En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° F 23-10.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Ladybird Ground Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° F 23-10.700 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ladybird Ground Services, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ladybird Ground Services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ladybird Ground Services et la condamne à payer à M. [T], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.