Cour d'appel, 2ème chambre, 21 janvier 2025, n° 24/01062

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité des attestations La Sas Orizon Courtage demande à la Cour en premier lieu d'écarter des débats les attestations produites par la partie intimée, de Mesdames [T], [C], [L], [Y], [V], [G], [A] et de Messieurs [W], [J], [X], [H] [R] [K], au motif qu'elles ne répondent pas aux conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, certaines n'étant pas accompagnées d'un justificatif d'identité, et d'autres consistant en de simples courriers. Il ressort des dispositions de l'article 202 code de procédure civile, que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Il est cependant constant que les modes de preuve ne se limitant pas aux attestations, le juge ne peut rejeter des lettres missives au motif qu'elles doivent être considérées comme des attestations et qu'elles ne sont pas conformes à l'article 202. Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. Il est ainsi de principe qu'en matière commerciale la preuve est libre et tous les modes de preuve sont admissibles. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que si les attestations auxquelles ne sont pas annexés de justificatifs d'identité, et les simples courriers, ne peuvent pas être considérés comme ayant la valeur d'attestations au sens de l'article 202 du code de procédure civile, leur production en justice à titre de preuve est toutefois valable, et rien ne justifie de les écarter des débats. Il appartient à la Cour d'en évaluer le caractère probant à l'aune des autres éléments de la procédure. La Cour confirmera en conséquence le premier jugement en ce qu'il a débouté la Sas Orizon Courtage de sa demande de ce chef. Sur la concurrence déloyale La Sarl Cabinet Grondin reproche à la Sas Orizon Courtage des actes de concurrence déloyale par détournement de fichier clientèle ; elle affirme que son ancien salarié a procédé au vol de son fichier, et s'en est servi en créant sa nouvelle entreprise pour démarcher de manière déloyale et en masse sa clientèle. La Sas Orizon Courtage conteste tout vol ou toute man'uvre déloyale, et affirme avoir confié le démarchage à un prestataire extérieur, qui a utilisé son propre fichier pour contacter les clients ; elle rappelle que le démarchage est une pratique légale, et que les clients sont libres de choisir leur assureur. Il ressort des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La libre concurrence supposant la licéité du dommage concurrentiel, l'action en concurrence déloyale repose sur une responsabilité pour faute prouvée et non sur une présomption de responsabilité ; c'est au demandeur de rapporter la preuve de la faute. Il convient de rappeler qu'à l'expiration du contrat de travail, le salarié qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence peut démarcher la clientèle de son ancien employeur dès lors qu'il use de procédés conformes aux usages du commerce, le démarchage ne devenant illicite que s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales. Constitue une manoeuvre déloyale l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent. Est ainsi sanctionnée l'appropriation par des procédés déloyaux du savoir-faire qu'une entreprise a élaboré mais également, plus largement, des différentes informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle. La Cour de cassation a récemment rappelé que la conservation d'informations confidentielles appartenant à une société tierce par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, et leur appropriation par la société qu'il a créée, constitue un acte de concurrence déloyale. Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il appartient ainsi à celui qui affirme subir un préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale, de rapporter la preuve de l'acte de déloyauté dont il se prévaut. La Sarl Cabinet Grondin, sur qui repose la charge de la preuve, verse aux débats un constat d'huissier réalisé en exécution d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du 17 mai 2021, démontrant la concordance pour 459 clients entre son listing de clients perdus, et le listing de clients actuels de la société Orizon Courtage, ainsi que de nombreuses attestations relatant les actes de démarchage concernés. Elle affirme que le démarchage de ses clients n'a pu avoir lieu que par le vol de son fichier, qui a ensuite été remis par Orizon Courtage à son prestataire démarcheur. La Sas Orizon Courtage ne conteste pas avoir eu recours aux services d'un prestataire marocain pour démarcher de nouveaux clients au bénéfice de sa société. Toutefois la Cour constate que la preuve n'est pas rapportée non seulement du vol de fichier client allégué par le Cabinet Grondin, mais également de l'apport d'un tel fichier au prestataire extérieur. Monsieur [E], qui a constitué la société Orizon Courtage avec Monsieur [S], n'était pas salarié de la Sarl Cabinet Grondin ; il n'était que son interlocuteur au sein de la société Alptis, qui était son employeur ; il n'est ainsi pas démontré qu'il a pu avoir accès au fichier client de la société intimée. Le constat d'huissier ne permet pas de démontrer un quelconque vol de fichier client ; la seule concordance entre les fichiers clients des deux sociétés ne suffit pas à rapporter la preuve d'un vol. Il n'a pas été retrouvé dans l'ordinateur de la société Orizon Courtage d'éléments de nature à démontrer l'appropriation de telles données. La preuve n'est pas plus rapportée de l'apport par la société appelante à son prestataire d'un