Cour d'appel, 1ère Chambre, 21 janvier 2025, n° 23/01564

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration de cession du 07 avril 2018, M. [M] [B] a cédé à M. [C] [P] un véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 5] pour la somme de 8 200,00 € . M. [P] faisait réaliser un contrôle technique volontaire le 16 avril 2018 révélant des défauts soumis à contrevisite non constatés dans le contrôle effectué le 26 décembre 2017 fourni par M. [B] au moment de la cession du véhicule. Par courrier du 24 avril 2018, M. [P] a demandé à M. [B] la résolution de la vente, le remboursement du prix d'un montant de 8 200,00 € et la somme de 60,00 € correspondant au contrôle technique, ainsi que la somme de 160,00 € de carte grise. Le règlement amiable du litige n'a pas abouti. À la demande de M. [P], une expertise privée contradictoire diligentée par M. [L] [T], expert automobile, s'est tenue le 19 juillet 2018. Il a rendu son rapport définitif le 05 septembre 2018. Par courrier du 06 août 2018, l'expert a informé M. [B], d'une part, des anomalies affectant le véhicule, et d'autre part, des demandes de prise en charge des réparations indispensables. Par courrier du 13 août 2018, M. [B] a refusé cette proposition. Par acte du 06 août 2020 , M. [P] a assigné M. [B] devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de le voir condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à la restitution de la somme de 8 200,00 €, outre les frais de vente, d'expertise, du contrôle technique volontaire et des réparations. Suivant jugement contradictoire du 27 mars 2023 (n°RG 20/01053), le tribunal judiciaire de Bayonne a : - déclaré l'action en garantie des vices cachés de M. [C] [P] recevable ; - prononcé la résolution de la vente intervenue le 07 avril 2018 entre M. [C] [P] et M. [M] [B] du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 5] ; - condamné M. [M] [B] à rembourser à M. [C] [P] la somme de 8 200 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ; - dit que M. [M] [B] reprendra le véhicule, au lieu où il est stationné, dans les 8 jours à compter du remboursement ; - condamné M. [M] [B] à payer à M. [C] [P], la somme suivante : 160 € au titre des frais de carte grise et d'immatriculation ; - débouté M. [C] [P] du surplus de ses demandes indemnitaires; - débouté M. [M] [B] de ses demandes ; - condamné M. [M] [B] aux entiers dépens ; - condamné M. [M] [B] à payer à M. [C] [P] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que le délai pour agir sur le fondement des vices cachés expirait le 07 avril 2020, soit pendant la période juridiquement protégée due à l'épidémie de Covid-19, de sorte que le délai maximal d'action ayant été repoussé au 24 août 2020, l'assignation délivrée le 06 août 2020 doit en conséquence être déclarée recevable. - que le contrôle technique daté du 26 décembre 2017, présenté au moment de la vente, n'a pas fait état de problèmes apparents nécessitant une contre-visite obligatoire, alors même qu'il résulte du rapport d'expertise amiable contradictoire du 05 septembre 2018 que les désordres doivent faire l'objet d'une réparation obligatoire pour satisfaire aux conditions de circulation réglementaire. - qu'aucun élément ne permet de considérer que l'oxydation du véhicule était visible et que la monte des pneumatiques était inadaptée lors de l'achat, M. [P] ne disposant pas de connaissance particulière dans le domaine de la mécanique. - qu'à la date du contrôle technique volontaire, le véhicule n'avait parcouru que 1 170 km depuis le premier contrôle technique réalisé par M. [O], de sorte que les désordres préexistaient à la vente. - que M. [B], vendeur de bonne foi, ne peut être tenu qu'à la restitution du prix du véhicule et aux frais occasionnés par la vente, de sorte que M. [P] doit être débouté des toutes ses plus amples demandes de remboursement. Par déclaration du 04 juin 2023, M. [M] [B] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a : - déclaré l'action en garantie des vices cachés de M. [C] [P] recevable ; - prononcé la résolution de la vente intervenue le 7 avril 2018 entre M. [C] [P] et M. [M] [B] du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 5] ; - condamné M. [M] [B] à rembourser à M. [C] [P] la somme de 8 200 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ; - dit que M. [M] [B] reprendra le véhicule, au lieu où il est stationné, dans les 8 jours à compter du remboursement ; - condamné M. [M] [B] à payer à M. [C] [P], la somme suivante : 160 € au titre des frais de carte grise et d'immatriculation ; - débouté M. [M] [B] de ses demandes ; - condamné M. [M] [B] aux entiers dépens ; - condamné M. [M] [B] à payer à M. [C] [P] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions du 04 septembre 2023, M. [M] [B], appelant, entend voir la cour : - déclarer l'appel formé par M. [M] [B] recevable et parfaitement fondé, - infirmer sur les points expressément critiqués par la déclaration d'appel en date du 04 juin 2023 le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 27 mars 2023 N RG 20/01053, Minute n°23/129 ; Et statuant à nouveau, A titre principal, déclarer l'action de M. [C] [P] irrecevable, A titre subsidiaire, dire et juger que les désordres mentionnés dans le rapport d'expertise du 05 septembre 2020 ne constituent pas des vices-cachés, En conséquence, par voie de réformation - débouter M. [C] [P] de toutes ses demandes, - condamner M. [C] [P] à payer à M. [M] [B] la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et ce compris dans le cadre de la première instance. Au soutien de ses prétentions, M. [M] [B] fait valoir principalement sur le fondement des dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de la circulaire du 26 mars 2020 N°CIV/01/20 et de l'article 1641 du code civil : - qu'aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais pour agir ont été prorogés dans la limite de deux mois à compter de la fin période d'état d'urgence sanitaire fixée au 23 mai 2020, de sorte que M. [P] avait jusqu'au 23 juillet 2020 pour intenter une action, or il a seulement assigné M. [B] le 06 août 2020 de sorte que son action est prescrite. - qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir, concrètement, et en l'absence de toute qualification technique dans le rapport d'expertise amiable, en quoi même une forte oxydation de l'échappement et la monte non adaptée des pneumatiques pouvaient avoir la qualification des vices cachés rendant impropre le véhicule à son usage ou diminuant tellement celui-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, la première juridiction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. - que le vendeur n'est pas tenu des vices dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, alors même que M. [P] a effectué plusieurs réparations de son propre chef sur le véhicule litigieux et que les caractéristiques du modèle étaient parfaitement connues au moment de l'achat (première mise en circulation en 1999, kilométrage de 277 000 kms). - qu'il n'a pas été recherché si l'état d'usure résultait de la vétusté du véhicule d'occasion acquis avec un fort kilométrage et dont la première mise en circulation avait été effectuée en 1999. - qu'en affirmant que les désordres devaient faire l'objet d'une réparation obligatoire pour satisfaire aux conditions de circulation règlementaire, sans toutefois relever que l'expert a qualifié ces mêmes désordres de « non-conformes », la première juridiction n'a pas tiré les conséquences légales et a fait une application erronée de l'article 1641 du code civil. Par ses dernières conclusions du 30 novembre 2023, M. [C] [P], intimé, entend voir la cour : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 27 mars 2023 en ce qu'il a débouté M. [C] [P] de ses demandes indemnitaires. - confirmer le jugement entrepris pour le surplus. Statuant à nouveau : - juger l'action de M. [G] [P] recevable, - juger l'action de M. [G] [P] bien fondée, - condamner en conséquence, M. [M] [B] à payer à M. [C] [P] les sommes suivantes : 8 200,00 € , à titre de restitution du prix d'achat du véhicule, 160,00 € , au titre des frais occasionnés par la vente du véhicule (carte grise), 60,00 € , au titre des frais occasionnés par le contrôle technique volontaire, 2 781,36 € , au titre des dépenses engagées par M. [P] pour réparer le véhicule. - condamner M. [M] [B] à payer à M. [C] [P] la somme de 3 400,00 €, au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] [B] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [C] [P] fait valoir principalement sur le fondement des articles 1641, 1646, 1648, 1303 et suivants du code civil et des dispositions des articles 1 et 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020: - que le délai pour agir sur le fondement des vices cachés expirait le 07 avril 2020, soit pendant la période juridiquement protégée due à l'épidémie de Covid-19, de sorte que le délai maximal d'action ayant été repoussé au 23 août 2020, l'assignation délivrée le 06 août 2020 doit en conséquence être déclarée recevable. - que selon le rapport d'expertise qui énumère les désordres affectant le véhicule, il ne peut circuler en l'état, de sorte que l'existence du vice et sa gravité sont démontrées. - que l'expert intervient seulement pour déterminer si, techniquement, le véhicule expertisé est ou non conforme à sa destination, qui est de pouvoir circuler ; qu'il ne peut en aucune mesure qualifier des faits juridiquement, ceci relevant de l'office du juge. - que les caractéristiques soulevées par M. [B] permettent seulement de justifier un moindre prix que celui d'un véhicule neuf, mais ne peuvent en aucune façon le dédouaner de son obligation de fournir à M. [P] un véhicule en l'état de circuler. - que le tribunal a parfaitement relevé que les désordres rendent le véhicule impropre à la circulation avant de conclure qu'ils doivent faire l'objet d'une réparation obligatoire pour satisfaire aux conditions de la circulation réglementaire. - que M. [P], acquéreur particulier, n'avait pas les compétences pour se rendre compte, au moment de l'achat du véhicule, de ces vices cachés et ce, en dépit des essais qu'il a pu réaliser en amont de la vente ; que les désordres n'ont pu être détectés qu'en présence d'un professionnel de la mécanique. - que les vices affectant le véhicule et le rendant impropre à la circulation, sont antérieurs à la vente, constatés 9 jours seulement après la vente. - que s'agissant du préjudice subi par M. [P], il serait injustifié, sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil, que M. [B] bénéficie « gratuitement » d'un véhicule réparé sans avoir dépensé la moindre somme. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2024.