En-tête
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° G 23-17.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 1°/ Mme [R] [F], épouse [A], 2°/ M. [D] [A], tous deux domiciliés [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° G 23-17.694 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 8], prise en sa qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 11], 2°/ à Mme [U] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 10], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 11], 5°/ à Mme [N] [I], épouse [G], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 4], 7°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier n° [Adresse 2] à [Localité 11], représenté par son syndic M. [Z] [O], domicilié [Adresse 1], 8°/ à la commune de [Localité 11], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 12], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Carry-le-Rouet, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] et les condamne à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.