Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : H 20-23.247 Demandeur : la société Corsea promotion Défendeur: le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtel [1] [Adresse 2] - Relevé d'office de la péremption n° : 850/24 Ordonnance n° : 88621 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-23.247 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant la société Corsea promotion à le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtel [1] [Adresse 2] - ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 juillet 2021 à la société Corsea promotion. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 20-23.247 est constatée. Fait à Paris, le 23 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard