi une perte de chance d'avoir pu conserver, dans le cadre du contrat régulièrement souscrit, les fonds par elle choisis au-delà du 22 décembre 2015 et ce, au moins jusqu'au 22 décembre 2021 (conformément aux délais de détention préconisés dans les DICI) et à la date d'évaluation retenue par la cour précisément dans l'arrêt du 6 janvier 2022, - les défauts d'information, l'absence de conseils et les manquement dans la gestion des sociétés Axa et Capisud sont à l'origine d'une perte de chance d'avoir pu ainsi obtenir la somme de 645 385 euros au titre de gains supplémentaires au-delà du 22 décembre 2015 et au moins jusqu'au 22 décembre 2021 dans le cadre du contrat tel que régulièrement souscrit, de sorte qu'il convient de condamner in solidum Axa et Capisud à lu payer la somme de 640 000 euros en réparation de la perte de chance subie à ce titre. Dans son arrêt du 6 janvier 2022, la cour ne s'est pas borné 'dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire' de sorte qu'il ne s'agit pas d'une décision avant dire droit au sens de l'article 482 du code de procédure civile : elle a statué sur la demande de Mme [C] tendant à voir condamner in solidum la société Axa France Vie et la société Capisud à lui payer une somme estimée à l'époque à 300 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance d'obtenir des gains plus importants, préjudice résultant de leur manquement à leur obligation d'information, de conseil et de gestion. Cette demande reposait sur les moyens que l'on peut résumer ainsi : Si elle avait placé ses fonds sur des supports en unités de compte en capitalisation, elle aurait gagné la somme de 238 544,843 euros au 22 décembre 2015 auxquels il convenait d'ajouter les frais de gestion prélevés par l'assureur, soit un total de 245 312,76 euros dont elle réclamait le paiement. Reprochant par ailleurs à l'assureur de ne pas l'avoir informée que les quatre fonds qu'elle avait choisis, à profil très risqué, avaient une durée de placement recommandée de 5 à 7 ans, elle affirmait avoir été privée d'une information qui l'aurait amenée à ne pas retirer ces placements dès le mois de décembre 2015, de sorte qu'elle aurait pu gagner davantage que ce qu'elle avait perçu. Elle évaluait à l'époque sa perte de chance de percevoir des gains plus élevés à la somme de 300 000 euros en produisant notamment un rapport d'expertise comptable établi le 16 juin 2021 par M. [B] et proposant plusieurs scénarii : en partant d'un gain potentiel de 661 174,908 euros si les investissements avaient été faits selon le bordereau d'arbitrage du 5 mai 2015 sur trois supports en unités de distribution et un support en unité de capitalisation et conservés jusqu'au 21 mai 2021, la perte s'élevait à 314 0004,68 euros après déduction de la somme de 238 544,843 euros que Mme [C] déclarait avoir gagnée ; dans l'hypothèse où elle avait conservé ses placements au lieu de les liquider sept mois plus tard, il était également possible, par le biais d'une autre projection, d'estimer sa perte de chance à la somme de 332 795,089 euros. Or la cour a rejeté cette demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de 'la perte de chance d'obtenir des gains plus importants', après avoir constaté que, 's'agissant de la perte de chance d'avoir pu conserver ces produits en unité de capitalisation jusqu'au 21 mai 2021, celle-ci ne (pouvait) être retenue dès lors que ce n'était pas le souhait de Mme [C] d'investir sur plusieurs années dans des produits à risque élevé et qu'elle ne (fournissait) aucun élément sur les placements qu'elle (avait) réalisés après avoir enlevé ces fonds des supports en unités de compte du contrat Axa'. La cour a ainsi tranché une partie du principal dans le dispositif de sa première décision, qui est donc un arrêt 'mixte', en dépit des mentions figurant en en-tête -'arrêt avant dire droit ', 'expertise'-, dont il n'est d'ailleurs pas certain qu'elle relève de la décision de la cour elle-même. Du chef du rejet de cette demande indemnitaire pour 'perte de chance d'obtenir des gains plus importants', la décision dispose de l'autorité de la chose jugée, autorité qui ne saurait être remise en cause par la production de nouveaux éléments de preuve ou la référence aux conclusions de l'expert seulement chargé de fournir des informations sur l'importance des gains qui auraient pu être obtenus si l'arbitrage du 5 mai 2015 avait été réalisé par Axa sur les quatre supports en unités de compte en capitalisation choisis par Mme [C] - dès lors surtout que les faits invoqués (le manquement de l'assureur et du courtier à leur obligation d'information et de conseil et de la perte d'une chance de gains supplémentaires) sont survenus avant la première décision. La cour déclarera donc irrecevables comme portant atteinte à l'autorité de la chose déjà jugée les demandes tendant à voir : - juger que les défauts d'information, de gestion et de conseils des sociétés Axa et Capisud ont été à l'origine d'une perte de chance de Mme [C] d'obtenir la somme de 645 385 euros au titre de gains supplémentaires au-delà du 22 décembre 2015 et au moins jusqu'au 22 décembre 2021 dans le cadre du contrat tel que régulièrement souscrit, - condamner en conséquence in solidum les sociétés Axa France vie et Capisud à payer à Mme [C] la somme de 640 000 euros au titre de réparation de la perte de chance qu'elle déclare avoir subie à ce titre, majorée des intérêts légaux et avec anatocisme à compter du 22 décembre 2021. S'agissant de la demande de paiement de la somme totale de 245 323 euros (238 545 euros au titre de plus-value latente, outre 6 778 euros au titre du remboursement de perte) sur la base d'un contrat souscrit avec Axa par l'intermédiaire de Capisud le 5 mai 2015 ayant pour objet quatre supports en capitalisation dont les modalités d'exécution ont été définies dans l'avenant Axa de réorientation de l'épargne du 7 mai 2015, la cour a formellement jugé, dans le dispositif de son arrêt du 6 janvier 2022, que : - la société Axa France vie a commis des fautes dans l'exécution du contrat et son devoir d'information, - la société Capisud a commis des fautes dans son devoir de conseil, d'information et de gestion du contrat. Ces dispositions ne sont pas susceptibles d'être remises en cause, notamment par le courtier qui affirme qu'il ne lui appartenait pas de conseiller Mme [C] alors que, dans l'arrêt du 6 janvier 2022, la cour a constaté, - concernant l'assureur : - que la liste des supports éligibles sur le contrat en référence proposés par l'assureur était dépourvue de code ISIN, ne permettant pas à Mme [C] de savoir s'il s'agissait de supports en distribution (D) ou en capitalisation (C), - qu'en omettant ainsi de donner ces informations essentielles sur les supports proposés, Axa n'avait pas permis à son assurée de choisir en toute connaissance de cause les produits sur lesquels elle entendait placer son épargne et avait ainsi opéré une confusion totale sur les placements financiers, alors même que Mme [C] avait choisi des placements en supports en unités de compte en capitalisation, - que si elle avait été informée de ce que le contrat Sécurité Expansion ne pouvait accueillir un arbitrage en supports en unités de compte en capitalisation, elle aurait pu mieux orienter sa décision, - que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles telles que définies dans l'accord d'arbitrage intervenu le 5 mai 2015 portant sur quatre supports en capitalisation précisément identifiés, alors qu'un nouveau contrat s'était valablement formé et avait acquis dès cette date force obligatoire, - qu'il n'avait pas non plus informé son assurée de l'impossibilité d'effectuer les placements demandés sur le contrat qu'elle détenait, s'agissant de supports en unités de compte en capitalisation, - concernant l'intermédiaire d'assurance : - que Mme [C] souhaitant procéder à un arbitrage portant sur la somme de 800 000 euros représentant plus de 60% de son épargne placée jusque-là sur un fonds sécuritaire (fonds euro d'Axa Sécurité Expansion) vers des fonds plus risqués, la société Capisud aurait dû faire lui remplir un nouveau profil de risque ou tout du moins un questionnaire circonstancié lui permettant d'avoir une connaissance actualisée de la situation de sa cliente et ainsi, au vu d'un document écrit, lui proposer un choix d'investissement en adéquation avec sa situation, ses objectifs et ses besoins, - la société Capisud avait ainsi manqué à son devoir de conseil, - par ailleurs en proposant un arbitrage portant des supports en unités de compte en capitalisation qui se sont avérés inadaptés au contrat Sécurité Expansion et en n'informant pas sa cliente de ce que l'arbitrage en cause prévu pour intervenir en supports de capitalisation s'était fait en définitive en supports de distribution, le courtier a manqué à son obligation d'information exacte, sincère et complète et de gestion. Il est donc acquis aux débats, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 janvier 2021 et l'arrêt de la présente cour du 6 janvier 2022 que, l'accord d'arbitrage signé par Mme [C] le 5 mai 2015 produisait les effets d'un nouveau contrat, la seule question restant en litige étant celle l'existence d'une perte de gains si l'arbitrage avait effectivement été réalisé sur les quatre supports en unité de compte en capitalisation tels que choisis par Mme [C] et de l'éventuelle réparation de préjudices accessoires. Sur la perte de gains en exécution du contrat souscrit le 5 mai 2015 Mme [C] demande à la cour de condamner Axa à lui payer la somme globale de 245 323 euros (soit 238 545 euros de plus-value latente en exécution du contrat souscrit le 5 mai 2015 et 6 778 euros en remboursement de la perte effective subie le 22 décembre 2015) en réparation du préjudice résultant du défaut d'exécution du contrat souscrit avec Axa, par l'intermédiaire de Capisud, dans le cadre de l'arbitrage du 5 mai 2015 ayant pour objet quatre supports en capitalisation clairement identifiés et dont les modalités d'exécution ont été définies dans l'avenant Axa de réorientation de l'épargne du 7 mai 2015. Il ressort du rapport d'expertise de M. [R] ainsi que des pièces versées aux débats que, le 30 avril 2015, Mme [C] - qui s'était rapprochée de son conseiller Capisud pour réorienter la gestion de son contrat d'assurance vie et à laquelle il avait été conseillé d'investir dans des OPCVM (unités de compte), après des échanges de courrier avec Axa qui avait fourni une sélection et établi une analyse de la future allocation en indiquant les codes ISIN des unités de compte de capitalisation - a signé un bordereau d'arbitrage par lequel elle a désinvesti 800 000 euros soit 60% de son épargne chez Capisud du support 'sécurité expansion' pour le réinvestir à parts égales de 200 000 euros sur quatre unités de compte de capitalisation clairement identifiées par leur code ISIN sur les bordereaux d'arbitrage et l'analyse d'allocation, à savoir : - Axa indice USA (C) (FR0000436438) - Axa Europe action (C) (FR0000170243) - Axa indice France (C) (FR0000172066) - Axa Aedificandi (C) (FR0000172041). Le 7 mai 2015, Axa a confirmé à Mme [C] la réorientation de l'épargne s'élevant à un total de 1 338 436,35 euros, par le biais du maintien de 538 436,38 euros sur le support 'sécurité expansion', le désinvestissement de 800 000 euros et le réinvestissement de cette somme sur les supports demandés selon la répartition suivante : - 200 000,03 euros sur 2 867,384 unités de compte du fonds Axa Indice USA, - 200 000,01 euros sur 2 021,836 unités de compte du fonds Axa Europe Action, - 199 999,82 euros sur 544,647 unités de compte du fonds Axa Indice France, - 200 000,11 euros sur 652,955 unités de compte du fonds Axa Aedificandi, sans préciser les codes ISIN ni confirmer qu'il s'agissait d'unités de compte de capitalisation. L'expert constate également qu'ayant fait actualiser son portefeuille par un tiers avec les éléments en sa possession (en se référant aux code ISIN des produits, au nombre d'unité de compte et à leur cours au 22 décembre 2015), Mme [C] avait considéré que les 800 