Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Rejet de PerOff + rejet article 700 Pourvoi n° : N 20-20.308 Demandeur : M. [P] Défendeur : M. [F] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 851/24 Ordonnance n° : 90077 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-20.308 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [O] [P] à M. [L] [F] et à Mme Mme [V] [Z] épouse [F], ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu les observations présentées par la SCP Piwinica et Molinié ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Le courrier de notification du 26 juillet 2021 est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé, et n'est pas parvenu à son destinataire, de sorte que le délai n'a pas commencé à courir. Dès lors, il y a lieu de ne pas constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-20.308 n'est pas constatée. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. Fait à Paris, le 23 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard