En-tête
N° H 23-87.337 F-D N° 00045 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. [H] [F], partie civile, a formé des pourvois contre : - les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 novembre 2022 et du 4 avril 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée notamment du chef d'escroquerie aggravée, ont confirmé les ordonnances de refus de mesures d'instruction complémentaires rendues par le juge d'instruction (pourvois n° V 23-80.771 et n° T 23-82.908) ; - l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 octobre 2023, qui, dans la même information, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction (pourvoi n° H 23-87.337). Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires personnels et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [F] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction notamment du chef susvisé. 3. Il a présenté des demandes d'actes, rejetées par ordonnances du juge d'instruction des 6 août 2021 et 25 avril 2022, dont il a relevé appel. 4. Le 7 avril 2023, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque. 5. Par déclaration au greffe du 21 avril 2023, M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens du pourvoi formé contre l'arrêt du 22 novembre 2022 Sur les premier et second moyens du pourvoi formé contre l'arrêt du 4 avril 2023 Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 octobre 2023
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 octobre 2023 Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, conformément aux réquisitions du ministère public, alors que celles-ci n'avaient pas été communiquées à la partie civile, malgré sa demande formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 septembre 2023, en violation du principe du contradictoire.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale : 9. Il se déduit de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'instruction de statuer sur la recevabilité de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction sans que la partie civile, qui a choisi de se défendre sans avocat, n'ait obtenu la délivrance, si elle en a fait la demande, d'une copie du réquisitoire du procureur général. 10. En prononçant sur la recevabilité de l'appel formé par M. [F], contestée par le procureur général, sans s'être assurée de la communication préalable des réquisitions de ce magistrat à la partie civile qui en avait fait la demande, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Moyens
Et sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 octobre 2023 Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile alors que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception procédant à la notification de l'ordonnance de non-lieu a été prise en charge par le service postal le 11 avril 2023 et que l'appel a été interjeté le 21 avril suivant.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 14. La notification prévue par ce texte, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186, alinéa 4, du même code pour former appel, est réalisée par l'expédition effective de la lettre recommandée, le délai pouvant être prorogé dans le cas où un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile. 15. Pour déclarer irrecevable l'appel de la partie civile interjeté le 21 avril 2023, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance a été notifiée le 7 avril précédent, ainsi qu'il résulte de la mention apposée par le greffier sur l'ordonnance. 16. En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée n'est intervenue que le 11 avril 2023, de sorte que l'appel formé le 21 avril suivant était recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 17. La cassation est par conséquent à nouveau encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois formés contre les arrêts du 22 novembre 2022 et du 4 avril 2023 : Les DÉCLARE NON ADMIS ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 octobre 2023 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 24 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq.