Cour d'appel, Sociale A salle 1, 20 décembre 2024, n° 22/01605

Motivation

MOTIVATION : 1°/ Sur le harcèlement moral : A - Sur le grief tiré de la baisse du taux horaire à compter du 1er octobre 2019 : La question n'est pas celle ici de la survie de la convention collective sortante en application de l'article L.2261-14 du code du travail puisque l'employeur concerné dans cette instance n'est pas la société SPL stationnement mais la SAEM. La question est ici de savoir pourquoi la SAEM, soumise à la convention collective de l'immobilier en ses dispositions les plus favorables au salarié (précisions préliminaires du contrat de travail), a, à la faveur de la scission du contrat de travail initial de l'intéressé à compter du 1er octobre 2019, d'une part opposé à ce dernier l'application de la convention collective de l'automobile (cf pièce n° 2 de la société) laquelle, à la différence de la convention collective de l'immobilier, ne prévoit pas de prime d'ancienneté, tout en réduisant, d'autre part, son taux horaire en brut de 11,8797 euros à 11,1574 euros au motif que la prime d'ancienneté, prévue au contrat de travail, faisait l'objet d'un paiement séparé. M. [X] percevait 11,8797 euros en brut par heure jusqu'au 1er octobre 2019, date du transfert partiel de son contrat de travail. Selon l'article 41 de la convention collective de l'immobilier, si le salaire global brut mensuel contractuel doit figurer sur une seule et même ligne, en revanche doivent apparaître distinctement la prime d'ancienneté et les autres gratifications versées en sus. Rien n'établit que la prime conventionnelle d'ancienneté, prévue par la convention collective de l'immobilier, ait été effectivement payée à part, et cela avant le mois d'octobre 2019 (cf bulletins de paie, pièces n° 4 du salarié et 8 de l'employeur). Cette prime entraînait à l'époque une majoration mensuelle. Il s'ensuit qu'il ne peut être soutenu que M. [X] ait été rempli de ses droits au titre de cette prime, le paiement éventuel de celle-ci ne pouvant avoir aucune incidence sur le taux horaire. En l'intégrant ultérieurement à la rémunération, la SAEM a mécaniquement baissé le taux horaire de M. [X]. Celui-ci a exercé les mêmes fonctions, en tout cas comparables, sous un intitulé conventionnel différent. Le calcul du solde, dans ses conclusions d'appel, pour la période entre les mois d'octobre 2019 et octobre 2020 est fondé sur une comparaison entre les deux horaires, ce qui apparaît pertinent. Le solde de 953,92 euros, outre congés payés afférents, sera retenu. Le jugement sera infirmé. B - Sur le grief tiré de la perte de salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie à compter du 5 octobre 2020 et de la mise à pied conservatoire : Pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, l'employeur est dispensé de verser au salarié les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Toutefois, l'employeur a l'obligation de payer les indemnités complémentaires lorsque le licenciement lui est imputable. En l'espèce, l'arrêt de travail s'est achevé le 7 novembre 2020 (cf la pièce n° 11 de M. [X]) avant la mise à pied conservatoire infligée le 10 novembre 2020. Il n'y a pas ici de superposition entre ces deux périodes contrairement au litige avec la société SPL stationnement. Il s'ensuit que l'employeur devait payer le salaire dû à compter du 10 novembre 2020 en cas de rupture qui lui est imputable. C - Sur le grief tiré de l'absence de prise en charge par la prévoyance : Ce grief apparaît établi au regard des bulletins de paie et ainsi que le reconnaît, par ailleurs, l'employeur dans sa lettre de licenciement adressée au directeur général de la société SPL stationnement à l'occasion d'une autre procédure prud'homale. Mais il doit être relativisé car son ampleur exacte n'est pas déterminée. D - Sur le grief tiré de la perte de chance de bénéficier du plan d'épargne d'entreprise mis en place par le précédent employeur : M. [X] soutient qu'à la suite du transfert de son contrat de travail il a perdu le bénéfice d'un plan d'épargne d'entreprise dont il disposait jusque-là. Il doit, d'abord, être relevé que le transfert de contrat de travail n'ayant été que partiel, M. [X], qui était encore salarié à hauteur de 50 % de la SAEM, n'avait pas perdu ce plan d'épargne. Il ne réclame pas ici le transfert de ce plan d'épargne au sein de la société SPL stationnement mais son maintien au sein de la SAEM. La SAEM oppose un arrêt rendu par la Cour de cassation (Soc., 19 mai 2016, n° 14-29.786) rendu, au visa des articles L. 1224-1, L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, dans une hypothèse de modification dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne. Mais cet arrêt n'est pas transposable puisqu'en l'espèce, le contrat de travail de M. [X] n'avait été transféré qu'à hauteur de 50 % de sorte que la SAEM pouvait poursuivre le plan d'épargne, l'intéressé étant resté, en toute hypothèse, son salarié pour un temps de travail réduit. Ce grief doit donc être retenu. E - Sur le grief tiré du non-paiement du 13ème mois : La SAEM était soumise à la convention collective de l'immobilier qui prévoit un 13ème mois contrairement à la convention collective de l'automobile. Il n'est pas justifié du paiement de cette gratification au sein des bulletins de paie sur l'ensemble de la période d'emploi (cf bulletins de paie, pièces n° 4 du salarié et 8 de l'employeur), alors même, au surplus, qu'à compter du 1er octobre 2019, la SAEM a rappelé au sein du contrat de travail qu'était applicable la convention collective de l'automobile. C'est à juste titre que la salarié liquide le solde à la somme de 1 003,83 euros, outre congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande. F- Sur le grief tiré de l'existence d'un harcèlement généralisé au sein de la société SPL stationnement : M. [X] expose que c'est à la suite d'un conflit avec M. [C], responsable de brigade et fils d'un ancien responsable de la SAEM, que sa situation au travail s'est dégradée. Il résulte de l'audit des risques psycho-sociaux mené par un cabinet extérieur (cf pièce n° 23 de M. [X], page 24 du rapport) qu'il y avait une souffrance au travail assez générale au sein de la société SPL stationnement. Mais cet audit ne concerne pas la SAEM et les conflits qu'a pu, par ailleurs, avoir M. [X] avec M. [C] n'apparaissent pas circonstanciés. Ce grief ne peut être retenu. G - Sur le grief tiré de l'instrumentalisation du licenciement, dernier terme du harcèlement moral : Les motifs de licenciement ont été rappelés dans l'exposé du litige. M. [X] avait été antérieurement autorisé par une convention de mise à disposition (cf sa pièce n° 24) à pratiquer l'activité commerciale qui lui est reprochée. Cette convention avait été signée par M. [K], l'ancien directeur de la SAEM, pour la première fois en 2010 et avait régulièrement été reconduite. Elle a été maintenue lorsque ce dernier est lui-même devenu, à compter du 1er octobre 2019, directeur général de la société SPL stationnement à hauteur de 90 % de son temps de travail, le restant de son temps de travail étant consacré à ses fonctions de direction au sein de la SAEM. En réalité, ce directeur a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, contestée devant le juge prud'homal, concurremment à celle déclenchée contre M. [X], étant observé que, par un arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai, frappé de pourvoi, le licenciement de M. [K] a été déclaré nul pour harcèlement moral. L'employeur ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré, depuis tout ce temps, l'existence de cette convention de mise à disposition et a visiblement cherché à écarter un salarié qui avait pu entretenir de bons rapports avec cet ancien directeur. Indépendamment des conditions dans lesquelles cette convention a pu être conclue, l'employeur remettant en cause sa régularité, M. [X] a légitimement cru qu'il disposait du droit d'agir comme il l'a fait. Le licenciement repose sur un motif de circonstance dépourvu de tout sérieux et largement prescrit. Quant au grief tiré de la non-réalisation du temps de travail, il repose sur l'attestation d'un seul salarié, en l'occurrence M. [I]. L'attestation reste assez générale et le grief interpelle. L'employeur indique dans la lettre de licenciement se prévaloir de relevés d'heures mais ceux-ci ne présentent pas la fiabilité d'un système objectif de contrôle du temps de travail (cf sa pièce n° 11). A comprendre ce grief, il se serait étalé d'une période de juin à novembre 2020 mais il aurait alors été étonnant que l'employeur n'en ait pas été rapidement informé alors que le manquement traduit un absentéisme constant. M. [X] était un salarié ayant une certaine ancienneté et sans aucun antécédent disciplinaire de sorte qu'à suivre l'employeur, il se serait sciemment mis soudain à ne plus venir travailler. En réalité, là encore, ce grief apparaît de circonstance. H - Sur le grief tiré de l'atteinte à l'état de santé : M. [X] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 octobre 2020, soit lorsqu'a été déclenchée la procédure disciplinaire de licenciement par la société SPL stationnement, et l'est resté jusqu'au 7 novembre. Il a fait l'objet d'un suivi médical en lien avec la dégradation de sa santé psychique (cf sa pièce n° 37). 2°/ Sur la nullité du licenciement : Il résulte des développements qui précèdent que M. [X] a vu se détériorer ses conditions de travail par une série de perte financières non justifiées et qu'il a été licencié pour des motifs artificiels. Cette situation traduit la volonté qu'avait la SAEM de séparer de lui en toute hypothèse mais en dégradant auparavant sa situation financière ce qui a revêtu un impact sur sa santé. L'employeur ne réfute pas cette conclusion qui caractérise une situation de harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. Le jugement qui, de façon ambigüe, dit que le licenciement est à la fois nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, sera infirmé. 3°/ Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement : M. [X] ne réclame pas sa réintégration. A - Sur le salaire de référence : M. [X] revendique une rémunération mensuelle moyenne en brut de 1 508,03 euros sur la base de fiches de paie (cf bulletins de paie, pièces n° 4 du salarié et 8 de l'employeur) et de la reconstitution de salaire cependant que la SAEM en limite le montant à la somme contractuellement prévue de 942,80 euros sur la base d'un taux horaire de 11,1574 euros pour 19,5 heures de travail par semaine. Les parties ne fournissent pas un calcul plus précis. En l'absence de revendication d'heures complémentaires, il y a logiquement lieu de retenir le taux horaire initial de 11,8797 euros en brut pour 84,5 heures de travail par mois, pour un salaire de 1 003,83 euros (soit la somme revendiquée au titre du 13ème mois). Il convient d'y ajouter la dite prime de 13ème mois qui doit intégrer la rémunération globale de référence ainsi que la prise en compte de la prime d'ancienneté, soit un salaire brut total moyen de 1 120 euros sans variation significative sur les douze ou trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Ce salaire est issu d'une moyenne de rémunération reconstituée, et cela dans la configuration favorable au salarié telle que légalement exigée. Il peut servir de base pour liquider les sommes ci-après au titre de la rupture. B - Sur les dommages-intérêts : Au regard de l'âge du salarié, né en 1987, de sa qualification, du salaire de référence et de son ancienneté, il y a lieu d'aller au-delà du plancher de 6 mois garanti par l'article L.1235-3-1 du code du travail. La somme de 7 000 euros sera accordée à M. [X]. C - Sur l'indemnité conventionnelle : Il est à noter que le barème de calcul des deux conventions collectives et des articles R. 1234-1 et suivants du code du travail est le même. M. [X] a droit à : 1 120 euros x 1/4 x 10 ans = 2 800 euros ; 1 120 euros x 1/3 x 1 an et environ 3 mois, la date d'expiration du préavis devant ici être prise en compte = 470 euros. Soit un total de 3 270 euros. D - Sur le préavis : Il est de deux mois de sorte qu'est due la somme de 2 240 euros, outre congés payés afférents. Le jugement sera infirmé sur l'ensemble de ces sommes. 4°/ Sur le rappel de salaire au titre de la baisse du taux horaire, outre congés payés afférents : Il résulte de la réponse au grief A -, invoqué à l'appui du harcèlement moral, que cette demande sera accueillie conformément au dispositif. 5°/ Sur le treizième mois : Il résulte de la réponse au grief E -, invoqué à l'appui du harcèlement moral, que cette demande sera accueillie conformément au dispositif. Le jugement qui la rejette sera infirmé. 6°/ Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents : Il résulte de la réponse au grief B -, invoqué à l'appui du harcèlement moral, que cette demande sera accueillie conformément au dispositif. Sur la base du salaire de référence et en l'absence de calcul plus précis fourni par les parties, il y aura lieu, conformément au dispositif, de déduire le montant éventuel des indemnités journalières (puisque le salarié réclame cette déduction) mais dans une proportion différente de celle arrêtée par le conseil de prud'hommes. Le jugement sera ainsi infirmé. 7°/ Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : M. [X] n'étaye pas véritablement ce chef de demande. Le seul fait pour l'employeur de ne l'avoir pas rémunéré selon le taux horaire dû ne constitue pas un travail dissimulé, les heures de travail figurant bien aux bulletins de paie. Ce chef de demande sera rejetée. Le jugement sera confirmé. 8°/ Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral : Il résulte de ce qui précède que M. [X] a été victime, sur une période d'environ un an, de harcèlement moral, ce qui, indépendamment du préjudice de perte d'emploi, lui a causé un préjudice moral par les tracasseries et le stress auxquels il a été confronté. Ce préjudice sera réparé par l'octroi de la somme de 1 000 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu'il accorde une somme supérieure. 9°/ Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : Ce chef de demande différent n'exclut pas qu'il puisse y être répondu favorablement mais à la condition de justifier d'un préjudice moral distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral. M. [X] échoue en cette démonstration de sorte que sa demande sera rejetée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande. 10°/ Sur les dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du plan d'épargne d'entreprise mis en place par le précédent employeur : Il résulte de la réponse au grief D -, invoqué à l'appui du harcèlement moral, que M. [X] a indûment perdu le bénéfice de ce plan, ce qui lui a causé un préjudice financier spécifique lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement qui rejette cette demande sera infirmé. 11°/ Sur les dommages-intérêts au titre de la déloyauté dans l'exécution du contrat de travail : M. [X] ne justifie pas d'un préjudice distinct et non réparé par les sommes allouées de sorte que sa demande sera rejetée. Le jugement qui rejette la demande sera confirmé. 12°/ Sur les intérêts de retard et leur capitalisation : Les sommes à caractère salarial, ou assimilées, doivent porter intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAEM de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 29 avril 2021. Il s'agit des rappels de salaire, y compris ceux au titre de la mise à pied conservatoire, du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Les intérêts au taux légal courent à compter du présent arrêt pour les autres sommes à caractère indemnitaire, soit, s'agissant de la rupture, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que ceux au titre du harcèlement moral. 13°/ Sur la délivrance des documents de fin de contrat et d'un bulletin de paie rectifiés conformément au présent arrêt : Il sera fait droit à cette demande dans les conditions du dispositif, sans la nécessité toutefois d'une astreinte que la nature de l'affaire ne commande pas d'ordonner. 14°/ Sur la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail : Cette sanction ne pourra qu'être prononcée au regard de l'ancienneté de M. [X], la SAEM ne justifiant pas, par ailleurs, de la condition d'effectif l'en exonérant. En conséquence, la cour ordonnera le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [X], du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Il sera ajouté au jugement. 15°/ Sur les frais irrépétibles : Il sera équitable de condamner la société intimée qui, ayant succombé en cause d'appel sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [X] la somme de 2 200 euros au titre des frais irrépétibles.