Retour aux résultats

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 24-17.848, ECLI:FR:CCASS:2025:OR50099

Motivation

Dispositif

Cass., Première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 24-17.848 — JURIS LIMEN