000 euros qu'elle avait réinvestis en mai pouvaient être valorisés à la somme de 1 025 032 euros ainsi répartis : - 204 416 euros sur les 2 867,384 unités de compte Axa indice USA, - 254 145 euros sur 2 021,836 unités de compte du fonds Axa Europe Action, - 272 350 euros sur 544,647 unités de compte du fonds Axa Indice France, - 287 111 euros sur 652,955 unités de compte du fonds Axa Aedificandi. Et qu'après retrait des frais de gestion de 1,2% par an soit 0,6% sur 6 mois, le montant du portefeuille réinvesti s'élevait au 22 décembre 2015 à la somme de 1 018 881 net de frais, avec une plus-value latente de 218 881 euros (1 018 881-800 000 euros). Mme [C] affirme que ses gains se seraient en réalité élevés à 238 545 euros puisque la date de valeur des supports à retenir était celle du 23 décembre 2015 et non celle du 22 décembre 2015. Elle ne justifie cependant pas de la valeur des unités de compte composant son portefeuille à la date du 23 décembre 2015 mais la cour constate que l'on retrouve ce calcul dans le rapport non contradictoire de de M. [B] en date du 6 juin 2020 qu'elle verse aux débats en pièce 64. Il est en tout cas établi que, pensant avoir effectué une plus-value, Mme [C] a décidé de sécuriser son épargne en demande la revente de ses titres et la réorientation de ses fonds sur quatre supports en unité de compte de distribution du contrat 'sécurité expansion'. Or Axa ne l'avait pas informée de l'impossibilité d'effectuer les placements demandés sur des supports en unités de compte de capitalisation dans le cadre de son contrat. Et, après avoir investi les fonds sur des unités de compte en distribution, la compagnie d'assurance a notifié à sa cliente le 30 décembre 2015 un récapitulatif du nouvel arbitrage au 22 décembre 2015 faisant apparaître que les 800 000 euros réinvestis étaient valorisés à la somme globale de 793 222 euros et qu'ils avaient donc subis une moins-value de 6 778 euros (-0,85%). Comme sollicité par la cour, l'expert judiciaire a procédé à l'évaluation du portefeuille de Mme [C] au 22 décembre 2015 s'il avait été placé en unité de compte de capitalisation et il a constaté que, compte tenu des frais de gestion sur la période (1,20% x le nombre de jour de détention /365) venant en diminution du nombre de part, que ce portefeuille se serait élevé seulement à la somme globale de 789 331 euros, soit une moins-value de 10 669 euros (-1,30%). Le rapport d'expertise fait en définitive ressortir un écart de 3.891 euros seulement au détriment de Mme [C] (10 669 - 6 778 euros) s'expliquant selon Axa par une différence de calcul des frais de gestion (mensuellement et prorata temporis pour les unités de compte de capitalisation et annuels pour les parts en distribution) et non par une différence intrinsèque de rentabilité des deux catégories de produits. Au vu du rapport d'expertise, Mme [C] n'a donc subi aucun préjudice à la suite de la « confusion » faite par Axa qui a investi ses fonds en unité de compte de distribution et non en capitalisation. Au contraire, l'assurée a ainsi bénéficié d'une réduction de la moins-value sur la période, liée au décalage des frais de gestion des investissements sur des supports de distribution. Ces constatations de l'expert judiciaire ne sont pas utilement remises en cause par les deux rapports amiables produits par Mme [C]. Celui de M. [I] en date du 18 septembre 2017 confirme les résultats rappelés ci-dessus et celui de M. [B], du 6 juin 2020, propose un calcul erroné des gains attendus au 23 décembre 2015 puisqu'il ne tient pas compte des frais de gestion venant en diminution du nombre de part dans le cas d'un investissement sur des supports en capitalisation. Par suite, le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 14 février 2018 sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Mme [C] du chef de la perte de gains dans le cadre de l'exécution du contrat effectivement souscrit le 5 mai 2015 et ce, en l'absence de preuve du préjudice invoqué. De ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire présentée par Mme [C] 'si la cour estimait ne pas devoir retenir le contrat régulièrement souscrit' et la demande infiniment subsidiaire tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise 'si par exceptionnel la cour ne s'estimait pas suffisamment informée sur les évaluations complémentaires apportées au rapport de M. [R] telles qu'elles ressortent des rapports d'expertise de M. [I], de M. [B] et de M. [L]', ce qui n'est pas le cas. Sur les autres demandes indemnitaires de l'assurée Mme [C] demande également à la cour de condamner Capisud à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le fait pour la société de courtage d'avoir fait preuve de déloyauté et de mauvaise foi à son égard, en faisant de fausses déclarations ainsi qu'en produisant et invoquant un document incohérent ne correspondant à sa situation personnelle pour soutenir qu'elle aurait été un investisseur averti, ce qui l'avait enfermée depuis 9 ans dans une procédure longue et coûteuse à l'origine d'une perte de qualité de vie et d'un préjudice moral certain. Elle réclame également la condamnation de Axa à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le fait que la compagnie d'assurance a fait preuve de mauvaise foi et de déloyauté en dissimulant durant 7 ans des documents contractuels afférents à son contrat et en voulant lui rendre opposables des documents non contractuels et qui n'étaient les siens, ce qui l'a enfermée dans une longue procédure à l'origine d'une perte de qualité de vie et d'un préjudice moral certain. Elle souligne à juste titre que l'expertise judiciaire de M. [R] a démontré qu'elle n'avait aucune connaissance en matière financière et que son profil de risque du 15 mars 2012 produit par la société Capisud ne correspondait pas à sa situation et avait un contenu incohérent, puisqu'il indique une connaisance élevée en matière de finance ce qui est étonnant pour une personne qui n'avait pas réalisé d'opération financière autre que l'arbitrage de son compte 'sécurité expansion', tandis que les avis d'imposition sur le revenu de Mme [C] de 2011 à 2012 confirment l'absence d'opération boursière tandis que la rubrique 'produits structurés' est cochée sans que les sous rubriques 'actions' et 'obligations' le soient. Enfin, sa formation et son ancienne profession sont très éloignées des techniques financières tandis que l'analyse de son patrimoine ne permet pas d'identifier des connaissances approfondies en finances. Or Capisud se devait de gérer les réponses incohérentes entre elles et le document se devait d'être revu périodiquement d'autant plus que Mme [C] désirait réaliser un arbitrage important en mai 2015 (60% de son patrimoine) vers des supports à risque (6 à 7 sur l'échelle SRRI). Le jugement sera infirmé et le courtier condamné à indemniser Mme [C] à hauteur de 15 000 euros. De son côté, Axa qui n'a pas informé Mme [C] de l'absence d'exécution du contrat souscrit le 5 mai 2015 conformément aux demandes de l'assurée, a également tardé à lui fournir les informations nécessaires pour comprendre les risques de réorientations de ses investissements sur des périodes relativement courtes, lesquelles augmentent de surcroît l'impact des frais sur le résultat d'opérations destinées à lui permettre de faire face à ses dépenses quotidiennes. Le jugement sera également infirmé de ce chef et l'assureur condamné à indemniser Mme [C] à hauteur de 10 000 euros. Sur les autres demandes Capisud doit être débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [C] à une indemnité pour procédure abusive et Mme [C] de sa demande de publication de l'arrêt. Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Axa et Capisud seront condamnées à supporter les dépens de première instance et de la présente procédure de renvoi devant la cour, en ce compris les frais d'expertise de M. [R]. Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [C] une indemnité au titre des frais par elle exposés dans le cadre de la présente procédure en première instance et devant la cour.