quelconque fichier client. Si en effet le contrat liant les parties prévoit en page 3 que la société Orizon Courtage s'engage à mettre à disposition de l'équipe « phoning » son fichier client, il n'est pas démontré qu'un tel fichier existait pour une société qui venait juste d'être créée ; par ailleurs, cette seule mention ne permet pas de rapporter la preuve d'une part d'un apport effectif d'un fichier client, et d'autre part que ce fichier est bien celui de la société Cabinet Grondin. La Cour constate par ailleurs que dans le cadre d'un tel contrat, où une société extérieure est chargée de procéder à du démarchage téléphonique pour attirer de nouveaux clients, la fourniture par le mandataire de son propre fichier client est plus de nature à exclure le démarchage pour les personnes déjà clientes, qu'à procéder à un nouveau démarchage inutile de ces clients. Cette mention contractuelle n'a donc pas le sens que la société Cabinet Grondin veut lui donner, et n'est pas probante. Si la société appelante affirme que le Cabinet Grondin avait eu recours par le passé à ce même prestataire, expliquant ainsi que les mêmes clients ont été démarchés, il ne peut qu'être relevé qu'aucun élément de preuve n'est versé aux débats en ce sens. Toutefois, le contrat signé entre la société Orizon Courtage et le prestataire ne fait mention d'aucune exclusivité, de sorte que rien ne faisait obstacle à l'utilisation par le prestataire de ses contacts clients au bénéfice de plusieurs sociétés différentes. En tout état de cause, les parties ne produisent aucun élément de nature à éclairer la Cour sur les modalités de constitution, par ce prestataire, de son fichier de prospect, de sorte qu'il n'est pas démontré qu'il provienne d'un vol de fichier client. Les différentes attestations produites par la société Cabinet Grondin viennent démontrer la réalité du démarchage dont ses clients ont fait l'objet, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la société appelante. Plusieurs des clients sollicités se sont étonnés de la possession par le démarcheur, de données personnelles ou d'une connaissance précise des conditions de leur contrat en cours ; cependant, une nouvelle fois, ces éléments ne permettent pas de démontrer une intervention de la société Orizon Courtage dans la transmission de ces informations au prestataire de démarchage. En l'état, la Sarl Cabinet Grondin ne rapporte pas la preuve d'un vol de son fichier client par Orizon Courtage, ni de manoeuvres déloyales destinées à s'approprier et à utiliser à son profit des informations de ce fichier client. L'acte de déloyauté n'étant pas démontré, le démarchage réalisé par la société Orizon Courtage relevait de la libre concurrence, et ne peut donc pas justifier dans ces circonstances, d'une condamnation.  Le premier jugement sera infirmé et la Sarl Cabinet Grondin sera déboutée de l'ensemble de ses demandes de ce chef. Sur la demande en garantie La Sarl Cabinet Grondin affirme que les résiliations anticipées de nombreux clients ont eu des conséquences dans sa relation contractuelle avec la société Alptis, qui lui a délivré assignation en restitution des avances sur commission perçues dans le contrat des contrats souscrits par son entremise. Un protocole d'accord, ayant mis à sa charge le paiement de la somme de 150 000 € a été signé avec la société Alptis. Considérant qu'il s'agit d'une conséquence dommageable de l'action fautive de la société Orizon Courtage, elle sollicite sa garantie. Il résulte toutefois des développements qui précèdent que la faute de la société Orizon Courtage n'a pas été retenue dans le cadre de son démarchage de clientèle. Dans ces conditions, il n'est pas démontré une action fautive d'Orizon Courtage en lien avec la perte de clientèle et les résiliations anticipées de contrats ayant donné lieu au protocole d'accord. La société Cabinet Grondin sera déboutée de sa demande, et ce chef de décision, qui n'a pas été expressément repris dans le dispositif du premier jugement, sera ajouté au dispositif de l'arrêt. Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le droit d'agir en justice est ouvert à tout plaideur qui s'estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu'autant que les moyens qui ont été invoqués à l'appui de la demande sont d'une évidence telle qu'un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu'il n'a exercé son action qu'à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui. Le simple fait de faire erreur sur son droit, ou de voir son action échouer en justice, ne suffit pas à rapporter la preuve du caractère abusif de la demande formulée. En l'espèce, la société Orizon Courtage, qui sollicite la condamnation de la société intimée au paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, ne démontre pas que la Sarl cabinet Grondin ait fait preuve de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière de sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée à bon droit par les premiers juges. Sur les demandes accessoires En l'état de la présente décision d'infirmation s'agissant des actes de concurrence déloyale, la Cour infirmera également les dispositions du premier jugement ayant condamné la société Orizon Courtage au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance. La Sarl Cabinet Grondin, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de constat d'huissier. En revanche, l'équité ne commande pas d'allouer d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel ; les parties seront donc déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.