Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 20 janvier 2025, n° 22/01196

Faits et procédure

FAITS ET PROCÉDURE La fondation Les Diaconesses de [Localité 8] est une fondation reconnue d'utilité publique par décret du 24 novembre 2009, enregistrée au répertoire Sirene sous le n° 521 504 969. La fondation Les Diaconesses de [Localité 8] a pour objet social l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement médico-social des personnes vulnérables. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, Mme [Z] [L] a été engagée par la fondation Les Diaconesses de [Localité 8], en qualité d'aide médico-psychologique à compter du 1er mars 2008, assortie d'une reprise d'ancienneté au 24 décembre 2005. Au dernier état de la relation de travail, Mme [L] exerçait ses fonctions au sein de la maison de santé de « [7] », située à [Localité 9] et spécialisée dans l'accompagnement de la fin de vie. La rémunération moyenne brute de la salariée est estimée par elle à la somme de 2 619,93 euros par mois et par l'employeur à 2 171,35 euros. Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. A compter du 8 décembre 2016, Mme [L] bénéficiait du statut de travailleur handicapé. Par courrier en date du 13 janvier 2020, la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 30 janvier 2020 en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2020, la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] a notifié à Mme [L] son licenciement pour faute, en ces termes : « Mme, Nous vous avons convoquée le 30 janvier 2020 dans le cadre d'un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, dans les locaux de la Maison de santé [7], située [Adresse 1]. Vous vous êtes présentée au bureau de la Direction à l'heure fixée sur la convocation, accompagnée de Mme [S] [T], membre titulaire du CSE. J'étais moi-même accompagnée de Mme [K] [V], directrice adjointe. Nous vous avons alors exposé les faits suivants : Nous vous avons convoquée afin de vous entendre concernant des agissements de votre part à l'égard d'une patiente, Mme [Y] chambre 109, le 13 janvier 2020. Je l'ai moi-même entendue ce même jour, au vu de l'importance des faits qui m'ont été relatés. Mme [Y] m'a fait part d'un certain nombre d'agissements de votre part, à son égard, totalement inadmissibles et indignes au regard de la fonction que vous exercez (Aide médico-psychologique). Vous avez lavé et frotté le visage de Mme [Y] avec de l'eau de Cologne à tel point que la patiente s'est retrouvée avec le visage en feu ; vous avez également verbalisé de gros reproches, et après un geste fort vis-à-vis d'elle, à savoir frotter le visage avec de l'eau de Cologne, vous l'avez embrassée sur le front. La patiente dit que vous êtes aussi gentille que désagréable, que vous manifestez des changements d'état brutaux et dit avoir peur de vos réactions. Elle a manifesté un sentiment d'insécurité dans l'établissement au point d'exprimer le souhait de le quitter. Comme expliqué lors de l'entretien, ces faits ont été relayés par les témoignages des soignants présents le 13 janvier 2020. Vous avez réagi en invoquant des faits similaires qui vous étaient reprochés en 2018 et qui avaient déjà fait l'objet d'un avertissement. Nous vous avons alors précisé qu'il s'agissait de nouveaux événements. Depuis ces événements, Mme [Y] vit dans un état d'angoisse et de craintes permanentes. Nous avons dû faire intervenir la psychologue du service afin de l'aider à surmonter cette situation. En effet, Mme [Y] était littéralement apeurée. Lors de l'entretien, vous avez nié les faits considérant que Mme [Y] mentait. Vous avez ajouté que vous aviez le souci de bien vous occuper d'elle. Vous avez dit : « j'ai fait les soins car elle avait arraché son pansement car la nuit il a coulé ». Malgré ces témoignages, vous ne reconnaissez pas les faits et considérez cela comme de l'acharnement à votre égard. Nous vous avons alors proposé une suspension de séance pour échanger avec la salariée qui vous accompagnait pour réfléchir à l'attitude à adopter dans la suite de l'entretien. Après avoir échangé avec Mme [T], vous avez tenté de vous justifier en disant : « j'ai un problème de thyroïde, j'ai une grosse voix. Elle a eu des selles sur le visage, peut-être que c'est ce jour-là ». Puis vous avez ajouté que « cette dame tellement je m'occupe d'elle. Je n'utilise jamais d'eau de Cologne, elle fait sa toilette, elle avait des selles ». Nous vous avons précisé que les faits étaient avérés avec des témoignages à l'appui. Nous vous rappelons que le règlement intérieur de la Fondation précise dans son article 32 que « le personnel concerné doit s'efforcer d'assurer le confort physique et moral ainsi que la sécurité aux malades ou aux personnes hébergées dont il a la charge » et que les faits que nous vous avons présentés vont à l'encontre des valeurs édictées par le règlement intérieur. Nous déplorons devoir de nouveau constater que vous n'avez pas pris les dispositions nécessaires pour vous ressaisir. Comme vous l'avez-vous-même évoqué lors de l'entretien, des faits similaires vous ont été reprochés en 2018 qui ont donné lieu à la notification d'un avertissement le 24 mai 2018 ; Au regard des faits qui vous sont reprochés, et des témoignages que nous avons recueillis venant corroborer les faits relatés par Mme [Y] votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Conformément à la convention collective applicable à la Fondation, vous bénéficiez d'un préavis d'une durée de deux mois qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. Nous vous dispensons toutefois de toute activité pendant ce préavis au cours duquel vous percevrez votre rémunération aux échéances habituelles ['] » Par requête introductive reçue au greffe le 22 octobre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce son licenciement pour faute soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu en formation de départage le 15 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - dit que le licenciement de Mme [Z] [L] est justifié par une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [Z] [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [Z] [L] de sa demande au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de Mme [Z] [L]. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 13 avril 2022, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 octobre 2024. MOYENS ET PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 27 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L], appelante, demande à la cour de : - recevoir Mme [L] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles en ce qu'il a : * dit que le licenciement de Mme [L] est justifié par une cause réelle et sérieuse ; * débouté Mme [Z] [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * débouté Mme [L] de sa demande au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; * dit n'y avoir lieu à intérêt ; * mis les dépens à la charge de Mme [L]. Statuant à nouveau, - juger le licenciement de Mme [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, A titre principal, - juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - condamner en conséquence la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] à verser à Mme [L] la somme de 50 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, - condamner la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] à verser à Mme [L] une somme d'un montant de 31 400 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (plafonnée). En tout état de cause, - condamner la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] à verser à Mme [L] la somme de 1 562,10 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] à verser à Mme [L] la somme de 4 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 13 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la fondation Les Diaconesses de [Localité 8], intimée, demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en ce qu'il a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, - juger que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable ; - ramener le quantum de l'éventuelle condamnation à l'encontre de la fondation Les Diaconesses de [Localité 8] à hauteur de 6 514,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, il est demandé à la cour d'appel de Versailles de : - débouter Mme [L] de sa demande 1 562,10 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; - débouter Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.